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Présenté le 26 juin en conseil des ministres par Cécile Duflot, le nouveau projet de loi sur le logement prévoit d’engager la transition écologique des territoires, par l’encouragement de la densification en zone urbaine et la limitation de l’artificialisation des sols. Il envisage notamment de supprimer le minimum parcellaire et le COS (Coefficient d'Occupation des Sols).

Afin de répondre au manque de nouveaux logements en France tout en limitant l’artificialisation des territoires, le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) prévoit de favoriser la densification des quartiers pavillonnaires, via quelques modifications des règlements d’urbanisme.

Aussi, le projet de loi envisage de supprimer le minimum parcellaire et le COS. D’autres outils réglementaires tels que les règles de hauteur, de recul ou de gabarit suffiraient alors à définir les règles de construction des nouveaux bâtiments, notamment l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et leur disposition sur la parcelle.

La subdivision des lots en lotissement sera facilitée, par un assouplissement des règles de majorité au sein des propriétaires des terrains.

D’autres évolutions en matière d’urbanisme sont également envisagées :

• Le renforcement de l'exercice du droit de préemption par le préfet,
• Le reclassement des anciennes zones à urbaniser en zones naturelles, notamment les zones classées 2AU il y a plus de 9 ans et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement. (Les zones 2AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation, mais pas encore constructibles et distantes des réseaux)
• La protection des espaces agricoles et naturels, en contraignant la limitation de ces espaces par un accord du préfet,
• La suppression des POS et l’évolution vers les PLU,
• Le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, dont l’échelle semble plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements,
• La dotation de l’ensemble des territoires d’établissements publics fonciers (EPF) d’État et/ou locaux, dont l’action sera au service de la production de logements, de la lutte contre l’étalement urbain et de la promotion du développement durable,
• La maitrise de l’aménagement commercial via l’obligation de traitement des friches commerciales, trop souvent laissées à l’abandon et la limitation des espaces de stationnement.

Les réflexions se poursuivent sur le sujet, notamment la démarche BIMBY, qui préconise de limiter la suppression du minimum parcellaire et du COS suite à une étude au cas par cas des projets, notamment des contextes urbain et réglementaire.

Le projet de loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové sera examiné à partir du 10 septembre 2013 à l’Assemblée Nationale.

Retrouvez la présentation du projet de loi ALUR sur le site du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement ici

Retrouvez également l’analyse et proposition d'amendement du projet de loi ALUR au regard de la démarche BIMBY ici