Urbanisme Durable / Grenelle 2 - Réforme de l’étude d’impact et avis de l’Autorité environnementale
- Création : 14 février 2011
![PLU PLU](/images/stories/Actualites/plu.jpg)
![Certu Certu](/images/stories/Actualites/Certu.jpg)
Le Grenelle 2 insiste principalement sur deux points :
- « Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 (c'est à dire l'étude d'impact, l'avis du public, l'avis de l'autorité environnementale et les avis recueillis dans le cadre de la consultation transfrontalière) doivent être pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation »,
- L'étude d'impact devra comporter une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Le décret d'application précisera la notion de « projets connus ».
La prise en compte et la mise à jour de l’ensemble du contenu de l’étude d’impact seront essentielles, il est souligné que pour les catégories d’opérations soumises à étude d’impact un « dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ». Pour les catégories relevant d’examen au cas par cas, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage saisit cette autorité, l’autorité environnementale (créée en avril 2009), sur la base d’un dossier présentant le projet.
![Autorité Environnementale Autorité Environnementale](/images/stories/Actualites/ae.jpg)
Néanmoins, les collectivités considèrent encore trop souvent l'évaluation environnementale comme une contrainte administrative et l'avis de l'Autorité environnementale comme une censure remettant en cause leur projet en fin de parcours. L'évaluation environnementale au niveau des plans et programmes pose encore des difficultés méthodologiques, en particulier pour éviter que les mesures de réduction ou de compensation ne soient traitées que lors des études de réalisation des projets.
L'avis de l'Autorité environnementale porte à la fois sur la qualité du rapport environnemental ou de l'étude d'impact et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet, plan ou programme. La résultante est souvent la mise à jour de l’évaluation environnementale et/ou de l’étude d’impact en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale. Il convient entre autre pour les collectivités territoriales de prendre en compte désormais l’obligation de justifier le choix de la solution technique envisagée et de mettre à jour cette justification dans le dossier de présentation du projet à l’autorité environnementale.
Energie / Photovoltaïque - La filière professionnelle très active dans le processus de concertation
- Création : 11 février 2011
- le plafonnement du montant annuel de la CSPE alloué au photovoltaïque comme exprimé par le Ministère de l’Ecologie,
- exclure tout système d’appels d’offres,
- revoir le mode de calcul de la CSPE, en valorisant la production solaire au prix réel du marché,
- moduler les tarifs d'achat pour atteindre une rentabilité acceptable sur l’ensemble du territoire,
- entreprendre un effort de rééquilibrage en faveur des systèmes de moyenne et grande puissance intégrés ou posés sur bâtiments dans la perspective du « bâtiment à énergie positive ».
Parallèlement, soulignons que le très actif collectif « Touche pas à mon panneau solaire (TPAMPS) » (cf . news du 13 janvier 2011) organise vendredi 11 février 2011 de 12h30 à 16h une manifestation de soutien à l’énergie solaire, jour de la présentation du rapport Charpin/Trink sur la fin du moratoire photovoltaïque.
A ce sujet, une version ébauche du très attendu rapport Charpin/Trink a été transmise aux acteurs du secteur le mercredi 9 février 2011. Le document a pour objectif de présenter les résultats de la concertation avec les acteurs de la filière. Ce rapport, même s’il ne tranche pas réellement sur de nombreux sujets fait ressortir plusieurs orientations :
- concernant le seuil de annuel de puissance à installer, la majorité des participants a réclamé l'installation annuelle d'un volume de puissance compris entre 700 et 1000 MW afin de passer le « seuil permettant à la filière française d'émerger ». Le rapport considère qu'il « appartient au gouvernement de décider si l'intérêt de la filière […] justifie les charges induites par de telles cibles de développement ». La possibilité d’exprimer des objectifs annuels en suppléments d'engagements de CSPE à la place d’une capacité à installer est également envisagée.
- Le tarif de rachat des installations en toiture à destination des installations inférieures à 16 kW et celles comprises entre 16 kW et 100 kW, pourrait être régulé via la mise en place d’un « tarif de rachat dégressif, dont le niveau serait différent, mais dont l'évolution serait conjointe ».
- En matière de centrale au sol, « de nombreux acteurs ont émis des doutes sur l'efficacité des appels d'offres » qui « constituent une procédure lourde et incertaine » pénalisante pour les PME.
- Enfin, la mise en place d'un « label France » assis sur des procédures de certification et de normalisation permettant de valoriser les produits fabriqués dans l'hexagone est également envisagée.
RT 2012 - Complément d'informations sur les bâtiments tertiaires
- Création : 8 février 2011
![RT 2012 RT 2012](/images/stories/Actualites/rt2012.jpg)
Comme prévue par la publication des textes réglementaires le 27 octobre dernier (cf. news du 27 octobre 2010), la nouvelle Réglementation Thermique 2012 entrera bien en vigueur dès le 28 octobre 2011 pour les bâtiments appartenant aux groupes suivants :
- bâtiments à usage d’habitation (maisons individuelles, logements collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU,
- bureaux,
- bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
- établissements d’accueil de la petite enfance.
