Energie / Photovoltaïque - Publication du décret suspendant l'obligation de rachat de l'électricité
- Création : 10 décembre 2010
Après avoir reçu l'avis du Conseil supérieur de l'Energie qui se réunissait hier, le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a publié au Journal Officiel le vendredi 10 décembre le Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Comme annoncé par François Fillon au début du mois (voir news du 2 décembre 2010), cette mesure ne concerne pas les installations solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 kWc.
En revanche, le délai de suspension du rachat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques est ramené à trois mois, contre quatre mois prévus initialement.
Si la date d’entrée en vigueur de ce décret a été maintenue au 2 décembre 2010, ce dernier n'évoque pas le versement d'un acompte comme condition d'exception. En effet le décret prévoit que les dispositions « ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
Dans ce cas, le bénéfice de l'obligation d'achat est alors conditionné à la réalisation de l'installation dans les dix-huit mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de neuf mois.
Par ailleurs, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, (MEDDTL), Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie, et Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie, et de l'Economie numérique ont rappelé, par le biais d'un communiqué de presse paru le 7 décembre 2010, que la concertation portant sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l'avenir de la filière photovoltaïque était engagée.
Le pilotage de cette mission a été confié à Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances, et Claude Trink, Ingénieur général des Mines. Une première réunion est d'ores et déjà programmée le 20 décembre prochain.
Environnement - Six collectivités retenues pour l’expérimentation de « zones d’actions prioritaires pour l’air »
- Création : 9 décembre 2010
Afin d'accompagner les collectivités volontaires à définir les modalités et les conditions d’accès à la zone en fonction du contexte local, l'ADEME avait lancé le 1er juillet 2010 l’appel à projets « Faisabilité des ZAPA (Zones d’Action Prioritaires pour l’Air)» (voir news du 19 juillet 2010). Il s’agit pour les collectivités d’étudier la faisabilité de ces zones d’actions prioritaires. Les conclusions de ces études permettront de lancer, d'ici la fin 2011, des expérimentations de ZAPA sur le terrain.
Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL) et l’ADEME ont annoncé le 8 décembre 2010 le nom des six collectivités retenues pour participer à l’expérimentation de zones d’action prioritaires pour l’air (ZAPA). Il s’agit de :
- Grand Lyon,
- Grenoble-Alpes Métropole,
- Clermont Communauté,
- Pays d’Aix,
- Plaine Commune,
- Ville de Paris.
Dans ces zones, l'accès aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique sera limité, voire interdit.
Compte tenu de l’intérêt manifesté par plusieurs autres collectivités pour étudier la faisabilité d’une ZAPA sur leur territoire, l’ADEME a décidé de prolonger la date limite de dépôt des dossiers de candidature jusqu'au 31 décembre 2010, permettant ainsi une seconde sélection de collectivités en fin d’année.
En 2011, l'ADEME pilotera un groupe d'échanges national afin de permettre à toutes les collectivités de prendre connaissance des actions pertinentes pour améliorer la qualité de l'air.
Par la suite, le MEDDTL et l’ADEME lanceront en 2011 un appel à projets de recherche sur les « ZAPA », inscrit dans le programme de recherche PRIMEQUAL.
HQE - Tenue des 7èmes Assises HQE les 14 et 15 décembre 2010
- Création : 6 décembre 2010
Organisées chaque année à l’initiative de l’Association HQE, les Assises HQE s’adressent à tous les acteurs de la construction et de l’aménagement investis dans la mutation durable du cadre de vie bâti. La 7ème édition de cet évènement se tiendra cette année les 14 et 15 décembre 2010 au Palais des Papes à Avignon (84).Lieu d’échanges et de rencontres au cœur de l’actualité, les Assises HQE s’articuleront cette année encore autour de deux axes :
- des conférences (plénières et ateliers),
- un salon professionnel : HQE’Expo.
Cet évènement s’inscrit dans le cadre de la révolution que connaît actuellement le monde du bâtiment et de l’urbanisme, avec notamment la récente publication des textes réglementaires relatifs à la Réglementation Thermique 2012 (voir news du 27/10/2010). Nouvelles exigences, nouveaux outils, nouveaux standards, les changements sont profonds et touchent toutes les dimensions de la construction et de l’aménagement durable, tous les corps de métiers, au niveau national et international.
Ainsi, de nombreuses thèmes seront abordées au cours de cette édition des assises HQE, comme par exemple :
- Garantir un résultat de performance : quels obstacles, quels leviers ?
