En mars dernier, le Syndicat français de l'industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) ont porté devant le conseil d’état une question de constitutionnalité sur une disposition de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. Celle-ci prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois. Le conseil d’Etat a transmis le 18 mars 2013 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet.

 

Le recours du Sfic et de la FIB reposait sur deux points :

• Une méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au droit de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement
• Une méconnaissance de la liberté d’entreprendre garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

 

Les sages n’ont pas retenu le premier grief : le législateur n'était pas tenu de soumettre l’intervention du gouvernement au principe de participation du public, s’agissant de la fixation de normes techniques « susceptibles de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement ». En revanche, Le Conseil constitutionnel donne raison au Sdic et à la FIB sur le second point. Il estime en effet que l’article du Code de l’environnement visé porte à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution, « une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ».

 

L’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement est ainsi déclaré inconstitutionnel et sera abrogé à compter de la publication de la décision.
Le Conseil d’état doit maintenant statuer formellement sur la demande d'annulation du décret du 15 mars 2010, qui n’a dorénavant plus aucune base légale…

Retrouvez ici :

• L’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement
• Le décret du 15 mars 2010
• La décision du Conseil constitutionnel
• Le commentaire du Conseil constitutionnel

Chaque année, environ 45 millions de litres d'eau sont utilisés en Ile-de-France pour le nettoyage des rouleaux et pinceaux (source : Capeb). Or ces eaux, chargées en déchets dangereux (50 à 60g pour un rouleau de peinture), sont généralement rejetées dans le réseau d’assainissement, posant un problème fort en terme de pollution. Ceci malgré une réglementation en vigueur sur la gestion des déchets dangereux qui impose à chaque artisan et entreprise de peinture de gérer la collecte et le traitement de ses déchets dans des filières spécialisées. Forte de ce constat la Capeb (Confédération de l’Artisanat et de Petites Entreprises du Bâtiment), l'Union des fédérations du bâtiment d'Ile-de-France et l'Agence de l'eau Seine-Normandie ont décidé de lancer un dispositif financier généralisé à toute l’Ile de France, après une première opération pilote menée avec succès de 2009 à 2012. L’opération « Zéro rejet » est ainsi lancée.

 

Afin de lutter contre les problèmes de pollution et aider les entreprises dans la prise en charge des déchets dangereux produits, le dispositif prévoit donc deux volets :

• Une première aide financière est accordée aux entreprises de peintures pour l’acquisition de stations de lavage écologiques. Cette aide financière consiste en une subvention de 60% du prix d’achat pour les entreprises de moins de 50 salariés, et de 45% du prix d’achat pour les entreprises de plus de 50 salariés.
• Une seconde aide financière de 60% du coût de collecte et de traitement des déchets auprès d'un centre agréé est accordée aux entreprises de moins de 50 salariés durant trois ans.

Cette opération est menée jusqu’au 31 décembre 2015.

La subvention à l’achat est accordée pour une sélection de stations de nettoyages agréées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Ces stations de nettoyage fonctionnent sur un principe similaire de circuit fermé, sans aucun rejet dans le réseau :

• Un nettoyage automatique ou manuel (selon les modèles) d’un ou plusieurs manchons
• Une décantation des eaux de lavage à l’intérieur de la station
• Les eaux de lavage ainsi filtrées sont alors récupérées pour le prochain cycle de lavage
• Les boues de filtration contenant les déchets dangereux sont stockées à part. Ces boues doivent être traitées par un organisme de collecte et traitement spécifique pour les déchets dangereux ou amenées en déchetterie.

Certaines de ces stations gèrent les peintures acryliques, aqueuses ou les deux à la fois. Leur prix varie notamment selon le type de peinture géré, le nombre de manchons nettoyés simultanément et l’automatisation ou non du nettoyage. Il faut ainsi compter entre 700€ et 7 000€ HT pour l’achat d’une telle machine (avant déduction de la subvention). Certaines stations sont fixes, d’autres transportables facilement sur les chantiers.

