À partir de fin août2026, les acheteurs publics devront intégrer des considérations environnementales dans la quasi-totalité des marchés publics. Cette évolution réglementaire transforme profondément les conditions d’accès à la commande publique : stratégie bas carbone, engagements RSE, performance environnementale ou encore capacité de décarbonation deviennent désormais des critères d’évaluation à part entière. Pour les entreprises, anticiper ces nouvelles exigences constitue un enjeu de compétitivité majeur.
Pourquoi les clauses environnementales se généralisent dans les marchés publics?
La commande publique représente un levier stratégique pour accélérer la transition environnementale des territoires et des acteurs économiques. Avec la loi Climat et Résilience, les acheteurs publics doivent désormais intégrer des critères environnementaux dans leurs consultations et leurs conditions d’exécution.
La France a récemment renforcé son arsenal juridique pour intégrer des clauses environnementales dans les marchés publics, s’appuyant sur la loi Climat et Résilience) et les directives européennes, notamment la directive 2014/24/UE. Ces textes imposent désormais aux acheteurs publics d’intégrer des critères environnementaux dans leurs procédures d’achat, que ce soit pour des travaux, des fournitures ou des services. L’objectif est double : réduire l’empreinte carbone des marchés publics et encourager l’innovation verte chez les prestataires. Ces exigences s’inscrivent dans le code de la commande publique, qui précise que les critères de sélection doivent désormais inclure des considérations environnementales, au même titre que les critères économiques et techniques. Ces nouveautés arrivent avec leur lot de questions, notamment sur l’applicabilité ou encore les types de clauses qui peuvent être considérés.
Cette évolution traduit une volonté claire : faire de la performance environnementale un élément structurant des politiques d’achat. Les entreprises répondant aux appels d’offres publics doivent donc être en mesure de démontrer leurs engagements et leur capacité à réduire leurs impacts environnementaux.
A quelles échéances ces mesures deviennent-elles obligatoires ?
L’article 35 de la Loi Climat & Résilience (2021), prévoit qu’à partir du 22 août 2026, tous les marchés publics devront intégrer dans leurs conditions d’exécution au moins une clause environnementale vérifiable. Cette obligation s’applique à l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de droit public.
Pour les marchés de travaux par exemple, cette obligation s’étend à tous les projets, quel que soit leur montant, dès lors qu’ils concernent des infrastructures publiques. Les acheteurs publics ont donc l’obligation légale de se conformer à ces règles dès aujourd’hui, sous peine de voir leurs procédures contestées.
Sur quelles clauses environnementales peuvent s'appuyer les acheteurs publics ?
L’intégration de clauses environnementales dans les marchés publics ne se limite pas à une approche unique : elles doivent être adaptées à la nature du projet, au secteur d’activité et aux objectifs de décarbonation poursuivis. Ces clauses peuvent être classées en trois grandes catégories (clauses techniques, clauses de performance, et clauses organisationnelles), chacune répondant à des enjeux spécifiques et s’appuyant sur des indicateurs mesurables. Les clauses environnementales peuvent prendre plusieurs formes, selon la nature du marché.
- Les clauses techniques
Ces clauses portent directement sur les caractéristiques environnementales des produits, matériaux ou méthodes utilisés. Elles sont particulièrement adaptées aux marchés de travaux, de fournitures ou de services où les choix techniques ont un impact significatif sur les émissions de GES. Nous pouvons citer par exemple qu’une clause peut imposer le recours à un matériaux en particulier au regard de ses faibles émissions de GES, ou disposant de certificats de durabilité par exemple (bois certifié PEFC, FSC). Dans un autre marché de fourniture de matériel informatique, une clause relevant de la faible consommation des équipements pourrait être intégrée. De même, dans un marché de fournitures de bureaux, une clause concernant l’achat de papier incorporant des matières recyclées selon un certain pourcentage pourrait être intégrée.
- Les clauses de performance
Contrairement aux clauses techniques qui ciblent des caractéristiques intrinsèques, les clauses de performance fixent des résultats à atteindre, souvent évalués sur la durée. Elles sont idéales pour les marchés où l’impact environnemental dépend de l’usage ou de la gestion d’un process ou projet.
Quelques exemples pour illustrer ce type de clause : pour un marché de prestation de service (comme un audit ou une étude technique par exemple), une clause pourrait exiger que les déplacements réalisés par le prestataire ne dépassent pas un certain seuil d’émission de GES. Cette clause inciterait directement le prestataire à se déplacer en train ou transport en commun pour réaliser sa prestation, et limiterait potentiellement les candidats très éloignés pour cette mission.
Dans d’autres contextes, il pourrait être attendu l’atteinte de réduction de consommations énergétiques ou d’émissions de GES par rapport à une référence donnée, que les candidats devront prouver.
- Les clauses organisationnelles
Ces clauses visent à encadrer les méthodes de travail des prestataires, en intégrant des exigences sur leur organisation interne, leur chaîne d’approvisionnement ou leur politique RSE. Elles sont souvent utilisées en complément des clauses techniques ou de performance.
Quelques exemples :
- Exigence de certification ISO 14001 pour le système de management environnemental du prestataire
- Présentation d’un plan de décarbonation chiffré et aligné avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC)
- Interdiction des produits issus de la déforestation dans la chaîne d’approvisionnement des matières premières utilisées.
