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Ce jeudi 27 avril, le sénateur UMP des Alpes-Maritimes, M. Louis NEGRE, a remis aux ministres de l’Ecologie et de l’Energie ainsi qu’au secrétaire d’Etat au Transport le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonés ». Ce rapport fait suite à la mission qui lui avait été donné afin de préciser le cadre organisationnel et conceptuel nécessaire au développement  du véhicule électrique et hybride rechargeable.

Ce Livre Vert apporte des précisions indispensables sur le dimensionnement des infrastructures, ainsi que sur les modèles économiques et juridiques pour leur déploiement. Il constitue le véritable guide destiné aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leur projet. Il vient s’inscrire en parallèle du lancement, le mercredi 26 avril, de l’appel à manifestations d’intérêt piloté par l’ADEME pour la mise en œuvre du Plan national d’actions destiné à soutenir le développement du véhicule décarboné (Octobre 2009). En mobilisant les investissements d’avenir, l’État subventionnera au cours de la phase pilote 2011-2015, jusqu’à 50 % de l’investissement consacré à la création de points de recharge par les collectivités précurseurs. Ces premiers pilotes permettront de lever les dernières interrogations techniques, économiques et comportementales et de disposer d’un réseau intelligent, sécurisé et performant.

L’objectif du plan national est de parvenir à 2 millions de véhicules électriques et hybrides circulant sur les routes française en 2020 (soit 5% du parc automobile). La disponibilité à terme d’un réseau de points de recharge suffisamment dense est donc à ce titre indispensable. Les estimations sont de 400 000 bornes accessibles au public et de 4 millions de bornes privées à horizon 2020.

13 collectivités pilotes expérimentent déjà ces infrastructures de recharge : Bordeaux, Grenoble, Rennes, Nice, Angoulême, Aix-en-Provence, Orléans, Paris, Rouen, Strasbourg, Le Havre, La Rochelle et le Grand Nancy. Ces 13 collectivités devraient installer 26 000 points de charge ouverts au public à horizon 2015, pour un montant de 180 M€.

Le Grenelle de l’Environnement a le premier mis l’accent sur la nécessité de mise en place d’infrastructures de charge sur l’ensemble du territoire en prévoyant (Art. II.I.57) la réalisation, la configuration et la localisation d’infrastructures de charge :

• Pour toute construction d’un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé,
• Pour toute construction d’un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
• Cette obligation s’applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.

Ce n’est donc pas le moment de tomber en panne de batterie car comme le rappelle la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET : « Le développement des véhicules décarbonés représente un enjeu économique majeur. Il permettra au secteur automobile français de prendre une longueur d’avance dans la compétition mondiale, et il est une étape essentielle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre».

Néanmoins on notera que l’objectif de 5% du parc automobile reste faible et ne prévient pas du caractère polluant des 95% restant. Le développement des transports doux, des transports en communs ou encore du covoiturage reste le facteur majeur d’une mobilité durable. A ce titre, il est bon de rappeler que sur une distance de moins de 4,5km, le vélo reste le moyen de transport le plus rapide et qu’il est conseillé de privilégier la marche à pied pour des trajets de moins de 15 minutes.

Depuis quelques mois la notion de bâtiment basse consommation (BBC) cède progressivement sa place à celle de bâtiment à énergie positive (BEPOS). Le passage à la Réglementation Thermique 2012 devrait encore amplifier ce phénomène puisque la RT 2012 est censée généraliser le niveau de performance BBC.
Néanmoins, aucune définition claire et précise du bâtiment à énergie positive n’a encore été officialisée.

 

Pourtant la prochaine directive européenne de performance énergétique des bâtiments (EPD2), qui doit être définitivement adoptée le 6 mai prochain, prévoit la généralisation des bâtiments « Nearly zero energy » à l'horizon 2020, avec une obligation anticipée pour les bâtiments publics dès 2018.
Si cette directive offre une première approche de la notion de bâtiment à énergie positive en la définissant comme « la quantité quasi nulle ou très basse d'énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité », elle n'offre pas encore une définition complète de cette notion.

Cette exigence européenne est d’ailleurs reprise dans l’'article 4 de la loi Grenelle 1, votée en août 2009, avec pour objectif que « toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions, et notamment le bois énergie ».

 

Si un début de définition semble donc faire son apparition, rien ne permet encore, à l’heure actuelle, de préciser quels types d’énergie doivent être pris en compte dans le cadre du calcul de consommation d’un bâtiment à énergie positive. En effet, en plus des consommations conventionnelles (chauffage, production ECS, éclairage, climatisation, auxiliaires), d’autres types de consommations pourraient être pris en compte :

 

Or, pour répondre à ces interrogations, la Suisse vient de se doter d'un nouveau label, Minergie-A, qui devient ainsi la seule vraie définition du bâtiment à énergie positive disponible à ce jour. L’association Minergie refuse d’ailleurs d’employer le terme de « bâtiment à énergie positive » ou « énergie zero », et préfère parler d’un concept « Nearly zero energy », comme évoqué en tant que standard pour les bâtiments à l'horizon 2020 dans la directive européenne de performance énergétique des bâtiments.

 

Dans son référentiel pour la certification Minergie-A^®, l’association Minergie comptabilise la somme des énergies nécessaires au fonctionnement du bâtiment (production de chaleur, ventilation, éclairage, appareils électrodomestiques) et y ajoute les consommations liées à l’énergie grise des matériaux, à savoir l’énergie nécessaire à la production, la fabrication, l'utilisation et le recyclage des matériaux utilisés.
L'ensemble une fois pondéré pour passer d’énergie finale à énergie primaire, le niveau de consommation est diminué de la production locale d'énergie (photovoltaïque mais aussi bois en Suisse). Ce niveau de consommation devra être inférieur à 45 kWh_EP/m²/an pour respecter les exigences du label Minergie-A^®.

