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Dans la suite du décret du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable des collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, une circulaire vient préciser les modalités d’application du décret. Pour rappel, ce rapport est composé d’une partie traitant du bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité; une seconde partie traite du bilan des politiques publiques, orientations et programmes mis en œuvre sur le territoire de la collectivité. Le rapport concerne également les modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, politiques et programmes.

Ainsi, la circulaire du 3 août 2011 propose de présenter le processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation selon les 5 éléments de démarche du « Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux » :

• la participation des acteurs,
• l’organisation du pilotage,
• la transversalité de l’approche,
• le dispositif d’évaluation partagé,
• le tout, au service d’une stratégie d’amélioration continue.

Deux trames de réalisation du rapport sont proposées, toutes deux sont composées de deux parties :

• la stratégie et les actions de la collectivité en matière de développement durable,
• la collectivité exemplaire et responsable.

Un plan d’accompagnement est également prévu à court et moyen terme, au regard des délais assez courts entre la publication du décret en 2011 et la préparation des budgets en 2012.

• Capitaliser et mutualiser les diverses expériences menées dans les territoires,
• Mettre au service de ses membres des outils opérationnels et des espaces d’échanges,
• Promouvoir des modèles d’organisation territoriale de l’énergie auprès des institutions et pouvoirs publics.

Les exemples de bâtiments à énergie positive (BEPOS) commençant à faire leur apparition, se pose désormais la question de l’élargissement de ce niveau de performance à l'échelle de l’îlot, du quartier ou encore du territoire. Les questions liées à l’opportunité de créer un réseau de chaleur, d’avoir majoritairement recours à des systèmes de production faisant appel aux énergies renouvelables ainsi que les problématiques smart-grid sont donc amenées à être traitées au sein de ce réseau.

Inspirée par le scénario Négawatt, l’initiative des sept communes de la communauté de communes de Mené (6.500 habitants) visant à devenir un territoire « 100% énergies renouvelables » à l’horizon 2030 fait figure d’exemple en France. L’autonomie énergétique de ce territoire est notamment appelé à être assuré grâce à la valorisation des ressources locales (usine de méthanisation, éoliennes, panneaux solaires photovoltaïques, etc.)

 

Retrouvez ici  une vidéo présentant plus en détails ce vaste projet.

 

 

La participation au réseau « Energies et territoires ruraux » est libre et n’implique pas de frais d’inscription, son succès et son efficacité reposant essentiellement sur le dynamisme de ses membres.

Pour devenir membre du réseau, remplissez le formulaire d’inscription sur le site du CLER (Comité de Liaison des Energies Renouvelables).

Un rapport réalisé par le Certu et traitant de l’évaluation environnementale des Plans de Déplacements Urbains (PDU) est paru en juin 2011. Ce document réalise plus particulièrement un état des lieux de la première génération des rapports d’évaluation des PDU. Il analyse les pratiques élaborées dans ce cadre et propose des préconisations en matière de bonne pratique. L’idée est en effet de repérer les thèmes peu ou pas traités, les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques déployées dans le but de dégager des préconisations / recommandations.

Pour rappel, le PDU définit les principes d’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement en visant à assurer un équilibre durable entre les besoins de mobilité et de facilité d’accès d’une part et la protection de l’environnement et de la santé d’autre part. Le PDU intègre donc d’ores et déjà des objectifs environnementaux. L'établissement d'un Plan de Déplacements Urbains est obligatoire dans les Périmètres de Transports Urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants (article L1214-3 du Code des transports).

Globalement, le contenu d’un rapport d’évaluation environnemental d’un PDU est le suivant :

• Présentation résumée des objectifs et contenu du PDU.
• Analyse de l’état initial de l’environnement.
• Analyse des incidences notables.
• Justification des choix retenus.
• Mesures d’atténuation et dispositif de suivi et d’évaluation.
• Résumé non technique concernant les modalités d’évaluation.

Sur ce sujet, le rapport du Certu révèle un traitement différencié des thèmes dans l’analyse de l’état initial. Les thèmes déclinés par le Certu et à prendre en compte dans le rapport d’évaluation sont les suivants : la qualité de l’air et la santé, le bruit, les gaz à effet de serre, la consommation d’énergie, la consommation d’espace, le milieu naturel, l’eau, le patrimoine, le paysage et les risques.
Les risques, le patrimoine et la consommation d’énergie sont les thèmes les moins investis. La santé, la qualité de l’air, le bruit et les gaz à effet de serre sont les thèmes les mieux traités.

