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Label « économie circulaire » pour les collectivités

Faire de l’économie circulaire à l’échelle de votre collectivité, vous en avez toujours rêvé ? Mais vous ne savez pas par où commencer ? Depuis le 23 janvier 2019, plus d’excuse ! C’est lors des Assises Européennes de la Transition Energétique que l’ADEME et une dizaine de partenaires nationaux* ont signé un protocole de collaboration pour la création d’un label « économie circulaire ».

Destiné aux collectivités ayant les compétences déchets, ce nouveau label s’inscrit dans la dynamique de prévention des déchets et des appels à projets ADEME « Zéro déchet, zéro gaspillage », en lien avec la transition énergétique des territoires. Il répond à un besoin exprimé par les collectivités elles-mêmes : être accompagnées dans la mise en œuvre de politiques territoriales en faveur d’une économie circulaire, et voir leurs actions reconnues.

OBJECTIFS DU LABEL

Deux objectifs principaux sont mis en avant:

• Aider les collectivités à construire une stratégie d’économie circulaire sur leur territoire, en ne se limitant pas à la gestion des déchets
• Appréhender différents aspects en lien à l’économie circulaire : système de financement, nouveaux modèles économiques, synergies d’acteurs …

QUELQUES DATES A RETENIR

Aujourd’hui, seul le document technique d’évaluation (référentiel) est disponible. Il a été co-construit par l’ADEME et ses partenaires et testé en 2018 par huit collectivités : La communauté urbaine de Dunkerque, le Grand Lyon, Lorient agglomération, Mauges communauté, la Communauté de commune de Puisaye Forterre, le Smicval du Libournais, le syndicat du Bois de l'Aumône et le Symevad.

Le guide d’aide à l’évaluation et le système de notation seront communiqués et détaillés courant du second semestre 2019. Il sera basé sur celui du label Cit’ergie qui évalue et valorise la performance climat-air-énergie des territoires depuis janvier 2008.

La labellisation des premières collectivités est prévue pour juin 2020, lors des 4ème Assises de l’Economie Circulaire.

LE FONCTIONNEMENT DU LABEL

Le label créé repose sur une véritable dynamique d’amélioration continue avec un état des lieux des mesures en place, puis la création d’une stratégie d’économie circulaire, la mesure de son efficacité et l’adaptation de la stratégie, au vu de l’analyse des résultats d’efficacité.

Le label économie circulaire pour les collectivités s’inscrit dans une dynamique d’amélioration continue Le référentiel comprend cinq axes, chaque axe correspondant à une thématique majeure.

Chaque axe est divisé en orientations, comportant des actions «BASE », «MISE EN ŒUVRE » et «EFFET ». Au total, 178 actions sont à évaluer en fonction de leur degré d’avancement (de 0% à 100%).

Ensuite, un système de pondération et de cumul de l’avancement par orientation et par axe donne la note finale de la collectivité. Les actions dites «BASE » correspondent aux actions relatives à l’organisation, au management ou encore à la prise de décision interne à la collectivité. Les actions de «MISE EN ŒUVRE » sont les mesures réellement mises en place et les actions «EFFET » font références aux mesures de leurs performances (en rétroaction).

LES THEMATIQUES ABBORDEES

Les cinq axes du label économie circulaire des collectivités sont

• Axe 1 : « définition d’une stratégie globale de l’économie circulaire et inscription dans le territoire »

Tout d’abord, il s’agit de définir une stratégie circulaire à l’échelle de la collectivité. Celle-ci doit être un véritable plan d’action cohérent avec les politiques régionales et nationales et doit faire suite à un diagnostic réalisé sur le territoire.

La stratégie doit ensuite être traduite dans les documents de politiques locales. Des outils de suivi doivent être créés pour collecter la donnée, l’analyser, communiquer et adapter la stratégie au besoin.

Enfin, il est primordial que divers acteurs soient porteurs de cette stratégie et participent à son élaboration et à sa gouvernance.

