Actualités Bâtiment durable

Le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM) et le Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (UNICLIMA) ont déposé la semaine dernière des recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets d'application de la nouvelle Réglementation Thermique, à savoir la RT 2012.
Pour rappel, cette nouvelle Réglementation Thermique entrera en application dès le 28 octobre 2011 pour les bâtiments à usage de bureau et d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance ainsi que les bâtiments à usage d’habitation localisés en zone ANRU (cf. news du 27 octobre 2010).

Le GIFAM, premier syndicat professionnel qui compte notamment dans ses rangs les grandes marques de chauffage électrique, estime que les textes ne respectent pas la loi Grenelle du fait qu’ils ne prennent pas en compte les émissions de CO₂. Le syndicat évoque ainsi une « erreur de droit et une violation de la loi » avec en toile de fond la contestation du coefficient de conversion pour le passage à l’énergie primaire, dont la valeur est prise à 2,58 pour l’électricité contre 1 pour toutes les autres énergies.

Cette contestation renvoie donc à un vieux débat que celui du coefficient « conventionnel » de conversion entre énergie finale (énergie consommée par l’utilisateur) et énergie primaire (énergie totale puisée dans la nature pour fournir l’énergie finale chez le consommateur).
La position du GIFAM et d’UNICLIMA semble toutefois déplacée alors même que le lobby électrique a eu un rôle majeur dans la définition de ce coefficient et que la valeur réelle de ce coefficient serait estimée à 3,23. Selon une étude sérieuse, cette dernière valeur correspond effectivement à la situation française actuelle en se basant sur le « mix » de production électrique.

Equipement électrique - Pompe à Chaleur (PAC)

Equipement électrique - Pompe à Chaleur (PAC)

Pour aller plus loin, le GIFAM invoque une « discrimination » vis-à-vis du chauffage électrique par rapport aux équipements fonctionnant avec une autre source d'énergie. Selon le syndicat, la combinaison de l’utilisation du coefficient de conversion de l'énergie finale électrique en énergie primaire fixé à 2,58 dans les textes de la RT 2012, combiné au seuil des 50 kWh_ep/m²/an, exclut la possibilité d'utiliser le chauffage électrique pour chauffer les bâtiments dans le cadre de l’application de la future RT 2012.

Finalement cette position adoptée par les fabricants d’équipement électriques est regrettable puisque la RT 2012 a été le fruit d’une longue discussion au sein des différents groupes de travail, comprenant de nombreuses concessions faites de part et d’autre.
Il eut en effet été plus judicieux pour les fabricants électriques de profiter de cette future Réglementation Thermique pour relever un nouveau défi technologique et trouver des solutions compatibles avec ces nouvelles exigences qui, rappelons le, sont indispensables pour le respect des objectifs du Grenelle, tels que l'objectif Facteur 4 qui consiste à diviser par quatre nos émissions nationales de gaz à effet de serre du niveau de 1990 d'ici 2050.

A l'heure actuelle, le groupement interprofessionnel travaille sur une explication plus détaillée de ses motivations que les ministères concernés devront examiner. Il est toutefois à noter que le recours déposé ne constitue pas une procédure suspensive. Il pourra donc se poursuivre parallèlement à l'application de la Réglementation Thermique.

Création : 17 Janvier 2011

La mobilisation face à la publication du décret suspendant l'obligation de rachat de l'électricité (cf. news du 10 décembre 2010) est encore loin de s’atténuer.

A l’initiative de six PME, un premier collectif dénommé SOL OUEST a vu le jour dans le but de rappeler les effets du décret sur la filière et de dénoncer l’impact de la spéculation des grands opérateurs. Leur dossier de presse accuse notamment « EDF Energies Nouvelles, filiale à 50% d’EDF, participation à 85% de l’Etat français » d’avoir « engendré une véritable bulle spéculative en faisant des centaines de demandes de raccordements pour des projets d’envergure qui auraient coûté des milliards d’euros aux contribuables ». Ce dossier souligne également le fait que ces grands opérateurs aient l'habitude de faire un usage massivement de produits chinois « alors qu’ils devraient être les principaux promoteurs d’une industrie solaire nationale ».
SOL OUEST, qui se veut force de proposition réclame entre autres :

A court terme, la validation de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de raccordement avant le 2 décembre 2010, en favorisant les projets non spéculatifs inférieurs à 250 kWc réalisés avec des produits européens,
A moyen terme, la limitation des projets spéculatifs ainsi que la prise en compte de l’origine ou du Bilan Carbone® du matériel utilisé.

