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En répercussion au Grenelle 2, le Ministère de l’écologie publie un projet de décret qui vise à assigner aux SCOT et au PLU des objectifs environnementaux et leur permet d’être plus prescriptifs, tout en en étendant le contrôle du préfet (analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, consommations économes, lutte contre l’étalement urbain, obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales…). Ces éléments seront à prendre en considération dans les futures évaluations environnementales.

Le CERTU (Centre d’Etude sur les Réseaux, les Transport, l’Urbanisme et la construction) et l’ETD (Etude Territoire et Développement), dans leur décryptage de l’impact du Grenelle 2 de décembre 2010, rappellent que la loi Grenelle 2 élargit le champ de l’étude d’impact en simplifiant les types de projets concernés. Il élargit son contenu et renforce les moyens de contrôle de l’administration sur l’ensemble des projets soumis à étude d’impact.

Le Grenelle 2 insiste principalement sur deux points :

• « Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 (c'est à dire l'étude d'impact, l'avis du public, l'avis de l'autorité environnementale et les avis recueillis dans le cadre de la consultation transfrontalière) doivent être pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation »,
• L'étude d'impact devra comporter une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Le décret d'application précisera la notion de « projets connus ».

La prise en compte et la mise à jour de l’ensemble du contenu de l’étude d’impact seront essentielles, il est souligné que pour les catégories d’opérations soumises à étude d’impact un « dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ». Pour les catégories relevant d’examen au cas par cas, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage saisit cette autorité, l’autorité environnementale (créée en avril 2009), sur la base d’un dossier présentant le projet.

Dans un rapport annuel du MEDDTL (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement), il est souligné que la mise en place de l'Autorité environnementale a, de manière générale, augmenté le niveau d'exigence pour les études d'impact de projets et permis d'améliorer la prise en compte de l'environnement.

Néanmoins, les collectivités considèrent encore trop souvent l'évaluation environnementale comme une contrainte administrative et l'avis de l'Autorité environnementale comme une censure remettant en cause leur projet en fin de parcours. L'évaluation environnementale au niveau des plans et programmes pose encore des difficultés méthodologiques, en particulier pour éviter que les mesures de réduction ou de compensation ne soient traitées que lors des études de réalisation des projets.

L'avis de l'Autorité environnementale porte à la fois sur la qualité du rapport environnemental ou de l'étude d'impact et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet, plan ou programme. La résultante est souvent la mise à jour de l’évaluation environnementale et/ou de l’étude d’impact en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale. Il convient entre autre pour les collectivités territoriales de prendre en compte désormais l’obligation de justifier le choix de la solution technique envisagée et de mettre à jour cette justification dans le dossier de présentation du projet à l’autorité environnementale.

Le jeudi 3 février 2011, une lettre ouverte co-signée par de nombreuses associations (ENERPLAN, CLER, FNE, HESPUL, etc. collectivités et entreprises portant sur l’avenir de la filière photovoltaïque française a été publiée à l’intention des représentants de l’État et des parlementaires. Cette lettre ouverte a pour but de démontrer que la filière industrielle française du photovoltaïque est soudée dans ses propositions et perspectives.

Après un constat sur la situation actuelle et le potentiel du photovoltaïque le document rappelle les propositions de la filière notamment :

• le plafonnement du montant annuel de la CSPE alloué au photovoltaïque comme exprimé par le Ministère de l’Ecologie,
• exclure tout système d’appels d’offres,
• revoir le mode de calcul de la CSPE, en valorisant la production solaire au prix réel du marché,
• moduler les tarifs d'achat pour atteindre une rentabilité acceptable sur l’ensemble du territoire,
• entreprendre un effort de rééquilibrage en faveur des systèmes de moyenne et grande puissance intégrés ou posés sur bâtiments dans la perspective du « bâtiment à énergie positive ».

Cette lettre ouverte demande également au gouvernement de confirmer « que la concertation en cours est clairement ouverte non pas seulement sur des aménagements immédiats à la marge qui ne feraient que déclencher l’agonie d’un pan stratégique de l’industrie française (…), mais bien sur une refonte en profondeur du dispositif pour laquelle nous faisons des propositions chiffrées réalistes et cohérentes avec le double objectif de développement industriel et de maîtrise des coûts ».

Parallèlement, soulignons que le très actif collectif « Touche pas à mon panneau solaire (TPAMPS) » (cf . news du 13 janvier 2011) organise vendredi 11 février 2011 de 12h30 à 16h une manifestation de soutien à l’énergie solaire, jour de la présentation du rapport Charpin/Trink sur la fin du moratoire photovoltaïque.

A ce sujet, une version ébauche du très attendu rapport Charpin/Trink a été transmise aux acteurs du secteur le mercredi 9 février 2011. Le document a pour objectif de présenter les résultats de la concertation avec les acteurs de la filière. Ce rapport, même s’il ne tranche pas réellement sur de nombreux sujets fait ressortir plusieurs orientations :

• concernant le seuil de annuel de puissance à installer, la majorité des participants a réclamé l'installation annuelle d'un volume de puissance compris entre 700 et 1000 MW afin de passer le « seuil permettant à la filière française d'émerger ». Le rapport considère qu'il « appartient au gouvernement de décider si l'intérêt de la filière […] justifie les charges induites par de telles cibles de développement ». La possibilité d’exprimer des objectifs annuels en suppléments d'engagements de CSPE à la place d’une capacité à installer est également envisagée.
• Le tarif de rachat des installations en toiture à destination des installations inférieures à 16 kW et celles comprises entre 16 kW et 100 kW, pourrait être régulé via la mise en place d’un « tarif de rachat dégressif, dont le niveau serait différent, mais dont l'évolution serait conjointe ».
• En matière de centrale au sol, « de nombreux acteurs ont émis des doutes sur l'efficacité des appels d'offres » qui « constituent une procédure lourde et incertaine » pénalisante pour les PME.
• Enfin, la mise en place d'un « label France » assis sur des procédures de certification et de normalisation permettant de valoriser les produits fabriqués dans l'hexagone est également envisagée.

Une conférence organisée par le Bureau qualité et réglementation technique de la construction (MEEDTL), ayant pour sujet la Réglementation Thermique 2012, a eu lieu fin janvier 2011. Cette présentation a notamment permis de retracer les principales exigences fixées par la RT 2012 et d’apporter quelques compléments d’informations concernant le secteur tertiaire.

Comme prévue par la publication des textes réglementaires le 27 octobre dernier (cf. news du 27 octobre 2010), la nouvelle Réglementation Thermique 2012 entrera bien en vigueur dès le 28 octobre 2011 pour les bâtiments appartenant aux groupes suivants :

• bâtiments à usage d’habitation (maisons individuelles, logements collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU,
• bureaux,
• bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
• établissements d’accueil de la petite enfance.

Tous les autres bâtiments sont dits de « catégorie CE1 ».

Enfin cette présentation a également confirmé le fait qu’il soit encore nécessaire d’avoir recours au Titre V (procédure personnalisée permettant de promouvoir les spécificités architecturales et techniques lorsque la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’est pas adaptée) pour les créations de réseaux de chaleur ou la réalisation de travaux très significatifs sur ces derniers.

Les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale ont été publiés le 30 janvier 2011 au Journal Officiel.

Un premier arrêté est venu abroger le précédent arrêté portant sur la définition de ces tarifs d’achat, en date du 28 décembre 2009.
Un second arrêté vient, quant à lui, fixer les nouvelles dispositions tarifaires d’achat de l’électricité produite par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale. Sont notamment concernées les installations de cogénération biomasse.

Comme son homologue photovoltaïque, ces tarifs sont globalement revus à la baisse. Toutefois cette baisse est moins marquée que pour les installations solaires photovoltaïques puisqu’elle est de 3,60%.

Pour information, les contrats d’achat sont conclus pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l’installation et le tarif est composé d’une base fixe (T) à laquelle il convient d’ajouter une part variable (X) qui dépend entre autre de l’efficacité énergétique due l’installation (V).

Pour prétendre à cette prime (X), les installations qui relèvent de la rubrique 2910 des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doivent répondre à des exigences portant sur les seuils d'émissions de poussières en fonction de la puissance thermique de l’installation (P_th). Ces seuils sont les suivants :

 

Voici donc les modifications apportées à la base de calcul du prix d'achat du kWh électrique :

Tarif 2009
T = 4,5 c€/kWh ;
X = 8 + (V-50)/10 c€/kWh.

Tarif 2011
T = 4,34 c€/kWh ;
X = 7,71 + 0,964 * (V-50)/10 c€/kWh.