 

4 gammes sont subventionnables :

• La gamme Rollers Cleaner de chez ENVIROPLUS (5 modèles)/ Peintures en phases aqueuses et solvantées
• La Rataclean de chez ROTAPLAST (2 modèles) / Uniquement peinture en phase aqueuse
• L’Aquacleanor de chez NESPOLI (2 modèles) / Uniquement peinture en phase aqueuse
• L’Aigabox de chez Adefy (1 modèle) / Peintures en phases aqueuses et solvantées

• Présentation de l’opération sur le site de la CAPEB : http://www.capeb-grandecouronne.fr/erp/stations-de-nettoyage-des-outils-de-peinture-kcn.htm
• Renseignements et demande de dossier (Documentation complète de chacune des machines, liste des revendeurs, Bon de commande) : CAPEB – Pierre GUYARD – Service Environnement – T : 01 34 32 33 60

 

Historique
Mis au point en Suisse Normande entre 2005 et 2008 par l’équipe de Gramitech®, fondé  par Stefan Grass, l’isolant Gramitherm® est introduit sur le marché en 2009.

 

Procédé de fabrication
Après avoir été coupée et lavée, l’herbe subit une défibrillation et les fibres de cellulose sont ainsi séparées des substances digestibles :

• Les fibres sont séchées puis sont ajoutés un liant et des minéraux (pour la protection contre le feu, les champignons et les parasites) pour former des panneaux de fibres. Deux gammes de produit sont proposées : l’une – pour le produit standard – utilisant un liant synthétique, mais également une gamme où le liant est 100% naturel (à base d’amidon)
• Les substances digestibles sont utilisées pour produire du biogaz

Des domaines d’application variés
Les domaines d’application suivants sont possibles :

 

Données techniques : des performances thermiques analogues aux autres isolants naturels
Avec un lambda d’environ 0,038 (annoncé à 0,040 dans l’homologation technique européenne, avec une marge de sécurité), les performances thermiques de Gramitech sont comparables à celles de la laine de roche, la laine de bois, la ouate de cellulose ou le coton recyclé.
Le déphasage important de la fibre de cellulose confère également de bonnes propriétés thermiques quant au confort d’été. Les propriétés phoniques de l’isolant sont également présentées comme très bonnes par le fabriquant.

• Densité : 30–80 kg/m3
• Epaisseur : 30 à 140 mm
• Conductivité thermique : 0.038 W/(m,K)
• Classification feu (EN ISO 11925-2) : E

Cependant, le seul critère ou Gramitherm®  pèche est la résistance au feu : avec un classement E, les panneaux de fibres contribuent à la propagation des flammes (c’est également le cas de la fibre de bois, du liège et du coton recyclé).

Deux gammes de produit existent (liant naturel ou synthétique), en différentes épaisseurs et densités. Quelques exemples de prix, pour un λ de 0,038 W/(m,K) et une  densité 35 kg/m3 :

• Gamme standard : de 14,10 CHF / m² (11,40€) pour une épaisseur de 60mm (R=1,6 m2.K/W) à 28,70 CHF / m² (23,30€) pour une épaisseur de 140mm (R=3,7 m2.K/W)
• Gamme avec liant naturel : de 17 CHF / m² (13,80€) pour une épaisseur de 60mm (R=1,6 m2.K/W) à 34,60 CHF / m² (28€) pour une épaisseur de 140mm (R=3,7 m2.K/W)

La liste complète des prix (sans transport et sans TVA) est disponible ici pour les panneaux standards et ici pour les panneaux avec liant naturel.
Ainsi, le Gramitherm® standard a un prix comparable au Métisse® (coton recyclé) – environ 22€ pour un panneau de 145mm d’épaisseur (R=3,7 m2.K/W) –  ou aux panneaux de chanvre.  Son prix est légèrement supérieur aux panneaux en fibre de bois et de ouate de cellulose (environ une vingtaine d’euro au m² pour des performances thermiques similaires), mais bien inferieur à celui des panneaux de liège (une cinquantaine d’euros au m² pour des performances similaires).

