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Développement durable - Décret relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

Grenelle de l'EnvironnementDans la continuité de la loi Grenelle 2 (article 255) qui a introduit l’obligation de présenter un rapport de développement durable pour certaines collectivités territoriales. Le décret du 17 Juin fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le contenu de ce rapport en matière de développement durable. Il  s’applique aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, départements, régions et collectivité de Corse

Ainsi, le rapport de développement durable des collectivités territoriales devra prendre en compte les 5 finalités du développement durable inscrites au Code de l’Environnement mentionnées au III de l’article L 110-1 du code de l’environnement :
  • lutte contre le changement climatique,
  • préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
  • épanouissement de tous les êtres humains,
  • cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations,
  • dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsable. 
Il devra décrire, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune, le département, la région ou la collectivité de Corse. Plus précisément, ce rapport se déclinera en deux parties :
  • Partie 1 : bilan des actions conduites en matière de gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
  • Partie 2 : bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Ces bilans devront comporter une analyse des modes de construction, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes menés par la collectivité. Pour ce faire, les collectivités pourront s’appuyer sur le « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ». Ce cadre constitue un outil d’accompagnement à la mise en œuvre de projets territoriaux de développement durable. En effet, il présente les modalités de mise en œuvre de tels projets, il rappelle et décline les 5 finalités du développement durable. Mais également les éléments déterminants d’une démarche de développement durable d’un territoire que ne précise pas le décret avec :
  • la participation de la population et des acteurs,
  • l’organisation du pilotage,
  • la transversalité de la démarche,
  • l’évaluation,
  • une stratégie d’amélioration continue.
Le rapport de développement durable devra être présenté préalablement aux débats sur les projets de budget. Toutefois, les modalités d’élaboration de ce dernier ne sont pas précisées : acteurs impliqués, parties prenantes.

Le décret est applicable à compter de la préparation des budgets de 2012.
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Energie - Parution de la norme ISO 50001

AfnorL’AFNOR a publié le 15 juin 2011 la nouvelle norme internationale ISO 50001 portant sur les systèmes de management de l’énergie et visant à  améliorer la performance énergétique.
Cette norme s’adresse principalement aux entreprises et collectivités, ainsi qu’à toute autre organisation ayant la possibilité de faire reconnaître sa démarche par un organisme tierce partie et indépendant.

L'ISO 50001 donne les lignes directrices pour développer une gestion méthodique de l'énergie afin de privilégier la performance énergétique. A l’issue d’un diagnostic énergétique initial, l’organisme conforme à la norme définit ses cibles énergétiques prioritaires et établit un plan de comptage de l'énergie. La mise en place d’un système de management respectant les exigences de cette norme doit permettre par la suite de réaliser des économies d’énergie à court terme et de réduire les coûts.
Au final, un organisme indépendant vérifie sur place la conformité à la norme et délivre, le cas échéant, un certificat ISO 50001.

La norme ISO 50001 est le fruit d’une collaboration entre 61 pays. Ses objectifs principaux sont de faire face à la rareté de l'énergie et à l’augmentation durable de son coût, tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les pays membres du CEN (Comité Européen de Normalisation), ayant déjà contribué à l’élaboration de la norme NF EN 16001, ont veillé au respect de la cohérence entre les deux textes. De ce fait, l'EN 16001 Devrait rapidement disparaître pour laisser place à l'ISO 50001.
 
Le siège social de Schneider Electric, situé à Rueil-Malmaison (92), a été le premier bâtiment à obtenir cette toute nouvelle certification portant sur les systèmes de management de l'énergie.
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Energie - Lancement d'un AMI Réseaux électriques intelligents

