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Dans le cadre de la loi Grenelle 2, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a ouvert sur son site internet une consultation sur le projet de décret reformant l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. L’objet de cette réforme est de simplifier le régime de l’enquête publique en regroupant les différents types d’enquêtes existantes en deux catégories principales :

• l'enquête relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement,
• l'enquête d'utilité publique classique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

• d’une note de présentation non technique indiquant le non du responsable de projet, l’objet de l’enquête,
• lorsqu’ils sont requis, de l’étude d’impact et de son résumé non technique ou de l’évaluation environnementale et son résumé non technique.

Il prévoit également les conditions d’organisation de l’enquête à la charge de la personne responsable du projet (dates, durées, etc.).

Le second objet de ce décret est d’améliorer les conditions de la participation du public. Pour cela, il insiste sur « l'articulation de l'enquête publique avec les concertations éventuellement conduites en amont et la prise en considération des observations du public et /ou des recommandations du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ».

Il prévoit les moyens dont dispose le public pour soumettre ses observations ou propositions : elles peuvent être consignées dans le registre d’enquête ou être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Il propose également de développer le recours aux nouvelles technologies d’information et de communication pour élargir le public prenant part à la concertation.

Enfin, ce décret définit les modalités de désignation du commissaire enquêteur ainsi que les incompatibilités avec cette fonction (notamment être directement impacté par le projet). Il décrit également les modalités d’indemnisation de ce dernier par la personne responsable du projet.

Aujourd’hui, près de 3 400 000 des ménages français (soit 12,9 % des ménages) consacrent plus de 10% de leurs ressources à leurs factures d’énergie (cf. news du 10 janvier 2010). Cette situation a des conséquences sociales, sanitaires et contribue à accentuer la dégradation des logements. Diminuer la facture énergétique des foyers les plus modestes est donc devenu une priorité qui a conduit le gouvernement à engager un plan de lutte contre la précarité énergétique.

 

Dans un contexte de forte hausse du coût de l’énergie (gaz, pétrole, électricité), le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a ainsi annoncé le 01 mars 2011, la création de l’Observatoire de la précarité énergétique.
Cet observatoire a pour but de mieux appréhender les phénomènes de précarité énergétique et d’assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires, ainsi que le suivi des actions, des initiatives locales ou nationales, pour en mesurer les impacts et en partager les expériences.

Présidé par Jérôme VIGNON, déjà Président de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES), les principaux objectifs assignés à cet observatoire sont les suivants :

• définir et caractériser la notion de précarité énergétique,
• mesurer l’évolution de ce phénomènes et identifier les zones les plus concernées afin d’en identifier les causes ; de manière détaillée pour le domaine du logement et de manière exploratoire pour celui des transports. Ce travail pourra donner lieu à la réalisation d’enquêtes,
• assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires,
• assurer le suivi des actions et initiatives locales ou nationales pour en mesurer les impacts et partager les expériences.

Parallèlement à l’annonce de la création de l’Observatoire de la précarité énergétique, Eric BESSON, Ministre en charge de l'industrie et de l'énergie a annoncé la hausse de 20 % de la déduction forfaitaire octroyée aux foyers les plus modestes sur leur facture de gaz, à savoir le tarif social.

 

Par ailleurs, le Ministre a également annoncé la mise en place, en partenariat avec GDF Suez, d'une « prime à la casse des chaudières anciennes », pouvant aller jusqu'à 250 euros, pour aider les ménages à installer des équipements plus économes en gaz comme les chaudières à condensation.

Au-delà des projets maintenus par le décret du 9 décembre 2010, la cible annuelle de nouvelles capacités photovoltaïques est de 500 MW par an.

Les tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010. Ils seront ajustés par arrêté chaque trimestre en fonction du volume de projets déposés au cours du trimestre précédent. Ainsi, autour d‘une trajectoire tendancielle de baisse des tarifs d‘achat de 10 % par an, les tarifs d‘achat baisseront plus fortement si la trajectoire annuelle cible est dépassée. Inversement, si cette trajectoire n‘est pas atteinte, les tarifs d‘achat baisseront moins rapidement.

La durée du contrat d’achat est de 20 ans, durée qui est réduite si l’installation n’est pas achevée dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande de raccordement. En outre, les tarifs sont fixés lors de la demande de raccordement afin de donner de la visibilité aux acteurs et de permettre la mise en œuvre de l’obligation de fourniture de l’attestation bancaire.
Pour les projets au-dessus de 9 kW, une attestation bancaire de financement est requise afin d’attester du sérieux des projets.

Les projets devront également répondre à une obligation de recyclage à partir du 1er janvier 2012, et à une obligation de fourniture d’un bilan carbone ou d’éléments d’analyse de cycle de vie d’ici juillet 2011.

Les projets de toitures intégrés au bâti (IAB) d’une puissance inférieure à 9 kWc, ainsi que ceux des projets de toitures IAB d’une puissance comprise entre 9 kWc et 36 kWc et qui sont de nature résidentielle, d’enseignement ou de santé bénéficient de tarifs d’achat bonifiés.

Pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²), un système d’appel d’offres simplifié est proposé. Ce mécanisme simplifié consistera à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences environnementales. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées uniquement sur le critère prix du kWh.

Le principe d’appel d’offres simplifié permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projet et de prévenir tout phénomène spéculatif ou d’emballement sur le segment concerné, grâce à un contrôle optimal des volumes.

Pour les autres installations - les très grandes toitures (plus de 2 500 m² de panneaux) et les centrales au sol – des appels d’offres annuels (les premiers seront lancés à l'été 2011) seront mis en œuvre sur la base de plusieurs critères (prix, environnement, innovation…). Ces appels d’offres pourront être pluri-annuels afin d’apporter une visibilité suffisante aux investisseurs. Les espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles notamment) seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers et des critères environnementaux et industriels devront être respectés afin de privilégier le rendement énergétique des équipements et l’innovation industrielle.

Un groupe de travail, réunissant la profession et les experts du secteur, sera également chargé d’approfondir le travail mené dans le cadre de la concertation sur les axes suivants :

Le commissariat général au développement durable vient de publier un guide d’accompagnement des territoires pour l’analyse de leur vulnérabilité socio-économique au changement climatique.

Le guide d’accompagnement, basé sur l’identification des activités économiques structurant les territoires considérés, vise à proposer une « boîte à outils » aux acteurs locaux, souhaitant ou devant engager une démarche d’évaluation de l’impact du changement climatique : avec notamment des matrices synthétiques croisant les milieux, les activités économiques, permettant de mettre en évidence des points spécifiques de vulnérabilité.

Son utilisation n’a pas vocation à se substituer à une étude complète de vulnérabilité. Il doit plutôt être envisagé comme une première étape permettant de :

• mettre en évidence les activités et les acteurs touchés par le changement climatique ainsi que les enjeux prioritaires et les axes d’action,
• réunir des premiers éléments de diagnostic sur le territoire,
• de sensibiliser et mobiliser sur cette problématique.

Conçu comme un outil d’accompagnement d’une démarche de mobilisation locale, il contient des supports utiles (descriptif de la démarche, bibliographie, sources), permettant aux utilisateurs d’analyser la vulnérabilité potentielle à partir de la compréhension fine qu’ils ont de leur territoire. Il ne propose pas un chiffrage du coût des impacts et des actions d’adaptation.