 

Une énergie grise minimale
Le Gramitech ne possède pas de fiche FDES, mais l'énergie grise, les gaz à effet de serre et les différents impacts environnementaux liés à la production de Gramitherm®ont été examinés par un laboratoire spécialisé de l'école d'ingénieur d'Yverdon (Suisse).
Cette étude montre que les impacts environnementaux les plus lourds liés à la production de Gramitherm® sont en particulier liés à :

• la culture de l'herbe
• l'addition de produits retardateurs de feu
• les fibres utilisées comme liant
• la chaleur de cuisson du produit

Par ailleurs, le calcul de l’énergie grise montre que Gramitech est particulièrement peu énergivore durant son cycle de vie, d’autant plus si l’on considère la production de biogaz grâce au co-produit des substances digestibles. Son potentiel de réchauffement climatique est également faible grâce à l’absorption du CO2 durant la pousse de l’herbe.

 

 

Etude réalisée par l'école d'ingénieur d'Yverdon pour Gramitech SA -  Données pour Gramitherm® : Haute école d‘ingénierie et de gestion du Canton de Vaud, 2009 – Autres données : Umweltministerium Schleswig-Holstein, 2003.

La bête noire de la ouate de cellulose comme pour les fibres de cellulose : les sels de bore
Point à surveiller : des sels de bore sont adjuvantés aux panneaux de fibres. Egalement utilisés dans la fabrication de la ouate de cellulose, des doutes subsistent quant à la toxicité à faible dose des sels de bore (dont la toxicité à forte dose est avérée). Le sel d’ammonium – qui a remplacé un temps les sels de bore dans la filière –  a finalement été interdit (voir les articles du 27 juin ici et du 18 juillet 2013 ici), et les Avis Techniques des ouates de celluloses contenant des sels de bore prolongés de 2 ans – jusqu’en 2016 – laissant ainsi le temps nécessaire aux fabricants de trouver d’autres alternatives.

Retrouvez ici la documentation complète de Gramitherm®
Plus d’informations sur http://www.gramitech.ch/fr/gramitherm.php

 

Le lundi 23 septembre 2013 se tiendra la 2ème édition du « OFF » du développement durable simultanément à Paris, Lyon, Marseille et Saint-Denis de la Réunion. Cette manifestation nationale est organisée par 5 associations de professionnels parmi les plus engagées dans les démarches éco-responsables exigeantes : les deux initiateurs : CO2D et l'ICEB, rejoints par Envirobat Méditerranée, Envirobat Réunion et VAD

 

Tout au long de cette journée se tiendront des débats sur la base des 50 projets pionniers, novateurs, sélectionnés par un jury national, dont 30 seront présentés par leurs auteurs et les maîtres d’ouvrages qui les ont initiés.

• Le groupe scolaire Boissière Acacia à Montreuil - Le plus OUF ? Une école ouverte sur son quartier ; Zéro Energie en compensant tous les usages ; Tout en bois et en  pisé pour une faible énergie grise et un confort intérieur optimum !

• L’écoquartier de la Gare à Pantin – Le plus OUF ? l’Histoire comme vecteur d’avenir, un réservoir de biodiversité au service du 0 rejet sur 35 Ha ; un quartier perméable et qui tient son rôle de couture urbaine ; l’équilibre entre bâti bioclimatique et réseau de chaleur exemplaire.

Présenté le 26 juin en conseil des ministres par Cécile Duflot, le nouveau projet de loi sur le logement prévoit d’engager la transition écologique des territoires, par l’encouragement de la densification en zone urbaine et la limitation de l’artificialisation des sols. Il envisage notamment de supprimer le minimum parcellaire et le COS (Coefficient d'Occupation des Sols).

Afin de répondre au manque de nouveaux logements en France tout en limitant l’artificialisation des territoires, le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) prévoit de favoriser la densification des quartiers pavillonnaires, via quelques modifications des règlements d’urbanisme.