Initié par l'avocate Ariane Vennin, Porte-Parole National de l’association Ecologie sans Frontière, un second collectif « Touche pas à mon panneau solaire » a également vu le jour sur Facebook. Ce groupe, comptant déjà plus de 3 000 membres dont de nombreux producteurs, artisans et PME est particulièrement actif. Après les nombreux débats et un recours collectif déposé devant le Conseil d’Etat, le collectif a débuté la rédaction d’un livre blanc des propositions de « Touche pas à mon panneau solaire » pour le développement du photovoltaïque et pense même à tourner un film baptisé pour le moment « TPAMPS le film ou le Tour de France de l'Entrepreneuriat Photovoltaïque ».

Rappelons par ailleurs qu’Enerplan, l’APESI (Association des Producteurs de l'Electricité Solaire Indépendants) et le SNDPEP (Syndicat National pour la Défense des Producteurs d’Electricité Photovoltaïque) ont également déposé devant le Conseil d’Etat un recours demandant l’annulation du décret.

Parallèlement, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), lance deux appels à manifestations d’intérêt (AMI) « solaire » et « photovoltaïque » dans le cadre des investissements d’avenir. Ces AMI sont destinés à faire émerger des projets permettant de réduire les coûts, améliorer le rendement et diminuer l’impact environnemental des systèmes énergétiques basés sur la ressource solaire.

Création : 13 Janvier 2011

Le « Grenelle de l'environnement » a fixé un objectif de diminution de 38 % de la consommation d'énergie du parc de bâtiments à l'horizon 2020. Or, dans la mesure où la construction de bâtiments neufs ne représente, chaque année, que 1 % du parc existant, l'enjeu véritable est bien la rénovation thermique des bâtiments anciens.
Prévu dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret relatif à la rénovation énergétique du parc tertiaire, public et privé, est attendu pour fin 2011. Le président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle indique que ce décret « déterminera la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter ».

Les organisations professionnelles représentatives du parc tertiaire et commercial, tout comme les investisseurs, utilisateurs et acteurs de la construction, seront associées à la rédaction du texte. Les premières propositions du groupe de travail devraient être remises au printemps pour permettre la sortie des recommandations définitives en septembre 2011.

Ce texte est très attendu par l'ensemble des acteurs de la profession et devra répondre à des questions fondamentales telles que :

Quelles références pour l'objectif (parc 2010, 2011 ...) ?
L'objectif sera t'il uniforme (tous les bâtiments d'un parc donné doivent baisser leurs consommations de 38%), moyenné par parc, dépendant du type et de l'âge de chaque bâtiment ?
Existera-t'il des obligations de moyens en plus des obligations de résultats ?
Sur quelles bases de calculs seront estimées les baisses de consommations ?
Des coefficients seront ils appliqués selon le type d'énergie ?
Quelles incitations pour respecter l'objectif de 38% de baisse ?
Quelles conséquences en cas de non respect et pour qui (propriétaires, occupants, quid en cas de CPE...) ?
etc.

Si l'état et les collectivités locales semblent avoir pris la mesure de cet objectif de 38% (DPE, plans d'actions pluri-annuels de rénovation, mise en place de CPE...), la situation reste quelque peu figée dans le privé où les efforts se concentrent encore sur le neuf et ses certifications prestigieuses (HQE, BREAAM, LEED, BBC...). Chacun attend d'en savoir plus pour prendre sa décision (vendre les « passoires énergétiques », rénover globalement, saupoudrer les budgets ou les concentrer...).

L'heure est pourtant à l'action car le chantier est colossal, les filières professionnelles peinent déjà à prendre en compte la future RT 2012, les budgets à débloquer sont extraordinairement élevés et le planning (8 ans) finalement très court pour accomplir une telle campagne de travaux.

Création : 10 Janvier 2011

La première réunion de concertation portant sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l'avenir de la filière photovoltaïque, s’est déroulée hier avec son lot de révélations.

