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Grenelle 2 - Sortie programmée fin 2011 pour le décret relatif à la rénovation énergétique

Le « Grenelle de l'environnement » a fixé un objectif de diminution de 38 % de la consommation d'énergie du parc de bâtiments à l'horizon 2020. Or, dans la mesure où la construction de bâtiments neufs ne représente, chaque année, que 1 % du parc existant, l'enjeu véritable est bien la rénovation thermique des bâtiments anciens.
Prévu dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret relatif à la rénovation énergétique du parc tertiaire, public et privé, est attendu pour fin 2011. Le président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle indique que ce décret « déterminera la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter ».

Les organisations professionnelles représentatives du parc tertiaire et commercial, tout comme les investisseurs, utilisateurs et acteurs de la construction, seront associées à la rédaction du texte. Les premières propositions du groupe de travail devraient être remises au printemps pour permettre la sortie des recommandations définitives en septembre 2011.

Ce texte est très attendu par l'ensemble des acteurs de la profession et devra répondre à des questions fondamentales telles que :

• Quelles références pour l'objectif (parc 2010, 2011 ...) ?
• L'objectif sera t'il uniforme (tous les bâtiments d'un parc donné doivent baisser leurs consommations de 38%), moyenné par parc, dépendant du type et de l'âge de chaque bâtiment ?
• Existera-t'il des obligations de moyens en plus des obligations de résultats ?
• Sur quelles bases de calculs seront estimées les baisses de consommations ?
• Des coefficients seront ils appliqués selon le type d'énergie ?
• Quelles incitations pour respecter l'objectif de 38% de baisse ?
• Quelles conséquences en cas de non respect et pour qui (propriétaires, occupants, quid en cas de CPE...) ?
• etc.

Si l'état et les collectivités locales semblent avoir pris la mesure de cet objectif de 38% (DPE, plans d'actions pluri-annuels de rénovation, mise en place de CPE...), la situation reste quelque peu figée dans le privé où les efforts se concentrent encore sur le neuf et ses certifications prestigieuses (HQE, BREAAM, LEED, BBC...). Chacun attend d'en savoir plus pour prendre sa décision (vendre les « passoires énergétiques », rénover globalement, saupoudrer les budgets ou les concentrer...).

L'heure est pourtant à l'action car le chantier est colossal, les filières professionnelles peinent déjà à prendre en compte la future RT 2012, les budgets à débloquer sont extraordinairement élevés et le planning (8 ans) finalement très court pour accomplir une telle campagne de travaux.

Energie / Photovoltaïque - Début de la concertation sur l’avenir de la filière photovoltaïque

La première réunion de concertation portant sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l'avenir de la filière photovoltaïque, s’est déroulée hier avec son lot de révélations.

Cette mission de concertation a notamment été confiée à Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances. Ce dernier était déjà l’auteur du rapport de « Mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France » en septembre 2010 qui avait mis le feu aux poudres du secteur photovoltaïque français.
Rappelons que ce rapport avait été publié juste après une première diminution des tarifs de rachat de 12% (cf. news du 24 aout 2010) au 1er septembre 2010. S’en était suivi :

• une diminution prématurée et impromptue du crédit d'impôt portant sur les installations photovoltaïques résidentielles de moins de 3 kWc, principales sources de revenus de nombreuses TPE, PME et PMI françaises, (cf. news du 22 septembre 2010) ;
• la loi publication de la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l'Électricité) qui répercute l’intégralité du coût de raccordement des installations solaires photovoltaïques aux producteurs d’énergie, (cf. news du 29 septembre 2010) ;
• une accusation infondée d’EDF expliquant que les tarifs d’achat du photovoltaïque seraient à eux seuls responsables de l’augmentation de 4% du prix de l’électricité réclamée par EDF, (cf. news du 2 novembre 2010) ;
• la publication du décret suspendant l'obligation de rachat de l'électricité (cf. news du 10 décembre 2010) et l’annonce d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière, comme il était réclamé depuis plusieurs mois.

Chacun de ces évènements avait provoqué de vives réactions de la part des différents acteurs de la filière (SER, ENERPLAN, HESPUL, le CLER…)., notamment le moratoire imposé par le gouvernement.

 

Le groupement des métiers du photovoltaïque (GMPV), syndicat photovoltaïque de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), avait d'ailleurs soumis au Conseil Supérieur de l’Energie des propositions d’amendements du décret avant sa publication, réclamant notamment :

• le remplacement du délai de « 4 mois » par « 2 mois » - article 1 du décret,
• l'extension de la dérogation jusqu’à 36 kWc - article 2 du décret.

Urbanisme durable - Lancement du référentiel du SMO HQE Amenagement

Dans la perspective du lancement de la certification pour les opérations d’aménagement durable prévu pour le 2ème trimestre 2011, CERTIVEA met à disposition depuis le 7 décembre 2010 une version zéro du référentiel de certification, conforme au cadre générique HQE Aménagement^TM, fruit de la collaboration multi-acteurs mis en place par l’Association HQE.

Une première version du Système de Management Opérationnel (v0) sera ainsi associée, après une campagne de tests sur des opérations d’aménagement, au référentiel de certification HQE Aménagement^TM.

Les Maitres d'ouvrages concernés peuvent dès maintenant demander un audit préliminaire de leur quartier auprès de CERTIVEA permettant ainsi de faire reconnaitre leur engagement en faveur du développement durable mais aussi de participer activement à l'amélioration de ce nouveau document.

Ce SMO s'appuie sur la démarche HQE Aménagement (voir news du 08/04/2010) et articule le management des différentes phases de l'opération d'aménagement autour de trois thématiques majeures :

• la concertation,
• le pilotage,
• l'évaluation.

Energie / Photovoltaïque - Publication du décret suspendant l'obligation de rachat de l'électricité

Après avoir reçu l'avis du Conseil supérieur de l'Energie qui se réunissait hier, le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a publié au Journal Officiel le vendredi 10 décembre le Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Comme annoncé par François Fillon au début du mois (voir news du 2 décembre 2010), cette mesure ne concerne pas les installations solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 kWc.
En revanche, le délai de suspension du rachat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques est ramené à trois mois, contre quatre mois prévus initialement.

Si la date d’entrée en vigueur de ce décret a été maintenue au 2 décembre 2010, ce dernier n'évoque pas le versement d'un acompte comme condition d'exception. En effet le décret prévoit que les dispositions « ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
Dans ce cas, le bénéfice de l'obligation d'achat est alors conditionné à la réalisation de l'installation dans les dix-huit mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de neuf mois.

Par ailleurs, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, (MEDDTL), Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie, et Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie, et de l'Economie numérique ont rappelé, par le biais d'un communiqué de presse paru le 7 décembre 2010, que la concertation portant sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l'avenir de la filière photovoltaïque était engagée.
Le pilotage de cette mission a été confié à Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances, et Claude Trink, Ingénieur général des Mines. Une première réunion est d'ores et déjà programmée le 20 décembre prochain.