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Le décret d'obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires enfin publié!

C'était l'arlésienne du Grenelle II... Promis depuis des années et retranscrit dans la loi sur la transition énergétique, le décret portant obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel ce 10 mai 2017 !

Qui est concerné?

Le public concerné est vaste puisqu'il comprend  les collectivités territoriales, les services de l’Etat, les propriétaires ou occupants de bâtiments tertiaires privés et l'ensemble des acteurs professionnels concernés (MOE, BET, entreprises du BTP, gestionnaires, fournisseurs d'énergie...).

Que leur est-il demandé?

Chaque bâtiment ou partie de bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 2000 m² (bureaux, hôtels, commerces, enseignement, administratifs) a l'exception des bâtiments classés ou faisant l'objet d'un bail précaire devra réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Cette obligation s'applique aussi bien aux bâtiments accueillant une activité privée qu'un service public.

Il est également précisé que des travaux peuvent être qualifiés d’amélioration de la performance énergétique si et seulement si ils permettent de faire baisser la consommation de référence de 25% en kWh/m2/an d’énergie primaire (ou sous un seuil défini ultérieurement par un arrêté). La consommation de référence est définie comme la dernière consommation énergétique totale connue, sauf dans le cas où des travaux d’amélioration de la performance énergétique auraient été entrepris depuis le 1er janvier 2006.

Qui définit l'état initial et les travaux à mener?

Le décret définit l'obligation de faire mener, par un professionnel reconnu, une étude énergétique, portant sur tous les postes de consommations du bâtiment. Cet état initial doit s'accompagner d'un plan de travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement.

Le rapport devra en particulier proposer des scénarios permettant de diminuer, d’ici 2030, de baisser de 40% la consommation énergétique totale de référence du bâtiment. Ces scénarios pourront ne pas être mis en oeuvre si et seulement si  l’étude énergétiqEtue démontre que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat ou supérieur à 5 ans pour les autres acteurs, ou si le coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/m2 de surface utile.

Quelles conditions/obligations de suivi ?

Les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs devront transmettre

  • avant le 1er juillet 2017, les rapports d’études énergétiques et le plan d’actions évoqués
  • avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de l’année 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l’année précédente par type d’énergie exprimées en kWh et en kWh/m2;
  • avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées.

Les collectivités devront soumettre annuellement à leurs organes délibérants le plan d’actions et l’avancement de sa mise en oeuvre.

Et dans le cas d'un patrimoine?

Le propriétaire d’un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments visés à l’article R. 131-40 peut remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine. Il peut donc choisir dans son patrimoine des bâtiments qu'il rénove et ne rien faire sur certains si il répond globalement à l'ambition de baisse évoquée.

Et dans le cas d'une revente ?

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de preneur, l’ancien propriétaire ou l’ancien preneur fournit au propriétaire, au plus tard lors de la cession du bâtiment ou à l’échéance du bail les documents et informations évoqués (rapports, plan d'actions, consommations des années précédentes et après 2020 le bilan complet des travaux menés).

Ces documents sont rassemblés dans un dossier annexé au contrat de vente ou de bail. Si le changement de propriétaire ou de locataire occasionne une modification de l’usage du bâtiment ou l’installation d’équipements énergétiques nouveaux, l’étude doit être refaite.

Et pour en savoir plus?

Le décret est disponible en version intégrale ici.

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Tarifs photovoltaïques : après plus d’un an d’attente, le nouvel arrêté tarifaire est paru le 9 mai 2017

Cet arrêté, après avoir fait l’objet d’une longue attente, de multiples discussions, d’une délibération préalable de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), est paru au journal officiel ce 9 mai et publié aujourd'hui.

