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Parmi les mesures définitivement adoptées le 29 juin dernier dans le cadre du projet de loi Grenelle 2, figure l’article 182 qui offre la possibilité aux communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants, où une mauvaise qualité de l’air est avérée, d’expérimenter un projet de Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air (ZAPA).

Une Zone d’Action Prioritaires pour l’Air est un espace du territoire, clairement délimité, dans lequel une collectivité territoriale met en œuvre des mesures d’amélioration de la qualité de l’air.

L’objectif principal des Zones d’Action Prioritaires pour l’Air est d’améliorer, d’ici 2015, la qualité de l’air des agglomérations françaises, afin de respecter les valeurs réglementaires fixées par la Directive Européenne 2004/107/CE du 15 décembre 2004. Le projet de loi Grenelle 2 propose ainsi que les collectivités territoriales puissent, dans ce cadre, expérimenter sur une période d’un minimum de trois ans, de nouvelles mesures de réduction de la pollution atmosphérique. Ces mesures porteront en priorité sur la mobilité ainsi que sur le secteur résidentiel.

C'est dans ce cadre qu'un appel à projet « Faisabilité des ZAPA » a été lancé début juillet par l’ADEME. L'objectif de cet appel à projets est de permettre aux communes et groupements de communes d’étudier la faisabilité de ces zones afin de développer les méthodologies et les outils nécessaires à l’élaboration et à l’évaluation des mesures de réduction de la pollution de l’air expérimentés dans ces zones. Le taux maximal d’aide accordé par l'ADEME à ces collectivités territoriales sera de 70%, avec un montant plafonné à 300 000 euros.

Une réunion d’information sur le sujet devrait être organisée en septembre par l'ADEME. La date limite de remise des dossiers est fixée au 20 octobre 2010.

Attendue depuis plus d’un an, la future Réglementation Thermique, dite RT 2012, était présentée mardi 6 juillet par Jean-Louis Borloo ministre de l'Ecologie, et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme. Ce document fixe le cadre réglementaire à l’atteinte d'un objectif phare du Grenelle, à savoir la division par trois des consommations énergétiques des bâtiments neufs, permettant ainsi de généraliser les Bâtiments Basse Consommation (BBC). Comme le souligne le CLER dans son communiqué, « le résultat, qui reste améliorable sur certains points, est globalement positif » puisqu'avec cette réglementation, le BBC deviendra la norme dès mi 2011.

L'exemplarité passera dorénavant par le bâtiment passif (BEPAS, soit 80% de consommation en moins par rapport aux standard de 1995), ou mieux par le bâtiment à énergie positive (BEPOS, obligatoire à partir de 2020).

Même si la RT 2012 conserve une forte complexité des méthodes de calculs, elle se veut plus simple, et plus lisible que les précédentes réglementations en exprimant par exemple les exigences en valeur absolue, et non plus en valeur relative, ce qui nécessitait de comparer chaque bâtiment à un bâtiment de référence théorique, et définit ainsi trois exigences de performance :

La réglementation définit également des exigences de moyen comme l’obligation du traitement de l’étanchéité à l’air (test « Blower Door » ou test d'infiltrométrie) obligatoire dans le collectif ou la généralisation des énergies renouvelables qui permettront de tenir les performances évoquées sans obérer l'imagination des concepteurs.

Les principaux jalons de la mise en œuvre de cette RT 2012 sont les suivants :

• Juillet 2010 : Notification à la Commission européenne
• Novembre 2010 : Publication des textes réglementaires et mise à disposition des premiers logiciels de calculs
• Juillet 2011 : Application de la réglementation aux bâtiments tertiaires
• Janvier 2013 : Application de la réglementation aux bâtiments résidentiels

Cette bataille gagnée sur le champ de la construction neuve ne doit cependant pas cacher le fait que l'enjeu majeur reste inhérent à la réhabilitation énergétique du parc existant (99% des bâtiments). En effet, l'objectif du Grenelle de réduire d'au moins 38% d’ici 2020 la consommation d'énergie du parc des bâtiments existants ne pourra pas être tenu sans un plan de rénovation énergétique ambitieux permettant de réduire drastiquement la consommation des bâtiments dits « passoires thermiques » tout en luttant dans le même temps contre la précarité énergétique. Ce plan, courageux dans son envergure tout comme dans les moyens de sa mise en œuvre, devra représenter un investissement conséquent mais permettra sur le long terme de réduire notre dépendance énergétique et par conséquent de faire de fortes économies d'exploitation.