- Gestion patrimoniale et immobilière : connaître et qualifier son parc ;
- Eco conditionnalité en faveur de la qualité environnementale des bâtiments : aprioris et limites ;
- Quels indicateurs de performance pour des quartiers durables ?
- La reconnaissance par tierce partie pour la démarche HQE Aménagement ;
- Performances économique, environnementale et sociale des bâtiments : enjeux et perspectives françaises, européennes, mondiales ;
- Certification à la démarche HQE : bilan et perspectives ;
- Mutations du cadre de vie bâti : nouveaux métiers, nouveaux matériaux, nouveaux professionnels ?
>> Retrouvez le programme des 7èmes Assises HQE
Energie / Photovoltaïque - Gel de l’obligation d’achat de l’électricité pendant trois mois
- Création : 2 décembre 2010
Alain Juppé, ministre de la Défense et des Anciens combattants,- Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement,
- Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
- François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat,
- Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire,
- Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique,
- et Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-Mer.
La volonté de définir un nouvel équilibre pour mettre fin à la création d’une véritable bulle spéculative dans le secteur du solaire photovoltaïque a ainsi été affichée par le gouvernement.
Pour ce faire, conformément à l’engagement pris en août par Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde, le Premier ministre a demandé à Nathalie Kosciusko-Morizet et Christine Lagarde d’engager une concertation avec toutes les parties concernées afin de définir ce nouvel équilibre. Il s’est engagé à ce que celui-ci respecte à la fois les engagements du Grenelle de l'Environnement en matière de diversification des sources d’énergie, notamment l’objectif de 500 MW de nouveaux projets par an, et protège le consommateur en permettant de maîtriser l’évolution du prix de l’électricité. Le nouveau cadre sera mis en œuvre d’ici mars 2011.
En attendant, un décret suspendant de façon transitoire l’enregistrement de nouveaux projets sera transmis dans les heures qui viennent à la commission de régulation de l'électricité (CRE) avant d'être publié au Journal Officiel par la suite. Les installations photovoltaïques à usage domestique, c’est-à-dire celles d’une puissance crête inférieure à 3 kWc, ne seront toutefois pas concernées par la mesure. La suspension sera effective après la publication de ce décret.
Cette décision de suspendre l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque devrait durer au moins trois mois, jusqu'à la mise en place du nouveau cadre réglementaire en mars 2011.
Pour développer davantage les efforts de Recherche et Développement, le Premier ministre a aussi demandé que le Commissariat général à l’investissement lance avant la fin de l’année, avec l’ADEME, deux appels à manifestation d’intérêt en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration.
François Fillon a également profité de cette réunion pour réaffirmer l’objectif de développer l’éolien offshore, conformément aux engagements du Grenelle, à hauteur de 6 000 MW d’ici 2020. Une réunion interministérielle sera organisée d’ici la fin 2010 pour définir les modalités du lancement de l’appel à projets.
>> Retrouvez ici le Communiqué de presse du Premier ministre
HQE - HQE Performance : un cadre pour évaluer la performance des bâtiments
- Création : 2 décembre 2010
HQE Performance a pour ambition d’évaluer l’intégration du développement durable sur tous les types de bâtiments et en particulier sur les thèmes :
- énergie et environnement : indicateurs environnementaux globaux normalisés,
- économie : coût global, coût d’entretien, etc.
- santé et confort : qualité de l’air intérieur, confort acoustique, confort thermique d’été, etc.
La mise à disposition de la version définitive du référentiel est prévue pour fin 2012 mais l’association HQE, soutenu par le CSTB, lance un premier appel à proposition qui vise à obtenir au moins 10 maisons individuelles, 20 opérations de logements et 30 bâtiments tertiaires.
Les participants pourront ainsi calculer sur un projet éligible les indicateurs environnementaux de la norme XP 01 020 et un des indicateurs santé, confort ou économique de l'annexe technique HQE Performance.
Les 50 premiers projets bénéficieront d'un soutien technique du CSTB (licence et formation au logiciel ELODIE) et d'une assistance à la réalisation du dossier « HQE Performance » par les organismes certificateurs - Cequami, Certivéa et Cerqual.
Les 10 premiers participants bénéficieront également d'une aide financière pour mesurer la qualité de l'air intérieur des bâtiments neufs à réception comme proposée dans l'annexe technique HQE.
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