Aussi, le projet de loi envisage de supprimer le minimum parcellaire et le COS. D’autres outils réglementaires tels que les règles de hauteur, de recul ou de gabarit suffiraient alors à définir les règles de construction des nouveaux bâtiments, notamment l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et leur disposition sur la parcelle.

La subdivision des lots en lotissement sera facilitée, par un assouplissement des règles de majorité au sein des propriétaires des terrains.

D’autres évolutions en matière d’urbanisme sont également envisagées :

• Le renforcement de l'exercice du droit de préemption par le préfet,
• Le reclassement des anciennes zones à urbaniser en zones naturelles, notamment les zones classées 2AU il y a plus de 9 ans et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement. (Les zones 2AU sont destinées à être ouvertes à l’urbanisation, mais pas encore constructibles et distantes des réseaux)
• La protection des espaces agricoles et naturels, en contraignant la limitation de ces espaces par un accord du préfet,
• La suppression des POS et l’évolution vers les PLU,
• Le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, dont l’échelle semble plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements,
• La dotation de l’ensemble des territoires d’établissements publics fonciers (EPF) d’État et/ou locaux, dont l’action sera au service de la production de logements, de la lutte contre l’étalement urbain et de la promotion du développement durable,
• La maitrise de l’aménagement commercial via l’obligation de traitement des friches commerciales, trop souvent laissées à l’abandon et la limitation des espaces de stationnement.

Les réflexions se poursuivent sur le sujet, notamment la démarche BIMBY, qui préconise de limiter la suppression du minimum parcellaire et du COS suite à une étude au cas par cas des projets, notamment des contextes urbain et réglementaire.

Le projet de loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové sera examiné à partir du 10 septembre 2013 à l’Assemblée Nationale.

Retrouvez la présentation du projet de loi ALUR sur le site du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement ici

Retrouvez également l’analyse et proposition d'amendement du projet de loi ALUR au regard de la démarche BIMBY ici

Un cadre législatif récent

Des acteurs publics et privés

Les opérateurs privés sont prioritaires par rapport aux collectivités territoriales dans l’établissement des réseaux de communications électroniques suivant le principe d’une concurrence par les infrastructures posé par l’Union Européenne. Dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités peuvent intervenir pour l’aménagement numérique. Depuis 2004, l’article L.1425-1 leur donne la possibilité d’établir et d’exploiter des réseaux  de communications électroniques.  Plus de 130 réseaux d’initiative publique  (RIP) à haut débit ont ainsi été établis ces dernières années. De plus, en 2009, la loi Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique introduit l’article L.1425-2 du CGCT affirme leur rôle dans la planification des déploiements de réseaux.


Les outils de planification: SCORAN, SDTAN et SCoT
Une première étape dans la planification locale de l’aménagement numérique a été initiée avec la mise en place d’une instance régionale de concertation pour établir la Stratégie de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique (SCORAN). Elle fixe les grandes orientations souhaitées par les acteurs régionaux, afin de garantir que chaque territoire soit couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN).

Une deuxième étape a été engagée à travers l’élaboration concertée par les collectivités de Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN). Instauré par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, il définit une stratégie de développement des réseaux établie à l’échelle d’un département au moins. Il vise à soutenir la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec les investissements privés. La moitié des départements français est aujourd’hui engagée dans l’élaboration d’un SDTAN. Ces schémas visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé ainsi que de planifier le déploiement du très haut débit sur le long terme. Il s’inscrit dans une perspective de planification de l’aménagement  numérique à l’horizon de 10 à 15 ans. Il détermine des phases échelonnées dans un calendrier pour concrétiser les objectifs retenus par la collectivité.

Enfin, le schéma de cohérence territoriale (SCoT), qui s’applique à un territoire supra communal, décline au plan local les orientations du SDTAN, la loi Grenelle 2 ayant élargi le champ du SCoT à la couverture numérique.