Ces trois types de clauses sont donc à définir et à décliner dans les marchés, pour qu’elles puissent être le plus adaptées possibles
Quelles sont les contraintes pour les acheteurs publics ?
L’intégration de ces clauses représente un défi majeur pour les acheteurs publics, notamment en raison de la complexité technique des critères environnementaux et de leur adaptabilité au contexte et au sujet du marché en question. Les principales contraintes incluent la nécessité d’avoir des connaissances des sujets environnementaux et de leurs liens avec le marché en question, de disposer de données environnementales fiables sur lesquelles s’appuyer pour définir les clauses mais également pour les évaluer à la suite des réponses des candidats, et de savoir évaluer des offres sur des critères parfois qualitatifs et quantitatifs. De plus, les acheteurs doivent veiller à ne pas créer de distorsion de concurrence en imposant des exigences trop strictes ou difficiles à justifier. La charge administrative liée à la vérification du respect de ces clauses peut être importante, notamment pour les petites collectivités.
Quelles sont les contraintes juridiques ?
L’intégration de ces clauses s’accompagne de contraintes juridiques non négligeables. En effet, les clauses environnementales doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique, notamment l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures. Cela implique une rédaction rigoureuse des clauses, fondée sur des critères objectifs, mesurables et en lien direct avec l’objet du marché. À défaut, le risque contentieux demeure élevé.
La dimension mesurable et du lien direct avec l’objet du marché pourrait être discutable, car il faut s’assurer que la demande de périmètre d’évaluation est clairement définie pour que chaque prestataire réponde au marché selon les mêmes règles. Le périmètre est donc un aspect primordial devant être défini avec rigueur et clarté.
La mise en œuvre effective des clauses environnementales repose sur une articulation fine entre les différents outils juridiques à disposition des acheteurs. Cette opérationnalisation constitue un enjeu central, dans la mesure où elle conditionne la capacité de la norme à produire des effets concrets.
Les spécifications techniques constituent le premier niveau d’intervention. Elles permettent de définir des exigences minimales, qui s’imposent à l’ensemble des candidats. Leur rédaction doit être suffisamment précise pour garantir l’atteinte des objectifs environnementaux, tout en restant ouverte à la concurrence. Le recours à des labels ou à des référentiels techniques peut faciliter cette démarche, à condition de respecter les règles encadrant leur utilisation.
Focus technique : la décarbonation au cœur des clauses environnementales
La décarbonation constitue aujourd’hui le cœur technique de l’intégration des clauses environnementales dans les marchés publics. Elle répond à un impératif climatique majeur, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre associées aux activités économiques, et positionne la commande publique comme un levier déterminant de cette transition.
L’un des principaux défis réside dans la mesure de l’empreinte carbone. Celle-ci repose sur des méthodologies d’analyse du cycle de vie, qui permettent d’évaluer les émissions générées à chaque étape, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à la fin de vie du produit ou du service. L’intégration de ces méthodologies dans les marchés publics suppose une maîtrise des outils de calcul, mais également une harmonisation des référentiels afin de garantir la comparabilité des offres et surtout comme on l’évoquait précédemment, le périmètre des calculs de décarbonation.
Le besoin de sensibiliser et former les acheteurs publics
La réussite de la réforme passera par une sensibilisation et une formation des acheteurs publics pour qu’ils puissent à la fois intégrer des clauses adaptées aux différents types de marché et que les réponses apportées par les candidats puissent être exploitées et analysées, au regard de la demande passée. La compréhension des différents types de clauses, les limites de périmètre d’évaluation ou les pièges à éviter doivent être compris par les acheteurs pour rendre effective cette norme.
L’intégration des clauses environnementales dans les marchés publics, et en particulier le développement des exigences de décarbonation, traduisent une mutation profonde de la commande publique. Celle-ci ne se limite plus à une fonction d’achat, mais devient un instrument stratégique au service des politiques environnementales et de décarbonation.
À terme, la normalisation des clauses environnementales pourrait contribuer à structurer un marché plus durable, en orientant les comportements des acteurs économiques et en favorisant l’émergence de solutions innovantes. Elle constitue ainsi un levier essentiel pour atteindre les objectifs de transition écologique, tout en posant de nouveaux défis qui appellent une expertise approfondie et évolutive.
Quels justificatifs environnementaux peuvent être demandés aux entreprises ?
Les clauses environnementales peuvent prendre différentes formes selon les marchés concernés : engagements de réduction des émissions carbone, gestion des déchets, sobriété énergétique, mobilité durable, économie circulaire ou encore performance environnementale des projets.
Dans ce contexte, les entreprises doivent de plus en plus s’appuyer sur des démarches structurées permettant d’objectiver leurs engagements :
- bilan carbone,
- stratégie de décarbonation,
- politique RSE,
- indicateurs environnementaux,
- certifications ou référentiels.
Ces éléments deviennent progressivement des facteurs différenciants dans l’analyse des candidatures et des offres. L’intégration des exigences environnementales dans les marchés publics ne constitue plus uniquement un sujet réglementaire. Elle devient également un enjeu économique et concurrentiel.
Les entreprises capables de démontrer une trajectoire environnementale crédible disposent désormais d’un avantage dans l’accès à la commande publique, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l’aménagement, des infrastructures ou des services urbains.
Au-delà de la conformité, ces démarches permettent également d’anticiper les attentes croissantes des donneurs d’ordres publics et privés en matière de transition écologique.
