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Signature d'une convention entre l'organisme de certification Prestaterre et l’association Effinergie.

Le 10 Février 2014, l’organisme de certification Prestaterre a annoncé la signature d’une convention avec l’association Effinergie. Prestaterre est désormais habilité à délivrer les labels Effinergie+ et Bepos-effinergie 2013 pour les logements individuels et collectifs.

Issu du monde associatif, Prestaterre est aujourd’hui un organisme de certification et a pour missions de participer à la réduction de l'empreinte écologique dans la construction en apportant des solutions concrètes et opérationnelles. Pour Prestaterre, « nous avons besoin de performance environnementale pour nous affranchir des énergies fossiles et nucléaires, pour préserver la santé, les matières premières, l’eau, les sols et la biodiversité. »

Certification Bâtiment Energie Environnement : 8 domaines d’intervention
Elaboré initialement par l’association Prioriterre, la certification Bâtiment Energie Environnement (BEE) qualifie des bâtiments conçus de manière globale afin d’en limiter au maximum l’empreinte écologique et de préserver la santé des occupants. Le référentiel 2013 de cette certification est composé de 47 rubriques réparties en 8 domaines :

• Modalités de conception du bâtiment
• Analyse du site
• Chantier à faibles nuisances
• Performance énergétique
• Gestion durable des ressources (énergie, matériaux, eau)
• Confort et santé de l’occupant
• Dispositions spécifiques à l’électricité

Quelques majorations sont également prévues pour valoriser des dispositions telles que le suivi des consommations, la remise d’un guide de sensibilisation des occupants, le recours à des énergies de récupération, un Bbio réduit … Ces majorations constituent le 8ème domaine. Chacune des 47 rubriques rapporte un nombre de points, variant de 5 à 30 points.

2 niveaux de performance énergétique
BEE concerne les bâtiments neufs du secteur résidentiel individuel ou collectif en France métropolitaine. Pour obtenir la certification, quelques conditions sont à remplir :

• Obtenir au moins 130 points choisis dans les 47 rubriques disponibles réparties sur les 8 domaines ciblés du référentiel.
• Obtenir un minimum de 90 points dans les 7 domaines hors domaine "majorations".
• Obtenir un Bbio inférieur ou égal à 0,90 x Bbiomaxmoyen x les coefficients de modulation.
• Obtenir un Cep inférieur ou égal au niveau de performance RT2012 – 10% (Niveau 1) ou RT2012 – 20% (Niveau 2).

2 déclinaisons
Pour la certification BEE standard, aucune des 47 rubriques réparties sur les 8 domaines n’est obligatoire (hors exigences de Bbio, Cep et nombre de points décrites ci-dessus).
Une certification BEE+ a également été développée. Elle permet de répondre aux critères environnementaux définis à  l’article 310-0 H CGI annexe II relatif à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Cet article prévoit une exonération de taxe foncière pour une durée de 20 ans pour certains logements, dès lors qu'ils respectent certains critères de qualité environnementale. Certains critères sont ainsi rendu obligatoires, tels que la désignation d’un référent environnement, la rédaction d’un cahier des charges environnemental, la rédaction d’une charte chantier à faibles nuisances, un effort sur le confort acoustique, … ainsi que le respect de l’une des 2 options :

• Option 1 : Utilisation d’énergies renouvelables et matériaux renouvelables biosourcés niveau 1
• Option 2 : Mise en œuvre d’équipements individuels économes en eau, d’un compteur général par bâtiment et par usage et la remise d’un guide de sensibilisation des occupants.

2 mentions
Depuis la signature de la convention entre Prestaterre et Effinergie, il est désormais possible d’être certifié BEE (ou BEE+) avec une Mention Effinergie+ ou une Mention Bepos-effinergie 2013 si les exigences de ces labels énergétique sont respectés en plus des exigences du référentiel BEE (ou BEE+).

Prestaterre, une alternative à Cerqual
Désormais habilité à délivrer les labels Effinergie+ et Bepos-effinergie 2013, Prestaterre avec ses certifications BEE et BEE+ se pose en concurrent direct de Cerqual et ses certifications Qualitél, NF Logement et Habitat & Environnement. Prestaterre offre ainsi une nouvelle alternative aux maîtres d’ouvrage dans leur choix de certification et d’organisme certificateur.

Qualité de l’air intérieur : nouveau protocole de mesures

L’Association HQE met désormais à disposition des acteurs de la construction un protocole opérationnel de mesures de la qualité de l’air intérieur des bâtiments neufs ou rénovés. L’objectif de ce protocole est de déterminer une qualité de l’air intérieur en se fondant sur des valeurs de référence sanitaires, avant que le bâtiment ne soit occupé.