Investissement d'AvenirTout en maintenant la qualité et la sûreté d’approvisionnement en électricité, il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer l’architecture et les fonctionnalités des réseaux électriques en France, afin d’atteindre d’ici 2020 les objectifs énergétiques européens adoptés en mars 2007. Les ambitions affichées à travers la règle du Paquet « Énergie-Climat » présentent un triple objectif, à savoir :
  • 20% d’efficacité énergétique en plus,
  • 20% d’énergies renouvelables,
  • 20% de réduction des émissions GES d’ici 2050.
Pour faciliter cette logique d’évolution des réseaux électriques, l’ADEME vient de lancer le 1er juin 2011 un Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI) portant sur le thème des « réseaux électriques intelligents ». Cet AMI est appelé à financer des projets qui permettront de prendre en compte les enjeux suivants :
  • une meilleure insertion des productions d’énergies renouvelables dans le réseau,
  • une prise en compte de la maîtrise et de la gestion de la demande d’électricité, afin de réduire le recours aux énergies fossiles et d’améliorer l’efficacité énergétique des usages,
  • l’anticipation des évolutions liées aux réseaux électriques telles que l’arrivée des bâtiments à énergie positive, des compteurs intelligents ou encore des véhicules électriques et/ou hybrides rechargeables,
  • l’expérimentation de nouveaux modèles d’affaires par une synergie entre les acteurs de l’énergie et d’autres secteurs d’activités tels que les télécommunications, les équipementiers,
  • etc.
En particulier, le développement des réseaux et systèmes électriques intelligents intégrant les énergies renouvelables représente un véritable enjeu dans le cadre de l’évolution du réseau électrique français destiné à intégrer de plus en plus d’électricité d’origine renouvelable. Cette production d’origine renouvelable (solaire photovoltaïque et éolien notamment) présentant une forte variabilité temporelle en comparaison de la production issue des énergies fossiles par exemple. Il est donc essentiel d’adapter notre réseau électrique pour favoriser son intégration et son utilisation.
L’ADEME a d’ailleurs publié une feuille de route stratégique à ce sujet visant à aboutir à des représentations caricaturales du futur, permettant néanmoins de définir la frontière du champ des possibles au sein de laquelle se trouvera probablement la situation réelle aux horizons 2020 et 2050. 

Ces visions du système et des réseaux électriques intelligents élaborées dans le cadre de cette feuille de route ont été construites à partir de la consultation d’un groupe d’experts en provenance de l’industrie (EDF, AREVA, GDF-Suez), de la recherche publique (SUPELEC, Ecoles des Mines, INES, Universités), des gestionnaires de réseaux (ERDF, RTE), des groupements de collectivités (FNCCR) et de l’ADEME.
 
Les réseaux et systèmes électriques intelligents intégrant les énergies renouvelables
 
Cet Appel à Manifestations d’Intérêt se déroule en deux temps avec :
  • une première phase qui se clôturera le 4 octobre 2011. Elle a pour objectif de financer des projets visant à lever des verrous technologiques par le développement de nouveaux équipements ou services devant à terme, aboutir à leur mise sur le marché.
  • la seconde phase qui se clôturera le 15 décembre 2011. Elle vise à financer des projets de démonstrateurs de plus grande ampleur permettant de tester l’impact réel de ces technologies et des nouveaux modèles d’affaire sur l’efficacité globale du réseau.
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Développement Durable - L’habitat groupé ou comment repenser le logement

Habitat groupé, habitat participatif en autopromotion ou encore habitat coopératif, nombreuses sont les dénominations qui réfèrent à un même concept de base : se réunir à plusieurs familles pour acheter, concevoir, construire ou réhabiliter et habiter de manière collective un groupe de logements, un immeuble, en y partageant souvent des espaces communs.


Très en vogue dans les années 70, l’habitat groupé a été délaissé dans les années 80 qui marquèrent l’avènement du logement individuel. Il revient aujourd’hui en force dans un contexte de crise du logement et de recherche d’une société moins individuelle et plus soucieuse de l’environnement.

Un projet d’habitat groupé en France réunit en général cinq à dix familles, montées en association, en société coopérative ou en société immobilière (SCI, SCIA). Ceux que l’on appelle « autopromoteurs » achètent ensemble un terrain et conçoivent leurs logements selon leurs attentes et leurs besoins, avec bien souvent une volonté de prise en compte du respect de l’environnement. Le résultat est séduisant: des logements adaptés au bien être de leurs occupants, dans lesquels des espaces communs renforcent la convivialité au sein du voisinage (potager, bibliothèque commune,…), et permettent une mutualisation des biens (tondeuse à gazon, lave linge ou encore bibliothèque).

