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La loi sur la biodiversité votée à l'Assemblée

Près de quarante ans après la loi de protection de la nature de 1976, et dans la continuité de la conférence environnementale de septembre 2012, l’assemblée a voté hier (24 mars) a loi de protection de la biodiversité. La loi votée par les députés, assez conforme à l’esprit du projet initial, et permet notamment de :

• Changer le regard sur la biodiversité en la considérant comme une dynamique globale, incluant et interagissant avec la vie humaine, sans la figer ou la mettre sous cloche. Le « principe de solidarité écologique », sera introduit dans le code de l’environnement, et appelle à prendre en compte les écosystèmes dans toute décision publique.
• Créer l’Agence Française pour la Biodiversité,
• Garantir un cadre juridique clair à la recherche et développement sur les ressources génétiques,
• Iintroduire des protections en amont du cycle biologique de certaines espèces de poissons avec par exemple l’interdiction des pesticides de type néonicotinoïde
• Donner une place nouvelle à la notion de paysage  avec en particulier en ville l’interdiction des bâches sur les monuments classés...

A l’initiative de certains députés, le texte revient sur la politique de l'eau en France et modifie en particulier la composition et la transparence des comités de bassin qui influent directement sur les choix des agences de l'eau pour y faire une plus large place aux représentants des consommateurs, pêcheurs, associations de défense de l'environnement.

Si les associations ont globalement plutôt bien accueillies le texte, elles craignent pour la plupart le passage prévu au Sénat qui pourrait bien amoindrir le texte ou être trop tardif pour permettre le démarrage des travaux de l’Agence de la biodiversité en janvier 2016.

Appel à projets Ademe pour la « Réhabilitation durable des bâtiments »

L’Ademe lance son 6ème Appel à Projets «Réhabilitation durable» : L’Ademe et la Région se sont associés fin 2009 pour lancer un appel à projets nommé « Réhabilitation Durable » des logements collectifs et des bâtiments tertiaires publics et privés.

Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d'énergie en France parmi l'ensemble des secteurs économiques. Il consomme environ 68 millions de tonnes d'équivalent pétrole, soit 42,5% de l'énergie finale totale. Il génère 123 millions de tonnes de CO2, soit 23% des émissions nationales. Ces émissions ont augmenté d’environ 15% depuis 1990.

Sur le secteur résidentiel en France, on constate que 80% des logements ont plus de 20 ans et 75% du parc de logements de 2050 est déjà construit. Il est donc impératif d’agir sur la rénovation thermique à la fois sur les logements et le tertiaire public et privé. L’ensemble du parc construit est concerné par les objectifs énergétiques fixés par l’Etat depuis le 2ème Plan Climat National de 2006.  

Pour mieux comprendre ce que souhaite la France sur ce point et voir dans quel cadre s’inscrit cet appel à projets de l’Ademe Ile-de-France, voici un rappel des objectifs :

Facteur 4 en 2006

Suite au Protocole de Kyoto et à sa ratification, la France a officialisé son engagement dans la réduction de sa consommation d’énergie en proposant de diviser par 4 les émissions nationales de gaz à effet de serre d'ici 2050, appelé également facteur 4. Cet objectif est l’axe central du 2ème Plan Climat de la France de 2006.

Grenelle de l’environnement en 2007

La rénovation thermique des bâtiments fut un des chantiers prioritaires du Grenelle de l’Environnement. Son objectif était en 2008 de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 et, à cette fin de rénover 400 000 logements chaque année à compter de 2013 pour l’ensemble du parc résidentiel français.

A titre d’exemple et pour l’année 2013, un peu moins de 300 000 logements privés/publics confondus ont pu être rénovés, soit 265 000 logements privés et 31 235 logements sociaux.

SRCAE Ile-de-France en 2014

En Ile-de-France, le secteur du bâtiment est à l’origine de 50% des émissions de gaz à effet de serre du fait que 57 % des besoins énergétiques des logements et 44 % des besoins énergétiques du tertiaire sont couverts par le fioul et le gaz naturel. Il est responsable de 60% des consommations énergétiques. Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie souhaite donc réduire de 17% les consommations énergétiques du secteur d’ici 2020, et de 50% à l’horizon 2050.

