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Abrogation de la bonification tarifaire pour les panneaux photovoltaïques européens

L’arrêté du 7 janvier 2013 prévoyant une majoration de 5 à 10 % sur le tarif de rachat pour les installations solaire photovoltaïque inférieures à 100 kW et dont les composants étaient originaires de l’union Européenne a été supprimé par le Conseil Supérieur de l’Energie, le 12 mars dernier.

Cette mesure avait été proposée fin 2012 par le SER, en vue d’aider les professionnels de la filière.

En mars 2013, deux mois après son entré en vigueur,  la Commission Européenne avait considéré que les mesures prises par la France via ce dispositif constituaient des restrictions quantitatives à l’importation, mesures interdites par l’article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Néanmoins, pour ne pas mettre en péril les projets avancés, ceux ayant effectué une demande de raccordement avant le 10 mars 2014 continueront à bénéficier de cette majoration.

Le SER SOLER (syndicat des énergies renouvelables), va formuler prochainement des propositions visant à permettre le maintien d’une activité sur ce segment (9 -100 kW) sans augmenter les niveaux de tarifs de rachat.

Jean-Louis Bal et Arnaud Mine, respectivement Président du SER et Président de SER-SOLER ont déclaré « si le Gouvernement se devait de régulariser la situation après l’injonction de la Commission Européenne et qu’il a pris soin d’éviter tout effet rétroactif, il est urgent de réfléchir à une refonte du soutien sur la gamme de puissance 9 kW à 100 kW pour permettre de tenir les engagements gouvernementaux en termes de volume annuel raccordé. Le SER va faire des propositions dans ce sens ».

Energie - Objectif 500 000 logements : Vers un nouveau label ?

Cécile DUFLOT a révélé dans la presse les premières mesures visant à atteindre 500.000 logements neufs et rénovés en 2017. Parmi elles, la simplification immédiate des normes de construction et un label de performance environnementale globale.

Lancée en novembre 2013, l’objectif du Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH) vise à réunir des groupes de travail en lien avec le secteur du bâtiment pour atteindre d’ici 2017 la cadence de 500 000 logements construits et rénové par an (aujourd’hui et depuis 20 ans, ce chiffre ne dépasse pas 350 000/an), et d’ici 2020 une diminution de 38 % des consommations d’énergie dans le bâtiment.

Pour atteindre ces objectifs, la ministre Cécile DUFLOT articule son plan d’action autour de groupes de travail composés d’experts qui se pencheront sur 4 grands thèmes :

• Mobiliser le foncier privé des secteurs
• Proposer un logement adapté à chaque situation de vie
• Développer des matériaux innovants et inventer de nouvelles façons de construire et rénover
• Simplifier la réglementation et l'élaboration des normes de construction et de rénovation

Pour revenir sur ce dernier, et ce « choc de simplification », 50 mesures seront mise en place pour alléger le nombre de normes existantes et les rendre plus cohérentes les unes par rapport aux autres.

Parmi les incohérences pointées du doigt, celles relevant de l’interdiction du bois pour les façades des grands bâtiments et le seuil d'application de la règlementation thermique RT 2012 pour les extensions de petites maisons (RT existant). Le ministère entend aussi faire évoluer la RT 2012 "pour mieux prendre en compte les spécificités hygrothermiques du bois".

Ce choc est le fruit de principes simples :

• Faire évoluer les règles en fonction des retours d'expérience terrain
• Distinguer ce qui relève du confort et de la sécurité
• Fixer des obligations de résultat et non pas de moyen
• Mieux proportionner les règles "par rapport aux enjeux et aux territoires"

Plusieurs futures normes, qui doivent être un gage de qualité et de compétitivité internationale, seront étudiées par un Conseil supérieur de la construction (en cours de création), réunissant les représentants des ministères concernés (Logement, Environnement, Redressement productif, Santé...) et des professionnels de la construction. Le but étant de mesurer l'impact économique et d'en assurer la cohérence. Chaque nouvelle réglementation sera évaluée après trois à cinq ans d'application.

Aussi, parmi les dispositions prévues, un nouveau label "environnemental" sera créé en 2015, avec les professionnels, a ajouté la ministre. Alors que les labels de performance énergétique HPE et THPE se "limitaient à renforcer l'exigence de la RT 2012" en matière de consommation énergétique, "nous devons aller vers une plus grande performance environnementale des bâtiments", a expliqué Mme Duflot. Ce nouveau label sera d'application volontaire et "s'appuiera sur des démarches existantes. Il sera très exigeant et très lisible". En plus des cinq usages de l'énergie couverts par la RT2012, ce label devrait prendre en compte, "à l'usage du bâtiment comme lors de sa construction, la consommation d'eau, de déchets, les émissions de CO2, de polluants, la préservation de la biodiversité, l'origine des matériaux", a-t-elle précisé.

