Débat National sur la transition énergétique - Ouverture du débat avec le comité citoyen
- Création : 22 février 2013
- Écrit par Maxime
Comment aller vers plus de sobriété énergétique ? Quelle trajectoire adopter pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Comment financer la transition énergétique ? C’est à ces questions que doit répondre le débat sur l’énergie dans les prochains mois.
Le Calendrier
Pour répondre à ces questions, le Gouvernement a définit un calendrier en 4 phases, qui doit se concrétiser à l’automne 2013 par un projet de loi.
Le Calendrier
Pour répondre à ces questions, le Gouvernement a définit un calendrier en 4 phases, qui doit se concrétiser à l’automne 2013 par un projet de loi.
- Janvier-février : Pédagogie et information,par la présentation de la situation énergétique en France
- Mars-juin : Participation et concertation des acteurs et du grand public
- Juillet : Synthèse des avis et recommandations
- Automne 2013 : Projet de loi transition énergétique au Parlement
La première phase, la phase de lancement, arrive à terme. Les mois de mars et de juin seront consacrés au débat proprement dit. Le but de cette phase est de faire remonter un projet de société autour de nouveaux modes de vie sobres et efficaces en énergie. Cet enjeu sur le fond est indissociable d’une réussite du débat comme processus démocratique.
Différents thèmes, arrêtés par la conférence environnementale permettent de structurer le débat. Ces thèmes ont été déclinés sous forme de questions pour orienter le débat :
Différents thèmes, arrêtés par la conférence environnementale permettent de structurer le débat. Ces thèmes ont été déclinés sous forme de questions pour orienter le débat :
- Comment aller vers l’efficacité énergétique et la sobriété ? L’évolution des modes de vie, de production, de consommation, de transport ainsi que des services énergétiques nécessaires doit constituer le point de départ.
- Quelle trajectoire pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Quels types de scénarios possibles aux horizons 2030 et 2050, dans le respect des engagements climatiques de la France ?
- Quels choix en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ?
- Quels coûts, quels bénéfices et quel financement de la transition énergétique
Les acteurs
Ce débat national réunit plusieurs acteurs. Le panel constitué doit permettre d’apporter un éclairage complet sur les différentes thématiques.
Ce débat national réunit plusieurs acteurs. Le panel constitué doit permettre d’apporter un éclairage complet sur les différentes thématiques.
Le rôle de ces acteurs est représenté dans le graphique ci-dessous.
Le comité citoyen
La contribution du Comité citoyen consiste à maintenir une vigilance sur l’accès des citoyens au débat et à donner des clés pour tenir compte de leurs visions. La production du Comité citoyen vise à aider l’ensemble des acteurs du débat dans leur rôle de prescripteurs et de médiateurs des enjeux de la transition énergétique.
La contribution du Comité citoyen consiste à maintenir une vigilance sur l’accès des citoyens au débat et à donner des clés pour tenir compte de leurs visions. La production du Comité citoyen vise à aider l’ensemble des acteurs du débat dans leur rôle de prescripteurs et de médiateurs des enjeux de la transition énergétique.
Les missions du Comité citoyen
- assurer l’accessibilité et la lisibilité du débat pour le grand public,
- comprendre les tenants et les aboutissants du débat,
- repérer les thématiques pour lesquelles les citoyens se sentent concernés et pourquoi,
- déterminer pour chaque enjeu du débat quelle pourrait en être la traduction citoyenne en termes d’impacts, bénéfices, contraintes … ;
- recueillir les représentations du citoyen sur la transition énergétique : lisibilité des enjeux, compréhension du vocabulaire et des concepts, vision du rôle des citoyens dans le débat et comme acteurs de la transition énergétique.
- Veiller à faire émerger l’ensemble des questionnements de l’ensemble de la société sur la transition énergétique
La sélection des citoyens
Le Comité Citoyen reflète la diversité de la société française pour optimiser sa capacité à faire émerger les questionnements auxquels les Français sont les plus sensibles. Un recrutement au-delà des critères classiques : catégorie socioprofessionnelle, parité, âge … Il prend en compte d’autres critères comme le type d’habitat, la structure de foyer et les modes de transport utilisés.
Lancement du débat !