Loi sur la Transition énergétique en 2014/15

En 2015, la loi sur la transition énergétique s’est donnée pour nouvel objectif de rénover 500 000 logements par an (380.000 logements privés et 120.000 logements sociaux) avec une diminution de moitié de la consommation d’énergie d’ici à 2050.

Pour en revenir à l’appel à projets de l’ADEME, le choix des opérations se fera sur la base des objectifs cités dans le cahier des charges et les propositions techniques faites par les participants en termes de :

• Énergie :
  • pour les logements : Cep ≤75 kWh/m².an avec Cep projet ≤ Cep initiale –60%
  • pour le tertiaire : Cep ≤ Cep ref (RT existant) –40 % avec Cep ref limité à 200 kWh/m².an
  • Test d’étanchéité à l’air
  • Les coefficients d’équivalence (kWhef / kWhep) à utiliser sont : Electricité: 2,58 / Bois énergie : 0,6 / Solaire : 1 / Autres énergies : 1
• GES : à diviser par 2
• Environnement : démarche de chantier propre
• Insertion urbaine
• Dimension esthétique
• Fonctionnalité, habitabilité, valeur d’usage
• Choix constructifs et techniques
• Reproductibilité
• Coût
• Maitrise des charges

Les aides prévues sont les suivantes:

• logements collectifs sociaux : 120€/m² plafonné à 400 000 € par projet
• bâtiments tertiaires publics : 120€/m² plafonné à 400000 € par projet
• bâtiments tertiaires privés : 120 €/m² plafonné à 200000 € par projet

Les pré-candidatures sont à déposer avant le 31 mars 2015 et le vote des subventions se fera en octobre 2015.

Pour en savoir plus sur les conditions de participation et télécharger les documents de l’Ademe 

ou contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Smart Grid : le déploiement a commencé et pas forcément là où l’on l’attendait.

Nest (filiale de Google), Ubiant (start-up lyonnaise), Greenpriz (startup à Sophia Antipolis) : quel est le point commun de ces nouvelles entreprises?

Proposer des solutions de suivi et de régulation des systèmes énergétiques simples, ergonomiques et connectés au web.

Concrètement, il s’agit d’installer dans un logement ou dans un bureau un ou plusieurs modules permettant de mesurer et d’agir sur les systèmes de chauffage, d’éclairage, de ventilation, d’alimentation électrique…Ces modules remplacent par exemple le thermostat programmable conventionnel en y ajoutant interactivité, amélioration continue et analyse de nouvelles variables (CO2, présence, fumée, hygrométrie, éclairement…).

Coté prix, ces solutions vont de quelques dizaines à quelques centaines d’euros : les économies d’énergie potentielles (ne serait-ce que par une programmation fine du chauffage adaptée à l’occupation de chaque bureau ou logement) couvriront très rapidement les frais d’installation.

Autre élément commun à ces solutions : l’intelligence du dispositif repose sur le suivi des usages et s’améliore donc avec le temps (le système « apprend » le comportement et les habitudes des usagers).

L’exemple de greenstick (solution greenpriz) complète l’installation en permettant de mesurer en temps réel la consommation de tous les départs électriques sur le tableau général. Il est désormais techniquement facile et économiquement abordable d’avoir un suivi « à la prise » des consommations. En ajoutant les actionneurs adaptés, nous pouvons ensuite éteindre automatiquement les appareils inutiles (ventilation des bureaux le week-end, éclairage oublié, ordinateur, périphériques, chauffage, climatisation…).

Si l’on raisonne smart grid ...

Il est alors facile d’imaginer avoir très prochainement les données en temps réel et détaillées de chaque consommation pour chaque logement.

