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Présenté le 26 juin en conseil des ministres par Cécile Duflot, le nouveau projet de loi sur le logement prévoit d’engager la transition écologique des territoires, par l’encouragement de la densification en zone urbaine et la limitation de l’artificialisation des sols. Il envisage notamment de supprimer le minimum parcellaire et le COS (Coefficient d'Occupation des Sols).

Afin de répondre au manque de nouveaux logements en France tout en limitant l’artificialisation des territoires, le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) prévoit de favoriser la densification des quartiers pavillonnaires, via quelques modifications des règlements d’urbanisme.

Aussi, le projet de loi envisage de supprimer le minimum parcellaire et le COS. D’autres outils réglementaires tels que les règles de hauteur, de recul ou de gabarit suffiraient alors à définir les règles de construction des nouveaux bâtiments, notamment l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et leur disposition sur la parcelle.

La subdivision des lots en lotissement sera facilitée, par un assouplissement des règles de majorité au sein des propriétaires des terrains.

D’autres évolutions en matière d’urbanisme sont également envisagées :

• Le renforcement de l'exercice du droit de préemption par le préfet,
• Le reclassement des anciennes zones à urbaniser en zones naturelles, notamment les zones classées 2AU il y a plus de 9 ans et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement. (Les zones 2AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation, mais pas encore constructibles et distantes des réseaux)
• La protection des espaces agricoles et naturels, en contraignant la limitation de ces espaces par un accord du préfet,
• La suppression des POS et l’évolution vers les PLU,
• Le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, dont l’échelle semble plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements,
• La dotation de l’ensemble des territoires d’établissements publics fonciers (EPF) d’État et/ou locaux, dont l’action sera au service de la production de logements, de la lutte contre l’étalement urbain et de la promotion du développement durable,
• La maitrise de l’aménagement commercial via l’obligation de traitement des friches commerciales, trop souvent laissées à l’abandon et la limitation des espaces de stationnement.

Les réflexions se poursuivent sur le sujet, notamment la démarche BIMBY, qui préconise de limiter la suppression du minimum parcellaire et du COS suite à une étude au cas par cas des projets, notamment des contextes urbain et réglementaire.

Le projet de loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové sera examiné à partir du 10 septembre 2013 à l’Assemblée Nationale.

Retrouvez la présentation du projet de loi ALUR sur le site du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement ici

Retrouvez également l’analyse et proposition d'amendement du projet de loi ALUR au regard de la démarche BIMBY ici

Un cadre législatif récent

Des acteurs publics et privés

Les opérateurs privés sont prioritaires par rapport aux collectivités territoriales dans l’établissement des réseaux de communications électroniques suivant le principe d’une concurrence par les infrastructures posé par l’Union Européenne. Dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités peuvent intervenir pour l’aménagement numérique. Depuis 2004, l’article L.1425-1 leur donne la possibilité d’établir et d’exploiter des réseaux  de communications électroniques.  Plus de 130 réseaux d’initiative publique  (RIP) à haut débit ont ainsi été établis ces dernières années. De plus, en 2009, la loi Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique introduit l’article L.1425-2 du CGCT affirme leur rôle dans la planification des déploiements de réseaux.


Les outils de planification: SCORAN, SDTAN et SCoT
Une première étape dans la planification locale de l’aménagement numérique a été initiée avec la mise en place d’une instance régionale de concertation pour établir la Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique (SCORAN). Elle fixe les grandes orientations souhaitées par les acteurs régionaux, afin de garantir que chaque territoire soit couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN).

Une deuxième étape a été engagée à travers l’élaboration concertée par les collectivités de Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN). Instauré par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, il définit une stratégie de développement des réseaux établie à l’échelle d’un département au moins. Il vise à soutenir la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec les investissements privés. La moitié des départements français est aujourd’hui engagée dans l’élaboration d’un SDTAN. Ces schémas visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé ainsi que de planifier le déploiement du très haut débit sur le long terme. Il s’inscrit dans une perspective de planification de l’aménagement  numérique à l’horizon de 10 à 15 ans. Il détermine des phases échelonnées dans un calendrier pour concrétiser les objectifs retenus par la collectivité.

Enfin, le schéma de cohérence territoriale (SCoT), qui s’applique à un territoire supra communal, décline au plan local les orientations du SDTAN, la loi Grenelle 2 ayant élargi le champ du SCoT à la couverture numérique.