• Axe 2 : « développement des services de réduction, collecte et valorisation des déchets »

La gestion des déchets, vue au travers de différents prismes, est au cœur de cet axe.

Il est premièrement attendu la rédaction d’un programme de réduction des déchets, accompagné de mesures de son efficacité et d’adaptations. Un diagnostic du système de collecte en place doit notamment être réalisé pour que l’existant soit amélioré (qualité du tri, impact énergétique …).

Ensuite, il s’agit d’identifier puis d’améliorer les filières de valorisation des différents déchets, y compris les biodéchets.

Enfin, il s’agit de mener une réflexion et de prendre des mesures pour réduire l’impact environnemental et social de la gestion des déchets (rationalisation des transports, santé et sécurité et opérateurs, risques de pollution, comparaison de solutions par analyse du cycle de vie …). Cette réflexion doit se poursuivre et porter sur la création de synergies locales pour une meilleure gestion des déchets avec, par exemple, la mutualisation des déchets d’entreprises.

• Axe 3 : « déploiement des autres piliers de l’économie circulaire dans les territoires »

Pour commencer, il s’agit d’identifier les filières d’économie circulaire à fort enjeux et d’établir un plan d’action pour chacune d’entre elle.

Le référentiel détaille ainsi les deux exemples classiques que sont l’alimentation et la (dé)construction/aménagement. Ensuite, l’accent est mis sur la nécessité d’adopter et de promulguer des comportements éco-exemplaires. Cela passe notamment par l’intégration de l’économie circulaire dans les commandes publiques, les achats et par une bonne communication. Les collectivités sont ensuite invitées à se munir d’outils de suivi et calcul des flux de matières pour mieux connaître et gouverner les synergies d’économie circulaire sur leur territoire.

Enfin elles sont vivement encouragées à soutenir les initiatives de modèles économiques alternatifs initiatives des entreprises : écoconception, économie de la fonctionnalité, démarche d’écologie industrielle et territoriale, innovation et expérimentation.

• Axe 4 : « outils financiers du changement de comportement »

Il est d’abord demandé à la collectivité d’évaluer les coûts associés à l’économie circulaire, d’identifier les marges d’optimisation et de généraliser le recours au coût global pour tout projet.

Ensuite, de nouveaux modèles de financement doivent être imaginés et mis en place pour favoriser les projets et/ou entreprises intégrant la stratégie d’économie circulaire du territoire. Une bonne communication est alors nécessaire au développement de ces modes de financement.

• Axe 5 : « coopération et engagement »

Une fois que tout est mis en place, il s’agit de mettre à contribution l’ensemble des acteurs du territoire : les habitants, les collectivités englobées, les entreprises … Tous doivent être informés de la stratégie d’économie circulaire en place et formés.Pour plus de détail, le référentiel est téléchargeable ici.

Ce label évalue donc la stratégie d’économie circulaire des collectivités de manière transversale et est d’autant plus pertinent qu’il prend en compte de nombreuses dimensions inhérentes à l’économie circulaire.

A l’initiative de La Communauté Urbaine de Dunkerque, ce label démontre également que les collectivités sont motrices et peuvent faire avancer la transition énergétique en trouvant des réponses locales, adaptées à leur territoire. Alors n’hésitez plus !

Le label économie circulaire des collectivités n’a désormais plus de secrets pour vous. Il ne reste plus qu’à vous lancer et pourquoi pas faire partie des premiers lauréats, en juin 2020 !

*partenaires nationaux du protocole : La Communauté Urbaine de Dunkerque, l’Assemblée des Communautés de France, le Cercle National du Recyclage, France Nature Environnement, OREE, l’Institut National de l’Economie Circulaire, France Urbaine, Régions de France, AMORCE, Zéro waste France et l’AMF.

