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Projet d'arrêté sur le rachat de l'électricité photovoltaïque

La dernière version du projet d’arrêté fixant les nouvelles conditions de rachat de l’électricité photovoltaïque propose des évolutions inquiétantes pour le développement de la filière photovoltaïque en France.
 
Le remplacement, dans la description des conditions d’éligibilité au tarif bonifié de 60 c€/kWh, du terme «bâtiment assurant le clos et le couvert » par « bâtiment d’habitation ou à usage de bureaux » afin, selon les auteurs, d’éviter les diverses interprétations possibles a pour effet d'exclure de nombreux bâtiments dont le potentiel photovoltaïque est pourtant important : bâtiments universitaires, ateliers, centres commerciaux, etc.

Plusieurs autres aspects de cette nouvelle version font également l’objet de propositions modificatives par les associations professionnelles du photovoltaïque, comme la généralisation de la modulation du tarif de rachat par rapport au niveau d’ensoleillement du projet par exemple, afin de pérenniser cette filière dont le développement est suspendu à cet arrêté aujourd’hui imparfait.
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La responsabilité du chauffage électrique dans les risques de coupure d'électricité

Comme prévu lors de la news du 2 novembre 2009, la situation du réseau électrique français devient extrêmement tendue dans les régions PACA et Bretagne où des délestages pourraient avoir lieu dans les prochains jours.

Les problèmes clairement identifiés sur le réseau électrique français sont à mettre en relation avec le dossier attenant au communiqué de presse de l’association Négawatt, paru le mardi 1er décembre 2009 et intitulé « Pointe électrique en France… zéro pointé ! », qui démontre de manière claire et exhaustive la responsabilité du chauffage électrique dans cette situation.

Risque de coupure électrique en Bretagne
Alerte rouge sur le réseau électrique en Bretagne
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Référentiel HQE® Rénovation Bâtiments Tertiaires

Le 4 décembre 2009, Certivéa a mis en ligne une première version de son nouveau référentiel à destination des « bâtiments tertiaires en rénovation » pour un appel à commentaires. Les commentaires sur ce référentiel peuvent êtres envoyés à Certivéa jusqu’au 8 janvier 2010.

Les opérations de rénovation souhaitant s’inscrire dans une démarche HQE® étant jusqu'à présent contraintes de s'adapter aux référentiels HQE® bâtiments neufs, avec toutes les difficultés que cela implique, ce nouveau référentiel était donc relativement attendu par les acteurs du milieu de la construction.

Parmi les nouveautés de ce référentiel on notera tout d’abord l’introduction d’un diagnostic de l'état initial de l'ouvrage, à réaliser parallèlement à l'analyse du site. Ce diagnostic doit permettre d’évaluer les éléments clefs du bâtiment relatifs à l’efficacité énergétique, la gestion des eaux pluviales, la qualité acoustique, le confort visuel et les réseaux aérauliques. Les éléments de ce diagnostic sont directement utilisés dans l’évaluation de la QEB (Qualité Environnementale du Bâtiment) renommée QEBR (Qualité Environnementale du Bâtiment en Rénovation) dans le contexte des opérations de rénovation.

Ce nouveau référentiel instaure également la prise en compte des contraintes liées à l'opération de rénovation en faisant apparaître un paramètre d'applicabilité du référentiel. Ce paramètre représente la principale innovation et constitue l’élément essentiel de la démarche HQE® Rénovation : connaitre les préoccupations qui doivent s'adapter aux spécificités de l’opération et celles à appliquer quel que soit le projet.

Le référentiel intègre l’ensemble des typologies de bâtiment en ajoutant pour certaines cibles des « évaluations propres à certains secteur » pour les bâtiments de type bureaux/enseignement, commerce, hôtellerie, logistique et enfin santé. Cet ajout alourdi légèrement le document mais permet néanmoins de condenser cinq référentiels d’un peu plus de 100 pages chacun en un seul et même référentiel de 209 pages.

En termes de performance énergétique des bâtiments rénovés, ce nouveau référentiel apporte aussi de nouvelles exigences, par l'intermédiaire de la cible 4 propre à la "Gestion de l'énergie". Il est ainsi imposé à tous les bâtiments de plus de 1 000 m², quelle que soit leur date de construction, qu'ils :

  • respectent les caractéristiques minimales définies au Titre III de l’Arrêté du 13 juin 2008 (concernant l’isolation thermique, le suivi des consommations, l'ECS et le refroidissement),
  • atteignent une performance énergétique de Cepprojet ≤ Cepréf et Cepprojet ≤ Cepinitial - 30% (respect de la règlementation thermique « globale » en application),
  • effectuent une étude de faisabilité sur le recours aux énergies renouvelables locales,
  • respectent le niveau de performance relativement au coefficient Ubât (W/m².K) calculé selon la Règlementation Thermique « globale » en application (concerne uniquement le niveau Performant du référentiel).
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Publication d'un rapport parlementaire sur la performance énergétique des bâtiments

Le rapport de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPESCT) concernant les orientations de la future Réglementation Thermique (RT 2012) est disponible depuis début décembre 2009.