Sans entrer dans une comparaison détaillée de chaque typologie et de chaque tarif, quelques modifications majeures font leur apparition:

  • L’apparition d’une distinction réglementaire et tarifaire entre la vente en totalité (100% de l’électricité injecté sur le réseau) et la vente en surplus (avec une part d’autoconsommation).Cette vente en surplus peut désormais bénéficier d’une prime à l’investissement pour les systèmes intégrant une part d’autoconsommation (hors système collectif)
  • La suppression annoncée et progressive jusqu’en septembre 2018 des tarifs « intégrés au bâti »
  • L’obligation au 1er octobre 2017 pour les installateurs de détenir une qualification professionnelle délivré par un organisme accrédité
  • La complexité élevé et la manque de lisibilité de plusieurs formules de calcul, soit des tarifs d’achat soit de la prime à l’investissement, avec potentiellement des difficultés de calculs de rentabilité (cf exemple ci-dessous, extrait de l’annexe 1 de l’arrêté)

Les tarifs d’achat, et ce n’est pas une surprise, continuent de baisser. Cela confirme que la compétitivité d’une production électrique photovoltaïque continue de progresser et se rapproche de la parité réseau en France métropolitaine (tarif bientôt similaire entre le coût du kWh payé sur le réseau et le coût du kWh photovoltaïque).

Plus globalement, l’élaboration de cet arrêté a donné lieu à de multiples consultations et de nombreux acteurs du solaires regrettent que leurs propositions de simplification et de lisibilité n’aient pas été prises en compte, d’autant plus que la CRE avait également émis des propositions allant dans le même sens.

 

Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034631446

 

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Vers une place centrale de la Nature au sein de l’écosystème urbain ?

L’urbanisation croissante à l’échelle mondiale, impliquant une imperméabilisation quasi systématique des sols et une disparition d’espaces ruraux, a engendré une disparition de la Nature, et a eu un impact fortement négatif sur la biodiversité. Aujourd’hui, la tendance change : on cherche à réintroduire la Nature au cœur des villes.

De plus en plus de projets d’aménagement intègrent un volet « Nature en Ville », visant à protéger les espaces verts et la biodiversité existants, tout en faisant prospérer et en développant une nouvelle offre. Mais pourquoi ce soudain engouement ? Est-ce-là la marque d’une prise de conscience généralisée, ou d’un simple effet de mode ?

Qu’est-ce-que la Nature en Ville ?

Ville et Nature s’opposent à priori, mais en réalité, le végétal est partout : des parcs publics aux jardins privés, en passant par les pieds d’arbres et les toitures et jusqu’aux interstices entre les pavés.
La Nature ce n’est pas que du vert : c’est aussi l’eau, les sols, et la faune qui les accompagne et que l’on peut trouver dans toute ville.

                                                                                                                                  Nature spontanéeNature spontanée                                                                               High line à New York

Pourquoi réintroduire la Nature en Ville ?

Cette volonté de réintroduire une Nature que nous avons détruite ne provient pas, ou peu, d’un sentiment soudain de culpabilité ; mais plutôt de la prise de conscience des bénéfices que celle-ci peut avoir sur l’être humain : elle nous offre de nombreux services écosystémiques.

L’association Plante et Cité, a mené de 2012 à 2013 une étude s’appuyant sur plus de 300 références et articles scientifiques, visant à décrire et étudier les bienfaits du végétal en ville. Elle a ainsi identifié des bienfaits pouvant se répartir selon les trois piliers du développement durable (l’Homme, la Nature et l’économie)

La Nature en Ville, en ré-établissant le lien à la terre, en développement le lien social, en nous recentrant sur notre environnement nous permet de nous réapproprier des villes que nous avions délaissées.

Source

Notons également qu’avec des bienfaits comme la régulation thermique, la qualité de l’air, la gestion de l’eau, la Nature en Ville apparaît comme une réelle solution d’adaptation face au changement climatique. En effet, elle permet par exemple de lutter contre l’effet d’îlot de chaleur urbain, de fixer du carbone et donc de limiter la quantité de CO2 atmosphérique, participant ainsi à la création de villes durables, et résilientes.

