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Comme le prévoyait le nouveau cadre de régulation mis en place en mars 2011 (voir news du 09/03/2011), les tarifs d'achat photovoltaïques sont désormais ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés. Dans ce cadre, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) vient de publier la délibération concernant les nouveaux tarifs d’achat pour la période du troisième trimestre 2011, pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Ces valeurs doivent toutefois encore être homologuées par un arrêté et publiées au Journal Officiel pour être officiellement applicables.

L’évolution des tarifs est désormais déterminée en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts des panneaux attendues. En dehors du tarif en installation non intégrée au bâti, qui subit une baisse de 2,58 %, les tarifs en cas d'intégration au bâti (simplifiée ou non) diminuent respectivement de 7,5 % pour les particuliers (résidentiel jusqu'à 9 kWc) et de 9,5% dans les autres cas.

 

Le site du MEDDTL précisait en mars 2011 que « si le nombre de projets déposés est conforme à la trajectoire prévue de 100 MW/an pour le segment résidentiel et 100 MW/an pour le segment non résidentiel, cet ajustement consistera en une baisse du tarif d’achat de 2,6% ». On est donc bien loin des estimations annoncées par le Ministère et bien plus proche des chiffres avancés par le CLER à la même époque, à savoir entre 22 et 33% par an.

Enfin, on pourra également regretter la publication tardive de ces nouveaux tarifs applicables aux demandes complètes de raccordement déposées depuis le 1^er juillet. Comme le souligne l’avocat Arnaud Gossement, membre de FNE, « il s'agit donc d'une forme de changement rétroactif du tarif d'achat forme de changement rétroactif du tarif d'achat ».