Investir pour économiser en exploitation, voilà qui semble faire consensus pour définir une bonne gestion tout comme un bon plan de relance....

Les acteurs français de la construction et de l’aménagement durables viennent il y a quelques jours, par l’intermédiaire de la signature d’une charte, de créer l’antenne française du World Green Building Council.
Le World Green Building Council est une organisation internationale basée à Toronto au Canada, réunissant des associations nationales ainsi que des conseils de la construction durable du monde entier. Ces associations visent, chacune dans leurs pays respectifs, à institutionnaliser et impulser la construction durable.

La création de l'association France Green Building Council (France GBC) fait suite aux premières intentions apparues en novembre dernier avec notamment l’adoption d’un protocole d’accord entre les différents partenaires de la construction durable en France.

A l’heure actuelle, cette charte a été signée par les associations suivantes qui composent donc le groupe fondateur de France GBC :

• Effinergie,
• HQE,
• Qualitel et ses filiales Cerqual et Cequami,
• Resobat,
• CSTB et ses filiales Certivea et Cequami,
• le groupe Afnor,
• l’Institut français pour la performance énergétique du bâtiment (IFPEB).

Soutenue par le Plan Bâtiment Grenelle, cette association a pour but de mobiliser l’ensemble du secteur français de la construction et pour la généralisation de la qualité environnementale des bâtiments et de l’aménagement en France. L’entité France GBC aura également l’objectif de constituer, à termes, la plateforme française de réflexion, d’action et de communication à l’international dans ce domaine.

L’une des premières actions de France GBC consistera d'ailleurs à organiser une mission commune française au salon international GreenBuild 2010 de Chicago, salon qui constitue un événement de référence de la construction durable puisqu'il a réuni plus de 40 000 professionnels en 2009.

L’édition du mois de mai 2010 de la lettre du CEREN (Centre d'Etudes et de Recherches Economiques sur l'Energie) offre une comparaison des consommations énergétiques de différents modes de chauffage électriques dans le secteur résidentiel individuel, dont font parties les PAC (Pompes A Chaleur) aérothermiques et géothermiques.

Le développement depuis quelques années de ces systèmes de chauffage connait une conjonction favorableen raison notamment d’une sensibilisation accrue aux problématiques environnementales, de la hausse des prix des hydrocarbures et d'une fiscalité incitative. En 2008, environ 30 % des maisons récentes chauffées à l'électricité étaient équipées d'une PAC. Le CEREN a donc réalisé une étude dans le but de mieux cerner le bénéfice réel de ces équipements au sein des logements individuels dont la construction a été réalisée après 2000.

Selon cette étude, les consommations en énergie finale (énergie facturée) de chauffage dans les maisons récentes équipées de PAC aérothermiques s'élèvent à 51 kWh/m², contre 35 kWh/m² pour celles équipées de PAC géothermiques, soit un écart de 31%. Cet écart s'explique notamment par la valeur du COP réel ainsi que par le niveau d'utilisation des convecteurs. En effet, les maisons récentes équipées de PAC aérothermiques recourent davantage aux convecteurs électriques que celles dotées de PAC géothermiques. Il est à noter que les consommations unitaires des PAC géothermiques sont orientées à la baisse ces dernières années, alors que celles des PAC aérothermiques demeurent relativement stables

On remarque également que la différence de consommation en énergie finale entre les PAC aérothermiques et les convecteurs fixes est relativement faible, puisque de 15% seulement. Cette étude démontre donc, si tenté qu’il soit encore nécessaire de le faire, que la notion de système de production énergétique renouvelable est utilisée de façon largement abusive par les différents constructeurs de ces systèmes de production de chauffage.