Bien sûr, de tels projets ne sont pas sans obstacles, et l’enthousiasme lié à l’idée naissante de « l’acheter et du concevoir ensemble » doit être accompagnée d’une forte motivation et ténacité de la part des autopromoteurs face à des démarches souvent longues et complexes. Ainsi associations et bureaux d’études sont de plus en plus nombreux à accompagner les autopromoteurs, aussi bien dans la gestion de projet (réunions, maintien du groupe,…) que celle des aspects techniques et administratifs (juridique, financier, relations avec les professionnels du bâtiment).

Aujourd’hui une enquête réalisée par Harris Interactive révèle que 32% des français sont intéressés par le concept d’habitat groupé. Ce chiffre est à pondérer car seuls 5% se disent très intéressés, mais montre tout de même une aspiration grandissante vers un habitat plus social et environnemental. En témoignent les nombreux projets qui fleurissent partout en France: L’opération « Eco-logis » à Strasbourg, ville pionnière en matière d’habitat groupé, est un projet précurseur qui réunit 10 familles associées en SCIA (Société Civile Immobilière d’Attribution) au sein d’un écoquartier. Le projet « Diapason » dans le 19ème arrondissement à Paris, regroupe 13 familles qui comptent à terme partager buanderie, ateliers de bricolage, de couture, au sein d’un ensemble de logements qu’elles ont voulu éco conçu. Les 7 familles du projet d’habitat groupé « Ecolline » dans les Vosges sont même allées plus loin en mettant en place un chantier participatif où chaque personne extérieure pouvait apporter son aide en échange de l’apprentissage de nouvelles techniques de construction. Les projets s’inscrivent de plus en plus dans le cadre de ZAC, Zones d’Aménagement Concerté, comme  celui du « Grand Portail » à Nanterre.

Si les pionniers de l’habitat groupé du 21ème siècle ont dû attendre jusqu’à 10 ans pour voir leur rêve se réaliser (c’est le cas du projet Eco-logis, à Strasbourg), aujourd’hui, la filière se structure et s’organise, si bien que le délai entre constitution du groupe d’habitants et l’aboutissement du projet est plutôt estimé à 3-4 ans par les professionnels du domaine. L’habitat groupé semble promis à un bel avenir.
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Energie - Vers un label Effinergie Plus à 40 kWh/m²/an hors production énergétique locale

EffinergieAu cours de l'Université de l'association d'ingénieurs thermiciens ICO qui s'est déroulée du 11 au 13 mai 2011, Effinergie, par le biais de sa directrice Catherine Bonduau, a présenté les grandes lignes du contenu du futur label Effinergie Plus.
Ce nouveau label, justifié par la prochaine entrée en vigueur de la RT 2012, dès le 28 octobre 2011, « propose d'aller vers le niveau de 40 kWh/m²/an pour les cinq usages réglementaires (chauffage, climatisation, éclairage, ECS, ventilation et auxiliaires) sans déduction de production photovoltaïque ».
Cette valeur de 40 kWhep/m²/an a été estimée d’après l'examen d’une centaine de bâtiments labellisés BBC-Effinergie allant au-delà des exigences du label, avec un effort supplémentaire  de réduction de 20 % des consommations d’énergie primaire.
 
Catherine Bonduau a également annoncé lors de cette conférence que les réflexions d'Effinergie portent désormais sur les usages ménagers de l'énergie puisque l'électroménager et l'audiovisuel représentent aussi près de 50 kWhep/m²/an dans un logement BBC. Effinergie propose donc à termes « de faire un effort sur ces postes avec, dans un premier temps, un comptage et un affichage des consommations ».
L’association Effinergie précise par ailleurs son état de réflexion sur le bâtiment à énergie positive projeté pour 2020 : « ce serait un bâtiment qui compenserait, avec une production photovoltaïque, la totalité des usages d'un logement, ceux dits réglementaires et ceux liés à la cuisson, à l'audiovisuel, etc. ».

Il semble donc que la mise en place d’un label BEPOS par l’association Effinergie pour une application dans le cadre de la RT 2012 ne soit pas d’actualité, la sortie de ce label étant vraisemblablement prévue pour coïncider avec celle de la future RT 2020.

Pour rappel, la sortie officielle des labels relatifs à la Réglementation Thermique 2012 est prévue pour la fin de l’année 2011.
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