Des exigences complémentaires sont également définies dans le référentiel associé. Parmi les principales, on retrouve :

 

L'exigence générale du niveau de consommation inférieur à 45 kWh_EP/m²/an justifie en partie le rejet de la notion de « bâtiment à énergie positive » ou à « énergie zéro ». Et si cette exigence semble au premier abord à peine plus performante que notre label BBC, la prise en compte des consommations non-conventionnelles ainsi que celles liées à l’énergie grise des matériaux employés, font de ce label une référence qui ne dispose pas d’équivalent européen à l’heure actuelle.

 

Il est à noter que l’association Minergie limite la prise en compte de la production locale d’électricité par des panneaux photovoltaïques à une surface maximum de 0,2 m² de panneaux par m² de surface de référence énergétique. Cette exigence, semble plutôt cohérente dans l’optique de labelliser des bâtiments réellement performants et pas uniquement des bâtiments bénéficiant d’une forte production locale d’électricité renouvelable.

 

Il ne reste plus désormais qu’à attendre la sortie de son équivalent français. Les labels liés à la future Réglementation Thermique 2012 sont annoncés pour la fin de l’année 2011. Il est donc fort probable qu’un nouveau label plus ou moins équivalent à son homologue helvétique puisse voir le jour à cette occasion.
Néanmoins on peut penser que l’absence d’une base de données matériaux française permettant de calculer l’énergie grise d’un bâtiment constituera un frein majeur à la prise en compte de l’énergie grise dans ce futur label français.

Le lancement officiel du dialogue compétitif pour la réalisation du Canal Seine-Nord Europe le 5 avril dernier marque le début de la phase d’optimisation des modalités techniques et financières du projet.
VNF (Voies Navigables de France), maîtrise d’ouvrage de l’opération, porte ce dialogue entre les deux groupements retenus : Bouygues Travaux Publics et Vinci Concessions.

L’opération étant inscrite dans une procédure de Partenariat Public Privé, le groupement retenu sera en charge de la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien, et la régénération du canal.

Ce grand projet national vise à relier le Grand Bassin parisien et le Nord-Pas-de-Calais, à l’horizon 2015, connectant ces deux pôles économiques au nord de l’Europe et aux grands ports maritimes situés entre Rotterdam et le Havre. La circulation sur la voie d’eau sera alors adaptée aux péniches de grands gabarits.

A l’heure où les villes françaises se réapproprient leurs voies d’eau, cette opération s’inscrit dans une démarche globale de développement durable, tant à l’échelle du territoire que des espaces traversés par le canal.

En matière économique, ce projet s’inscrit dans un objectif de redynamisation du bassin de la Seine, relié à d’importants pôles européens, et de renforcement de la compétitivité des entreprises utilisant la voie d’eau. Dans le cadre de la création du canal, quatre plateformes multimodales seront mises en place et de nouvelles filières seront développées.

Sur le plan environnemental, la création du canal Seine-Nord s’inscrit dans la loi Grenelle qui vise à faire évoluer la part modale du fret non routier de 12% à 25% d’ici 2022. Le développement du fret fluvial participe à la réduction des nuisances liées au trafic routier (congestion, nuisances sonores, etc.) et à la diminution des émissions de CO₂ liées au transport. Par ailleurs, la limitation des crues de l’Oise est incluse dans les préoccupations de conception du projet.

D’un point de vue sociétal, la création du canal suscite la mise en place de projets d’aménagement des berges et de leurs abords, ainsi que de cinq ports de plaisance, valorisant les usages de loisir et de tourisme liés aux voies d’eau. Le développement de nouvelles croisières fluviales constitue un levier pour la valorisation culturelle du patrimoine des régions traversées.
 
Ces aspects bénéfiques sont cependant à mettre en perspective au regard des risques que présente le projet. Sur l’aspect environnemental, les deux équipes sélectionnées devront notamment se prononcer sur les mesures mises en œuvre pour réduire les impacts négatifs du canal, notamment ceux liés au maintien d’une hauteur d’eau minimale d’environ 4,5 m (pouvant poser des problèmes d’assèchement des territoires traversés) ou aux impacts sur les corridors écologiques.

Un décret d’application de l’article 180 de la Loi Grenelle II, concernant l’étiquetage environnemental des produits de construction, est paru au Journal Officiel le 23 mars 2011. Ce décret n° 2011-321 vise à préciser la liste des produits concernés par cet étiquetage, ainsi que le calendrier d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.

Ce texte instaure officiellement une obligation d’indiquer sur une étiquette, placée sur un produit de construction ou son emballage, les caractéristiques d’émission , une fois mis en œuvre, en substances volatiles polluantes.

Cet étiquetage environnemental sera obligatoire pour les produits suivants lorsqu’ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur :

• revêtements de sol, mur ou plafond,
• cloisons et faux plafonds,
• produits d’isolation,
• portes et fenêtres,
• produits destinés à la pose ou à la préparation des produits précédents.

• 1^er janvier 2012 pour les produits mis à disposition sur le marché à compter du 1^er janvier 2012,
• 1^er janvier 2013 pour les produits mis à disposition sur le marché avant le 1^er janvier 2012.

Si ce décret semble aller dans le bon sens pour l'amélioration de la qualité de l'air au sein des bâtiments, on regrettera toutefois le fait que cette obligation d’affichage demeure du domaine de l'autodéclaration pour les fabricants.
En effet, même si le fabricant est responsable de l’exactitude des informations mentionnées sur l’étiquette environnementale, les informations qu’il délivrera ne seront pas sujet à vérification, ce qui risque potentiellement de limiter la crédibilité des données fournies aux consommateurs et professionnels de la construction.