Le rapport de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPESCT) concernant les orientations de la future Réglementation Thermique (RT 2012) est disponible depuis début décembre 2009.

Plusieurs évolutions de la réglementation y sont proposées :

• la généralisation du modèle du label BBC-Effinergie à la Réglementation Thermique (RT). La pondération du coefficient 50 kWh/m²/an se ferait ainsi en fonction de la position géographique, de l’altitude et de la surface du projet. Dans des projets collectifs, ce serait la surface moyenne des logements qui serait prise en compte.
• mener une réflexion pour intégrer à terme, comme pour le label allemand PassivHaus, l'ensemble des appareils électroniques (TV, appareils électroménagers...) dans les 50 kWh/m²/an (ou valeur pondérée) en plus des postes chauffage, ECS, ventilation, refroidissement, éclairage et auxiliaires ;
• le maintien du coefficient de conversion Energie Primaire / Energie Finale de l’électricité à 2,58, excluant de fait le chauffage électrique par convection. Le coefficient de conversion du bois, défini à 0,6 pour le label BBC-Effinergie afin de favoriser la solution bois-énergie, serait lui réévalué à 1 pour la RT, comme c’est le cas pour le gaz actuellement ;
• la limitation de la prise en compte du solaire photovoltaïque dans le calcul du coefficient de consommation de la RT. Seules les énergies renouvelables consommées sur place seraient valorisées (solaire thermique, solaire photovoltaïque en autoconsommation, etc.). Cette clause a pour but d’éviter de construire des "épaves thermiques" dont la production électrique revendue à EDF viendrait compenser la surconsommation énergétique propre au bâtiment ;
• la prise en compte renforcée du confort d’été par la RT avec par exemple la mise en place d’un puits canadien, d’une climatisation ou autre équipement spécifique ;
• la RT pour les bâtiments tertiaires devraient viser, non pas une validation de performance énergétique à priori, mais une efficacité énergétique à posteriori avec un suivi des résultats et la nomination d’un responsable énergie pour chaque bâtiment tertiaire ;
• l’introduction d’un coefficient d’émissions de CO₂ par m² et par an de manière à éviter les solutions tout gaz et valoriser des solutions renouvelables (solaire thermique, chaudière bois) et PAC (ballon ECS thermodynamique par exemple) ;
• la responsabilité du contrôle du respect de la RT incomberait aux directions départementales de l’équipement.

Ce rapport suscite, à ce stade, diverses interrogations dont:

• l'applicabilité de la vérification à postériori de la conformité des bâtiments tertiaires à la réglementation thermique sans définition d'objectifs initiaux stricts ;
• les risques de dérives (négligence des outils passifs en phase conception, utilisation non raisonnée de la climatisation par les usagers, …) liées à l’encouragement des solutions de gestion active du confort d'été alors même que le puits canadien n’est malheureusement pas applicable partout.

Malgré ces points qui devront être complétés, amendés ou améliorés au moment de la rédaction de la RT2012, ce rapport n’en demeure pas moins une avancée notable avec en fer de lance les propositions suivantes :

• le maintien du coefficient de conversion de 2,58 de l'électricité permettant de réduire fortement l'usage direct de l'électricité pour l'eau chaude et le chauffage (voir article déjà paru) ;
• l'objectif explicite de prendre en compte, à terme, tous les usages de l'énergie dans un bâtiment, et notamment l'électrodomestique, comme c'est déjà le cas pour la norme allemande PassivHaus,
• l'accent mis sur la conception bioclimatique (apports solaires passifs, étanchéité à l'air, forte isolation) associé à la volonté de limiter le pouvoir de compensation du solaire photovoltaïque dans le calcul réglementaire de consommation tout en encourageant les systèmes solaires thermiques.

Ce document parlementaire sera l’un des documents servant de base lors du travail d’élaboration de la future RT dont la parution est prévue avant l’été 2010.

