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Un rapport réalisé par le Certu et traitant de l’évaluation environnementale des Plans de Déplacements Urbains (PDU) est paru en juin 2011. Ce document réalise plus particulièrement un état des lieux de la première génération des rapports d’évaluation des PDU. Il analyse les pratiques élaborées dans ce cadre et propose des préconisations en matière de bonne pratique. L’idée est en effet de repérer les thèmes peu ou pas traités, les difficultés rencontrées et les bonnes pratiques déployées dans le but de dégager des préconisations / recommandations.

Pour rappel, le PDU définit les principes d’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement en visant à assurer un équilibre durable entre les besoins de mobilité et de facilité d’accès d’une part et la protection de l’environnement et de la santé d’autre part. Le PDU intègre donc d’ores et déjà des objectifs environnementaux. L'établissement d'un Plan de Déplacements Urbains est obligatoire dans les Périmètres de Transports Urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants (article L1214-3 du Code des transports).

Globalement, le contenu d’un rapport d’évaluation environnemental d’un PDU est le suivant :

• Présentation résumée des objectifs et contenu du PDU.
• Analyse de l’état initial de l’environnement.
• Analyse des incidences notables.
• Justification des choix retenus.
• Mesures d’atténuation et dispositif de suivi et d’évaluation.
• Résumé non technique concernant les modalités d’évaluation.

Sur ce sujet, le rapport du Certu révèle un traitement différencié des thèmes dans l’analyse de l’état initial. Les thèmes déclinés par le Certu et à prendre en compte dans le rapport d’évaluation sont les suivants : la qualité de l’air et la santé, le bruit, les gaz à effet de serre, la consommation d’énergie, la consommation d’espace, le milieu naturel, l’eau, le patrimoine, le paysage et les risques.
Les risques, le patrimoine et la consommation d’énergie sont les thèmes les moins investis. La santé, la qualité de l’air, le bruit et les gaz à effet de serre sont les thèmes les mieux traités.

Ce constat peut notamment s’expliquer par des regroupements thématiques potentiels tels que les gaz à effet de serre et la consommation d’énergie.

Le Certu préconise donc d’élargir le spectre des thématiques les mieux traitées et propose d’explorer ces thèmes plus ou moins sommairement, en fonction du contexte. L’absence d’un impact sur un des thèmes doit par ailleurs être démontrée.

Dans le cadre de l’analyse de l’état initial, il est également conseillé d’intégrer une approche transversale dans le traitement des thématiques et non cloisonnée mais également d’utiliser la représentation cartographique, beaucoup plus pédagogique et interactive, pour matérialiser plus clairement des enjeux et plus largement pour quantifier les impacts du PDU. Ces cartographies peuvent par ailleurs être valorisées au moment de la phase scénario, plus prospective et constituer un outil d’aide à la décision.

Dans le but de mener une approche de planification des transports qui soit intégrée aux autres démarches de territoire, le Certu insiste sur la prise en compte des Scot, des PRQA (Plan Régional de la Qualité de l’Air), SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie) et PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère) dans la rubrique présentation du contenu du PDU. En effet, ces documents présentent des objectifs à atteindre que le PDU doit prendre en compte.

La rubrique mesure de réduction des impacts négatifs du PDU est la moins bien traitée, les mesures apparaissent comme trop générales. Le Certu propose de les envisager comme des actions plus opérationnelles ou des recommandations tout en s’assurant de la possibilité d’application de ces mesures en matière économique, technique et au niveau du pilotage.

Par ailleurs, le Certu propose d‘identifier très tôt les indicateurs de suivi de l’évaluation. Le dispositif de suivi n’est apparemment pas systématique à l’heure actuelle. Il est également conseillé de préciser et d’exposer plus clairement les conditions de mise en œuvre des indicateurs dans le rapport d’évaluation et la méthodologie employée pour réaliser l’évaluation environnementale et ses limites (logiciels ou modèles utilisés…).

Pour conclure, l’élément fort de ce rapport est formulé à travers la proposition d’intégrer l’évaluation environnementale très en amont et de constituer un outil d’aide à la décision dans la construction des scénarios prospectifs des PDU. Actuellement, l’évaluation environnementale est uniquement considérée comme un outil de mesure des incidences liées au PDU. Sa portée pourrait donc être élargie. De plus, ce rapport traduit, à travers le PDU, les problématiques rencontrées dans le cadre de l’évaluation des stratégies de développement durable à l’échelle d’un territoire. On peut donc considérer que la proposition d’investir les modalités d’évaluation beaucoup plus en amont dans la perspective d’aider au choix d’un scénario de développement est à prendre en compte dans la construction des projets de développement durable des territoires au sens le plus large.

Comme le prévoyait le nouveau cadre de régulation mis en place en mars 2011 (voir news du 09/03/2011), les tarifs d'achat photovoltaïques sont désormais ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés. Dans ce cadre, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) vient de publier la délibération concernant les nouveaux tarifs d’achat pour la période du troisième trimestre 2011, pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Ces valeurs doivent toutefois encore être homologuées par un arrêté et publiées au Journal Officiel pour être officiellement applicables.

L’évolution des tarifs est désormais déterminée en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts des panneaux attendues. En dehors du tarif en installation non intégrée au bâti, qui subit une baisse de 2,58 %, les tarifs en cas d'intégration au bâti (simplifiée ou non) diminuent respectivement de 7,5 % pour les particuliers (résidentiel jusqu'à 9 kWc) et de 9,5% dans les autres cas.