Ce constat peut notamment s’expliquer par des regroupements thématiques potentiels tels que les gaz à effet de serre et la consommation d’énergie.

Le Certu préconise donc d’élargir le spectre des thématiques les mieux traitées et propose d’explorer ces thèmes plus ou moins sommairement, en fonction du contexte. L’absence d’un impact sur un des thèmes doit par ailleurs être démontrée.

Dans le cadre de l’analyse de l’état initial, il est également conseillé d’intégrer une approche transversale dans le traitement des thématiques et non cloisonnée mais également d’utiliser la représentation cartographique, beaucoup plus pédagogique et interactive, pour matérialiser plus clairement des enjeux et plus largement pour quantifier les impacts du PDU. Ces cartographies peuvent par ailleurs être valorisées au moment de la phase scénario, plus prospective et constituer un outil d’aide à la décision.

Dans le but de mener une approche de planification des transports qui soit intégrée aux autres démarches de territoire, le Certu insiste sur la prise en compte des Scot, des PRQA (Plan Régional de la Qualité de l’Air), SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie) et PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère) dans la rubrique présentation du contenu du PDU. En effet, ces documents présentent des objectifs à atteindre que le PDU doit prendre en compte.

La rubrique mesure de réduction des impacts négatifs du PDU est la moins bien traitée, les mesures apparaissent comme trop générales. Le Certu propose de les envisager comme des actions plus opérationnelles ou des recommandations tout en s’assurant de la possibilité d’application de ces mesures en matière économique, technique et au niveau du pilotage.

Par ailleurs, le Certu propose d‘identifier très tôt les indicateurs de suivi de l’évaluation. Le dispositif de suivi n’est apparemment pas systématique à l’heure actuelle. Il est également conseillé de préciser et d’exposer plus clairement les conditions de mise en œuvre des indicateurs dans le rapport d’évaluation et la méthodologie employée pour réaliser l’évaluation environnementale et ses limites (logiciels ou modèles utilisés…).

Pour conclure, l’élément fort de ce rapport est formulé à travers la proposition d’intégrer l’évaluation environnementale très en amont et de constituer un outil d’aide à la décision dans la construction des scénarios prospectifs des PDU. Actuellement, l’évaluation environnementale est uniquement considérée comme un outil de mesure des incidences liées au PDU. Sa portée pourrait donc être élargie. De plus, ce rapport traduit, à travers le PDU, les problématiques rencontrées dans le cadre de l’évaluation des stratégies de développement durable à l’échelle d’un territoire. On peut donc considérer que la proposition d’investir les modalités d’évaluation beaucoup plus en amont dans la perspective d’aider au choix d’un scénario de développement est à prendre en compte dans la construction des projets de développement durable des territoires au sens le plus large.

Comme le prévoyait le nouveau cadre de régulation mis en place en mars 2011 (voir news du 09/03/2011), les tarifs d'achat photovoltaïques sont désormais ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés. Dans ce cadre, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) vient de publier la délibération concernant les nouveaux tarifs d’achat pour la période du troisième trimestre 2011, pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Ces valeurs doivent toutefois encore être homologuées par un arrêté et publiées au Journal Officiel pour être officiellement applicables.

L’évolution des tarifs est désormais déterminée en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts des panneaux attendues. En dehors du tarif en installation non intégrée au bâti, qui subit une baisse de 2,58 %, les tarifs en cas d'intégration au bâti (simplifiée ou non) diminuent respectivement de 7,5 % pour les particuliers (résidentiel jusqu'à 9 kWc) et de 9,5% dans les autres cas.

 

Le site du MEDDTL précisait en mars 2011 que « si le nombre de projets déposés est conforme à la trajectoire prévue de 100 MW/an pour le segment résidentiel et 100 MW/an pour le segment non résidentiel, cet ajustement consistera en une baisse du tarif d’achat de 2,6% ». On est donc bien loin des estimations annoncées par le Ministère et bien plus proche des chiffres avancés par le CLER à la même époque, à savoir entre 22 et 33% par an.

Enfin, on pourra également regretter la publication tardive de ces nouveaux tarifs applicables aux demandes complètes de raccordement déposées depuis le 1^er juillet. Comme le souligne l’avocat Arnaud Gossement, membre de FNE, « il s'agit donc d'une forme de changement rétroactif du tarif d'achat forme de changement rétroactif du tarif d'achat ».