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Nouvel appel à projets en faveur des bâtiments à énergie positive et bas carbone

Ce mardi 10 avril, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) Ile-de-France a lancé un nouvel appel à projets en faveur des bâtiments à énergie positive et bas carbone. L'objectif est d'accompagner des porteurs de projets dans l'expérimentation Energie positive et Réduction Carbone (E+C-) qui contribue à l'élaboration de la future réglementation environnementale en matière de bâtiment neufs.

L’expérimentation E+C-

L’expérimentation E+C- s’appuie sur 3 piliers fondamentaux :

• une méthode multicritère, basée notamment sur l’approche en Analyse de Cycle de Vie et des données environnementales associées mises à disposition sur la base INIES,
• un label Bâtiment à Énergie Positive & Réduction Carbone qui fixe pour les bâtiments neufs des niveaux de performance à la fois en énergie et en carbone.
• un observatoire pour le suivi de l’expérimentation et des performances énergétique, environnementale et économique des opérations.

Pourquoi cet appel à projet?

Cet appel à participation a pour objectifs ’accompagner les acteurs de la transition énergétique et environnementale dans l’utilisation opérationnelle du référentiel « Energie-Carbone pour les bâtiments neufs » sur leurs projets en phase conception et de participer à la consolidation du référentiel Energie-Carbone et des niveaux de performance du label E+C- grâce à ces retours de terrain.
Cet appel à participation s’adresse aux maîtres d’ouvrages souhaitant être acteurs de cette expérimentation inédite visant à construire de manière participative la future réglementation.

Quel bénéfice pour les porteurs de projets ?

Au niveau de l’île de France , les lauréats :

• seront identifiés comme des acteurs précurseurs avec une valorisation de leur démarche et de leurs opérations,
• suivront une session de sensibilisation/formation sur l’ACV bâtiment et le référentiel « Energie-Carbone pour les bâtiments neufs »,
• bénéficieront d’une subvention de l’ADEME, couvrant jusqu’à 50 % du montant des études ACV plafonnée à 15 000 euros, et d’un appui technique en hotline de NEPSEN et du CSTB,
• auront accès aux résultats obtenus sur l’ensemble des projets lauréats leur permettant ainsi de mieux anticiper leurs futurs projets.

Selon l’avancement du projet et l’ambition portée par le maître d’ouvrage, une subvention complémentaire de l’ADEME couvrant jusqu’à 50 % des coûts d’une mission d’accompagnement en démarche environnementale (BDF, HQE, etc.) et commissionnement / suivi énergétique, plafonnée à 15 000 euros, pourra être mise en place.

Qui peut être candidat ?

Les aides de l’ADEME sont accordées aux personnes publiques ou privées, aux personnes physiques et morales, maîtres d’ouvrage de l’opération qui doit être une construction neuve en phase conception.

Quel calendrier ?

Les candidats doivent se faire connaître et fournir leur dossier de candidature pour le 15 mai. Les réunions de cadrage et de formation auront lieu en juin et l’ensemble des données capitalisées devront être intégrée dans l’observatoire avant mars 2019.

Pour en savoir plus :

• experimentation energie carbone
• appels-projets

Nouvelle session 100 Quartiers innovants et écologiques

L’échéance du 17 mai pour une nouvelle session d’évaluation des dossiers 100 Quartiers innovants et écologiques portée par la Région île de France approche !

La Région continue son action volontariste en matière d’aménagement et d’équipements durables, et propose une nouvelle session d’évaluation de son dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques » sur tout le territoire francilien. Porteur de projets ambitieux et exemplaires vous avez jusqu’au 17 mai pour déposer votre candidature à la Région.

Ce dispositif peut vous permettre d’obtenir des subventions jusqu’à 4 millions € (dans la limite de 30% de financement) ou jusqu’à 1 million € (dans la limite de 50%).

Objectifs et éligibilité

Les 100 quartiers innovants et écologiques doivent répondre aux objectifs suivants :

• Un quartier qui contribue à l’effort régional de logement,
• Un quartier vivant, mixant logements, emplois, services de proximité, sûr et agréable,
• Un quartier exemplaire en matière de transition écologique et énergétique,
• Un quartier qui favorise les mobilités durables,
• Un quartier pensé dans sa globalité et ancré dans son territoire.

Chaque quartier innovant et écologique doit s’inscrire dans ses cinq objectifs et faire preuve d’innovation sur l’un au moins de ces critères.