Dans le cadre des investissements d'avenir, l'Ademe lancera également courant 2014 un appel à projet, afin de soutenir de nouveaux procédés constructifs, s'appuyant sur des filières locales, comme le bois issus des forêts françaises.

Retrouvez ici, l’interview de la ministre du logement Cécile DUFLOT au journal Le Moniteur

Autoconsommation pour un bâtiment à énergie positive à Pantin

La Cité Régionale de l’Environnement, située à Pantin, baptisée Bonne Energie, fait office d’une grande première dans le paysage des bâtiments consacrés aux activités tertiaires, avec des choix stratégiques tournés vers l’autoconsommation.

Développé par l’agence PRD,  ce bâtiment de 5 800 m² est un cumul de performances énergétiques (Bâtiment à énergie positive et autoconsommation). Certifié HQE (Haute Qualité Environnemental) et labellisé BREEAM very Good, il s’est vu décerner la médaille d'Or du tout nouveau Barème Carbone® et vise le label BEPOS.

Pour atteindre ces performances, les concepteurs se sont appuyés sur 4 piliers :

• La qualité de l’enveloppe du bâtiment pour garantir son caractère passif et bioclimatique
• La qualité des équipements techniques, notamment sur le plan de l’efficacité et des consommations d’énergie
• Le dimensionnement de l’unité de production d’énergie (centrale photovoltaïque) 
• Le prévisionnel de consommation des occupants

Outre la performance énergétique du bâtiment, de réels travaux ont été mené, notamment sur le confort des occupants, une architecture soignée, en adéquation avec la ville et le respect de l’environnement, à un prix convenable.

Quid de l'autoconsommation 

Autoconsommer sa production photovoltaïque est une pratique qui est vouée à se démocratiser. L’augmentation du prix de l’électricité rend la production photovoltaïque de plus en plus compétitive.

Concernant le bâtiment Bonne Energie, le courant généré est autoconsommé par les équipements du bâtiment (éclairage, équipements informatiques). Le principal inconvénient de cette technique est l’aspect instable de la production. Au vue des chiffres prévisionnels quand à la production photovoltaïque de 46.9 kWhep/m².an (suivant le calcul réglementaire) et ceux liés à consommation de 50.3 kWhep/m².an (consommations pour les postes de consommation réglementaire RT 2005), le bâtiment est en mesure de tout consommer. Et pourtant, on estime que seul 80 % de la production photovoltaïque du bâtiment sera consommée in situ.

En effet, le profil de consommation ne correspond pas toujours aux profils de production.

N’ayant pas de moyen de stockage, Bonne Energie est équipé d’un parking où le surplus est stocké dans les piles des voitures électriques disponibles en auto partage.

Ce nouveau type de consommation, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une dérogation EDF pour que l'énergie produite par les  800 mètres carrés de panneaux photovoltaïques installés sur son toit ne soit pas réinjectée dans le réseau mais auto-consommée, est le témoignage d’un secteur en pleine mutation.

Récemment, Axun, société experte en onduleurs photovoltaïques, a créé le site autoconsommer.com dont l’utilité est de guider les installateurs dans la filière photovoltaïque en anticipant les arnaques et les dérives.

Les labellisations Effinergie+ et BEPOS-Effinergie enfin disponibles pour les bâtiments tertiaires !

C’est officiel, après deux ans d’attente, les labels privés pour la RT2012 Effinergie+ et BEPOS-Effinergie sont enfin disponibles pour les bâtiments tertiaires !

Alors que progressivement, les maisons individuelles en secteur diffus, les maisons individuelles groupées puis les logements collectifs pouvaient bénéficier de ces deux labels, le secteur tertiaire vient désormais s’ajouter à la liste. Certivéa est désormais l’organisme certificateur accrédité par le COFRAC pour certifier les bâtiments tertiaires.

Pour en savoir plus sur le label Effinergie+ :

http://www.effinergie.org/index.php/les-labels-effinergie

Pour en savoir plus sur le label BEPOS-Effinergie :

http://www.effinergie.org/index.php/les-labels-effinergie/bepos-effinergie

Pour faire une demande de certification auprès de Certivéa :

http://www.certivea.fr/nos-certifications/certifications-batiments-non-residentiels/labels-haute-performance-energetique