Cette mission de concertation a notamment été confiée à Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances. Ce dernier était déjà l’auteur du rapport de « Mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France » en septembre 2010 qui avait mis le feu aux poudres du secteur photovoltaïque français.
Rappelons que ce rapport avait été publié juste après une première diminution des tarifs de rachat de 12% (cf. news du 24 aout 2010) au 1er septembre 2010. S’en était suivi :

une diminution prématurée et impromptue du crédit d'impôt portant sur les installations photovoltaïques résidentielles de moins de 3 kWc, principales sources de revenus de nombreuses TPE, PME et PMI françaises, (cf. news du 22 septembre 2010) ;
la loi publication de la loi NOME (Nouvelle Organisation des Marchés de l'Électricité) qui répercute l’intégralité du coût de raccordement des installations solaires photovoltaïques aux producteurs d’énergie, (cf. news du 29 septembre 2010) ;
une accusation infondée d’EDF expliquant que les tarifs d’achat du photovoltaïque seraient à eux seuls responsables de l’augmentation de 4% du prix de l’électricité réclamée par EDF, (cf. news du 2 novembre 2010) ;
la publication du décret suspendant l'obligation de rachat de l'électricité (cf. news du 10 décembre 2010) et l’annonce d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière, comme il était réclamé depuis plusieurs mois.

Chacun de ces évènements avait provoqué de vives réactions de la part des différents acteurs de la filière (SER, ENERPLAN, HESPUL, le CLER…)., notamment le moratoire imposé par le gouvernement.

Le groupement des métiers du photovoltaïque (GMPV), syndicat photovoltaïque de la Fédération Française du Bâtiment (FFB), avait d'ailleurs soumis au Conseil Supérieur de l’Energie des propositions d’amendements du décret avant sa publication, réclamant notamment :

le remplacement du délai de « 4 mois » par « 2 mois » - article 1 du décret,
l'extension de la dérogation jusqu’à 36 kWc - article 2 du décret.

Suite à la publication du décret, ENERPLAN a vivement réagi à travers un communiqué de presse. L’Association « regrette très vivement que le gouvernement n’ait pas accepté les amendements du Conseil Supérieur de l’Energie, sur le projet de décret suspendant l’obligation d’achat ». Elle déplore ce « coup de bélier » envers une filière « dynamique qui avait créé 20 000 emplois en deux ans ». Selon ENERPLAN cette décision de l’Etat « est incompréhensible, parce que mortifère pour les PMI et PME du secteur ».

Enfin, plusieurs associations et entreprises de la filière photovoltaïque française, dont ENERPLAN, réunies au sein du collectif « Touche pas à mon panneau solaire » ont déposé hier un recours auprès du Conseil d'Etat contre le décret publié le 9 décembre dernier. Ce recours devrait être examiné d’ici un mois par le Conseil d’Etat. Il dénonce un décret comprenant un volet rétroactif que le collectif juge illégal. D’après Arnaud Gossement, avocat représentant ENERPLAN, une annulation du décret par le Conseil d’Etat conduirait à une indemnisation des entreprises.
La première réunion de concertation a d’ores et déjà permis de faire ressortir plusieurs informations majeures comme l’existence d’une seconde file d’attente chez RTE (Réseau Transport d’Electricité) de plus de 2300 MWc qui viendrait s’ajouter 4000 MWc en attente chez ErDF. EDF EN aurait ainsi reconnu être à l’origine de 1000 MWc de projets déposés chez RTE.

Au total cinq réunions de concertation sont encore prévues d'ici au 11 février 2011 avec l'objectif d'aboutir à une réforme de la réglementation au mois de mars 2011.

Création : 21 Décembre 2010

Après avoir reçu l'avis du Conseil supérieur de l'Energie qui se réunissait hier, le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a publié au Journal Officiel le vendredi 10 décembre le Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Comme annoncé par François Fillon au début du mois (voir news du 2 décembre 2010), cette mesure ne concerne pas les installations solaires photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 kWc.
En revanche, le délai de suspension du rachat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques est ramené à trois mois, contre quatre mois prévus initialement.

Si la date d’entrée en vigueur de ce décret a été maintenue au 2 décembre 2010, ce dernier n'évoque pas le versement d'un acompte comme condition d'exception. En effet le décret prévoit que les dispositions « ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
Dans ce cas, le bénéfice de l'obligation d'achat est alors conditionné à la réalisation de l'installation dans les dix-huit mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de neuf mois.