En revanche, alors que la RT 2012 devait également entrer en vigueur à cette période pour les autres types de bâtiments tertiaires (hôtels, restaurants, universités, commerces), elle sera finalement repoussée.
En effet, un second décret ainsi qu’un second arrêté concernant ces bâtiments tertiaires devraient paraître à la fin de l’année 2011. Si aucune information concernant la date exacte d’application n’a encore filtré, il y a fort à parier pour que celle-ci soit décalée par rapport à la date du 28 octobre 2011.
Il est à noter que la date d’application du 1er janvier 2013 pour les bâtiments à usage d’habitation situés hors zone ANRU est maintenue.Par ailleurs, un arrêté décrivant la méthode de calcul Th-BCE 2012 applicable ainsi que les conventions qui lui sont associées devraient rapidement être publiés au Journal Officiel. La rédaction de cet arrêté confiée au CSTB a été menée parallèlement aux travaux d’élaboration du moteur de calcul de la Réglementation Thermique 2012 servant de base aux éditeurs de logiciels permettant la réalisation des calculs thermiques.
Ce moteur de calcul a été remis aux éditeurs de logiciels le 21 décembre dernier, qui se chargent actuellement de l’intégrer à leur propre logiciel. Ces logiciels seront diffusés dans un premier temps en phase de test. La validation permettant leur utilisation à des fins réglementaires n’interviendra qu'après l’accord définitif de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN).
Des précisions concernant la catégorie de bâtiments dits « CE2 » qui sont dans l’obligation d’installer des systèmes actifs de refroidissement pour assurer un bon confort d’été ont également été apportées. Ainsi, les bâtiments pouvant être identifiés dans cette catégorie seront les bâtiments dont les fenêtres ne peuvent pas s’ouvrir :
- en raison de règles de sécurité (IGH par exemple),
- en zones de bruit (aéroports, voies rapides …).
Enfin cette présentation a également confirmé le fait qu’il soit encore nécessaire d’avoir recours au Titre V (procédure personnalisée permettant de promouvoir les spécificités architecturales et techniques lorsque la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’est pas adaptée) pour les créations de réseaux de chaleur ou la réalisation de travaux très significatifs sur ces derniers.
Energie - Publication des nouveaux tarifs d'achat de l'électricité biomasse
- Création : 31 janvier 2011
Un second arrêté vient, quant à lui, fixer les nouvelles dispositions tarifaires d’achat de l’électricité produite par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale. Sont notamment concernées les installations de cogénération biomasse.
Comme son homologue photovoltaïque, ces tarifs sont globalement revus à la baisse. Toutefois cette baisse est moins marquée que pour les installations solaires photovoltaïques puisqu’elle est de 3,60%.
Pour information, les contrats d’achat sont conclus pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l’installation et le tarif est composé d’une base fixe (T) à laquelle il convient d’ajouter une part variable (X) qui dépend entre autre de l’efficacité énergétique due l’installation (V).
![Seuils émissions poussières - Installation biomasse Seuils émissions poussières - Installation biomasse](/images/stories/Actualites/tarifs-elec-biomasse-2011.jpg)
Tarif 2009
T = 4,5 c€/kWh ;
X = 8 + (V-50)/10 c€/kWh.
Tarif 2011
T = 4,34 c€/kWh ;
X = 7,71 + 0,964 * (V-50)/10 c€/kWh.
Energie - Calendrier de sortie des appels à projets 2011 ADEME Ile-de-France
- Création : 26 janvier 2011
L’ADEME Ile-de-France vient de publier le calendrier de sortie de ses appels à projets pour l’année 2011. Les appels à projets qui seront lancés par l’ADEME concerneront les domaines suivants :
- Audits Énergétiques
- Réhabilitation durable
- Bâtiments BEPOS
- Biomasse
- Conseils en Énergie Partagé
- Pompes à Chaleur
Par ailleurs l’appel à projets « Bâtiments BEPOS » qui sera lancé à compter du 1er septembre 2011 devrait rencontrer un franc succès puisque les projets de bâtiment à énergie positive se font de plus en plus nombreux en Ile-de-France.
De manière générale, ces appels à projets sont destinés à renforcer le nombre de projets dans les différents domaines concernés en incitant les maîtrises d’ouvrage à franchir le pas par le biais d’une aide économique.
![Appels à Projets ADEME Ile-de-France Appels à Projets ADEME Ile-de-France](/images/stories/Actualites/Aap_ADEME_IDF.jpg)
A titre d’information, afin d’être éligible à l’appel à projets « Réhabilitation I », l’ADEME exigeait que :
- le projet de réhabilitation soit au moins en phase APD validée,
- les travaux ne débutent pas avant la date de clôture de l’appel à projet.
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