Environnement - Publication d'un décret présentant les nouvelles exigences sur l'utilisation du bois en construction neuve
- Création : vendredi 19 mars 2010 06:07
Un décret sur le sujet de la conception et l’isolation des bâtiments précisant les exigences règlementaires énoncées par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement vient d’être publié au Journal Officiel. L’objectif de ce décret est d’imposer aux Maîtres d’Ouvrage l’utilisation d’une quantité minimum de bois dans les constructions neuves afin d’entrainer une « production accrue de bois, en tant qu'écomatériau et source d'énergie renouvelable », de promouvoir l'emploi de bois certifié et de s’inscrire dans des projets de développement locaux.
Ainsi le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 précise que la quantité de bois à incorporer dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en œuvre rapporté à la surface hors œuvre nette (SHON) de cette construction. Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking, ou d'un bâtiment agricole, la surface hors œuvre nette est remplacée par la surface hors œuvre brute (SHOB).
Pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure :
- à 20 dm3/m² de surface hors œuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même Maître d'Ouvrage. Toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture relèvent de la condition 3 présentée ci-après ;
- à 3 dm3/m² de surface hors œuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
- à 7 dm3/m² de surface hors œuvre pour tout autre bâtiment.
Pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er décembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure :
- à 35 dm3/m² de surface hors œuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage. Toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture relèvent de la condition 3 présentée ci-après ;
- à 5 dm3/m² de surface hors œuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
- à 10 dm3/m² de surface hors œuvre pour tout autre bâtiment.
Ce décret s’applique à l’ensemble des bâtiments neufs « à l'exclusion de ceux pour lesquels le Maître d'Ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment ». Le calcul du volume de bois incorporé dans une construction devra être effectué, dans des conditions fixées par arrêté à paraître.