Par ailleurs, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, (MEDDTL), Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie, et Eric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie, et de l'Economie numérique ont rappelé, par le biais d'un communiqué de presse paru le 7 décembre 2010, que la concertation portant sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l'avenir de la filière photovoltaïque était engagée.
Le pilotage de cette mission a été confié à Jean-Michel Charpin, Inspecteur général des Finances, et Claude Trink, Ingénieur général des Mines. Une première réunion est d'ores et déjà programmée le 20 décembre prochain.

Création : 10 Décembre 2010

Organisées chaque année à l’initiative de l’Association HQE, les Assises HQE s’adressent à tous les acteurs de la construction et de l’aménagement investis dans la mutation durable du cadre de vie bâti. La 7ème édition de cet évènement se tiendra cette année les 14 et 15 décembre 2010 au Palais des Papes à Avignon (84).

Lieu d’échanges et de rencontres au cœur de l’actualité, les Assises HQE s’articuleront cette année encore autour de deux axes :

des conférences (plénières et ateliers),
un salon professionnel : HQE’Expo.

Cet évènement s’inscrit dans le cadre de la révolution que connaît actuellement le monde du bâtiment et de l’urbanisme, avec notamment la récente publication des textes réglementaires relatifs à la Réglementation Thermique 2012 (voir news du 27/10/2010). Nouvelles exigences, nouveaux outils, nouveaux standards, les changements sont profonds et touchent toutes les dimensions de la construction et de l’aménagement durable, tous les corps de métiers, au niveau national et international.

Ainsi, de nombreuses thèmes seront abordées au cours de cette édition des assises HQE, comme par exemple :

Garantir un résultat de performance : quels obstacles, quels leviers ?
Gestion patrimoniale et immobilière : connaître et qualifier son parc ;
Eco conditionnalité en faveur de la qualité environnementale des bâtiments : aprioris et limites ;
Quels indicateurs de performance pour des quartiers durables ?
La reconnaissance par tierce partie pour la démarche HQE Aménagement ;
Performances économique, environnementale et sociale des bâtiments : enjeux et perspectives françaises, européennes, mondiales ;
Certification à la démarche HQE : bilan et perspectives ;
Mutations du cadre de vie bâti : nouveaux métiers, nouveaux matériaux, nouveaux professionnels ?

Il est également à noter que pour cette 7ème édition, l’Association HQE accueillera le Bureau du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle délocalisé pour l’occasion. Philippe Pelletier, Président de ce comité participera d'ailleurs aux allocutions de clôture des Assises.

>> Retrouvez le programme des 7èmes Assises HQE

Création : 6 Décembre 2010

Comme annoncé lundi, le Premier ministre François Fillon a présidé ce jeudi 2 décembre 2010 une réunion de ministres consacrée à la filière photovoltaïque en présence de :

Alain Juppé, ministre de la Défense et des Anciens combattants,
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement,
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat,
Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire,
Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique,
et Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-Mer.

Si le Premier ministre s’est félicité du fait que la France atteigne dès les prochaines semaines les objectifs fixés pour 2012 en matière photovoltaïque, le coût pour la collectivité et pour le consommateur final d’électricité a également été évoqué lors de cette réunion.

La volonté de définir un nouvel équilibre pour mettre fin à la création d’une véritable bulle spéculative dans le secteur du solaire photovoltaïque a ainsi été affichée par le gouvernement.

Pour ce faire, conformément à l’engagement pris en août par Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde, le Premier ministre a demandé à Nathalie Kosciusko-Morizet et Christine Lagarde d’engager une concertation avec toutes les parties concernées afin de définir ce nouvel équilibre. Il s’est engagé à ce que celui-ci respecte à la fois les engagements du Grenelle de l'Environnement en matière de diversification des sources d’énergie, notamment l’objectif de 500 MW de nouveaux projets par an, et protège le consommateur en permettant de maîtriser l’évolution du prix de l’électricité. Le nouveau cadre sera mis en œuvre d’ici mars 2011.

En attendant, un décret suspendant de façon transitoire l’enregistrement de nouveaux projets sera transmis dans les heures qui viennent à la commission de régulation de l'électricité (CRE) avant d'être publié au Journal Officiel par la suite. Les installations photovoltaïques à usage domestique, c’est-à-dire celles d’une puissance crête inférieure à 3 kWc, ne seront toutefois pas concernées par la mesure. La suspension sera effective après la publication de ce décret.
Cette décision de suspendre l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque devrait durer au moins trois mois, jusqu'à la mise en place du nouveau cadre réglementaire en mars 2011.

