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Publication d'un rapport parlementaire sur la performance énergétique des bâtiments

Le rapport de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPESCT) concernant les orientations de la future Réglementation Thermique (RT 2012) est disponible depuis début décembre 2009.

Plusieurs évolutions de la réglementation y sont proposées :
  • la généralisation du modèle du label BBC-Effinergie à la Réglementation Thermique (RT). La pondération du coefficient 50 kWh/m²/an se ferait ainsi en fonction de la position géographique, de l’altitude et de la surface du projet. Dans des projets collectifs, ce serait la surface moyenne des logements qui serait prise en compte.
  • mener une réflexion pour intégrer à terme, comme pour le label allemand PassivHaus, l'ensemble des appareils électroniques (TV, appareils électroménagers...) dans les 50 kWh/m²/an (ou valeur pondérée) en plus des postes chauffage, ECS, ventilation, refroidissement, éclairage et auxiliaires ;
  • le maintien du coefficient de conversion Energie Primaire / Energie Finale de l’électricité à 2,58, excluant de fait le chauffage électrique par convection. Le coefficient de conversion du bois, défini à 0,6 pour le label BBC-Effinergie afin de favoriser la solution bois-énergie, serait lui réévalué à 1 pour la RT, comme c’est le cas pour le gaz actuellement ;
  • la limitation de la prise en compte du solaire photovoltaïque dans le calcul du coefficient de consommation de la RT. Seules les énergies renouvelables consommées sur place seraient valorisées (solaire thermique, solaire photovoltaïque en autoconsommation, etc.). Cette clause a pour but d’éviter de construire des "épaves thermiques" dont la production électrique revendue à EDF viendrait compenser la surconsommation énergétique propre au bâtiment ;
  • la prise en compte renforcée du confort d’été par la RT avec par exemple la mise en place d’un puits canadien, d’une climatisation ou autre équipement spécifique ;
  • la RT pour les bâtiments tertiaires devraient viser, non pas une validation de performance énergétique à priori, mais une efficacité énergétique à posteriori avec un suivi des résultats et la nomination d’un responsable énergie pour chaque bâtiment tertiaire ;
  • l’introduction d’un coefficient d’émissions de CO2 par m² et par an de manière à éviter les solutions tout gaz et valoriser des solutions renouvelables (solaire thermique, chaudière bois) et PAC (ballon ECS thermodynamique par exemple) ;
  • la responsabilité du contrôle du respect de la RT incomberait aux directions départementales de l’équipement.
Ce rapport suscite, à ce stade, diverses interrogations dont:
  • l'applicabilité de la vérification à postériori de la conformité des bâtiments tertiaires à la réglementation thermique sans définition d'objectifs initiaux stricts ;
  • les risques de dérives (négligence des outils passifs en phase conception, utilisation non raisonnée de la climatisation par les usagers, …) liées à l’encouragement des solutions de gestion active du confort d'été alors même que le puits canadien n’est malheureusement pas applicable partout.
Malgré ces points qui devront être complétés, amendés ou améliorés au moment de la rédaction de la RT2012, ce rapport n’en demeure pas moins une avancée notable avec en fer de lance les propositions suivantes :
  • le maintien du coefficient de conversion de 2,58 de l'électricité permettant de réduire fortement l'usage direct de l'électricité pour l'eau chaude et le chauffage (voir article déjà paru) ;
  • l'objectif explicite de prendre en compte, à terme, tous les usages de l'énergie dans un bâtiment, et notamment l'électrodomestique, comme c'est déjà le cas pour la norme allemande PassivHaus,
  • l'accent mis sur la conception bioclimatique (apports solaires passifs, étanchéité à l'air, forte isolation) associé à la volonté de limiter le pouvoir de compensation du solaire photovoltaïque dans le calcul réglementaire de consommation tout en encourageant les systèmes solaires thermiques.
Ce document parlementaire sera l’un des documents servant de base lors du travail d’élaboration de la future RT dont la parution est prévue avant l’été 2010.
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Appel à commentaires sur la démarche HQE Aménagement

L’association HQE lance ce mois-ci un appel à commentaires sur son guide méthodologique de la démarche HQE Aménagement, dont la version définitive est prévue pour janvier 2010.

Elaborée par les acteurs de l’association HQE (ADEME, CSTB, SNAL, OGE, USH, CICF, UNSFA, fédération des EPL) avec le soutien financier des pouvoirs publics (PUCA, Direction de l’Architecture et du Patrimoine, ADEME), la démarche HQE Aménagement se présente comme un outil opérationnel pour la réalisation et l’évaluation de toute opération d’aménagement.

Elle s’organise autour de deux éléments :
  • un Système de Management de l’Opération : structure de conduite d’opérations, intégrant notamment une check-list des documents à produire à chaque phase d’avancement,
  • une approche thématique, outil de questionnement en 17 thèmes, visant à accompagner la définition des objectifs d’aménagement durable.
L’expérimentation de la démarche HQE Aménagement sur 10 opérations pilotes depuis 2007 a permis une évolution positive de la démarche, devenue plus claire et plus opérationnelle. La finalisation de la méthodologie HQE Aménagement passe aujourd’hui par une phase (relativement courte) dédiée à l’intégration des commentaires. Un approfondissement des indicateurs associés à la démarche sera notamment nécessaire afin de garantir les performances des futurs aménagements durables.