Démarche

Plusieurs pièces sont à remplir :

• Fiche présentation du quartier
• Lettre de candidature de la collectivité porteuse du projet de quartier
• Pièces graphiques :
• Plan de localisation et photo aérienne du site,
• Plan de masse,
• Trois visuels emblématiques du projet,
• Présentation détaillée du projet de quartier avec le programme global de l’opération
• Argumentaire expliquant en quoi le projet de quartier répond aux 5 objectifs, comme détaillé dans le règlement
• Argumentaire spécifique sur l’exigence transversale d’innovatio
• Calendrier de réalisation globale (procédures et réalisations),
• Synthèse des coûts et recettes du projet de quartier
• Fiche action pour chaque action déposée,

Si le projet est retenu lors de la commission, un dossier complémentaire devrait être monté pour définir le montant des subventions.

Plus d’informations:

Aides régionales appels projets

100 quartiers innovants et écologiques

La version 3.0 du référentiel NF Habitat – NF Habitat HQE

Le référentiel NF habitat évolue dans sa version 3.0 et ces nouvelles modifications sont applicables depuis le 1er février 2018. La mise à jour touche les référentiels pour la construction neuve et la rénovation, toujours dans un objectif d’améliorer la qualité du logement, et développe 4 thématiques majeures qui sont la résilience des bâtiments, les logements connectés, la biodiversité et l’économie circulaire.

Les principaux changements apportés au référentiel à travers cette nouvelle version sont :

• L’évolution des règles de certification en rénovation
• L’introduction de nouvelles thématiques qui sont l’économie circulaire, la biodiversité, le bâtiment connecté et la résilience
• L’amélioration de thématiques existantes

Introduction de nouvelles thématiques

La prise en compte de nouveaux sujets et la modification de thématiques existantes vise à adapter le référentiel à l’utilisation du BIM, nouvel enjeux des futurs projets de construction. Cette adaptation se traduit par la création d’un profil « Economie Circulaire » et par l’introduction de 5 nouvelles rubriques au sein du référentiel NF Habitat v3.0 :

• La résilience du bâtiment vis-à-vis des risques
• Le bâtiment connecté
• Les ressources matières (hors énergie)
• La déconstruction

La valorisation des ressources locales
Les nouvelles thématiques ayant le plus d’impact sur le niveau d’entrée NF Habitat/HQE sont la résilience vis-à-vis des risques et le bâtiment connecté.

La résilience du bâtiment vis-à-vis des risques

Cette nouvelle rubrique, en lien avec le réchauffement climatique et les différents aléas qui en découlent, vise la résilience des projets de constructions vis-à-vis de ces risques. C’est-à-dire que les bâtiments doivent être capables d’absorber l’aléa, de se réorganiser et de continuer à fonctionner pendant et après l’incident.

La certification incite donc les maitrises d’ouvrage à identifier, dès l’analyse de site, et à prendre en compte les aléas climatiques tels que fortes chaleurs, vents forts, inondations, mouvements de terrain, etc. pouvant impacter le projet. Dès le niveau d’entrée NF Habitat, il est nécessaire de mettre en place un document d’information à destination des habitants et gestionnaires du bâtiment.
Pour obtenir les points NF HQE, les choix constructifs et/ou organisationnels doivent justifier la prise en charge des aléas identifiés précédemment.

Bâtiment connecté

L’introduction de cette nouvelle thématique, apparait comme une évolution naturelle venant répondre aux attentes des utilisateurs face à la domotique et aux usages numériques.
Afin d’améliorer la qualité de vie des utilisateurs, le niveau d’entrée NF Habitat de la certification répond aux besoins en services numériques en exigeant que les logements soient raccordés aux réseaux de communication TV, téléphonie, radio et internet et insiste sur la qualité de ses installations (fibre optique).

Pour les niveaux NF Habitat HQE supérieurs, le référentiel demande la mise en œuvre des réseaux et structures nécessaires pour introduire des équipements connectés dans le fonctionnement du bâtiment (réseau IP, API). L’introduction de ces supports numériques s’accompagne d’exigence sur les autocontrôles des entreprises installatrices et leurs qualifications ainsi que sur la protection du bâtiment et des données personnelles des piratages et cyberattaques.

Ressources matières

Cette thématique, qui n’impacte pas le niveau d’entrée NF Habitat/HQE de la certification, répond aux préoccupations de consommation d’énergie et de ressources matières (granulat, acier, bois, métaux rares pour les équipements électroniques, etc.) dans le bâtiment.