Associer l’aménagement numérique au projet de territoire
Le SCoT constitue pour l’ensemble des acteurs d’un territoire l’opportunité de porter au débat et de prendre en compte, comme le prescrit désormais la loi, la question des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

L’aménagement numérique, est intégré à chacun des grands thèmes étudiés au cours des trois étapes de l’élaboration du document :

• le diagnostic, constitue la première phase du SCoT. Il permet aux acteurs locaux de construire une stratégie partagée sur les infrastructures de communications électroniques, ainsi que sur les services et les usages, correspondant aux enjeux hiérarchisés qu’ils ont fixés pour le territoire.
• le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 15 ans. Il intègre le développement des communications électroniques en termes d’usages et d’infrastructures : secteurs prioritaires de déploiement très haut débit dans une perspective de développement ou de création de zones d’activités économiques, raccordement au réseau de logements permettant le maintien à domicile des personnes âgées….
• le document d’orientations et d’objectifs (DOO) établit les prescriptions nécessaires à la réalisation du PADD. Il définit en particulier les zones dans lesquelles s’appliqueront des « critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ».

Une politique d’aménagement numérique en évolution permanente
Les documents de planification de l’aménagement numérique sont relativement récents et susceptibles d’évoluer rapidement. Les démarches de SCoT ou de PLU devront prendre en compte l’enjeu de conciliation entre la temporalité des documents d’urbanisme et celle liée au contexte très évolutif du marché des communications électroniques. Un dialogue continu entre les acteurs de l’aménagement numérique et de l’urbanisme est donc essentiel.  Ainsi par exemple, les structures en charge des SCOT pourront mettre en place une veille active sur les évolutions des déploiements de réseaux. Elle pourrait porter sur le maintien des équilibres définis dans le SCoT susceptibles d’être impactés par les communications électroniques, mais également sur la mise en place de mesures correctives. Les collectivités en charge de l’aménagement numérique peuvent prévoir des instances d’échange associant les EPCI, pour s’informer sur les évolutions du territoire (conférence annuelle, comité de suivi numérique …). Enfin, la mise en place d’échanges réguliers et d’une politique de veille active visant à anticiper et à réagir rapidement s’avère essentielle pour éviter certaines disparités.

Les ERP de plus de 500 m² sont maintenant concernés par l’obligation de réalisation et d’affichage de leur DPE. Elle deviendra également obligatoire pour tous les ERP de plus de 250 m² à partir du 1er juillet 2015.

Alors qu’il n’était jusqu’à présent obligatoire que pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de plus de 1000 m² (depuis 2008), la réalisation et l’affichage du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est désormais obligatoire pour tous les ERP de plus de 500m² depuis le 2 août 2013, et le sera pour tous ceux de plus de 250m² à partir du 1er juillet 2015.

 

Cette obligation est actée par le Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.

Un délai est accordé aux établissements afin d’organiser la réalisation du DPE (lorsqu’un diagnostic n’a pas encore été réalisé) et de son affichage. Ce diagnostic devra être affiché pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil :

• Les ERP de plus de 500 m² ont jusqu'au 1er juillet 2015 pour satisfaire ces exigences
• Les ERP de plus de 250 m² ont jusqu’au 1er juillet 2017 pour satisfaire ces exigences

Le rapport remis au ministre de l’agriculture en juin par Marion Guillou sur le projet agro-écologique national, pose la question des moyens d’incitation à la conversion des agriculteurs français à des pratiques différentes, en vue d’une double performance, environnementale et économique.

Qu’est-ce que l’agro-écologie ?
La Fondation Pierre Rabhi, pionner en France sur le sujet, établit une définition claire de cette pratique : « L’agro-écologie est une technique inspirée des lois de la nature. Elle considère que la pratique agricole ne doit pas se cantonner à une technique, mais envisager l’ensemble du milieu dans lequel elle s’inscrit avec une véritable écologie. Elle intègre la dimension de la gestion de l’eau, du reboisement, de la lutte contre l’érosion, de la biodiversité, du réchauffement climatique, du système économique et social, de la relation de l’humain avec son environnement. ».