Sources :

• https://www.actu-environnement.com/ae/news/Economie-circulaire-demarches-territoriales-Ademe-32745.php4
• https://www.ademe.fr/expertises/economie-circulaire/demarche-territoriale

Icone : https://www.flaticon.com/free-icon/award_809424

Lancement du 2e Appel à Manifestation d’Interêt « Santé Environnement Aménagement Durable »

Les candidatures au 2e Appel à Manifestation d’Intérêt « Santé Environnement Aménagement Durable » (AMI SEAD) porté par l’ADEME IDF et l’ARS IDF sont ouvertes ! Que vous soyez une collectivité, un aménageur ou un promoteur, votre projet répond peut-être aux critères de sélection ?

En 2016, l’ADEME IDF et l’ARS IDF lançaient le 1er AMI SEAD francilien avec pour objectif de sensibiliser et accompagner les porteurs de projet dans la prise en compte de la santé de manière globale dans les projets d’aménagement urbain et de planification territoriale. Nous les avons aidés évaluer ce premier opus et à préciser les contours de ce 2e AMI. C’est donc avec beaucoup de fierté que nous relayons son lancement aujourd’hui.

En effet, l’ADEME IDF et l’ARS IDF poursuivent leur collaboration pour accompagner une nouvelle fois les acteurs de la fabrique de la ville et des territoires à mieux intégrer les questions de santé dans leurs projets. Ce deuxième AMI cible les porteurs de projets de l’aménagement des territoires, à savoir :

• Toutes les communes et les EPCI d’Ile-de-France, de la Métropole ou de de grande couronne,
• Les opérateurs publics ou privés de l’aménagement.

Les projets admissibles sont d’une grande variété. L’AMI SEAD 2 se propose d’accompagner aussi bien des démarches de planification territoriale (PLUi, SCoT, PCAET…) que des projets d’urbanisme opérationnel ou des démarches de développement et d’aménagement durable (Agenda 21, labellisation EcoQuartiers…).

Afin d’ouvrir l’accès au plus grand nombre, trois modalités d’accompagnement sont proposées selon l’avancement et la maturité du projet : réalisation de diagnostics, démarche de concertation innovante, évaluation d’Impact sur la Santé ou démarches d’Urbanisme favorable à la santé. Les financements peuvent s’élever à hauteur de 70 %.

Par ailleurs, si vous vous posez la question de la pertinence de candidater, sachez que vous pourrez soumettre votre projet à l’ADEME ou l’ARS lors d’un des cinq temps d’échanges prévus en Seine-et-Marne, dans le Val-d’Oise, l’Essonne, les Yvelines et sur la Métropole. Nous ne manquerons pas de relayer les dates lorsqu’elles seront connues.

N’oubliez pas, vous avez jusqu’au 5 avril 2019 pour déposer votre candidature !

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/appel-manifestation-dinteret-sante-environnement-amenagement-durable-2

La prise en compte progressive de l’impact de la pollution lumineuse dans les politiques publiques

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a rendu public, le 18 janvier 2019, un rapport consacré à la pollution lumineuse, commandé par l’ancien ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot. La parution de ce rapport s’articule avec la publication de deux arrêtés destinés à lutter contre la pollution lumineuse au Journal officiel du 28 décembre 2018.

La réglementation actuelle de la pollution lumineuse repose sur les lois du 12 juillet 2010 "Grenelle 2", du 17 août 2015 sur la transition écologique pour la croissance verte et d’août 2016 sur la reconquête de la biodiversité.

Plus de huit ans après son vote, la loi de 2010 contre la pollution lumineuse est maintenant traduite par deux arrêtés. Ces arrêtés font suite à un recours devant le Conseil d’État, déposés par plusieurs ONG dont l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’environnement nocturne(ANPCEN). Son combat contre la pollution lumineuse avait commencé à porter ses fruits en 2012 et 2013 avec la prise de deux arrêtés pour limiter les publicités et les enseignes, puis l'éclairage intérieur des bureaux et des vitrines.

Les nouveaux arrêtés prévoient notamment une nouvelle plage horaire pour l’extinction des lumières et de nouvelles normes techniques.