Plusieurs évolutions de la réglementation y sont proposées :
  • la généralisation du modèle du label BBC-Effinergie à la Réglementation Thermique (RT). La pondération du coefficient 50 kWh/m²/an se ferait ainsi en fonction de la position géographique, de l’altitude et de la surface du projet. Dans des projets collectifs, ce serait la surface moyenne des logements qui serait prise en compte.
  • mener une réflexion pour intégrer à terme, comme pour le label allemand PassivHaus, l'ensemble des appareils électroniques (TV, appareils électroménagers...) dans les 50 kWh/m²/an (ou valeur pondérée) en plus des postes chauffage, ECS, ventilation, refroidissement, éclairage et auxiliaires ;
  • le maintien du coefficient de conversion Energie Primaire / Energie Finale de l’électricité à 2,58, excluant de fait le chauffage électrique par convection. Le coefficient de conversion du bois, défini à 0,6 pour le label BBC-Effinergie afin de favoriser la solution bois-énergie, serait lui réévalué à 1 pour la RT, comme c’est le cas pour le gaz actuellement ;
  • la limitation de la prise en compte du solaire photovoltaïque dans le calcul du coefficient de consommation de la RT. Seules les énergies renouvelables consommées sur place seraient valorisées (solaire thermique, solaire photovoltaïque en autoconsommation, etc.). Cette clause a pour but d’éviter de construire des "épaves thermiques" dont la production électrique revendue à EDF viendrait compenser la surconsommation énergétique propre au bâtiment ;
  • la prise en compte renforcée du confort d’été par la RT avec par exemple la mise en place d’un puits canadien, d’une climatisation ou autre équipement spécifique ;
  • la RT pour les bâtiments tertiaires devraient viser, non pas une validation de performance énergétique à priori, mais une efficacité énergétique à posteriori avec un suivi des résultats et la nomination d’un responsable énergie pour chaque bâtiment tertiaire ;
  • l’introduction d’un coefficient d’émissions de CO2 par m² et par an de manière à éviter les solutions tout gaz et valoriser des solutions renouvelables (solaire thermique, chaudière bois) et PAC (ballon ECS thermodynamique par exemple) ;
  • la responsabilité du contrôle du respect de la RT incomberait aux directions départementales de l’équipement.
Ce rapport suscite, à ce stade, diverses interrogations dont:
  • l'applicabilité de la vérification à postériori de la conformité des bâtiments tertiaires à la réglementation thermique sans définition d'objectifs initiaux stricts ;
  • les risques de dérives (négligence des outils passifs en phase conception, utilisation non raisonnée de la climatisation par les usagers, …) liées à l’encouragement des solutions de gestion active du confort d'été alors même que le puits canadien n’est malheureusement pas applicable partout.
Malgré ces points qui devront être complétés, amendés ou améliorés au moment de la rédaction de la RT2012, ce rapport n’en demeure pas moins une avancée notable avec en fer de lance les propositions suivantes :
  • le maintien du coefficient de conversion de 2,58 de l'électricité permettant de réduire fortement l'usage direct de l'électricité pour l'eau chaude et le chauffage (voir article déjà paru) ;
  • l'objectif explicite de prendre en compte, à terme, tous les usages de l'énergie dans un bâtiment, et notamment l'électrodomestique, comme c'est déjà le cas pour la norme allemande PassivHaus,
  • l'accent mis sur la conception bioclimatique (apports solaires passifs, étanchéité à l'air, forte isolation) associé à la volonté de limiter le pouvoir de compensation du solaire photovoltaïque dans le calcul réglementaire de consommation tout en encourageant les systèmes solaires thermiques.
Ce document parlementaire sera l’un des documents servant de base lors du travail d’élaboration de la future RT dont la parution est prévue avant l’été 2010.
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Appel à commentaires sur la démarche HQE Aménagement

L’association HQE lance ce mois-ci un appel à commentaires sur son guide méthodologique de la démarche HQE Aménagement, dont la version définitive est prévue pour janvier 2010.

Elaborée par les acteurs de l’association HQE (ADEME, CSTB, SNAL, OGE, USH, CICF, UNSFA, fédération des EPL) avec le soutien financier des pouvoirs publics (PUCA, Direction de l’Architecture et du Patrimoine, ADEME), la démarche HQE Aménagement se présente comme un outil opérationnel pour la réalisation et l’évaluation de toute opération d’aménagement.

Elle s’organise autour de deux éléments :
  • un Système de Management de l’Opération : structure de conduite d’opérations, intégrant notamment une check-list des documents à produire à chaque phase d’avancement,
  • une approche thématique, outil de questionnement en 17 thèmes, visant à accompagner la définition des objectifs d’aménagement durable.
L’expérimentation de la démarche HQE Aménagement sur 10 opérations pilotes depuis 2007 a permis une évolution positive de la démarche, devenue plus claire et plus opérationnelle. La finalisation de la méthodologie HQE Aménagement passe aujourd’hui par une phase (relativement courte) dédiée à l’intégration des commentaires. Un approfondissement des indicateurs associés à la démarche sera notamment nécessaire afin de garantir les performances des futurs aménagements durables.

Alors que le MEEDDM travaille actuellement sur l’élaboration d’un référentiel EcoQuartier (suite donnée à l’appel à projet EcoQuartiers), se pose la question de la complémentarité entre les différentes démarches menées aujourd’hui, visant à encadrer les projets d’aménagement urbain durable (EcoQuartier, HQE Aménagement, AEU, etc.).
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