La ville offre, de par la diversité de milieux qu’elle crée (variations de luminosité, de matériaux, d’humidité…) de nombreux habitats possibles pour les espèces végétales comme animales. Mais encore faut-il la laisser s’y développer ! L’heure n’est plus à la preuve et à la démonstration des bénéfices de la Nature sur l’écosystème urbain, mais plutôt au changement des regards face à une Nature spontanée, qui a été traditionnellement contrôlée et contrainte.

L’enjeu pour les aménageurs d’aujourd’hui, dans l’objectif de la construction de la ville durable, est à la fois de proposer des projets dans lesquels la place laissée à la Nature est centrale, et de se questionner sur les démarches à mettre en œuvre pour faire accepter celle-ci et encourager l’appropriation par les habitants.

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Nouveaux labels Effinergie + basés sur le référentiel E+ C-

Suite au lancement de l'expérimentation "énergie positive et réduction carbone" (E+C-) en novembre 2016, le Collectif Effinergie fait évoluer ses labels.

Les labels effinergie + et Bepos 2013 disparaitront progressivement, remplacés par 3 labels : BBC effinergie 2017, BEPOS effinergie 2017 et BEPOS+ effinergie 2017. Ces 3 nouveaux labels utilisent la méthode de calcul de l’expérimentation E+C- et intègrent des exigences complémentaires valables pour les 3 labels, issues du label effinergie+ et absentes d’E+C-, afin de renforcer :

  • La sobriété et l’efficacité énergétique dans le bâtiment avec des exigences renforcées sur la conception bioclimatique et les consommations énergétiques,
  • La qualité et le confort : depuis la conception (qualification/certification des bureaux d'étude), jusqu’à la réception (mesure de la perméabilité du bâti, mesure de l’étanchéité des réseaux, commissionnement), ...
  • L’appropriation du bien et la sensibilisation des futurs habitants aux enjeux de la transition énergétique (bâtiment et écomobilité, guide à destination de la maitrise d’ouvrage et des habitants, …).

Pré-requis des labels basés sur le référentiel E+ C-

Ces pré-requis sont les éléments différenciant entre les 3 labels qui reposent sur des exigences communes.

Rappel des niveaux d’exigence du label E+ C-

  • 4 niveaux de performance Energie : E1, E2, E3, E4

 

  • 2 niveaux de performance Carbone : C1, C2

Exigences communes aux 3 labels

A noter, les labels proposent des exigences renforcées sur le Bbio et le Cep par rapport aux pré-requis du label E+ C-.

Quelques nouveautés par rapport aux labels Effinergie + et BEPOS 2013 :

  • Coefficient de compacité :Pour le logement collectif on note l’apparition d’un coefficient de compacité qui module le Bbiomax.
  • Nouvel indicateur : Cep hors prod élec; Autre nouveauté, l’apparition d’un indicateur Cep avant déduction de la production d’électricité sur site : « Cep hors prod élec », complémentaire de l’indicateur Cep.
  • Mise en place de procédures de Commissionnement :Les procédures de commissionnement permettant de s’assurer que les équipements fonctionnent comme prévus doivent être mises en place (non obligatoire uniquement pour les maisons individuelles). Effinergie recommande d’utiliser le guide du COSTIC : « Memento du commissionnement pour des équipements techniques aux qualités durables ».

Echéances
Les labels effinergie+ et Bepos-effinergie 2013 vont progressivement disparaître au fur et à mesure de la montée en puissance de l'expérimentation E+C- avec une date butoir « envisagée au 31 décembre 2017 », les dossiers en cours de traitement par les organismes certificateurs étant bien sûr instruits jusqu’à leur terme.

Les soutiens financiers
Les régions membres du collectif effinergie se sont engagées à intégrer les labels BBC, BEPOS et BEPOS+ 2017 dans leurs dispositifs d’aides financières au cours de l’année 2017. L’obtention de ces labels permet par ailleurs aux maitres d’ouvrage de bénéficier d’un bonus de constructibilité, et aux investisseurs de financer la transition énergétique en étant compatible avec le label TEEC (Transition Énergétique et Ecologique pour le Climat).