Pourquoi l’agro-écologie ?
L’augmentation continue du nombre d’habitants sur Terre implique une croissance nécessaire de la production agricole mondiale. Or, étant donné le réchauffement climatique et l’état des sous-sols, de la biodiversité, de l’eau et de l’air, le paradigme doit être changé en faveur d’une production plus respectueuse de l’environnement. C’est donc une agriculture à la fois productive et respectueuse de la Terre qu’il s’agit de mettre en œuvre, à travers les pratiques agro-écologiques, qui ont déjà fait leurs preuves sur des terres de natures variées, parfois même les plus hostiles.

Que dit le rapport ministériel « Projet agro-écologique : vers des agricultures doublement performantes pour concilier compétitivité et respect de l’environnement » ?

 

Alors que la France a grandement développé de nouvelles méthodes agricoles après la Seconde Guerre mondiale, tournées notamment vers la monoculture et l’utilisation de produits dérivés du pétrole, ce rapport ministériel fait état d’expériences existantes en matière d’agro-écologie. Il cherche à identifier les clefs de la réussite de ces expériences et les façons de les rendre reproductibles dans des contextes différents.

Ces expériences permettent notamment de mettre en avant la manière dont sont traités les principaux freins à la mise en place de pratiques agro-écologiques, à savoir :

• un contexte économique qui pousse à la simplification et la spécialisation des cultures ;
• des pratiques agro-écologiques parfois plus exigeantes en charge de travail, pouvant être plus sensibles aux aléas et exigeant un savoir-faire nouveau et plus complexe.

Il en ressort qu’il n’existe pas de solution unique à toutes les situations en vue de la double performance économique et environnementale. En effet, les pratiques agro-écologiques, pour être efficientes, doivent être adaptées aux milieux (sols, climats) et aux caractéristiques sociales et économiques locales. De plus, l’échelle temporelle d’une action cohérente en matière d’impact environnemental dépasse parfois celle de l’année et l’échelle spatiale celle de l’exploitation agricole, ce qui induit un nouveau mode d’action dans les politiques agricoles publiques. Enfin de forts aléas liés notamment à la volatilité accrue des prix et aux évolutions climatiques sont à prendre en compte dans les nouvelles pratiques.

Fort de ces constats et de cette première observation des pratiques qui fonctionnent, le rapport ministériel établit une série de propositions qui concernent les 4 grands axes suivants :

• La capitalisation des références : mieux caractériser et identifier les systèmes potentiellement performants sur le plan environnemental et économique,
• La formation des acteurs : promouvoir les formations initiales et continues sur les pratiques agro-écologiques,
• L’accompagnement de la transition des groupes d’agriculteurs par un conseil agricole renouvelé,
• La mise en place d’incitations pour lever les blocages au niveau individuel, collectif ou des filières.

Au-delà des préoccupations environnementales et économiques soulignées dans ce rapport, l’impact des pratiques agro-écologiques sur la santé publique est peu mis en avant. L’agro-écologie est en effet un moyen efficace de cultiver en respectant les terres et leurs environnements directs, mais également une façon de réduire des intrants dont les études médicales montrent de plus en plus leur nocivité pour l’homme.

Et les villes dans tout ça ?
Si on prend en compte le fait que la population française est majoritairement urbaine et la surface qu'occupent les villes sur notre territoire, la relation entre les pratiques agro-écologiques et les villes ne peut être éludée.

La question des filières locales est alors à mettre en avant dans les régions urbaines, dont l’autonomie alimentaire est aujourd’hui faible. A titre d’exemple, la Communauté Urbaine de Bordeaux, 5ème métropole la plus peuplée de France (plus de 700 000 habitants), connaît une autonomie alimentaire de 2 jours. Or, développer la production locale, c’est promouvoir une agriculture urbaine de proximité, respectant les pratiques d’agro-écologie, mais aussi limiter l’étalement urbain sur les zones agricoles périurbaines. A cette problématique majeure s’ajoute celle du déploiement de circuits courts.

 

Au sein même des villes, de façon plus anecdotique, les jardins partagés prennent leur essor. Sans avoir la prétention de se substituer entièrement aux filières classiques, ces initiatives permettent de sensibiliser leurs utilisateurs à une autre qualité de produit, une autre manière de cultiver, une consommation cohérente avec les saisons et les climats locaux. Elles sont par ailleurs vecteurs de lien social au sein des quartiers.

Retrouvez le rapport ministériel et sa synthèse.