Sous réserve d’une confidentialité irréprochable sur les données agrégées, le smart grid prend alors tout son sens à l’échelle du bâtiment, d’un quartier puis d’une ville. C’est en quelque sorte l’alliance de la domotique nouvelle génération associée à la collecte et l’optimisation des données sur internet appliquée à la réduction des consommations d’électricité spécifique dans les bâtiments.

Parmi les freins et les obstacles que ces entreprises auront à dépasser...

Le principal sera probablement de chercher à devenir « la » référence en misant sur l’effet « winner takes all ». La question n’est plus de savoir si ces solutions vont se déployer mais plutôt de savoir à quelle vitesse et quelle technologie l’emportera. Autre effet collatéral du succès probable de ces solutions : l’obsolescence annoncé des compteurs communicants de type Linky et plus globalement de toutes les solutions « top-down » qui partent du réseau vers l’usager. Tout comme pour la production électrique, nous assistons progressivement à une déconcentration du réseau, de plus en plus constitué de multiples points (de production électrique ou de production de données), à l’image de l’architecture internet.

Retour d’expérience sur l’indemnité kilométrique dans le contexte du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte

Suite à une expérimentation menée en 2014, l’action d’une indemnité kilométrique apparait comme favorable à la pratique du vélo, alors même que la commission des finances du Sénat a voté le 21 janvier 2015 un amendement pour supprimer cette disposition dans le projet de loi sur la transition énergétique. Retour sur les résultats de cette étude, publiés par l’ADEME début 2015.

L'expérimentation de l’indemnité kilométrique vélo s’est déroulée sur 6 mois de juin à novembre 2014, portée par l’ADEME et la coordination interministérielle pour le développement de l’usage du vélo (CIDUV).

L’expérimentation a concerné 8000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires sur le territoire français, dont 4,6% (380 usagers) ont adhéré au système et perçu une indemnité de 0,25€/km. Les résultats de l’étude sont plutôt positifs, avec une augmentation de la part modale du vélo sur les trajets domicile-travail de l’ordre de 50%. Plus de la moitié des nouveaux cyclistes est issue des transports collectifs (54%), les parts restantes étant partagées entre voiture seule, covoiturage et deux-roues motorisés.

Plusieurs bienfaits sont relevés par les cyclistes : si les anciens citent le côté pratique, la rapidité et les économies financières réalisées, les nouveaux usagers remarquent d’abord l’impact positif sur la santé (dans 40% des cas) ou la détente. La mise en place de l’indemnité kilométrique a également contribué à augmenter la pratique d’une activité physique en dehors des déplacements domicile-travail pour 30% des nouveaux cyclistes et 15% des anciens.

L’efficacité de la mesure reste toutefois limitée par quelques facteurs défavorables, comme la météo et les impacts sur le temps de travail, ou encore l’atteinte du plafond de l’indemnité financière. Par ailleurs le report modal depuis la voiture individuelle reste encore faible (5%), une période d’expérimentation de 6 mois étant peut être insuffisante pour convaincre les automobilistes de franchir le pas. La combinaison du système avec le remboursement du pass mensuel de transport reste aussi à clarifier.
Enfin cette mesure n’est pas sans conséquence pour les entreprises, qui doivent assumer des traitements administratifs supplémentaires, ainsi que des cotisations sociales et fiscales menant à 0,43€/km le montant de l’indemnité versée.

Des indemnités de ce type existent déjà dans plusieurs pays européens (Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Autriche, Danemark) et ont montré leur efficacité sur l’usage du vélo. En Belgique par exemple, l’indemnité kilométrique est facultative et existe depuis 1997. Elle a permis d'augmenter de 17% l'effectif des travailleurs-cyclistes entre 2008 et 2011, selon une enquête du SPF Mobilité et transport.

Par ailleurs, et preuve en est que l’usage du vélo se développe en France, Nantes Métropole a été choisie par la Fédération des cyclistes européens (ECF) pour accueillir le congrès Velo-city en juin 2015 à la Cité des congrès. Différentes conférences et activités seront organisées du 2 au 5 juin 2015.

Retrouvez le rapport de l'ADEME.