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Lancement du 2e Appel à Manifestation d’Interêt « Santé Environnement Aménagement Durable »

Les candidatures au 2e Appel à Manifestation d’Intérêt « Santé Environnement Aménagement Durable » (AMI SEAD) porté par l’ADEME IDF et l’ARS IDF sont ouvertes ! Que vous soyez une collectivité, un aménageur ou un promoteur, votre projet répond peut-être aux critères de sélection ?

En 2016, l’ADEME IDF et l’ARS IDF lançaient le 1er AMI SEAD francilien avec pour objectif de sensibiliser et accompagner les porteurs de projet dans la prise en compte de la santé de manière globale dans les projets d’aménagement urbain et de planification territoriale. Nous les avons aidés évaluer ce premier opus et à préciser les contours de ce 2e AMI. C’est donc avec beaucoup de fierté que nous relayons son lancement aujourd’hui.

En effet, l’ADEME IDF et l’ARS IDF poursuivent leur collaboration pour accompagner une nouvelle fois les acteurs de la fabrique de la ville et des territoires à mieux intégrer les questions de santé dans leurs projets. Ce deuxième AMI cible les porteurs de projets de l’aménagement des territoires, à savoir :

• Toutes les communes et les EPCI d’Ile-de-France, de la Métropole ou de de grande couronne,
• Les opérateurs publics ou privés de l’aménagement.

Les projets admissibles sont d’une grande variété. L’AMI SEAD 2 se propose d’accompagner aussi bien des démarches de planification territoriale (PLUi, SCoT, PCAET…) que des projets d’urbanisme opérationnel ou des démarches de développement et d’aménagement durable (Agenda 21, labellisation EcoQuartiers…).

Afin d’ouvrir l’accès au plus grand nombre, trois modalités d’accompagnement sont proposées selon l’avancement et la maturité du projet : réalisation de diagnostics, démarche de concertation innovante, évaluation d’Impact sur la Santé ou démarches d’Urbanisme favorable à la santé. Les financements peuvent s’élever à hauteur de 70 %.

Par ailleurs, si vous vous posez la question de la pertinence de candidater, sachez que vous pourrez soumettre votre projet à l’ADEME ou l’ARS lors d’un des cinq temps d’échanges prévus en Seine-et-Marne, dans le Val-d’Oise, l’Essonne, les Yvelines et sur la Métropole. Nous ne manquerons pas de relayer les dates lorsqu’elles seront connues.

N’oubliez pas, vous avez jusqu’au 5 avril 2019 pour déposer votre candidature !

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/appel-manifestation-dinteret-sante-environnement-amenagement-durable-2

La prise en compte progressive de l’impact de la pollution lumineuse dans les politiques publiques

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a rendu public, le 18 janvier 2019, un rapport consacré à la pollution lumineuse, commandé par l’ancien ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot. La parution de ce rapport s’articule avec la publication de deux arrêtés destinés à lutter contre la pollution lumineuse au Journal officiel du 28 décembre 2018.

La réglementation actuelle de la pollution lumineuse repose sur les lois du 12 juillet 2010 "Grenelle 2", du 17 août 2015 sur la transition écologique pour la croissance verte et d’août 2016 sur la reconquête de la biodiversité.

Plus de huit ans après son vote, la loi de 2010 contre la pollution lumineuse est maintenant traduite par deux arrêtés. Ces arrêtés font suite à un recours devant le Conseil d’État, déposés par plusieurs ONG dont l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’environnement nocturne(ANPCEN). Son combat contre la pollution lumineuse avait commencé à porter ses fruits en 2012 et 2013 avec la prise de deux arrêtés pour limiter les publicités et les enseignes, puis l'éclairage intérieur des bureaux et des vitrines.

Les nouveaux arrêtés prévoient notamment une nouvelle plage horaire pour l’extinction des lumières et de nouvelles normes techniques.

Extinction nocturne des lumières éclairant le patrimoine et les parcs et jardins accessibles au public

Plus précisément, le premier arrêté concerne les lumières éclairant le patrimoine et les parcs et jardins accessibles au public, qui devront être éteintes au plus tard à 1 heure du matin ou une heure après la fermeture du site. Par ailleurs, « les parkings desservant un lieu ou une zone d’activité devront être éteints deux heures après la fin de l’activité, contre une heure pour les éclairages de chantiers en extérieur ».

Cet arrêté fixe également des mesures techniques concernant l’orientation des éclairages, ou encore des normes en lumen/m² et en kelvin (couleur de la lumière). « L’objectif est de réduire l’intensité lumineuse des luminaires en alliant sécurité et visibilité des personnes et limitation des impacts sur la biodiversité », précise le ministère de la transition écologique et solidaire sur son site.

Tous les luminaires installés après le 1er janvier 2020 devront être conformes à l’ensemble de ces dispositions. « Pour les luminaires existants, l’entrée en vigueur varie selon la disposition et le type de luminaire », est-il indiqué.

