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La réglementation concernant les locaux vélos et les véhicules électriques évolue

La réduction des émissions de gaz à effet de serre aux travers de déplacements plus propres est un des axes retenus dans la loi de transition énergétique. L’article 10 fixe ainsi à horizon 2030, un objectif d’au moins 7 millions de points de charge installés sur les places de stationnement. Cet article prévoit également l’extension des obligations d’équipement et pré-équipement.

Le décret n°2016-968, en date du 13 juillet vient transposer cette volonté de renforcer les mobilités à faibles émissions.

Ce dernier sera applicable pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2017.

Bornes de rechargement des véhicules électriques

Depuis 2012, la réglementation incite le recours aux mobilités décarbonnées en imposant le pré-équipement de 10% des places de stationnement pour l’utilisation future de véhicules électriques ainsi que des locaux vélos pour les habitations et les bureaux.

L’obligation de pré-câbler une partie du parking des immeubles neufs en vue de l’installation d’un point de recharge s’étendra dès 2017 aux services publics, aux ensembles commerciaux mais aussi à tous les bâtiments d'habitation (et plus seulement ceux dotés d'un parking clos et couvert).

Le taux des places pré-équipées pour l’installation futures de bornes de rechargement a été défini par activité :

Taux de pré-équipement des bâtiments neufs

Le décret précise également les obligations qui s'imposent lors de la construction du bâtiment. Notamment, le parc de stationnement devra être alimenté par un « circuit électrique spécialisé », et les fourreaux, chemins de câble ou les conduits sont installés à partir du tableau général basse tension.
Le dimensionnement du TGBT a lui aussi été précisé : pour exemple, un seuil minimal de 20% de la totalité des places a été fixé concernant les bâtiments d’habitation.

L’arrêté du 13 juillet 2016 étend quant à lui le minimum de puissance nominale unitaire que doit pouvoir délivrer un équipement de recharge de véhicules électriques dans un immeuble d'habitation à7,4 kW le contre 4 kW. Pour les autres usages, la puissance s’élèvera à 22 kW.

Locaux vélos

De même, l’obligation d’emplacements vélos s’étendra également aux services publics et aux ensembles commerciaux en complément  des bâtiments d’habitation et de bureaux qui étaient déjà concernés.

Pour plus détails :

Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation

Un contrat d’intérêt national pour soutenir le renouveau d’Argenteuil

Le 24 novembre, le maire d’Argenteuil (LR), Georges Mothron, Patrick Ollier, président (LR) de la Métropole du Grand Paris (MGP), Jean-Yves Latournerie, préfet du Val-d’Oise, Arnaud Bazin, président (LR) du conseil départemental, et Benoît Quignon, directeur général de la SNCF Immobilier ont signé le contrat d’intérêt national (CIN) permettant de soutenir le développement urbain de la troisième ville d’Ile-de-France.

Dans le cadre du Grand Paris, les contrats d’intérêt nationl (CIN) ont vocation à réunir des acteurs majeurs autour de projets complexes pour faciliter leur réalisation. Ils permettent de formaliser un partenariat entre l’État, les collectivités et des acteurs économiques publics et privés.

L’Etat a identifié 15 sites, concentrés sur des zones à fort potentiel, qui vont bénéficier d’un soutien pour leurs projets d’aménagement. Dans le Val d’Oise deux secteurs ont été retenus, Argenteuil, objet de la signature du 24 novembre, et les Franges de la forêt de la plaine de Pierrelaye, en projet.

Cartographie des CIN en Ile-de-France – Source : Prefectures-regions.gouv

Argenteuil est le troisième à signer un tel contrat, le but du projet étant « l’amélioration notable du cadre de vie […] et le développement de l’attractivité de la ville » .

Trois secteurs sont concernés :

• Le projet de la zone d’activités de la gare centrale, récemment sélectionné dans le cadre de l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » pour la réalisation d’un nouvel ensemble d’immobilier d’entreprises sur une surface de 11 450 m².
• Le secteur du Croissant Ferré, conditionné à la réalisation de la future Tangentielle Nord, après validation des études par le Syndicat transports Ile-de-France.
• Le secteur Porte Saint-Germain-Berges de Seine, sur lequel Vizea effectue une mission de conseil auprès de la ville d’Argenteuil et de l’Atelier Albert AMAR, maître d’œuvre du projet urbain. Concerné par une convention ANRU, notamment du fait de la présence d’ilots d’insalubrité, ce site à fort potentiel est original puisqu’il mêle habitat pavillonnaire et activités économiques. Le développement du secteur doit s’effectuer de manière à conserver l’attractivité économique du site, en soutenant sa mutation vers une économie à forte valeur ajoutée tout en améliorant la coexistence avec les habitants.