La première réunion de ce comité a eu lieu toute la journée du 16 février. En ouverture, la ministre, en présence des membres du comité de pilotage, a présenté le mandat aux membres du comité citoyen. La matinée a ensuite été consacrée à explorer la perception « à blanc » de l’énergie, puis de la transition, du point de vue des citoyens : vous et l’énergie, à quoi voyez-vous que la transition énergétique est en route en France… L’après-midi a permis de mesurer le niveau d’intérêt des citoyens pour leur sujet, quelle maîtrise ils pensent avoir sur le sujet et quel rôle entendent-ils jouer (ou ne pas jouer) ? Les 20 citoyens retenus ont ainsi fait part de leur ressenti sur le débat sur la transition énergétique et ses grands thèmes (efficacité énergétique, sobriété énergétiques, etc.) et échangé leurs points de vue sur des problématiques telles que la précarité énergétique.
et maintenant?
La restitution de la première séance du comité citoyen au comité de pilotage est prévue le lundi 25 février et pourrait être présentée au Conseil national de la transition énergétique à la séance de mars.
Les membres du comité citoyen donneront également leurs avis sur les différentes recommandations soumises au conseil national. Ils doivent se réunir à nouveau une journée complète à deux reprises, les 6 avril et 8 juin prochains.
Les réseaux numériques : quels enjeux ?
- Création : 19 février 2013
- Écrit par Djeinaba
La région Ile-de-France considère le développement du numérique comme un domaine d’intervention prioritaire dans le cadre de sa Stratégie Régionale de Développement Economique et d’Innovation (SRDEI).
L’accès aux réseaux et aux services numériques est donc un objectif majeur. En effet, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), le Haut Débit, les services et les contenus numériques apparaissent comme des composantes essentielles de l’innovation et comptent parmi les leviers majeurs pour une croissance durable et un développement soutenable du territoire.
Le Haut Débit connaît un essor considérable puisqu’il couvre 95% de la population. L’accès à internet est devenu une condition essentielle d’accès à l’information, à l’éducation, à la formation, aux loisirs. Toutefois, une partie de la population n’y a pas accès. Le déploiement du Haut Débit laissé dans un premier temps, presque exclusivement, à des opérateurs privés n’a pas suffit à couvrir le territoire de façon homogène. L’apparition de la fracture numérique fait de ce phénomène un enjeu considérable nécessitant une forte intervention publique.
Aujourd’hui, l’objectif est d’apporter le Très Haut Débit à l’échelle de l’ensemble du territoire national. Or, l’accession au Très Haut Débit requiert une mutation technologique des infrastructures qui ne pourra s’effectuer en une décennie. La montée en débit progressif vers le Très Haut Débit va nécessiter la création de nouvelles infrastructures qui ont un coût important. La fracture risque de s’aggraver puisque la fibre est majoritairement disponible dans les grandes agglomérations, laissant de côté les populations des nombreuses zones moins denses.
Les enjeux du développement du numérique
L’accès aux réseaux et aux services numériques est donc un objectif majeur. En effet, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), le Haut Débit, les services et les contenus numériques apparaissent comme des composantes essentielles de l’innovation et comptent parmi les leviers majeurs pour une croissance durable et un développement soutenable du territoire.
Le Haut Débit connaît un essor considérable puisqu’il couvre 95% de la population. L’accès à internet est devenu une condition essentielle d’accès à l’information, à l’éducation, à la formation, aux loisirs. Toutefois, une partie de la population n’y a pas accès. Le déploiement du Haut Débit laissé dans un premier temps, presque exclusivement, à des opérateurs privés n’a pas suffit à couvrir le territoire de façon homogène. L’apparition de la fracture numérique fait de ce phénomène un enjeu considérable nécessitant une forte intervention publique.
Aujourd’hui, l’objectif est d’apporter le Très Haut Débit à l’échelle de l’ensemble du territoire national. Or, l’accession au Très Haut Débit requiert une mutation technologique des infrastructures qui ne pourra s’effectuer en une décennie. La montée en débit progressif vers le Très Haut Débit va nécessiter la création de nouvelles infrastructures qui ont un coût important. La fracture risque de s’aggraver puisque la fibre est majoritairement disponible dans les grandes agglomérations, laissant de côté les populations des nombreuses zones moins denses.
Les enjeux du développement du numérique
- Enjeu de société
L’enjeu principal est d’offrir un accès équitable au Haut Débit à tous les habitants afin de répondre à tous les besoins de connexion et de communication des habitants et des acteurs économiques. Il s’agit surtout de déployer progressivement le Très Haut Débit qui est à la fois un levier de l’innovation et un outil de développement local.