Associer l’aménagement numérique au projet de territoire
Le SCoT constitue pour l’ensemble des acteurs d’un territoire l’opportunité de porter au débat et de prendre en compte, comme le prescrit désormais la loi, la question des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

L’aménagement numérique, est intégré à chacun des grands thèmes étudiés au cours des trois étapes de l’élaboration du document :

• le diagnostic, constitue la première phase du SCoT. Il permet aux acteurs locaux de construire une stratégie partagée sur les infrastructures de communications électroniques, ainsi que sur les services et les usages, correspondant aux enjeux hiérarchisés qu’ils ont fixés pour le territoire.
• le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 15 ans. Il intègre le développement des communications électroniques en termes d’usages et d’infrastructures : secteurs prioritaires de déploiement très haut débit dans une perspective de développement ou de création de zones d’activités économiques, raccordement au réseau de logements permettant le maintien à domicile des personnes âgées….
• le document d’orientations et d’objectifs (DOO) établit les prescriptions nécessaires à la réalisation du PADD. Il définit en particulier les zones dans lesquelles s’appliqueront des « critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ».

Une politique d’aménagement numérique en évolution permanente
Les documents de planification de l’aménagement numérique sont relativement récents et susceptibles d’évoluer rapidement. Les démarches de SCoT ou de PLU devront prendre en compte l’enjeu de conciliation entre la temporalité des documents d’urbanisme et celle liée au contexte très évolutif du marché des communications électroniques. Un dialogue continu entre les acteurs de l’aménagement numérique et de l’urbanisme est donc essentiel.  Ainsi par exemple, les structures en charge des SCOT pourront mettre en place une veille active sur les évolutions des déploiements de réseaux. Elle pourrait porter sur le maintien des équilibres définis dans le SCoT susceptibles d’être impactés par les communications électroniques, mais également sur la mise en place de mesures correctives. Les collectivités en charge de l’aménagement numérique peuvent prévoir des instances d’échange associant les EPCI, pour s’informer sur les évolutions du territoire (conférence annuelle, comité de suivi numérique …). Enfin, la mise en place d’échanges réguliers et d’une politique de veille active visant à anticiper et à réagir rapidement s’avère essentielle pour éviter certaines disparités.

Les ERP de plus de 500 m² sont maintenant concernés par l’obligation de réalisation et d’affichage de leur DPE. Elle deviendra également obligatoire pour tous les ERP de plus de 250 m² à partir du 1er juillet 2015.

Alors qu’il n’était jusqu’à présent obligatoire que pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de plus de 1000 m² (depuis 2008), la réalisation et l’affichage du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est désormais obligatoire pour tous les ERP de plus de 500m² depuis le 2 août 2013, et le sera pour tous ceux de plus de 250m² à partir du 1er juillet 2015.

 

Cette obligation est actée par le Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie.

Un délai est accordé aux établissements afin d’organiser la réalisation du DPE (lorsqu’un diagnostic n’a pas encore été réalisé) et de son affichage. Ce diagnostic devra être affiché pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil :

• Les ERP de plus de 500 m² ont jusqu'au 1er juillet 2015 pour satisfaire ces exigences
• Les ERP de plus de 250 m² ont jusqu’au 1er juillet 2017 pour satisfaire ces exigences

Le rapport remis au ministre de l’agriculture en juin par Marion Guillou sur le projet agro-écologique national, pose la question des moyens d’incitation à la conversion des agriculteurs français à des pratiques différentes, en vue d’une double performance, environnementale et économique.

Qu’est-ce que l’agro-écologie ?
La Fondation Pierre Rabhi, pionner en France sur le sujet, établit une définition claire de cette pratique : « L’agro-écologie est une technique inspirée des lois de la nature. Elle considère que la pratique agricole ne doit pas se cantonner à une technique, mais envisager l’ensemble du milieu dans lequel elle s’inscrit avec une véritable écologie. Elle intègre la dimension de la gestion de l’eau, du reboisement, de la lutte contre l’érosion, de la biodiversité, du réchauffement climatique, du système économique et social, de la relation de l’humain avec son environnement. ».