Par ailleurs, l’arrêté prévoit que « chaque gestionnaire d’un parc de luminaires devra avoir en sa possession un certain nombre d’éléments permettant de vérifier la conformité des installations d’éclairage », ajoute le ministère.

Il est cependant regrettable de ne voir aucune mesure spécifique concernant l’éclairage public hors parcs et jardins. Le projet d'arrêté mis en consultation à l'automne prévoyait de réguler l'éclairage des réverbères mais cet élément a disparu.

Protection des sites d'observation astronomique

Le second arrêté publié en parallèle établit une liste de onze sites d’observation astronomique qui devront être protégés de la lumière nocturne dans un rayon de 10 kilomètres.

La voie lactée photographiée depuis l’Antarctique – Source : Alexander Kumar

Ces mesures s’appliqueront dès le 1er janvier 2021.

Un rapport qui complète les arrétés

En appui à ces deux arrêtés, le rapport publié par le CGEDD, le 18 janvier 2019, indique que la politique aujourd’hui mise en œuvre privilégie pour l’essentiel l’angle des économies d’énergie liées à la rénovation de l’éclairage public et ne prend pas assez compte les enjeux de biodiversité ou de santé humaine.

La mission souligne également le défaut de planification partagée entre pollution lumineuse et publicité lumineuse. Le rapport préconise les mesures suivantes:

• sensibiliser les publics aux enjeux de la pollution lumineuse par la formation, l’information (évolution de l’étiquetage) et par l’association des citoyens aux décisions d’investissement et de gestion
• mettre en place un plan d’action “Lumière”, décliné à différentes échelles et par type d’acteurs, où les zones les moins urbanisées disposeraient d’une protection plus étendue ;
• réaliser une cartographie nationale de l’éclairage associée à un inventaire géolocalisé du parc d’éclairage public
• faire de la normalisation technique le vecteur privilégié de diffusion de la prévention de la pollution lumineuse auprès des professionnels. La pollution lumineuse pourrait ainsi être intégrée dans les documents de planification comme le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

Parmi diverses actions prioritaires figurent le remplacement des luminaires et ampoules les plus néfastes, l’extinction nocturne ou la sobriété de l’éclairage des sites commerciaux et industriels.

Pourquoi c'est important ?

L’éclairage artificiel est un phénomène complexe et global. Il favorise l’activité humaine, privée comme publique, dans des domaines très divers (économiques, culturels ou sécuritaires). Les questionnements sur les effets non souhaitables de l’éclairement ne sont apparus que progressivement, d’où une faible prise en compte par la puissance publique.

Chez l’homme, la pollution lumineuse est suspectée de dérégler l’horloge biologique, d’altérer le système hormonal, qui a besoin de 5 à 6 heures d’obscurité pour bien fonctionner, et la sécrétion de mélatonine, hormone qui affecte le sommeil, la reproduction, le vieillissement… En outre, selon certains chercheurs, produire moins de mélatonine peut être un facteur aggravant de cancer.

L’éclairage a également des conséquences importantes sur la biodiversité. En perturbant le rythme circadien basé sur l'alternance jour/nuit, la présence de lumière artificielle « peut modifier l'organisation temporelle de l'ensemble des phénomènes physiologiques, contribuant à une désynchronisation interne [et] à une altération de la santé physique et mentale », selon une étude menée par l'ANPCEN.

Le gouvernement avait inscrit la lutte contre la pollution lumineuse à son agenda de 2018 en intégrant des mesures dans le cadre du Plan pour la Biodiversité par au mois de juillet avec notamment l’ambition de limiter ses impacts sur de « nombreuses espèces d’insectes, d’oiseaux et de chiroptères ».

Avec un total de 11 millions de points lumineux en France, la quantité de lumière émise par le seul éclairage public a crû de 94 % en 20 ans selon l’ANPCEN.

La loi ELAN présentée par circulaire

La circulaire du 21 décembre 2018, publiée le 7 janvier dernier, présente de manière simplifiée les principales dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN. Elle distingue celles qui sont d’application directe depuis le 1er janvier 2019 de celles qui feront l’objet de précisions par décret au cours des prochains mois.

La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, concerne les champs du foncier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction ainsi que les politiques locales de l’habitat, les politiques d’inclusion et d’insertion par le logement, les relatons entre les propriétaires et les locataires, le droit des copropriétés, la lutte contre l’habitat indigne.

La circulaire nous apprend qu’environ soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances qui seront publiés dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois. Par ailleurs, certaines mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires ou d’instructions dédiées ultérieures.

Mesures d’applications immédiates

Ainsi, depuis le 1er janvier, de nouveaux outils sont introduits et notamment les Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA), réservés jusque-là aux intercommunalités, et les grandes opérations d’urbanisme (GOU). De plus, la loi complète le code de l'urbanisme relatif aux opérations d'intérêt national (OIN).