- Enjeux économiques et d’aménagement du territoire
Le raccordement des logements au Très Haut Débit nécessite la construction d’une infrastructure dédiée. Un tel programme nécessite un investissement conséquent sur le long terme et devra s’étaler dans le temps. L’enjeu est donc de soutenir les collectivités locales dans leurs efforts de mise en œuvre de stratégies visant à amplifier le développement du numérique et d’éviter de nouvelles fractures numériques sur l’accès au réseau et l’accès aux services. L’enjeu d’aménagement du territoire est donc essentiel. Les grandes zones urbaines, très peuplées ou la rentabilité de l’investissement est possible sur le court terme seront équipées rapidement, mais qu’en est-il des zones moins denses, où le Très Haut Débit sera une condition essentielle au développement économique et à l’établissement de liens sociaux avec les personnes éloignées ?
- Enjeux environnementaux et de gouvernance
Enfin, l’efficacité des politiques publique en faveur de l’économie numérique passe par la définition et la mise en œuvre d’une bonne gouvernance. Celle-ci permettra d’assurer la cohérence globale des projets privés de déploiement et ceux des collectivités. Par ailleurs, il s’agit d’optimiser les ressources en définissant les programmes d’investissement et d’affectation afin de garantir un aménagement équilibré et progressif du territoire.
Une quatrième session de l’appel à projet Réhabilitation Durable de l’ADEME IDF et de la région lancée en 2013…
- Création : 8 février 2013
- Écrit par Axelle
Fort du succès des trois premières sessions de l’appel à projet « Réhabilitation Durable » et face aux objectifs renforcés inscrits dans le SRCAE, l’ADEME et la Région Ile-de-France s’associent de nouveau pour lancer l’appel à projets « Réhabilitation Durable des Bâtiments 2013».
Parmi les 3
grandes priorités définies dans le SRCAE récemment adopté en Ile-de-France figure notamment l’objectif de renforcer l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment et d’accélérer le rythme des réhabilitations (les doubler dans le secteur tertiaire et les tripler dans le secteur des logements) d’ici à l’horizon 2020.
Dans l’objectif de généraliser les projets de réhabilitations de qualité, en particulier sur les aspects énergétiques, de soutenir une dynamique régionale sur la problématique de la réhabilitation des bâtiments existants et afin de démontrer que l’application des principes du développement durable est une source de créativité mais aussi d’agrément et de convivialité, en termes d’usages et d’aspects socioculturels, l’ADEME et la région Ile-de-France lancent la session 4 de l’appel à projets "Réhabilitation Durable" sur les thématiques de la basse consommation d’énergie et des faibles émissions de gaz à effet de serre.
Les résultats de ces différents appels à projet, qui ont déjà permis de sélectionner 39 projets aujourd’hui en cours d’accompagnement, doivent permettre à termes de constituer une base de références à l’échelle régionale afin de partager les expériences et les bonnes pratiques. Aussi les projets sélectionnés doivent être réalisés à coûts maîtrisés et être aisément reproductibles dans des conditions économiques acceptables, pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les professionnels.
Afin de bien comprendre le fonctionnement du bâtiment, d’identifier les points forts et les points faibles des techniques et la manière dont elles sont mises en œuvre ainsi que l’influence de la gestion sur le coût d’exploitation, un suivi instrumenté d’un échantillon des projets lauréats sera réalisé sur une durée maximale de 3 trois ans dans le but de vérifier la réalité des performances annoncées.
Conditions d’éligibilité :
Cet appel à projet est exclusivement réservé à la réhabilitation de logements collectifs, à l’exception des copropriétés, et de bâtiments tertiaires publics et privés représentatifs d'opérations courantes (bureaux, bâtiments d'enseignements, hôtels, commerces,…) implantés sur le territoire de la région Ile-de-France.
Les objectifs environnementaux fixés pour concourir sont principalement la maîtrise des consommations d’énergie, l’intégration d’énergies renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi les logements sociaux collectifs devront affichés un Cep ≤ 75 kWh/m².an ainsi qu’une diminution de 60% des consommations par rapport à l’état initial. Les logements collectifs privés quant à eux devront visés un objectif BBC Rénovation avec Cep ≤ 104 kWh/m².an et les bâtiments tertiaires Cep limité à 200 kWh/m².an ainsi qu’une diminution de 40 % des consommations par rapport à l’état initial. Ces performances devront être atteintes en dehors de toute production d’énergie renouvelable électrique.