Suite à la parution de l’arrêté du 29 septembre 2009 concernant les labels de rénovation énergétique (voir news du 19 octobre 2009), l’association Effinergie a signé les conventions avec les organismes certificateurs (CERQUAL Patrimoine, CEQUAMI et CERTIVEA) permettant la certification effective des projets BBC Rénovation. Plusieurs avancées sont à retenir :

• une obligation d’amélioration de la qualité de l’enveloppe avec un Ubât après travaux au minimum inférieur de 30% au Ubât_max (défini par l’arrêté du 13 juin 2008),
• une limitation de l’utilisation du solaire photovoltaïque dans l’optique de réduction des consommations énergétiques dans les logements. Cette obligation est différenciée selon le système de génération de l’eau chaude sanitaire (ECS). Pour les systèmes totalement ou partiellement électriques, la contribution du photovoltaïque sera au maximum de 35 kWhEP/m²/an. Pour les systèmes autres (ECS gaz par exemple), la contribution ne pourra excéder 12 kWhEP/m²/an,
• un essai de perméabilité à l’air obligatoire (fortement recommandé pour les bâtiments tertiaires rénovés) pour les logements rénovés. La perméabilité finale ne devra pas excéder la valeur utilisée par la RT 2005.

Ces évolutions vont dans le bon sens : privilégier l’efficacité avant de mettre en place des sources renouvelables.

Les parlementaires, la commission européenne et les états membres sont finalement arrivés à un accord sur les révisions de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) ainsi que celle sur le classement énergétique des équipements. Le système de notation évolue avec la disparition de la note la plus basse, G, et l’introduction généralisée des notes A++ et A+++, rendant ce système beaucoup moins lisible pour le consommateur et donc moins crédible.

Par ailleurs, plusieurs nouveaux produits devront afficher un classement énergétique comme les portes, les vitrages, les distributeurs automatiques, les chambres froides, les robinets ou bien encore les télévisions. La proposition rendant obligatoire l’achat de produits performants énergétiquement lors d’appels d’offre publics à par contre été retoquée par les Etats Membres.

Concernant la performance énergétique des bâtiments, malgré des dispositions prises pour rendre l’utilisation d’énergies renouvelables obligatoire, la réglementation imposant que les bâtiments neufs soient « presque zéro énergie » n’est prévue que pour 2020 (2018 pour les bâtiments publics). La France est ici en avance puisqu’elle prévoie de définir le bâtiment à énergie positive comme norme en 2020.

Le décret n°2009-1247 du 16 octobre 2009 modifiant l’Article R*112-2 du Code de l’Urbanisme exclut désormais la prise en compte des isolants, qu’ils soient thermiques ou acoustiques, dans la prise en compte du calcul de la surface hors œuvre brute (SHOB), ceci dans le cadre de travaux de rénovation. En effet, l’Article 1 de ce décret stipule que :

« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction. »

Ce décret vise donc à ne plus pénaliser les travaux de réhabilitation prévoyant le renforcement de l’isolation de bâtiments par l’extérieur. En effet, jusqu’ici le recours à l’isolation par l’extérieur, dont l’efficacité n’est plus à prouver, impliquait obligatoirement une augmentation de la surface de plancher correspondante et apparaissait donc comme fiscalement pénalisant.

A l’heure où certaines villes (Paris, Montpellier…) dévoilent des thermographies de bâtiments faisant ressortir de sérieux défauts d’isolation accompagnés d’une mauvaise gestion des ponts thermiques, ce décret apparaît comme une véritable bonne nouvelle. En effet, tout comme les mesures fiscales favorisant les travaux d’isolation dans le cadre de rénovation, ce texte s’inscrit dans une démarche cohérente visant à réparer les erreurs commises dans le domaine de la construction pendant tant d’années.

La sortie de ce décret est d’autant plus intéressante qu’elle favorise spécifiquement l’isolation par l’extérieur, qui reste une solution parfaitement adaptée à ces problèmes malgré la demande obligatoire d’autorisation pour la modification des façades.