La rubrique exige le recours à des ressources renouvelables ou des matières recyclées avec notamment un pourcentage minimum de matière recyclée dans les produits de constructions mis en œuvre sur le projet et l’introduction de l’indicateur « Epuisement des ressources ».

Déconstruction

Afin d’améliorer le processus de déconstruction, cette rubrique valorise la dépose sélective et le tri des déchets de chantier. Le niveau d’entrée NF Habitat de cette rubrique exige la réalisation d’un « Diagnostic déchets » en cas de démolition de bâtiment ayant contenu des substances dangereuses classées.
Cette rubrique bien que nouvelle, vient renforcer des thèmes déjà présent dans les précédentes versions du référentiel à travers la thématique du « Chantier à faibles nuisances » et n’impacte que faiblement les futurs projets.

Valorisation des ressources locales

Afin de valoriser et d’exploiter les ressources locales, cette rubrique introduit notamment la notion d’une distance minimale entre le projet et ses acteurs ainsi que le recours à des filières locales de production ou de valorisation matière déchets. La thématique impacte faiblement les futurs projets puisque son niveau d’entrée démarre en HQE 3 points.

Profil Economie Circulaire

La création d’un « Profil Economie Circulaire » vise à changer la façon d’aborder les projets de construction de manière à rompre avec le modèle d’économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) et à tendre vers un modèle circulaire. Ce profil permet de valoriser les projets qui cherchent à limiter la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau, de l’énergie ainsi que la production des déchets et qui s’inscrivent dans une démarche vertueuse. Des exigences réparties dans l’ensemble des rubriques du référentiel sont rattachées à ce profil et il est nécessaire de répondre à minima à 40% de ces exigences pour le valider.

Amélioration de thématiques existantes

Afin d’améliorer sa réponse aux enjeux actuels et afin d’anticiper les futurs évolutions des logements, la dernière version de la certification a modifié ou supprimé de nombreuses exigences existantes. Les évolutions majeures concernent les thématiques abordant la biodiversité, l’acoustique et les services et transports.

Biodiversité

Les anciennes exigences de la rubrique sont supprimées et sont remplacées par de nouvelles exigences. Le niveau d’entrée de la rubrique démarre en NF Habitat HQE.
En complément de l’analyse de site est introduit le recensement des enjeux écologiques qui intègre des éléments de bibliographie et de cartographie issus des sites d’intérêt dans un périmètre d’au moins 5 km afin d’identifier d’éventuels enjeux sur le site (continuités écologiques, habitats, espèces).

Afin d’identifier les enjeux et de sensibiliser les intervenants, à partir du niveau NF habitat HQE, 2 outils sont introduits tels que le diagnostic écologique à réaliser par un écologue, l’indice de valorisation écologique (IVE), l’indice des Témoins de Cohérences Ecologiques (ITCE) et l'indice de valorisation du site (IVS).

Qualité acoustique

Les modifications de la rubrique « Qualité acoustique » introduisent de nouvelles exigences sur les bruits basses fréquences (L’nT, w+Cl) dans la protection vis-à-vis des bruits de chocs et sur les caractéristiques des revêtements de sol des parties communes. L'intégration d'exigence sur l'isolement mesuré à 50 Hz ne sera pas sans conséquence sur les constructions bois dont les planchers devront soit s'épaissir drastiquement (à l'image de nos voisins suisses ou allemands), soit se couvrir d'une dalle ou se remplir de matériaux lourds pour apporter la masse rendue nécéssaire.

Par ailleurs, les exigences sur les bruits aériens intérieurs et les bruits des équipements techniques sont passés du mutli niveau NF/HQE 2 points à celui NF/HQE 3 points incitant ainsi à favoriser ses problématiques acoustiques dans les futurs projets.

Services et Transports

Le niveau NF Habitat HQE exige désormais que le Maitre d’Ouvrage diffuse aux futurs habitants l’information sur les dispositifs de collecte des déchets (dans le livret gestes verts ou par d’autres supports). L’exigence évolue également dans le sens de la transition du parc automobile vers l’électrique en augmentant, dans les parcs de stationnement et garages individuels, le nombre de places de stationnement à prendre en compte pour accueillir ultérieurement des bornes et un comptage individuel pour la recharge normale de véhicules électriques ou hybrides.

Cette mise à jour de la certification NF Habitat sort un an et demi après la version 2.0 et, sans modifier profondément son contenu, introduit de nouvelles thématiques tout en complétant les rubriques existantes. L’introduction de ces nouvelles thématiques répond à une attente qui devenait pressente vis-à-vis des nouveaux enjeux qui se dessinent autour du bâtiment tels que le BIM, la domotique ou encore la récurrence des aléas climatiques.