Concernant les émissions de gaz à effet de serre, les bâtiments réhabilités devront d’une part diviser par 2 les émissions liées aux usages énergétiques réglementaires par rapport aux émissions avant travaux et d’autre part évaluer les émissions de GES des matériaux utilisés pour les travaux de réhabilitation et du transport de ces matériaux de leur site de production au bâtiment réhabilité.
Les autres aspects environnementaux (consommation et gestion de l’eau, qualité de l’air, utilisation de matériaux naturels ou recyclés…), la prévention et la gestion des déchets de chantier (cf fiche de présentation en annexe) et la reproductibilité du projet de réhabilitation seront aussi considérés.
Enfin, un double test d’étanchéité à l’air devra être réalisé. Les projets de réhabilitation doivent être au moins en phase APD validé et les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la date de clôture de l’appel à projets.
Aides apportées :
Chaque projet lauréat fera l’objet d’un plan de communication se déclinant sur divers supports (site EKOPOLIS, fiche exemple à suivre de l’ADEME, Observatoire BBC Effinergie…).
Les projets sélectionnés pourront également bénéficier des aides suivantes :
Les installations d’énergies renouvelables peuvent faire l’objet d’un financement complémentaire de la part de l’ADEME et de la Région dans le cadre du dispositif des aides au développement des EnR des partenaires de l’appel à projets.
Ces aides ne sont pas cumulables avec les aides de la politique régionale du logement
Calendrier :
La session 4 de l’appel à projet Réhabilitation Durable a été lancée officiellement le 28 janvier dernier.
Une première sélection pour permettre de vérifier l’éligibilité du projet sera réalisée sur les dossiers de pré-candidature qui peuvent être déposés jusqu’au 25 février 2013.
La sélection définitive sera réalisée à partir des détails fournis dans le formulaire de candidature et après auditions des lauréats de la présélection.
Les dossiers de candidatures définitifs doivent être déposés avant le 12 avril 2013 et les auditions auront lieu du 15 au 26 avril.
Le jury devrait délibérer en septembre 2013 afin que les subventions puissent être votées entre octobre et novembre 2013.
Pour déposer votre candidature, rendez-vous sur le site de l’ADEME Ile-de-France, Rubrique appel à projet en cours/Réhabilitation durable 2013.
Parmi les 3


Les résultats de ces différents appels à projet, qui ont déjà permis de sélectionner 39 projets aujourd’hui en cours d’accompagnement, doivent permettre à termes de constituer une base de références à l’échelle régionale afin de partager les expériences et les bonnes pratiques. Aussi les projets sélectionnés doivent être réalisés à coûts maîtrisés et être aisément reproductibles dans des conditions économiques acceptables, pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les professionnels.
Afin de bien comprendre le fonctionnement du bâtiment, d’identifier les points forts et les points faibles des techniques et la manière dont elles sont mises en œuvre ainsi que l’influence de la gestion sur le coût d’exploitation, un suivi instrumenté d’un échantillon des projets lauréats sera réalisé sur une durée maximale de 3 trois ans dans le but de vérifier la réalité des performances annoncées.
Conditions d’éligibilité :
Cet appel à projet est exclusivement réservé à la réhabilitation de logements collectifs, à l’exception des copropriétés, et de bâtiments tertiaires publics et privés représentatifs d'opérations courantes (bureaux, bâtiments d'enseignements, hôtels, commerces,…) implantés sur le territoire de la région Ile-de-France.
Les objectifs environnementaux fixés pour concourir sont principalement la maîtrise des consommations d’énergie, l’intégration d’énergies renouvelables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi les logements sociaux collectifs devront affichés un Cep ≤ 75 kWh/m².an ainsi qu’une diminution de 60% des consommations par rapport à l’état initial. Les logements collectifs privés quant à eux devront visés un objectif BBC Rénovation avec Cep ≤ 104 kWh/m².an et les bâtiments tertiaires Cep limité à 200 kWh/m².an ainsi qu’une diminution de 40 % des consommations par rapport à l’état initial. Ces performances devront être atteintes en dehors de toute production d’énergie renouvelable électrique.
Concernant les émissions de gaz à effet de serre, les bâtiments réhabilités devront d’une part diviser par 2 les émissions liées aux usages énergétiques réglementaires par rapport aux émissions avant travaux et d’autre part évaluer les émissions de GES des matériaux utilisés pour les travaux de réhabilitation et du transport de ces matériaux de leur site de production au bâtiment réhabilité.
