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Construction Durable - Réglementation acoustique dans les logements : attestation de conformité obligatoire depuis le 1er janvier 2013

Une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l’achèvement des travaux pour les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire ont été déposés après le 1er janvier 2013 (maisons accolées et immeubles de logements). L’arrêté du 27 novembre 2012 précise les modalités de réalisation de cette attestation, notamment les mesures à réaliser.

Les maîtres d’ouvrage doivent fournir cette attestation de prise en compte de la règlementation acoustique à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux). Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, ce document doit être réalisé pour chaque tranche.

Rappel : réglementation acoustique française
La réglementation actuellement en vigueur pour les logements dont les permis de construire ont été déposés après l’an 2000 (arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques des bâtiments d’habitation) impose des exigences acoustiques à atteindre en termes de performances de l’ouvrage, ce qui se traduit par des valeurs chiffrées pour les indices acoustiques suivants :
  • Isolement aux bruits aériens intérieurs (voix, télévision…),
  • Niveau de bruit de choc (bruit de pas, ballon, …),
  • Isolement aux bruits extérieurs (circulation routière, train, avion …),
  • Traitement acoustique des parties communes,
  • Bruits d’équipements.
Le tableau ci-après présente les principales exigences réglementaires acoustiques pour un bâtiment d’habitation (les exigences à atteindre peuvent être plus élevées si le logement se trouve dans une zone plus exposée aux bruits extérieurs ou s’il se trouve à proximité d’un local d’activité ou d’un garage).
 
La réglementation acoustique pour les bâtiments autres qu’habitation (enseignement, santé, hôtellerie) est définie dans 3 arrêtés datant du 25 avril 2003.

Attestation basée sur des constats et des mesures
L’attestation de conformité s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux. Aucune mesure n'est obligatoire pour les opérations de moins de 10 logements.
Les mesures acoustiques à réaliser portent sur différents types de bruits : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes. Ces mesures doivent être réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présent sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
Le nombre minimum de mesures doit respecter les indications de l’arrêté. A partir de 10 logements, le nombre de mesures obligatoires par opération varie de 6 à 27 selon le type (individuel ou collectif), le nombre de logements (de 10 à 30 logements ou plus de 30 logements) et selon certaines autres caractéristiques tels que le niveau d'exigence d'isolement de façade, l'ouverture de cuisines sur séjours, le type de VMC, etc.
A noter, certains des constats effectués au cours de l'opération peuvent entraîner la réalisation de mesures acoustiques ponctuelles, notamment en cours de chantier sur un logement ou une cellule témoin afin de valider la mise en œuvre d'une disposition technique.
Un modèle d’attestation ainsi que la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques sont indiqués dans l’arrêté du 27 novembre 2012.

Une diminution du taux de non-conformité

La mise en place de cette obligation d’attestation de conformité devrait permettre de réduire le taux de non-conformité acoustique des opérations. En effet, le taux de non-conformité acoustique constaté lors de contrôles réglementaires est important. Ainsi en 2009 plus de la moitié des opérations contrôlées sont non-conformes en acoustique. Concernant les opérations certifiées, l’étude sur la qualité acoustique des logements menée par Qualitel indique un taux de non-conformité en première visite de 29% (échantillon de 876 opérations menées en 2010 et 2011).

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