Dérogation RT 2012 - Quand le « provisoire » se fait (trop) long

La dérogation « provisoire » de la RT 2012, fixant la consommation d’énergie à 57,5 kW par m2 et par an (au lieu de 50 kW) est re-re-prolongée pour les logements collectifs. Cette fois, la prolongation est de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2019. Sachant que la future réglementation thermique est annoncée pour 2020, cela revient à dire que la RT 2012 ne se sera jamais pleinement appliquée dans le logement collectif !

De quoi parle-t-on ?

Rappelons-nous, en 2010, au sortir du Grenelle, la loi imposait la nouvelle réglementation thermique applicable au 1er mars 2012… en particulier, la RT 2012 fixait une limite de consommation réglementaire (couvrant les 5 usages chauffage/climatisation/ventilation/éclairage/auxiliaire) pour les bâtiments neufs.

En particulier, pour les logements collectifs, cette limite de consommation (Cep max) était fixée à :

Cep max = 50 x M ctype x (M cgéo + M calt + M csurf + M cGES) kWh EP/(m².an)

Où

• M cgéo corrige la valeur en fonction de la zone climatique,
• M calt corrige la valeur en fonction de l’altitude,
• M cGES introduit une correction en fonction de l’émission de gaz à effet de serre en cas de raccordement à des réseaux de chauffage urbain ou de froid urbain.
• M csurf apporte une correction en faveur des petits logements
• M Ctype apporte une correction selon le classement acoustique ( 1 pour les logements de catégorie CE1 et 1,2 pour les logements de catégorie CE2)

De fait, selon les régions, le contexte et la taille des logements, la consommation maximale prévue par la RT 2012 varie entre 30 et 140 kWh EP/(m².an).

Logements neufs collectifs : de dérogation en dérogation

Dès le début, l'arrêté du 26 octobre 2010 "relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments" avait prévu une période de transition pour les logements collectifs neufs :

• Si l’article 11 prévoit en effet un Cep max = 50 x M ctype x (M cgéo + M calt + M csurf + M cGES) kWh EP/(m².an) pour les bâtiments de logements collectifs dont le permis de construire serait déposé après le 31 décembre 2014,
• l’article 12 introduit une formule différente avec un Cep max = 57.5 x M ctype x (M cgéo + M calt + M csurf + M cGES) kWh EP/(m².an), valable pour les bâtiments collectifs dont le permis de construire aurait été déposé avant le 31 décembre 2014.

L’argument des promoteurs de cette première dérogation était l’impact du passage à la RT 2012 : trop dur, trop complexe… trop cher. Mais… à l'époque, promis dans deux ans, les acteurs seraient prêts !

2 ans plus tard, fin décembre 2014, le gouvernement avait prolongé cette dérogation de 3 ans parce que « bon, quand même, deux ans ce n’est pas bien long et pis c’est toujours trop dur, trop complexe … trop cher ! » Mais, promis cette fois dans trois ans… les acteurs seraient prêts !

Et puis là, fin décembre 2017, le gouvernement prolonge encore de deux ans cette dérogation parce que « bon, quand même, cinq ans ce n’est pas bien long et pis c’est toujours trop dur, trop complexe … »

Et voilà comment la RT 2012 ne se sera jamais appliqué aux logements collectifs neufs puisque fin 2019, la nouvelle réglementation thermique est sensée arriver… alors bien sûr, si elle tarde, il y aura sans doute beaucoup d’acteurs pour dire que « quand même sept ans ce n’est pas bien long … » et demander une nouvelle nouvelle nouvelle dérogation !

Une dérogation qui influence même les opérations certifiées

Depuis toujours, les certifications environnementales françaises exigent un effort sur la consommation des bâtiments même en niveau d’entrée. C’est le cas pour HQE comme pour NF Habitat HQE.

Ainsi, cette dernière demande, pour toute opération certifiée, que le bâtiment consomme réglementairement 13% de moins que ne l’impose la loi. Sauf que, comme la loi intègre une dérogation, cela revient à dire que les opérations « exemplaires » doivent seulement ne pas appliquer la dérogation. Autrement dit, une opération peut être exemplaire doit seulement en ne faisant que respecter la loi telle qu’elle avait été envisagée …

A l’évidence, le seul respect d’une loi édictée en 2010 ne peut être suffisant pour témoigner d’une volonté environnementale forte mais ici, c’est le législateur qui brouille les cartes !