Alors que le MEEDDM travaille actuellement sur l’élaboration d’un référentiel EcoQuartier (suite donnée à l’appel à projet EcoQuartiers), se pose la question de la complémentarité entre les différentes démarches menées aujourd’hui, visant à encadrer les projets d’aménagement urbain durable (EcoQuartier, HQE Aménagement, AEU, etc.).
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Certification BBC Rénovation

Suite à la parution de l’arrêté du 29 septembre 2009 concernant les labels de rénovation énergétique (voir news du 19 octobre 2009), l’association Effinergie a signé les conventions avec les organismes certificateurs (CERQUAL Patrimoine, CEQUAMI et CERTIVEA) permettant la certification effective des projets BBC Rénovation. Plusieurs avancées sont à retenir :
  • une obligation d’amélioration de la qualité de l’enveloppe avec un Ubât après travaux au minimum inférieur de 30% au Ubâtmax (défini par l’arrêté du 13 juin 2008),
  • une limitation de l’utilisation du solaire photovoltaïque dans l’optique de réduction des consommations énergétiques dans les logements. Cette obligation est différenciée selon le système de génération de l’eau chaude sanitaire (ECS). Pour les systèmes totalement ou partiellement électriques, la contribution du photovoltaïque sera au maximum de 35 kWhEP/m²/an. Pour les systèmes autres (ECS gaz par exemple), la contribution ne pourra excéder 12 kWhEP/m²/an,
  • un essai de perméabilité à l’air obligatoire (fortement recommandé pour les bâtiments tertiaires rénovés) pour les logements rénovés. La perméabilité finale ne devra pas excéder la valeur utilisée par la RT 2005.
Ces évolutions vont dans le bon sens : privilégier l’efficacité avant de mettre en place des sources renouvelables.
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Le palmarès de l’appel à projet EcoQuartiers

Les résultats de l’appel à projets EcoQuartiers, lancé en Octobre 2008, ont été annoncés par le MEEDDM, mettant en avant 28 projets d’écoquartiers (sur 160 dossiers déposés). Le palmarès distingue le Grand prix national Ecoquartier, décerné à la ZAC de Bonne située à Grenoble, et des palmarès différenciés pour les « Projets ruraux » et « Petites villes » intégrant ainsi la prise en compte du contexte dans lequel s’intègrent les opérations.

Le retour d’expérience, l’information et la formation des collectivités autour des problématiques d’aménagement durable abordées par ces projets d’écoquartier permettront dorénavant de contribuer à l’appropriation territoriale des engagements du Grenelle et de promouvoir une nouvelle façon d’aménager la ville.

En parallèle, la Commission d'analyse et d'appui du Plan Ville durable a également établi un palmarès thématique sur les thèmes de l’eau, l’énergie, la biodiversité, la mobilité, etc. Ce palmarès thématique est toutefois sujet à discussion, le propre des démarches de développement durable étant la prise en compte de l’ensemble des problématiques. En effet, qu'elles soient à la fois environnementales, sociales ou économiques, les différentes thématiques doivent être prise en compte globalement et non plus de façon cloisonnée.

Le MEEDDM présentait également hier, dans le cadre du salon des Maires et des Collectivités Locales, les enseignements de cet appel à projet et les actions qui seront menées pour assurer le suivi de ces projets et diffuser les bonnes pratiques. Les prochaines étapes de l’appel à projet Ecoquartier visent la mise en réseau des collectivités à travers l’animation d’un club opérationnel ainsi que la capitalisation des expériences autour des projets d’aménagements durables. L’objectif final est l’élaboration d’un référentiel écoquartier, prévu pour 2010 (s’inscrivant dans le cadre des orientations définies par l’article 7 du Grenelle).
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Evolution de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD)

Les parlementaires, la commission européenne et les états membres sont finalement arrivés à un accord sur les révisions de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) ainsi que celle sur le classement énergétique des équipements. Le système de notation évolue avec la disparition de la note la plus basse, G, et l’introduction généralisée des notes A++ et A+++, rendant ce système beaucoup moins lisible pour le consommateur et donc moins crédible.

Par ailleurs, plusieurs nouveaux produits devront afficher un classement énergétique comme les portes, les vitrages, les distributeurs automatiques, les chambres froides, les robinets ou bien encore les télévisions. La proposition rendant obligatoire l’achat de produits performants énergétiquement lors d’appels d’offre publics à par contre été retoquée par les Etats Membres.

Concernant la performance énergétique des bâtiments, malgré des dispositions prises pour rendre l’utilisation d’énergies renouvelables obligatoire, la réglementation imposant que les bâtiments neufs soient « presque zéro énergie » n’est prévue que pour 2020 (2018 pour les bâtiments publics). La France est ici en avance puisqu’elle prévoie de définir le bâtiment à énergie positive comme norme en 2020.
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