L'objectif affiché par le gouvernement à travers cette mesure est de pouvoir disposer du temps nécessaire à une procédure de concertation que souhaite l'ensemble de la filière, sans charger davantage la file d'attente des projets photovoltaïques.

Pendant ce temps Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric Besson réuniront également les industriels du secteur pour élaborer un plan permettant de favoriser les technologies innovantes. Cette décision vise à développer l'énergie photovoltaïque ainsi que la filière associée en France, afin d’aider les industriels à répondre à la demande des consommateurs avec des produits compétitifs, de qualité, respectueux de l’environnement à destination du marché français mais aussi pour l’exportation.

Pour développer davantage les efforts de Recherche et Développement, le Premier ministre a aussi demandé que le Commissariat général à l’investissement lance avant la fin de l’année, avec l’ADEME, deux appels à manifestation d’intérêt en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration.

François Fillon a également profité de cette réunion pour réaffirmer l’objectif de développer l’éolien offshore, conformément aux engagements du Grenelle, à hauteur de 6 000 MW d’ici 2020. Une réunion interministérielle sera organisée d’ici la fin 2010 pour définir les modalités du lancement de l’appel à projets.

>> Retrouvez ici le Communiqué de presse du Premier ministre

Création : 2 Décembre 2010

La performance des bâtiments est inscrite dans le Grenelle de l’environnement et l’Association HQE s’était fixé comme objectif de définir un cadre de référence pour l’évaluer, mais aussi pour rendre plus lisible la démarche HQE des bâtiments auprès de ses utilisateurs et des partenaires.

HQE Performance a pour ambition d’évaluer l’intégration du développement durable sur tous les types de bâtiments et en particulier sur les thèmes :

énergie et environnement : indicateurs environnementaux globaux normalisés,
économie : coût global, coût d’entretien, etc.
santé et confort : qualité de l’air intérieur, confort acoustique, confort thermique d’été, etc.

L’objectif de ce cadre de référence est de mettre à disposition des professionnels un standard français convergeant avec les différents systèmes de certification internationaux et permettant de rendre cette performance lisible et compréhensible au grand public.

La mise à disposition de la version définitive du référentiel est prévue pour fin 2012 mais l’association HQE, soutenu par le CSTB, lance un premier appel à proposition qui vise à obtenir au moins 10 maisons individuelles, 20 opérations de logements et 30 bâtiments tertiaires.

Les participants pourront ainsi calculer sur un projet éligible les indicateurs environnementaux de la norme XP 01 020 et un des indicateurs santé, confort ou économique de l'annexe technique HQE Performance.

Les 50 premiers projets bénéficieront d'un soutien technique du CSTB (licence et formation au logiciel ELODIE) et d'une assistance à la réalisation du dossier « HQE Performance » par les organismes certificateurs - Cequami, Certivéa et Cerqual.
Les 10 premiers participants bénéficieront également d'une aide financière pour mesurer la qualité de l'air intérieur des bâtiments neufs à réception comme proposée dans l'annexe technique HQE.

Création : 2 Décembre 2010

Le Journal du Dimanche a publié hier, dimanche 28 novembre 2010, sur son site Internet une dépêche précisant que le Premier Ministre, François Fillon, allait convoquer avant le week-end prochain une réunion à Matignon dans le but de revoir (encore) à la baisse le dispositif public de soutien au secteur de l’énergie photovoltaïque.

Cette nouvelle décision intervient dans un contexte clairement défavorable à cette énergie renouvelable qui, depuis quelques temps déjà, fait figure de bouc émissaire auprès de l’Etat et d’EDF.

En effet, l’Etat a déjà procédé à deux baisses des tarifs d'achat de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques au cours de l’année 2010, au grand dam des professionnels du secteur puisque la visibilité à long terme de la filière s'en trouve clairement menacée. Plus récemment, l’Etat a également réduit le crédit d’impôt lié aux installations photovoltaïques et proposé aux particuliers de 50% à 25% dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2011.

De son côté EDF accuse à tord l’énergie photovoltaïque d’être responsable de la future hausse de 4% de l’électricité prévue pour début 2011. Pour ce faire EDF met en avant la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) censée compenser les éventuels surcoûts liés à la mission de service public attribuée à EDF, dont l’obligation d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables.