Pourquoi l’agro-écologie ?
L’augmentation continue du nombre d’habitants sur Terre implique une croissance nécessaire de la production agricole mondiale. Or, étant donné le réchauffement climatique et l’état des sous-sols, de la biodiversité, de l’eau et de l’air, le paradigme doit être changé en faveur d’une production plus respectueuse de l’environnement. C’est donc une agriculture à la fois productive et respectueuse de la Terre qu’il s’agit de mettre en œuvre, à travers les pratiques agro-écologiques, qui ont déjà fait leurs preuves sur des terres de natures variées, parfois même les plus hostiles.

Que dit le rapport ministériel « Projet agro-écologique : vers des agricultures doublement performantes pour concilier compétitivité et respect de l’environnement » ?

 

Alors que la France a grandement développé de nouvelles méthodes agricoles après la Seconde Guerre mondiale, tournées notamment vers la monoculture et l’utilisation de produits dérivés du pétrole, ce rapport ministériel fait état d’expériences existantes en matière d’agro-écologie. Il cherche à identifier les clefs de la réussite de ces expériences et les façons de les rendre reproductibles dans des contextes différents.

Ces expériences permettent notamment de mettre en avant la manière dont sont traités les principaux freins à la mise en place de pratiques agro-écologiques, à savoir :

• un contexte économique qui pousse à la simplification et la spécialisation des cultures ;
• des pratiques agro-écologiques parfois plus exigeantes en charge de travail, pouvant être plus sensibles aux aléas et exigeant un savoir-faire nouveau et plus complexe.

Il en ressort qu’il n’existe pas de solution unique à toutes les situations en vue de la double performance économique et environnementale. En effet, les pratiques agro-écologiques, pour être efficientes, doivent être adaptées aux milieux (sols, climats) et aux caractéristiques sociales et économiques locales. De plus, l’échelle temporelle d’une action cohérente en matière d’impact environnemental dépasse parfois celle de l’année et l’échelle spatiale celle de l’exploitation agricole, ce qui induit un nouveau mode d’action dans les politiques agricoles publiques. Enfin de forts aléas liés notamment à la volatilité accrue des prix et aux évolutions climatiques sont à prendre en compte dans les nouvelles pratiques.

Fort de ces constats et de cette première observation des pratiques qui fonctionnent, le rapport ministériel établit une série de propositions qui concernent les 4 grands axes suivants :

• La capitalisation des références : mieux caractériser et identifier les systèmes potentiellement performants sur le plan environnemental et économique,
• La formation des acteurs : promouvoir les formations initiales et continues sur les pratiques agro-écologiques,
• L’accompagnement de la transition des groupes d’agriculteurs par un conseil agricole renouvelé,
• La mise en place d’incitations pour lever les blocages au niveau individuel, collectif ou des filières.

Au-delà des préoccupations environnementales et économiques soulignées dans ce rapport, l’impact des pratiques agro-écologiques sur la santé publique est peu mis en avant. L’agro-écologie est en effet un moyen efficace de cultiver en respectant les terres et leurs environnements directs, mais également une façon de réduire des intrants dont les études médicales montrent de plus en plus leur nocivité pour l’homme.

Et les villes dans tout ça ?
Si on prend en compte le fait que la population française est majoritairement urbaine et la surface qu'occupent les villes sur notre territoire, la relation entre les pratiques agro-écologiques et les villes ne peut être éludée.

La question des filières locales est alors à mettre en avant dans les régions urbaines, dont l’autonomie alimentaire est aujourd’hui faible. A titre d’exemple, la Communauté Urbaine de Bordeaux, 5ème métropole la plus peuplée de France (plus de 700 000 habitants), connaît une autonomie alimentaire de 2 jours. Or, développer la production locale, c’est promouvoir une agriculture urbaine de proximité, respectant les pratiques d’agro-écologie, mais aussi limiter l’étalement urbain sur les zones agricoles périurbaines. A cette problématique majeure s’ajoute celle du déploiement de circuits courts.