Extinction nocturne des lumières éclairant le patrimoine et les parcs et jardins accessibles au public

Plus précisément, le premier arrêté concerne les lumières éclairant le patrimoine et les parcs et jardins accessibles au public, qui devront être éteintes au plus tard à 1 heure du matin ou une heure après la fermeture du site. Par ailleurs, « les parkings desservant un lieu ou une zone d’activité devront être éteints deux heures après la fin de l’activité, contre une heure pour les éclairages de chantiers en extérieur ».

Cet arrêté fixe également des mesures techniques concernant l’orientation des éclairages, ou encore des normes en lumen/m² et en kelvin (couleur de la lumière). « L’objectif est de réduire l’intensité lumineuse des luminaires en alliant sécurité et visibilité des personnes et limitation des impacts sur la biodiversité », précise le ministère de la transition écologique et solidaire sur son site.

Tous les luminaires installés après le 1er janvier 2020 devront être conformes à l’ensemble de ces dispositions. « Pour les luminaires existants, l’entrée en vigueur varie selon la disposition et le type de luminaire », est-il indiqué.

Par ailleurs, l’arrêté prévoit que « chaque gestionnaire d’un parc de luminaires devra avoir en sa possession un certain nombre d’éléments permettant de vérifier la conformité des installations d’éclairage », ajoute le ministère.

Il est cependant regrettable de ne voir aucune mesure spécifique concernant l’éclairage public hors parcs et jardins. Le projet d'arrêté mis en consultation à l'automne prévoyait de réguler l'éclairage des réverbères mais cet élément a disparu.

Protection des sites d'observation astronomique

Le second arrêté publié en parallèle établit une liste de onze sites d’observation astronomique qui devront être protégés de la lumière nocturne dans un rayon de 10 kilomètres.

La voie lactée photographiée depuis l’Antarctique – Source : Alexander Kumar

Ces mesures s’appliqueront dès le 1er janvier 2021.

Un rapport qui complète les arrétés

En appui à ces deux arrêtés, le rapport publié par le CGEDD, le 18 janvier 2019, indique que la politique aujourd’hui mise en œuvre privilégie pour l’essentiel l’angle des économies d’énergie liées à la rénovation de l’éclairage public et ne prend pas assez compte les enjeux de biodiversité ou de santé humaine.

La mission souligne également le défaut de planification partagée entre pollution lumineuse et publicité lumineuse. Le rapport préconise les mesures suivantes:

• sensibiliser les publics aux enjeux de la pollution lumineuse par la formation, l’information (évolution de l’étiquetage) et par l’association des citoyens aux décisions d’investissement et de gestion
• mettre en place un plan d’action “Lumière”, décliné à différentes échelles et par type d’acteurs, où les zones les moins urbanisées disposeraient d’une protection plus étendue ;
• réaliser une cartographie nationale de l’éclairage associée à un inventaire géolocalisé du parc d’éclairage public
• faire de la normalisation technique le vecteur privilégié de diffusion de la prévention de la pollution lumineuse auprès des professionnels. La pollution lumineuse pourrait ainsi être intégrée dans les documents de planification comme le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

Parmi diverses actions prioritaires figurent le remplacement des luminaires et ampoules les plus néfastes, l’extinction nocturne ou la sobriété de l’éclairage des sites commerciaux et industriels.

Pourquoi c'est important ?

L’éclairage artificiel est un phénomène complexe et global. Il favorise l’activité humaine, privée comme publique, dans des domaines très divers (économiques, culturels ou sécuritaires). Les questionnements sur les effets non souhaitables de l’éclairement ne sont apparus que progressivement, d’où une faible prise en compte par la puissance publique.

Chez l’homme, la pollution lumineuse est suspectée de dérégler l’horloge biologique, d’altérer le système hormonal, qui a besoin de 5 à 6 heures d’obscurité pour bien fonctionner, et la sécrétion de mélatonine, hormone qui affecte le sommeil, la reproduction, le vieillissement… En outre, selon certains chercheurs, produire moins de mélatonine peut être un facteur aggravant de cancer.