Les autres aspects environnementaux (consommation et gestion de l’eau, qualité de l’air, utilisation de matériaux naturels ou recyclés…), la prévention et la gestion des déchets de chantier (cf fiche de présentation en annexe) et la reproductibilité du projet de réhabilitation seront aussi considérés.
Enfin, un double test d’étanchéité à l’air devra être réalisé. Les projets de réhabilitation doivent être au moins en phase APD validé et les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la date de clôture de l’appel à projets.
Aides apportées :
Chaque projet lauréat fera l’objet d’un plan de communication se déclinant sur divers supports (site EKOPOLIS, fiche exemple à suivre de l’ADEME, Observatoire BBC Effinergie…).
Les projets sélectionnés pourront également bénéficier des aides suivantes :
- 120€/m² plafonné à 400 000€ par projet pour les logements collectifs sociaux et les bâtiments tertiaires publics,
- 120€/m² plafonné à 200 000€ par projet pour les logements collectifs privés et les bâtiments tertiaires privés.
Les installations d’énergies renouvelables peuvent faire l’objet d’un financement complémentaire de la part de l’ADEME et de la Région dans le cadre du dispositif des aides au développement des EnR des partenaires de l’appel à projets.
Ces aides ne sont pas cumulables avec les aides de la politique régionale du logement
Calendrier :
La session 4 de l’appel à projet Réhabilitation Durable a été lancée officiellement le 28 janvier dernier.
Une première sélection pour permettre de vérifier l’éligibilité du projet sera réalisée sur les dossiers de pré-candidature qui peuvent être déposés jusqu’au 25 février 2013.
La sélection définitive sera réalisée à partir des détails fournis dans le formulaire de candidature et après auditions des lauréats de la présélection.
Les dossiers de candidatures définitifs doivent être déposés avant le 12 avril 2013 et les auditions auront lieu du 15 au 26 avril.
Le jury devrait délibérer en septembre 2013 afin que les subventions puissent être votées entre octobre et novembre 2013.
Pour déposer votre candidature, rendez-vous sur le site de l’ADEME Ile-de-France, Rubrique appel à projet en cours/Réhabilitation durable 2013.
Urbanisme durable - Trame verte et bleue et Schémas régionaux de cohérence écologique : dernières précisions
- Création : 24 janvier 2013
- Écrit par Eléonore
Le décret codifiant le dispositif réglementaire de la Trame verte et bleue (décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012) a été publié au JO du 29 décembre 2012. Il vient préciser la définition de la trame verte et bleue ainsi que le contenu et la procédure d'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique.
La création de la trame verte et bleue est un engagement phare du Grenelle de l’Environnement visant à intégrer la biodiversité dans les décisions d'aménagement du territoire, en s'attachant à la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il s’agit d’un véritable outil d’aménagement durable du territoire.
Ce nouveau décret vient tout d’abord préciser la définition de la trame verte et bleue.
La création de la trame verte et bleue est un engagement phare du Grenelle de l’Environnement visant à intégrer la biodiversité dans les décisions d'aménagement du territoire, en s'attachant à la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il s’agit d’un véritable outil d’aménagement durable du territoire.
Ce nouveau décret vient tout d’abord préciser la définition de la trame verte et bleue.
Définition
La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques qui contribue non seulement à la conservation des habitats naturels et des espèces en leur permettant de se déplacer pour assurer leur cycle de vie mais également au bon état écologique des masses d’eau. Les continuités écologiques qui constituent la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Ces continuités écologiques sont identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique, nouvel instrument d’aménagement du territoire régional défini par la loi Grenelle II (article L.371-3 du code de l’environnement).
Avant d’être déclinées dans ces schémas régionaux, les orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques sont définies au sein d’un document cadre.
Document cadre « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques »
L’article L.371-2 du Code de l’environnement (modifié par le décret n°2012-1219) définit ce document cadre qui comprend notamment :
- une présentation des choix stratégiques pour la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
- un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique.
Ce comité national est un organisme à caractère consultatif, conçu comme un lieu d'information et d'échange sur les sujets ayant trait aux continuités écologiques. Il est composé de 5 collèges de dix membres chacun nommés pour 3 ans (élus ; Etat et établissements publics ; organismes socio-professionnels, propriétaires et les usagers de la nature ; associations/organismes/fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et les gestionnaires d’espaces naturels ; scientifiques/organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et personnalités qualifiées). Il est saisi pour avis sur les textes relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique.