Ces règles ont été élaborées par le Groupe de travail « Indicateurs santé– confort », animé par le Docteur Fabien Squinazi, membre d’honneur de l’Association HQE et soutenu par l’ADEME.

Quelques rappels sur la qualité de l’air intérieur
La qualité de l’air intérieur représente aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, notamment du fait que nous passons plus des ¾ de notre temps à l’intérieur d’un bâtiment (habitats, établissements scolaires, établissements de loisirs, bureaux, établissements commerciaux, de santé…).
De nombreuses substances peuvent se retrouver dans l’air intérieur et leurs origines sont multiples (pollution de l’air extérieur par le trafic routier ou le sous-sol, pollution intérieur par l’ameublement, les peintures, colles etc…) tout comme les effets qu’elles peuvent entraîner ou aggraver (simple gêne, pathologies chroniques beaucoup plus lourdes et/ou graves tels que  de l’asthme, cancer du poumon…).
Pour assurer une bonne qualité de l’air intérieur et évacuer les polluants résiduels dans l’air du bâtiment, la circulation et le renouvellement d’air (par l’aération et le système de ventilation) sont essentiels.
La connaissance de la qualité de l’air au sein des bâtiments devient donc indispensable, depuis sa mise en œuvre et tout au long de sa durée de vie.

Polluants étudiés
Le protocole propose d’étudier des polluants d'origine extérieure (dioxyde d'azote, benzène, particules fines, radon) ou intérieure (formaldéhyde, composés organiques volatils totaux, monoxyde de carbone si source interne de combustion).
Dans une optique d’amélioration continue et de capitalisation des connaissances, l'Association HQE invite les utilisateurs à partager leur expérience ainsi que les résultats de leurs campagnes de mesure via un questionnaire et un tableur en ligne.

Bonnes pratiques
Pour limiter les concentrations de polluants dans l’air intérieur de  nos bâtiments, trois grands points d’attention :

• Le positionnement des entrées d’air extérieur du système de ventilation

Orienter le bâtiment par rapport aux vents dominants pouvant amener pollens et particules fines, éviter de positionner les entrées d’air extérieur côté rue et en cas de pollution extérieure avérée (voie à forte circulation proche, couloirs aériens…), mettre en en place un procédé de dépollution de l’air entrant (dépollution sur charbons actifs, procédés de filtration performants incluant plusieurs filtres, etc.).

• Le bon renouvellement de l’air intérieur

Des débits de renouvellement d’air suffisants doivent être assurés, au-delà des exigences réglementaires (plage type de 36 à 54 m3/(h.pers) pour limiter le CO2 dans l’air intérieur entre 400 et 600 ppm). Par ailleurs, il faut également veiller à la propreté et à l’hygiène des réseaux de ventilation avant la livraison et pendant l’exploitation du bâtiment. Il faut s’assurer que les entrées d’air sont protégées et que les gaines sont calfeutrées pendant les travaux, que les gaines ont été nettoyées, le filtre jetable remplacé et une période de ventilation forcée assurée avant la livraison du bâtiment. Pendant l’exploitation du bâtiment, il ne faut pas négliger l’entretien du système de ventilation (changement régulier des filtres etc.).

• Le choix des produits en contact avec l’air intérieur (revêtements de sol, mur ou plafond, cloisons et faux plafonds, produits d’isolation, portes et fenêtres, produits destinés à la pose ou à la préparation de ces produits, peintures et vernis, mobilier etc.)

Par exemple, pour les produits de construction et de décoration, privilégier un étiquetage A ou A+ garantissant notamment des émissions de composés organiques volatils et de formaldéhydes dans l’air intérieur faibles. En compléments de cet étiquetage des écolabels avec notamment parmi les plus exigeants : Nature Plus et Ange Bleu pour les peintures, GUT et Ange Bleu pour les revêtements de sol textiles, M1 (Indoor climate) et Ange Bleu pour les revêtements de sol souples, EC1Plus (Emicode) ou Nature Plus pour les colles et mortiers.
Quant au mobilier en bois, privilégier les bois massifs et éviter l’aggloméré ou le stratifié.

Projet HQE Performance
A travers le projet HQE Performance,  l’Association HQE  vise à proposer un cadre de référence pour évaluer la performance des bâtiments et pour rendre plus lisible la démarche HQE des bâtiments auprès de ses utilisateurs et partenaires.
Le cadre de référence HQE Performance s’articule autour de trois grands axes en cours de construction et dont la finalisation est prévue pour fin 2014 : énergie et environnement (indicateurs environnementaux globaux normalisés), économie (coût global, coût d’entretien etc.), santé et confort (qualité de l’air intérieur, confort acoustique, etc.).