 

Le site du MEDDTL précisait en mars 2011 que « si le nombre de projets déposés est conforme à la trajectoire prévue de 100 MW/an pour le segment résidentiel et 100 MW/an pour le segment non résidentiel, cet ajustement consistera en une baisse du tarif d’achat de 2,6% ». On est donc bien loin des estimations annoncées par le Ministère et bien plus proche des chiffres avancés par le CLER à la même époque, à savoir entre 22 et 33% par an.

Enfin, on pourra également regretter la publication tardive de ces nouveaux tarifs applicables aux demandes complètes de raccordement déposées depuis le 1^er juillet. Comme le souligne l’avocat Arnaud Gossement, membre de FNE, « il s'agit donc d'une forme de changement rétroactif du tarif d'achat forme de changement rétroactif du tarif d'achat ».

Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 précisant le contenu des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des PCET (Plan Climat Energie Territorial) est paru au Journal Officiel le 12 juillet 2011. La loi Grenelle 2 (art. 75) a rendu obligatoire l'établissement de ces bilans, au plus tard le 31 décembre 2012, pour les entreprises de plus de 500 salariés (de plus de 250 salariés en outre-mer), les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat. Le décret définit les modalités d’application des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) et des PCET et décline des mesures transitoires en direction des acteurs engagés dans des démarches de réduction des émissions de GES.

Les bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Les bilans d'émissions ont pour objectif de mobiliser les gisements de réduction d'émissions de GES des acteurs publics et privés en permettant à ceux-ci d'identifier les options envisageables pour accroître l'efficacité énergétique des processus de production et le recours aux énergies renouvelables. Ainsi, le bilan des émissions permet de déterminer le niveau de production de gaz à effet de serre par les activités au cours d’une année. Le bilan prend en compte les émissions directes et les émissions indirectes (utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur).

Une synthèse des actions sera jointe au bilan et présentera, pour chaque catégorie d'émissions, les actions à mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un PCET sont dispensés de la synthèse, jointe au bilan, des actions envisagées pour réduire les émissions de GES.

Le décret prévoit de mettre en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration et au suivi des bilans. Le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre sera organisé par le préfet de région et le président du conseil régional avec l’appui du pôle de la coordination nationale. Ils dressent, selon une périodicité qui ne peut être supérieure à trois ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de coordination nationale.

Le ministre chargé de l'écologie mettra, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan.

Les PCET

Le décret définit le contenu des plans climat énergie territoriaux qui seront élaborés sur la base des bilans d'émissions par les collectivités territoriales. Il précise le champ couvert par le plan climat énergie territorial et son articulation avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan.

Le programme des actions à réaliser, comportera un volet consacré à la politique de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble des personnes intéressées à la réalisation du plan. Le plan doit mettre en place les conditions de l'évaluation, de sa mise en œuvre et de son suivi. La collectivité territoriale ou le groupement devra définir les modalités d'élaboration et de concertation du projet de plan climat énergie territorial.

Mesures transitoires

Le décret prévoit des dispositions transitoires pour les acteurs ayant déjà élaboré un bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur du décret et pour les collectivités qui ont élaboré un PCET au cours des trois ans précédant l'entrée en vigueur du décret, le 12 juillet 2011. Le décret précise que le volet climat d’un Agenda 21 a la valeur d'un plan climat énergie territorial s’il respecte les dispositions du décret.

En matière de gestion des déchets, la réglementation française devait évoluer pour transposer notamment la Directive Cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. Celle-ci impose aux états membres de mettre en place un plan de gestion des déchets en privilégiant par ordre de priorités :

• la prévention : limiter la production et protéger l’environnement,
• le réemploi / recyclage,
• les autres filières de valorisation (notamment énergétique),
• en dernier lieu l’élimination.

Cette transposition est maintenant achevée depuis le 12 Juillet 2011, date de la publication du décret qui précise les dispositions prévues par la loi Grenelle II sur la prévention et à la gestion des déchets. Ce texte présentant à travers un communiqué de presse par le MEDDTL modifie notamment la gestion des biodéchets, des déchets issus du BTP et des déchets ménagers.

Comme prévue par la Directive Cadre, la prévention est une priorité et se traduit entre autres par une limitation de la capacité des installations de stockage et d’incinération à 60% du tonnage de déchets non dangereux produit dans chaque département.

Concernant les déchets issus des chantiers de BTP, le texte détaille les contours et le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion de ces déchets.

Le décret définit également les modalités de tri et de valorisation des gros producteurs de biodéchets et d’huiles usagées. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre 2012 pour les entreprises produisant plus de 120 tonnes par an et 2016 pour celles produisant plus 10 t/an. Elle concernera les secteurs d'activité suivants : commerce alimentaire, restauration collective, entretien des espaces verts et industrie agroalimentaire.

Cette dernière mesure va permettre d’accélérer le développement des filières de méthanisation et de compostage des biodéchets, et les filières de production des agrocarburants. Parallèlement à cela, de plus en plus de collectivités organisent elles-mêmes la collecte et la valorisation des biodéchets sur leur territoire.

Rappelons enfin qu’à plus petite échelle, il est également possible de valoriser soi-même ses biodéchets selon plusieurs méthodes :

• le compostage domestique via un composteur à installer dans son jardin,
• le compostage de quartier ou micro-collectif (en pied d’immeuble),
• le compostage en établissement : groupe scolaire, maison de retraites,
• etc.

Ce compostage de proximité constitue la solution idéale, car ces matières n’entrent jamais dans la collecte publique, sont valorisées sur place et n’ont donc quasiment pas d’impact environnemental.