Concernant le secteur de la construction, la performance environnementale globale des bâtiments est introduite par la modification apportée au code de l’environnement par l’article suivant (article 180) : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ». Ces dispositions seront accompagnées dès 2020 de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) et dont le contenu sera précisé par voie réglementaire.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut désormais interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.

Dispositions nécessitant un texte d’application

Bien que la plupart des mesures issues de la loi ELAN soient applicables depuis le 1er janvier 2019, certaines vont devoir attendre la parution des textes réglementaires correspondants (décrets et arrêtés).

Ainsi, l’article 64 portant sur l’adaptation des normes d’accessibilité avec l’introduction de la notion de logements dit « évolutifs » n’entrera en vigueur qu’en juillet 2019. Celui-ci demande que 20 % des logements des bâtiments d’habitation collectifs, et au moins un logement, soient accessibles tandis que les autres logements seront « évolutifs ».

En matière de rénovation énergétique, l’objectif initial de diminuer les consommations énergétique de 25% en 2020 par rapport à 2010 a disparu. L’article 175 fixe finalement la première échéance à 2030 avec un seuil de 40%, puis 50% en 2040 et 60% en 2050. Un décret posera avant la fin du 2ème trimestre 2019 le cadre des obligations d’économie d’énergie sur le secteur tertiaire.

Enfin, le carnet numérique d’information introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 va être amélioré par décret. Celui-ci doit permettre « l'accompagnement et le suivi de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci ». Celui-ci sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2020.

La loi ELAN traduit une volonté d’accélérer les projets urbains tout en construisant plus, mieux et moins cher et en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces. Cependant, même si elle tend à améliorer le cadre de vie, les enjeux environnementaux sont relayés en second plan.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id#JORFARTI000037639683

Urbanisme durable – Terres arables et artificialisation du sol

L’augmentation de l’artificialisation des sols au détriment des surfaces naturelles, forestières et agricoles a des conséquences directes sur la biodiversité et le climat. Le rapport parlementaire de la mission d’information sur le foncier agricole, publié le 05 décembre 2018 le souligne et étudie les menaces de l’artificialisation des terres arables ainsi que les outils historiques de régulation du foncier agricole et des exploitations face aux enjeux de l’artificialisation.

Principaux résultats du rapport

Quelles que soient les méthodologies de mesures utilisées (mesure Teruti-Lucas ou mesure Corine Land Cover), pour la part des terres artificialisées au détriment des surfaces naturelles, forestières et agricoles, le rapport relève la tendance de consommation croissante des terres. La progression continue de l’artificialisation des terres arables souligne à la fois un enjeu environnemental mais également une question de souveraineté alimentaire des territoires.

Dans un contexte d’urbanisation et d’extension des centres urbains, une des raisons principales de l’artificialisation des sols est le potentiel économique que représente la mutation d’un foncier agricole en terrain constructible. La plus-value financière peut ainsi être multipliée par 55… Les questions d’emplois et d’activité économique restant des enjeux centraux pour les collectivités, la préservation des terres arables n’est pas toujours priorisée.

En parallèle de l’artificialisation des sols, la question de l’appauvrissement des terres par les pratiques agricoles est également soulevée (monocultures, fertilisants, etc..) en lien avec les enjeux de souveraineté alimentaire que cela engendre.

Selon le rapport, les dispositifs juridiques, la fiscalité et les outils de maîtrise foncière ne sont plus à la hauteur des enjeux liés à l’artificialisation du sol. En effet, toujours selon le rapport, la mutation des exploitations agricoles vers des formes sociétaires fragilise le pouvoir de contrôle et de régulation du foncier qu’exercent depuis les années 1960 les outils institutionnels et favorise les investissements d’acteurs privés extérieurs au monde agricole.

Le rapport parlementaire se conclut sur plusieurs propositions communes aux rapporteurs pour lutter contre l’artificialisation des sols avec notamment :

• Développer des outils précis et nationaux de mesures et recensement sur la qualité et l’usage des sols,
• Couvrir l’intégralité du territoire  national  par les  SCoT et les PLUi  à l’horizon 2025,
• Intégrer les outils de protection agricole (ZAP, PAEN) dans les SCoT ou effectuer la protection de zones dont la qualité les destine à l’agriculture dans le SRADDET,
• Réviser les règles d’urbanisme commercial et industriel en augmentant  l’indice  de  densité  des  zones  économiques  et  en  limitant la  construction  de  parcs  de  stationnement  aériens  pour  les  activités commerciales,
• Dresser un inventaire et éventuellement adapter une réforme des taxes contribuant à la lutte contre l’artificialisation.

Le débat est lancé.

Pour plus de détails, le rapport de la mission d’information commune sur le foncier agricole est disponible ici.