La ville y a déjà préempté l’emprise de 3 ha de l’ancienne usine Yoplait, ainsi que le terrain dit « Renault ». Elle prévoit de construire dans le quartier 80 000 m² d’immobilier d’entreprise et de 1 500 à 2 000 logements, dont 1 200 d’ici à 2020.

Vue du site de la Porte St- Germain – Berges de Seine – Source : Google Maps

La certification NF Habitat HQE se « territorialise »

En septembre 2015, la nouvelle certification NF Habitat a été lancée par Cerqual Qualitel Certification et Céquami. Elle est présentée comme étant un repère de performance pour un habitat durable, offrant une bonne qualité de vie, en interaction avec son territoire, énergétiquement et économiquement performant, le tout dans le respect de l’environnement.

10 mois après son lancement, la certification NF Habitat HQE évolue. Elle propose dorénavant des signatures de :

• convention de partenariat avec les collectivités territoriales et les aménageurs,
• protocoles d’accord avec les maîtres d’ouvrage privés et sociaux.

Ainsi, cette « territorialisation » de la certification permet d’ajuster le référentiel aux ambitions et politiques des collectivités territoriales ainsi qu’aux stratégies des aménageurs en proposant un niveau de certification supérieur à celui d’entrée.

A ce jour, 24 collectivités et aménageurs ont signé une convention de partenariat, dont la société du Grand Paris, et 4 territoires ont adapté le référentiel de la certification. Il s’agit de La Ville de Paris, de l’OIN Bordeaux Euratlantique, Rennes Métropole et le Grand Lyon.

Quelques exemples de la « territorialisation » de la certification :

A Paris, le profil de l’opération doit a minima être de niveau Excellent et certaines modulations sont prévues selon que l’opération est en neuf ou en réhabilitation. Plus particulièrement, en réhabilitation, les modulations prennent en compte la date du PC (avant ou après 1948) et le type de réhabilitation (lourde ou légère).En fonction de ces critères, l’accent sera plus ou moins mis sur la végétalisation au service du confort hygrothermique et de la performance énergétique des bâtiments.

Sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac, l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique a mis la « territorialisation » de la certification au profit de son projet d’aménagement couvrant plus de 700 ha et réunissant plus de 20 000 logements. En choisissant un profil Excellent avec 9 étoiles, l’idée est de mettre l’accent sur la réalisation de logements de qualité avec une enquête de satisfaction publique auprès des habitants tout en mettant en avant la performance en demandant aux maîtres d’ouvrage la réalisation du Plan Qualité Réalisation Performance.

A Lyon, la territorialisation de la certification se traduit par une liste de « cibles fermes » et de 5 exigences parmi la liste de « cibles souples » à respecter (par exemple, obtention du label Bâtiment Biosourcé ou obtention de 80% des logements traversants et bi-orientés). Ces exigences sont issues du référentiel Habitat Durable du Grand Lyon.

Pour plus d’informations :

• Communiqué de presse : Bordeaux Euratlantique accompagne la réalisation de logements d’excellente qualité avec Cerqual
  
  

La région soutient 16 quartiers innovants et écologiques

Le Conseil régional a désigné, ce 16 novembre, les premiers lauréats de l’appel à projets « 100 quartiers innovants et écologiques » lancé en mars dernier. L'objectif de cet appel à projet est d'accélérer la construction de logements et de faire émerger de nouvelles formes d’aménagement urbain sur l’ensemble du territoire francilien.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les établissements publics territoriaux d’Île-de-France pouvaient présenter des projets de quartier innovant et écologique avant le 15 septembre 2016.

Une brochure synthétique présente la démarche et sa mise en œuvre.

Les 16 premiers lauréats, qui se partageront 52,2 M€ (de 1 à 4 M€ chacun), sont les suivants :

• le quartier de l’Arsenal à Rueil-Malmaison (92) ;
• le quartier de la Gare à Montigny-lès-Cormeilles (95) ;
• le quartier Ouest à Limours (91) ;
• le quartier de la Pépinière à Villepinte (93) ;
• le quartier Campus Grand Parc à Villejuif (94) ;
• la Cité de l’agriculture urbaine à Romainville (93) ;
• le quartier Vieux Pays-Soleil Levant à Aulnay-sous-Bois (93) ;
• le quartier Louvres et Puiseux-en-France à Louvres (95) ;
• le quartier Chapelle International à Paris (18e) ;
• le quartier l’Ancre de Lune à Trilport (77) ; l
• e quartier Louvois à Vélizy-Villacoublay (78) ;
• le quartier de la Perche aux Mares au Perray-en-Yvelines (78) ;
• le quartier du Moulon à Gif-sur-Yvette, Saint-Aubin et Orsay (91) ;
• le quartier de l’École Polytechnique à Palaiseau (91) ;
• le quartier de l’Île de la Marne à Noisy-le-Grand (93) ;
• le quartier des Docks à Saint-Ouen (93).