Schéma régional de cohérence écologique : SRCE
Il vient décliner à un niveau régional les grandes orientations définies dans le document cadre. Le nouveau décret de décembre 2012 précise son contenu. Il comprend notamment :
- un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l’échelle régionale ;
- un volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu’elles comprennent ;
- un plan d’action stratégique ;
- un atlas cartographique : la cartographie de la Trame verte et bleue est établie à une échelle de 1/100 000ème;
- un dispositif de suivi et d’évaluation ;
- un résumé non technique.
Le SRCE est élaboré, mis à jour, et suivi conjointement par les présidents de conseils régionaux et les préfets de région en association avec un comité régional « trame verte et bleue » créé dans chaque région. Les attributions de ce comité régional ont été précédemment définies par le décret n° 2011-739 du 28 juin 2011. Comme le comité national, il est structuré en 5 collèges :
- Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentants au moins 30 % des membres du comité,
- Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics (minimum 15 %),
- Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels et d'usagers de la nature de la région représentant (au moins 20 %) ;
- Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels (minimum 15 % );
- Un collège de scientifiques et de personnalités qualifiées (au moins 5 %).
Une fois élaboré, le projet de SRCE est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, aux parcs naturels régionaux, aux parcs nationaux (délai de 3 mois).
Le projet de SRCE est ensuite soumis à enquête publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations du public. Il est soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l’Etat en région.
Une fois adoptés, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent prendre en compte les SRCE lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme. Il est en effet nécessaire que les enjeux et orientations soient relayés à toutes les échelles du territoire : la mise en œuvre de la Trame verte et bleue repose sur l'implication des acteurs à toutes les échelles.
Pour aller plus loin :
- Retrouvez le site du centre de ressources dédié à la TVB
- Retrouvez le Cahier technique « Comment intégrer la trame verte et bleue dans les documents d'urbanisme » (tome 3 de la collection « Mettre en œuvre la Trame verte et bleue à l'échelle des territoires » éditée par Espaces Naturels Régionaux).
- Retrouvez les trois décrets d’application relatifs au Comité national et aux comités régionaux des trames vertes et bleues qui font également référence : décrets n°2011-738 datant de 2011, n°2012-1219 datant de novembre 2012 et n°2011-739 datant de 2011.
Construction Durable - Label « Bâtiment Biosourcé » : définition des modalités d’attribution
- Création : 21 janvier 2013
- Écrit par Eléonore
Le contenu et les conditions d’attribution de ce nouveau label créé par le décret du 19 avril 2012 viennent d’être précisés par l’arrêté du 19 décembre 2012.
Rappel : définition des matériaux « biosourcés »
Les matériaux « biosourcés » ou « biomatériaux » sont des matériaux d’origine végétale ou animale : il s’agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume ou de la laine de mouton. Ils présentent deux atouts environnementaux principaux :
Le décret du 19 décembre 2012 vient préciser les modalités d’attribution de ce nouveau label.
Modalités d’attribution
Le décret définit trois niveaux au label « bâtiment biosourcé » ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments.
Chaque niveau du label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée indiqué dans le tableau ci-après. Ce taux exprimé en kilogramme par mètre carre de surface de plancher dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné.
Pour obtenir le 1er niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins 2 produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille et remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment (définies dans l’annexe IV du décret).
8 familles sont définies dans cette annexe notamment les isolants, les menuiseries, les aménagements extérieurs, le gros œuvre et la charpente, etc.
Dans les 2ème et 3ème niveaux du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins 2 familles de produits de construction biosourcés.
Si la quantité de matière biosourcée contenue dans un produit de construction biosourcé mis en œuvre dans le bâtiment n’est pas connue, des ratios par défaut peuvent alors être utilisés (ils sont également définis dans l’annexe IV).
A noter, le label « bâtiment biosourcé » ne peut pas être délivré à un bâtiment n’ayant pas fait l'objet d'une certification portant sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique et sur l'aptitude à l'usage des produits qui le composent.