Or pour justifier l'augmentation de la CSPE en 2011, EDF prend en compte les 4 000 MW d'installations photovoltaïques placés en file d'attente, ce qui n’a que très peu de sens en raison de la faible proportion du nombre de projets à pouvoir réellement voir le jour. En effet, les récentes évolutions tarifaires évoquées plus haut devraient engendrer un fort taux d’abandon de ces projets actuellement placés en file d’attente (voir news du 02 novembre 2010).

Ainsi, selon le CLER et HESPUL, ce ne seront donc pas 4 000 MW qui seront finalement installés d'ici la fin de l'année 2010, mais plutôt 800 MW.

A titre d'information, le photovoltaïque pèse aujourd’hui 0,75% de la facture des ménages français, soit moins de 3 €/an pour un ménage moyen. Il est également à noter que la CSPE liée à l’obligation d’achat a été bénéficiaire en 2009 de 670 millions d’Euros pour EDF (voir news du 09 juin 2010).

Cette décision du Premier Ministre de vouloir taper encore une fois sur le secteur photovoltaïque ne laisse donc rien présager de bon pour la filière photovoltaïque française déjà bien affaiblie à l'heure où les porteurs de projets photovoltaïques font de plus en plus appel aux panneaux prooduits en Chine.

Création : 29 Novembre 2010

Comme les précédents, les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite à partir d’une installation solaire photovoltaïque, en vigueur depuis le 1er septembre 2010, distinguent les installations photovoltaïques intégrées au bâti, des installations photovoltaïques intégrées de manière simplifiée au bâti. Cette distinction a notamment pour objectif de mettre en avant les procédés photovoltaïques apportant une véritable solution technique d'intégration pour le secteur de la construction.

Les critères techniques d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti sont complexes, aussi la création du Comité d'Evaluation de l'Intégration Au Bâti (CEIAB) a été décidée. Ce Comité d'Evaluation de l'Intégration Au Bâti a pour but d'examiner périodiquement les différents procédés d'intégration photovoltaïques au bâti qui lui sont soumis par les industriels et les distributeurs. Présidé par la Direction Générale de l’Energie et du Climat, il est composé de représentants et d’experts de la sphère publique. L’ADEME en assure le secrétariat et le CSTB l’expertise technique.

Le CEIAB procède donc à l'analyse de chaque procédé d'intégration photovoltaïque au bâti déposé, et rend ses conclusions qui précisent si la solution technique lui paraît compatible ou non avec les conditions techniques à remplir pour bénéficier des tarifs d'intégration et/ou d'intégration simplifiée au bâti.

Aussi, afin de simplifier les démarches des professionnels, le CEIAB a mis en ligne le 15 novembre 2010 un « Guide d'aide à la rédaction du dossier de demande d'examen ». Celui-ci définit l’ensemble des éléments à apporter au dossier de demande d’examen d’intégration au bâti. Parmi les pièces demandées, on retrouve notamment des photos, plans détaillés, ainsi qu’un argumentaire motivé pour la demande d’inscription comme « procédé ou solution technique de construction photovoltaïque éligible au tarif d’intégration au bâti ».

Par ailleurs le CEIAB a précisé, le 15 novembre dernier également, qu’en raison des discussions avec la profession, le CEIAB a pris du retard dans la délivrance de ses conclusions. Pour des raisons d'équité dans le traitement des dossiers, la date de sortie des listes des produits éligibles est donc repoussée au mois de décembre 2010.
A partir de décembre 2010 on pourra alors retrouver sur le site du CEIAB la liste de l’ensemble des technologies pouvant bénéficier du tarif d’intégration au bâti (58, 51 ou 44 cEuro/kWh) et à celui d’intégration simplifié du bâti (37 cEuro/kWh).

Création : 24 Novembre 2010

Le groupe de travail « Energies renouvelables » du plan Bâtiment Grenelle, piloté par Serge Lepeltier, ancien ministre de l’écologie, a publié début novembre son rapport de propositions.

A l’échelle nationale, le rôle du Plan Bâtiment Grenelle est de mettre en œuvre, en impliquant toutes les parties prenantes, et d’ajuster l’ambitieux programme de mesures en faveur de la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
Plusieurs groupes de travail ont été mis en place, dont celui consacré aux énergies renouvelables.