L’éclairage a également des conséquences importantes sur la biodiversité. En perturbant le rythme circadien basé sur l'alternance jour/nuit, la présence de lumière artificielle « peut modifier l'organisation temporelle de l'ensemble des phénomènes physiologiques, contribuant à une désynchronisation interne [et] à une altération de la santé physique et mentale », selon une étude menée par l'ANPCEN.

Le gouvernement avait inscrit la lutte contre la pollution lumineuse à son agenda de 2018 en intégrant des mesures dans le cadre du Plan pour la Biodiversité par au mois de juillet avec notamment l’ambition de limiter ses impacts sur de « nombreuses espèces d’insectes, d’oiseaux et de chiroptères ».

Avec un total de 11 millions de points lumineux en France, la quantité de lumière émise par le seul éclairage public a crû de 94 % en 20 ans selon l’ANPCEN.

La loi ELAN présentée par circulaire

La circulaire du 21 décembre 2018, publiée le 7 janvier dernier, présente de manière simplifiée les principales dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN. Elle distingue celles qui sont d’application directe depuis le 1er janvier 2019 de celles qui feront l’objet de précisions par décret au cours des prochains mois.

La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, concerne les champs du foncier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction ainsi que les politiques locales de l’habitat, les politiques d’inclusion et d’insertion par le logement, les relatons entre les propriétaires et les locataires, le droit des copropriétés, la lutte contre l’habitat indigne.

La circulaire nous apprend qu’environ soixante-dix décrets d’application sont attendus ainsi que dix habilitations à légiférer par ordonnances qui seront publiés dans des délais compris entre six et vingt-quatre mois. Par ailleurs, certaines mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires ou d’instructions dédiées ultérieures.

Mesures d’applications immédiates

Ainsi, depuis le 1er janvier, de nouveaux outils sont introduits et notamment les Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA), réservés jusque-là aux intercommunalités, et les grandes opérations d’urbanisme (GOU). De plus, la loi complète le code de l'urbanisme relatif aux opérations d'intérêt national (OIN).

Concernant le secteur de la construction, la performance environnementale globale des bâtiments est introduite par la modification apportée au code de l’environnement par l’article suivant (article 180) : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ». Ces dispositions seront accompagnées dès 2020 de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) et dont le contenu sera précisé par voie réglementaire.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut désormais interdire l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.

Dispositions nécessitant un texte d’application

Bien que la plupart des mesures issues de la loi ELAN soient applicables depuis le 1er janvier 2019, certaines vont devoir attendre la parution des textes réglementaires correspondants (décrets et arrêtés).

Ainsi, l’article 64 portant sur l’adaptation des normes d’accessibilité avec l’introduction de la notion de logements dit « évolutifs » n’entrera en vigueur qu’en juillet 2019. Celui-ci demande que 20 % des logements des bâtiments d’habitation collectifs, et au moins un logement, soient accessibles tandis que les autres logements seront « évolutifs ».

En matière de rénovation énergétique, l’objectif initial de diminuer les consommations énergétique de 25% en 2020 par rapport à 2010 a disparu. L’article 175 fixe finalement la première échéance à 2030 avec un seuil de 40%, puis 50% en 2040 et 60% en 2050. Un décret posera avant la fin du 2ème trimestre 2019 le cadre des obligations d’économie d’énergie sur le secteur tertiaire.

Enfin, le carnet numérique d’information introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 va être amélioré par décret. Celui-ci doit permettre « l'accompagnement et le suivi de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci ». Celui-ci sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2020.

La loi ELAN traduit une volonté d’accélérer les projets urbains tout en construisant plus, mieux et moins cher et en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces. Cependant, même si elle tend à améliorer le cadre de vie, les enjeux environnementaux sont relayés en second plan.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id#JORFARTI000037639683