La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte définitivement adoptée !
- Création : jeudi 27 août 2015 08:44
- Écrit par Eva LANIES
Après avoir été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée et publiée au journal officiel le 18 août 2015
Le 13 août 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a franchi la dernière étape en étant validée par le Conseil constitutionnel.
Les grands objectifs du modèle énergétique français
Ségolène Royal, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, affirmait en 2014, « La France devient une grande puissance écologique. Nous en avons les ressources, les compétences et les talents. Le projet de loi et les plans d'action qui l'accompagnent donnent à chacun - citoyens, entreprises, territoires - un mode d'emploi pour agir et pour créer les 100 000 emplois de la croissance verte tout en protégeant notre planète contre les dégâts du réchauffement climatique. »
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte fixe les 6 grands objectifs du nouveau modèle énergétique français :
- Réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990,
- Diminuer de 30 % la consommation d'énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012,
- Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d'énergie en 2030 et à 40 % de la production d'électricité,
- Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012,
- Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l'horizon 2050,
- Diversifier la production d'électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l'horizon 2025.
Ce sont ensuite 8 grands axes développés pour réussir la transition énergétique et préparer l'après-pétrole : bâtiments, transports propres, économie circulaire, énergies renouvelables, nucléaires, procédures administratives, gouvernance et financement.
La loi s'accompagne de nombreuses initiatives afin de développer une dynamique pour la croissance verte :
- Appels à projet : « 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte », « 1500 méthaniseurs en 3 ans », « Territoires zéro gaspillage zéro déchet », « Plates-formes de rénovation énergétique », « Villes respirables en 5 ans »*.
- Mesures fiscales d'aide au développement : Crédit d'impôt, Eco-prêt à taux zéro, Chèque-Energie, Programme « Habiter Mieux » de l'ANAH, Prime à la conversion d'un véhicule polluant pour l'achat d'un véhicule électrique, aide à l'installation de bornes de recharge, aide fiscale vélo, Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 5 milliards d'euros, Fonds chaleur de l'ADEME...
- Mesures techniques et réglementaires : Plans de mobilité d'entreprise obligatoire à partir de 100 employés, affichage de la durée de vie pour certains produits de consommation, généralisation du permis unique pour l'éolien, la méthanisation et l'hydroélectricité, possibilité de financement de projet ENR par des citoyens et collectivités locales, l'installation de compteurs intelligents d'électricité...
*Le Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie prévoit notamment un appel à projet sur les bâtiments tertiaires et industriels lancé avant l'été 2015.
Anticiper la COP 21
A 4 mois de la COP 21, la France affirme sa volonté de lutter contre le changement climatique à travers ce projet de loi. Ce rassemblement a pour ambition « d'aboutir, à un accord universel et contraignant permettant de lutter efficacement contre le dérèglement climatique et d'impulser/d'accélérer la transition vers des sociétés et des économies résilientes et sobres en carbone ».
Zoom sur l'Economie Circulaire
Enjeu encore peu développé par les collectivités et les professionnels, le volet « économie circulaire » du projet de loi, présente des objectifs chiffrés ambitieux à court terme. La loi prévoit, d'interdire les sacs plastiques jetables et non compostables dès le 1er janvier 2016, et l'obsolescence programmée sera sanctionnée, afin de diviser par deux la quantité de déchets jetés en décharge d'ici à 2025.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré les paragraphes concernant le gaspillage alimentaire qui annonçaient l'interdiction de jeter les invendus des grandes surfaces. La Ministre de l'écologie a néanmoins annoncé vouloir réunir les représentants de la grande distribution pour leur proposer de faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi » et qui a été retoqué par le Conseil constitutionnel.
L'économie circulaire, ici à travers le gaspillage et l'obsolescence programmée, semble être aujourd'hui une priorité.
LesEnR considère cet enjeu comme primordial et indissociable de son intervention dans la fabrication de la ville de demain. Notre approche systémique permet d'appréhender sur plusieurs projets, la mise en pratique de l'économie circulaire. Cette ambition peut devenir un facteur de création d'emplois, de lien social, d'exploitation pérenne et durable d'un quartier... ce qui en fait un vecteur de hausse de la qualité de vie. Pour exemple, notre approche TERREP appréhende l'économie circulaire en portant plusieurs ambitions :
- Consommation et économie locales,
- Qualité du cadre de vie,
- Stratégie énergétique,
- Conception urbaine,
- Exploitation...