Ce rapport présente des propositions concrètes pour le développement des énergies renouvelables appliquées au bâtiment et apporte, énergie par énergie, des propositions visant à développer et structurer les différentes filières.
D'un point de vue global, le groupe de travail a identifié trois axes majeurs d’amélioration. Ils concernent la cohérence politique, la formation des professionnels et l’information du grand public. A ce titre, le groupe de travail suggère :

La création d’un lieu de coordination technique, économique et fiscal réunissant l’ensemble des services administratifs impliqués dans l’élaboration des dispositifs pour le développement des énergies renouvelables appliquées au bâtiment. Son rôle serait de coordonner les dispositifs incitatifs des différents segments d’énergies renouvelables entre eux afin d’éviter que des marchés ne portent atteinte à d’autres, tant que ceux-ci sont encore immatures, et de faire le lien avec les professionnels du secteur ;
D’agir sur la formation des professionnels, et notamment des installateurs en engageant un plan national de formation et de suivi de la qualité des installations d’énergies renouvelables. L’ensemble des actions de ce plan doit être empreint de la même cohérence nécessaire aux politiques incitatives, et doit être décliné à l’échelon territorial ;
De développer l’information du grand public sur les tendances du marché et sur le champ de la maîtrise d'ouvrage des dispositifs liés aux énergies renouvelables.

Ce rapport émet également des recommandations concrètes pour chaque secteur d’énergie renouvelable. Ces recommandations portent entre autres sur le maintien et la pérennisation du Fonds Chaleur jusqu’en 2020 et le développement des réseaux géothermiques, notamment dans le cadre des solutions de micro-réseaux de chaleur pour des lotissements de maisons individuelles.

Concernant l’énergie solaire photovoltaïque, le groupe de travail propose d’adopter un nouvel objectif de puissance installée, de 10 gigawatts en 2020 (contre 5,4 dans la Programmation Pluriannuelle des Investissements de production électrique 2009), puis de 25 à 30 GW en 2040, et de 50 à 60 GW en 2050. Il souhaite également indexer l’ensemble du tarif d’achat sur le rayonnement solaire et supprimer le délai de deux ans après l’achèvement des travaux.

Le groupe de travail propose aussi la mise en place d’exceptions à la zone de développement de l’éolien.

Enfin, ce rapport suggère l’obligation pour l’ensemble des maisons neuves d’avoir un conduit de fumée compatible avec le raccordement d’un appareil de chauffage au bois domestique (comme cela est déjà le cas depuis 2006 pour les maisons individuelles dont le système de chauffage est électrique) et d’exclure les PAC aérothermiques des systèmes de subvention, sauf celles sur air extrait.

Création : 18 Novembre 2010

ADEME L’ADEME a lancé hier, mercredi 3 novembre 20011, un Appel à Manifestations d'Intérêt « Bâtiments et îlots à énergie positive » dans le cadre du grand emprunt. Principalement axé sur le parc existant, le lancement de cet appel à manifestations a pour but d’atteindre l’objectif « Facteur 4 » à l’horizon 2050 dans le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire).

Plus précisément, cet appel à manifestations vise à encourager les projets de réhabilitation à haute performance énergétique de bâtiments et d’îlots existants avec une consommation après travaux de l’ordre de à 25 kWh_EP/m².an et un bilan carbone minimum sur les cinq usages réglementés, à savoir le chauffage, le refroidissement, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires.

Les principales fonctions couvertes par cet appel à manifestations sont les suivantes :

Contribuer à l'émergence de bouquets de composants3 technologiques, organisationnels et socio-économiques, propices à une réhabilitation énergétique massive des bâtiments et îlots existants.
Expérimenter en condition d'usages réels, les jalons technologiques, organisationnels et socio-économiques (y compris juridiques et modèles d'affaire) permettant d'engager la transition vers des bâtiments et/ou îlots existants à énergie positive et à bilan carbone minimum.
Intégrer dans la réhabilitation énergétique des bâtiments et îlots existants des équipements de gestion intelligente de l'énergie et des moyens de production / stockage décentralisés ou semi-décentralisés d'énergie.
Développer des dispositifs de suivi des comportements d'adoption et d'usage des utilisateurs ou occupants des bâtiments et îlots à énergie positive et à bilan carbone minimum, afin de vérifier les performances des options technologiques, organisationnelles et socio-économique en conditions réelles d'usage et d'aboutir à de véritables gains en matière d'efficacité énergétique.

Les dates limites de dépôt des dossiers pour cet appel à manifestations sont :

le 3 mars 2011 à minuit pour la première phase,
le 31 octobre 2011 à minuit pour la seconde phase.

Création : 4 Novembre 2010

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