Le 29 septembre 2009 a été publié au JO l’arrêté introduisant les labels de rénovation énergétique. Deux niveaux sont disponibles pour les bâtiments de logements existants :

• le label « HPE rénovation 2009 (Haute Performance Energétique) ». La rénovation doit aboutir à une consommation en énergie primaire du bâtiment de 150 kWh/m²/an au maximum (modulée par le positionnement géographique du projet et son altitude),
• le label « BBC rénovation 2009 (Bâtiment Basse Consommation) ». Les travaux doivent cette fois ci mener à une consommation maximale en énergie primaire de 80 kWh/m²/an, modulée par les mêmes coefficients que le label « HPE rénovation 2009 ».

Les autres bâtiments (tertiaires par exemple) ne peuvent être labellisés que pour un niveau : le « BBC rénovation 2009 ». Calqués sur le référentiel BBC Effinergie rénovation, les travaux doivent aboutir à une diminution d’au moins 40% des consommations conventionnelles d'énergie primaire par rapport aux consommations de référence définies par la méthode de calcul Th-C-E de la Règlementation Thermique en vigueur.

L’obtention des labels énergétiques pour la rénovation, comme c’est le cas pour ceux adaptés aux projets neufs, ne peuvent toujours pas faire sans une démarche de certification qualité (démarche HQE® pour le label BBC par exemple).

Ces niveaux de performance, notamment le HPE rénovation, sont à analyser au regard de l’objectif de performance énergétique du Grenelle 1 : une diminution des consommations en énergie primaire des bâtiments de 40% d’ici 2020. Les objectifs du label HPE rénovation 2009 sont donc bien trop faibles par rapport aux objectifs que le France s’est fixés pour 2020.

Dans un récent article, le CSTB vient de préciser les orientations actuelles prises par la future Réglementation Thermique, la RT 2012, qui s’oriente vers une valorisation plus forte de l’aspect bioclimatique d’un projet :

• la mise en place de consommations maximales absolues pondérées par plusieurs facteurs tels que la situation géographique ou l’utilisation faite du bâtiment,
• l’apparition d’un coefficient réglementaire Bbio permettant de qualifier la conception bioclimatique d’un projet.

La définition de consommations maximales en valeur absolue est un pas en avant par rapport à la RT 2005, dont les valeurs de consommation dépendent de l’architecture du projet. Cela devrait obliger les équipes de conception à optimiser leur projet d’un point de vue bioclimatique, sous peine de devoir opter pour des équipements techniques (chaudière, ventilation, etc.) très performants mais aussi plus chers.

Bien que ces choix aillent dans le bon sens, le fait de parler de consommations et non de besoins pourrait encore mener, comme c’est aujourd’hui le cas pour la RT 2005, à une survalorisation des équipements techniques par rapport à une conception bioclimatique poussée.

Enfin, la définition du coefficient Bbio et l’importance réglementaire qui lui sera donné par rapport au coefficient de consommation seront la clé essentielle dans l’atteinte de l’objectif 2020 : la conception généralisée de bâtiments BEPOS.

Plusieurs études traitant de l’impact des DPE (Diagnostic de Performance Energétique) sur le marché immobilier commencent à paraître.

Une étude néerlandaise tire plusieurs enseignements de l’analyse du marché immobilier de 2008 et notamment sur le manque de clarté de la méthode DPE qui a empêché sa généralisation à tout le marché hollandais. Il en résulte que le DPE n’est utilisé que dans des régions au marché peu tendu ou bien pour des biens difficiles à vendre.

Malgré tout, l’étude souligne un début de prise en compte du DPE dans la stratégie d’achat et de vente d’un bien immobilier. A caractéristiques équivalentes, un bien titulaire d’un niveau A se vend 12% plus cher qu’un bien de niveau G aux Pays-Bas.

Au Etats-Unis, les biens immobiliers titulaires du label Energy Star ont des loyers 10% plus élevés et des prix de vente 16% plus élevés par rapport aux moyennes nationales.

Bien qu’obligatoire pour toute transaction immobilière, le niveau de performance énergétique est rarement indiqué au niveau des annonces immobilières en France.