La mise en place de ce label doit permettre non seulement de mettre en lumière les démarches vertueuses d’utilisation de matériaux biosourcés mais également de promouvoir l'utilisation de ressources de proximité en dynamisant le tissu économique local, de favoriser le développement et la structuration d'éco-industries dans les territoires, et d’offrir un choix plus large de matériaux et de produits pour les maitres d'ouvrage.
Constitution du dossier de demande de labellisation
Le dossier comporte notamment :
Modalités de contrôle
Le label « bâtiment biosourcé » est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat et accrédité pour son activité de certification par la COFRAC. Il doit procéder à des contrôles lors des phases étude et fin de réalisation.
En phase étude, il vérifie la recevabilité du dossier ainsi que les données entrant en compte dans le calcul du taux d’incorporation de matériaux biosourcés dans le bâtiment (conformité des produits de construction biosourcés avec les critères du label, caractéristiques des produits de construction biosourcés, caractéristiques dimensionnelles du projet, etc.).
En phase fin de réalisation, il contrôle la mise jour du calcul selon l’évolution du projet.
Retrouvez le décret du 19 avril 2012 et le décret du 19 décembre 2012.
Rappel : définition des matériaux « biosourcés »
Les matériaux « biosourcés » ou « biomatériaux » sont des matériaux d’origine végétale ou animale : il s’agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume ou de la laine de mouton. Ils présentent deux atouts environnementaux principaux :
- la matière dont ils sont issus est renouvelable,
- ils peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au stockage temporaire de carbone.
Le décret du 19 décembre 2012 vient préciser les modalités d’attribution de ce nouveau label.
Modalités d’attribution
Le décret définit trois niveaux au label « bâtiment biosourcé » ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments.
Chaque niveau du label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée indiqué dans le tableau ci-après. Ce taux exprimé en kilogramme par mètre carre de surface de plancher dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné.

Pour obtenir le 1er niveau du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins 2 produits de construction biosourcés appartenant ou non à la même famille et remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment (définies dans l’annexe IV du décret).
8 familles sont définies dans cette annexe notamment les isolants, les menuiseries, les aménagements extérieurs, le gros œuvre et la charpente, etc.
Dans les 2ème et 3ème niveaux du label, il est exigé la mise en œuvre d'au moins 2 familles de produits de construction biosourcés.
Si la quantité de matière biosourcée contenue dans un produit de construction biosourcé mis en œuvre dans le bâtiment n’est pas connue, des ratios par défaut peuvent alors être utilisés (ils sont également définis dans l’annexe IV).
A noter, le label « bâtiment biosourcé » ne peut pas être délivré à un bâtiment n’ayant pas fait l'objet d'une certification portant sur la qualité globale du bâtiment, en particulier sur sa performance énergétique et sur l'aptitude à l'usage des produits qui le composent.
La mise en place de ce label doit permettre non seulement de mettre en lumière les démarches vertueuses d’utilisation de matériaux biosourcés mais également de promouvoir l'utilisation de ressources de proximité en dynamisant le tissu économique local, de favoriser le développement et la structuration d'éco-industries dans les territoires, et d’offrir un choix plus large de matériaux et de produits pour les maitres d'ouvrage.
Constitution du dossier de demande de labellisation
Le dossier comporte notamment :
- les plans et métrés décrivant les ouvrages,
- les hypothèses, données et résultats du calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée,
- les preuves que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label.
Modalités de contrôle
Le label « bâtiment biosourcé » est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat et accrédité pour son activité de certification par la COFRAC. Il doit procéder à des contrôles lors des phases étude et fin de réalisation.
En phase étude, il vérifie la recevabilité du dossier ainsi que les données entrant en compte dans le calcul du taux d’incorporation de matériaux biosourcés dans le bâtiment (conformité des produits de construction biosourcés avec les critères du label, caractéristiques des produits de construction biosourcés, caractéristiques dimensionnelles du projet, etc.).
En phase fin de réalisation, il contrôle la mise jour du calcul selon l’évolution du projet.
Retrouvez le décret du 19 avril 2012 et le décret du 19 décembre 2012.
Plus d'articles...
- Energie - Publication des scénarios énergétiques de l’ADEME pour 2030 et 2050
- Construction durable - Les Grands prix Simi désignent leurs lauréats de l’édition 2012
- Construction Durable - Réglementation acoustique dans les logements : attestation de conformité obligatoire depuis le 1er janvier 2013
- Appel à participation - Construction durable - Les ateliers de l’innovation, programme « Optimisation de la filière construction et réhabilitation de logements »