Pour plus de détails

Sur le label E+ C-

Sur les labels Effinergie

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Gain environnemental de la consommation collaborative : L’ADEME précise les impacts positifs de la pratique et les potentiels pour en améliorer les performances

Alors que les consommations collaboratives sont en plein essor et souvent prises pour exemple pour les gains environnementaux qu’elles procurent, l’ADEME vient de publier une étude sur le sujet et pointe les limites aux gains environnementaux générés par des pratiques d'échanges de services ou de biens entre particuliers.

Quelques résultats

L’étude portée par l’ADEME a été réalisée sur plus d’un an entre décembre 2014 et janvier 2016. Les résultats sont mitigés par rapport à l’idée véhiculée sur les pratiques collaboratives : le gain environnemental dépend fortement de la pratique conventionnelle à laquelle la pratique collaborative se substitue. Cependant, plusieurs intérêts sociaux et économiques accompagnent toujours ces démarches.

Voici trois exemples les plus marquants :

  • Covoiturage longue distance : même mutualisé, un véhicule thermique est un mode de transport fortement polluant et la réalité de la substitution des pratiques diminue les gains environnementaux : selon l’Agence « 12% des personnes n’auraient pas voyagé en l’absence d’une offre de covoiturage et 63% des covoitureurs auraient pris le train ». Ainsi la réduction d’impact n’est que de 12% quand on prend en compte cette réalité de substitution.
  • Location et prêt d’objets : ces pratiques permettent d’augmenter la durée d’usage d’un bien les réductions d’impact sont d’autant plus importantes que le bien est partagé. Néanmoins la logistique comme le transport du bien peut générer des impacts négatifs évalués jusqu’a +60% par rapport à la pratique conventionnelle.
  • Logement partagé : la diminution des prix de la location peut augmenter le temps de séjour ou encourager les destinations plus éloignées (et donc l’usage de l’avion). Les éventuels bénéfices liés à la location courte durée chez un particulier peuvent en être annulés, c’est l’effet rebond.

Méthodologie de l’étude

L’étude a suivi deux objectifs :

  • Répondre à un besoin de connaissances sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux associés aux pratiques collaboratives
  • Identifier les potentiels de développement de la consommation collaborative ainsi que leurs conditions de réalisation

Elle s’est déroulée en trois volets successifs :

  • Volet 1 : État des lieux de la consommation collaborative en France en 2015. 21 initiatives collaboratives ont été étudiées.
  • Volet 2 : Élaboration de deux scénarios prospectifs à horizon 2030, en appui sur un travail participatif avec des experts de la consommation collaborative, puis des entretiens avec des usagers de la consommation collaborative (pour challenger les hypothèses posées).
  • Volet 3 : Évaluation économique, sociale et environnementale de 13 initiatives à l’échelle unitaire et macroscopique des scénarios prospectifs à horizon 2030.

(13 initiatives sur les 21 du volet 1 ont été sélectionnées et approfondies à l’aide d’indicateurs environnementaux). Les évaluations environnementales ont été basées sur la méthode de l’Analyse du Cycle de Vie (ACV).

Les 13 pratiques sélectionnées sont les suivantes :

  • Mobilité : covoiturage courte distance, covoiturage longue distance et location de voitures entre particuliers,
  • Echange de biens : location entre particuliers de matériel de bricolage et de jardinage, réemploi de  vêtements,  de mobilier, d’équipement électroménager et d’équipement audiovisuel de loisirs,
  • Logement : mise à disposition de logement sur courte période en France et à l’étranger, colocation de  proximité
  • Biens alimentaires : circuits courts dont communautés d’acheteurs locaux

Retrouvez l’ensemble des résultats de l’étude dans :

Ainsi que tous les autres documents mis à disposition par l’ADEME directement sur leur site Internet.

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