>> Lien vers le rapport : Règles d’application pour l’évaluation de la qualité de l’air intérieur d’un bâtiment neuf ou rénové à réception, 2013, Association HQE (Groupe de travail « indicateurs confort-santé» du projet HQE Performance, animé par le Docteur Fabien SQUINAZI)

Label National EcoQuartier : Le calendrier et la démarche de labellisation

Après le premier appel à projet du label National EcoQuartier l’an dernier, qui symbolisait le lancement de la démarche, le ministère souhaite désormais annualiser le processus de labellisation. La première session démarre donc cette année. Voici le calendrier de cette session pour les projets implantés en Ile-de-France.

Pour rappel, au lancement du processus de labellisation, la collectivité doit signer, après délibération du Conseil Municipal, la « Charte EcoQuartier » qui lui permet d’intégrer le Club EcoQuartier. Cette charte, disponible ici, comprend 20 engagements que la collectivité s’engage à respecter.

Le 14 février 2014 : C’est avant cette date que la collectivité porteuse de projet doit se porter candidate à la démarche. Pour cela, il suffit d'envoyer un mail aux référents EcoQuartier de la DRIEA IDF et de la DDT du département dans lequel se trouve le projet en signifiant : "La ville de XXX se porte candidate pour la session 2014 de la démarche nationale EcoQuartier suivant la charte signée le XX jointe en copie, pour la ZAC XX ...". Vous joignez en copie la délibération et la charte signées ainsi que les coordonnées de la chargée de mission DD qui suivra le projet.

Cela implique, pour candidater à cette session, que la charte du label soit signée par la collectivité avant le 14 février.

Du 14 février au 1er mars 2014 : Un identifiant et un login seront remis au porteur du projet pour accéder à la plateforme internet LOAD. C'est là qu'il faudra télécharger l'ensemble des documents réalisés en plus des parties A, B et C du label :

• La partie A, qui comprend un questionnaire à remplir sur le territoire et le projet (contexte, données générales,…),
• La partie B, qui prend la forme d’une note de présentation du projet de deux pages maximum ainsi qu’une note d’une page qui raconte une journée classique d’un habitant de l’EcoQuartier,
• La partie C, qui est une réponse aux 20 engagements de la Charte, déclinée selon les 4 dimensions suivantes :
• Plan masse du projet
• Documents illustrés, photo montage,…
• Tous les documents qui permettent d'illustrer le projet, de valoriser la démarche de développement durable sur tous les thèmes (biodiversité, mobilité, gestion de l'eau,...).

Du 1er mars au 16 mai : Le porteur de projet devra prendre contact avec le référent EcoQuartier de la DDT de laquelle il dépend, qui intervient comme conseil pour la mise à jour et la finalisation des documents,...La plateforme internet est définitivement fermée le 16 mai 2014. A compter de cette date, aucun document ne peut être ajouté, supprimé ou modifié sur la plateforme.

Du 16 mai au 31 aout 2014 : Le dossier est analysé par une triple expertise : l'Etat, la DDT et une institution encore non définie type ADEME, CAUE, ANRU,... L'un de ces experts se rendra sur la commune pour voir le site, échanger sur le projet,...

Septembre : Un rapport d’évaluation final est remis à l'instance régionale qui effectue un premier filtre des projets.

Octobre : Le ministère établis la liste définitive des projets admis à la démarche.

C’est à partir de ce moment que la collectivité entre officiellement dans la démarche et peut communiquer et utiliser le logo du label EcoQuartier.
Un audit de suivi est ensuite réalisé annuellement pour veiller au respect des objectifs de développement durable dans le projet.

Les sessions suivantes devraient se dérouler selon le même phasage.

Trame verte et bleue : Le document-cadre national prévu par la Loi Grenelle 2 vient d’être adopté

Le document-cadre adopté contient deux parties :

• La première est relative aux choix stratégiques et précise les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue ;

• La seconde constitue le guide méthodologique précisant les enjeux nationaux et transfrontaliers pour la cohérence écologique de la trame verte et bleue à l'échelle nationale, les éléments méthodologiques propres à assurer la cohérence des schémas régionaux en termes d'objectifs et de contenu, et un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux dans les départements d'outre-mer.

Le texte rappelle notamment que la trame verte et bleue peut être protégée et valorisée par des démarches territoriales visant la gestion des milieux ou les documents d’urbanisme. La transcription de la trame verte et bleue dans les PLU assure ainsi, via la formulation de prescriptions ou d’orientations d’aménagements, la protection des continuités écologiques face aux changements d’affectation ou au morcellement des terrains par l’urbanisation.

Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

Document-cadre "Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques"