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Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments apporte quelques précisions sur les moyens de prise en compte de la future RT 2012.

Ce décret publié au Journal Officiel le 20 mai 2011 précise notamment que le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine devra établir, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération, les exigences de la future Réglementation Thermique.
Cette attestation devra être jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au paragraphe g de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.

 

En complément de cette attestation, le maître d'ouvrage devra également joindre au permis de construire un document attestant la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comprendra notamment :

• le système prévu par le maître d’ouvrage à l’issue de l’étude de faisabilité en le justifiant,
• la valeur de la consommation en kWh d’énergie primaire pour le système prévu,
• le coût annuel d’exploitation du système prévu.

Le type du formulaire selon lequel ces attestations devront être établies sera fixé par un arrêté à venir.

A l’achèvement des travaux, si le maître d’œuvre de l’opération de construction est chargé d’une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage devra fournir, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte par le maître d’œuvre de la réglementation thermique.
Dans le cas où la mission confiée au maître d’œuvre se limite à la conception de l’opération, ou si le maître d’ouvrage n’a pas désigné de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage devra fournir, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique.

Le document ainsi établi devra établir la prise en compte :

• de la prescription concernant la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d’ECS, l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (C_ep),
• de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage (B_bio),
• pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été (T_ic),
• des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment.

Jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R. 462-4-1 du code de l’urbanisme, le type du formulaire selon lequel cette attestation devra être établie sera également fixé par un arrêté à paraître.
Elle devra être établie, pour tout type de bâtiment, par l'une des personnes figurant dans la liste suivante:

• un contrôleur technique,
• dans le cas d'une maison individuelle ou accolée, une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés (conditions prévues par l'article L. 271-6),
• un architecte,
• un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique ».

Pour rappel, les dispositions de ce décret s'appliqueront à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU; puis à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.

La Région PACA a procédé le lundi 9 mai 2011 à la Remise des Prix « Collectivités lauréates AGIR pour l’énergie ». Petites, moyennes et grandes communes ont été récompensées pour leur engagement dans la lutte contre le changement climatique et leur investissement en matière de développement durable.

Depuis décembre 2006, la Région PACA a initié une dynamique transversale de lutte contre le changement climatique en incluant les différents acteurs du territoire. Cette dynamique transversale est la démarche AGIR (Action Globale Innovante pour la Région).

 

La démarche, qui se déroule en 4 ans, a vocation à valoriser la ressource énergétique renouvelable, à mener une politique de maîtrise de l’énergie et à répondre à des problématiques énergétiques régionales. La particularité de la démarche consiste à inscrire les collectivités dans un processus d’amélioration continue qui vise à préparer leur entrée dans le programme Cit’ergie. Cet accompagnement constitue un vrai levier dans la mise en place d’une politique de développement durable, en particulier pour les plus petites communes.

Les objectifs de la démarche et de cette appellation sont les suivants :

• accompagner les collectivités motivées, les aider à se mettre en marche et à lancer des actions concrètes rapidement,
• aider les collectivités à structurer une politique énergétique globale,
• contribuer au déploiement d’une politique régionale « Maîtrise de l’énergie » - « Energies renouvelables », prenant en compte les spécificités du territoire et jouant sur la valorisation de l’exemplarité.

C’est donc dans un souci d’accompagnement des acteurs du territoire dans une dynamique de lutte contre le changement climatique à l’échelle locale que la région a créée en janvier 2009 l’appellation « Collectivité Lauréate AGIR pour l’Energie ». L’attribution de cette appellation se décline en deux grandes étapes :

1. la première année, dite « Commune en marche », permet à la collectivité de mettre en place l’organisation managériale spécifique à la démarche. Mais également de constituer une charte d’objectifs contextualisée et un programme d’actions la déclinant sur 3 ans.
2. la phase dite « Collectivités lauréates» correspond aux 3 années de mise en œuvre active des objectifs et actions définis par la collectivité au cours de l’année en marche.

Les actions mises en place se déclinent dans plusieurs domaines et constituent un panel d’actions transversales : approvisionnement énergétique durable, déplacements et mobilité durable, urbanisme et aménagement, gestion du patrimoine, organisation interne, mobilisation des citoyens, mobilisation des acteurs économiques, mobilisation des services internes de la collectivité, solidarité et lutte contre la précarité énergétique.

Le 6 mai 2011, Certivéa a mis en ligne une version pour commentaires du très attendu référentiel HQE générique bâtiments tertiaires. Pour rappel, le terme générique traduit l’applicabilité du référentiel  à tous les secteurs et activités du tertiaire. Un document de présentation de ce nouveau référentiel a été édité par Certivéa à cette occasion.

 

L’extension aux secteurs ou activités non couverts jusqu’alors passe désormais par le recours à un principe d’équivalence proposé par le demandeur et ensuite validé par Certivéa. Le Maître d’Ouvrage peut ainsi découper un bâtiment en une ou plusieurs entités programmatiques qui devront respecter des exigences de qualité environnementale adaptées à leurs activités.

Les acteurs de la construction durable peuvent envoyer leurs commentaires à Certivéa à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. jusqu’au 3 Juin 2011. Suite à ces retours, des réunions de briefing seront organisées par Certivéa pour débattre de l'ensemble des remarques reçues par l'organisme de certification.

 

Le GIEC (Groupe Intergouvernemental d'Experts sur l'Evolution du Climat) a présenté en ce début de semaine, un rapport définissant différents scénarios, à l’échelle mondiale, de production énergétique. Ce rapport démontre que d’ici 2050, 77 % des besoins énergétiques pourront être couverts par des énergies renouvelables, à condition d’une forte volonté politique.

A travers 160 scénarios distincts, le GIEC a ainsi analysé le potentiel de six grandes familles d’énergies renouvelables : la biomasse, le solaire, l’éolien, l’hydroélectricité, la géothermie, et les énergies marines. Ces scénarios prennent notamment en compte l’évolution de l’efficacité énergétique, la croissance de la population et de la consommation individuelle.

La plupart de ces scénarios ont notamment mis en évidence une augmentation de la contribution des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique mondial. Cette contribution, à l’horizon 2050, serait ainsi supérieure à celle du nucléaire.  Preuve à l’appui qu’une politique énergétique autre que celle favorisant le nucléaire est à ce jour envisageable à l’échelle de notre pays d’autant plus que la France présente un réel potentiel :

• deuxième pays le plus venteux d’Europe,
• surface boisée importante permettant le développement d’une filière Biomasse
• périmètre littoral important,
• etc.

Dans le cas du scénario le plus optimiste (77% de la production mondiale couverte par des énergies renouvelables), il est intéressant de noter que la part de l’énergie solaire dans le mix-énergétique mondial pourrait atteindre 30%.
L’évolution de la filière solaire est difficilement évaluable, cette filière dépendant toujours de sa capacité d'innovation et de la réduction de ses coûts de production. Enfin, il a été possible de constater ces derniers mois, à l’échelle de notre pays, l’impact des actions politiques dans le développement de la filière photovoltaïque.

 

Par ailleurs, ce rapport évalue à plus de 97% les ressources en énergies renouvelables non exploitées présentant les énergies renouvelables comme une véritable alternative au nucléaire et aux énergies à base de combustibles carbones.
Ainsi, le potentiel technique des technologies renouvelables est décrit comme très largement supérieur à la demande énergétique mondiale actuelle, tant à l'échelle de la planète que dans la plupart des régions du monde.

A ce jour, certaines énergies renouvelables sont financièrement rentables. Ce rapport décrit toutefois que le nombre des énergies renouvelables présentant un retour sur investissement acceptable pourrait être plus important si les conséquences sur l'environnement des émissions de polluants et de gaz à effet de serre  GES étaient économiquement prises en compte.

Toutefois, l’intégration soudaine des énergies renouvelables présente certaines difficultés techniques et notamment celles de l’intégration au réseau électrique actuel et de la gestion de l’offre et de la demande énergétique. La rénovation technique du réseau et une gestion plus intelligente de celui-ci seront donc nécessaires dans le cadre d'un déploiement massif des énergies renouvelables.

 

Les conclusions de cette étude montrent donc que l'atteinte d'un taux de couverture de 77% des besoins énergétiques de notre planète par des énergies renouvelables est envisageable à moyen terme. Cependant, ce scénario ne pourra voir le jour qu’à travers une réelle volonté politique de soutien des filières renouvelables. Ce soutien peut se traduire par des aides financières ciblées de la recherche et du développement et par la mise en place, par les décideurs publics, d’une politique énergétique cohérente et adaptée aux contextes locaux.