 

Au sein même des villes, de façon plus anecdotique, les jardins partagés prennent leur essor. Sans avoir la prétention de se substituer entièrement aux filières classiques, ces initiatives permettent de sensibiliser leurs utilisateurs à une autre qualité de produit, une autre manière de cultiver, une consommation cohérente avec les saisons et les climats locaux. Elles sont par ailleurs vecteurs de lien social au sein des quartiers.

Retrouvez le rapport ministériel et sa synthèse.

 

Un arrêté interministériel vient d’interdire « la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution, ainsi que la fabrication des isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium. »

 

Il s’inscrit dans la continuité du CCFAT qui a, à nouveau, autorisé l’usage temporaire du sel de bore dans la ouate de cellulose. Ce dernier est pris en application de l'article L. 521-6 du code de l'environnement qui prévoit la possibilité d'interdire ou d'ordonner le retrait de substances qui présentent "des dangers graves ou des risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou l'environnement".

Les frais afférents à cette interdiction et au retrait sont à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits. Le texte impose également le retrait et le rappel des produits déjà sur le marché.

Face à cela, les fabricants de ouate de cellulose n’ont pas d’autres options que d’utiliser du sel de bore comme produit ignifugeant, fongicide et insecticide, en attendant la mise en œuvre et validation de nouveaux additifs. (Retrouvez ici l'article du 27 juin 2013 sur la ouate de cellulose).

Cette évolution récente de la réglementation vient donc confirmer le retour en grâce du sel de bore malgré les doutes qui portent sur les risques de toxicité à faible dose.

 

 

A côté du logement social et de la promotion immobilière, une troisième voie est donc lancée avec le développement du logement participatif. Ce concept a largement été développé dans les pays du Nord notamment en Norvège où près de 15% du parc de logements est géré par des coopératives d’habitants.

Qu’est-ce-que l’habitat participatif ?

 

Selon le ministère de l’égalité des territoires et du Logement, l’habitat participatif « désigne des projets de logements où les habitants d’un immeuble neuf ou d’un ensemble de maisons groupées participent en amont à la définition et à la conception de leur logement et des espaces partagés, ainsi qu’à sa gestion quotidienne une fois installés ».

La création de deux nouveaux statuts

 

Les personnes et les ménages qui souhaitent se réunir autour du projet de construction ou d'acquisition de l'immeuble qui abritera leurs logements, ainsi que des espaces partagés, forment aujourd'hui des sociétés d'habitat participatif. Ces personnes ont la qualité d'associés et acquièrent donc au préalable des parts sociales de ces sociétés. Ces sociétés d'habitat participatif pourront désormais prendre deux formes : une coopérative d'habitants et une société d'autopromotion.

• Une société coopérative d’habitants

La société coopérative d'habitants regroupera des habitants qui gèrent ensemble et "de manière démocratique" les logements qu'ils occupent, dans un même immeuble ou sur un même terrain. Son objet sera de fournir à ses associés la jouissance de logements et d'espaces partagés (jardin, buanderie, chambre d'ami...). Pour cela, elle pourra construire ou acquérir un immeuble dont elle assurera ensuite la gestion et l'entretien. L'emprunt contracté par la société pour la construction de l'immeuble sera remboursé par les redevances acquittées par les associés coopérateurs. Le projet de loi prévoit un dispositif anti-spéculatif et un encadrement des sorties de la société afin d'en sécuriser l'équilibre financier.

Par exemple, l’opération le « Grand Portail » à Nanterre est une coopérative d’habitants.15 locataires du parc HLM de la Ville de Nanterre ont été réunis pour élaborer ensemble leur logement et mettre des espaces et/ou services en commun. La coopérative est constituée de deux bâtiments regroupant 15 logements allant de 3 à 5 pièces. Les familles travaillent avec un promoteur et un architecte pour réaliser leur projet. Elles sont associées à toutes les phases de conception et de construction (choix des matériaux, des  techniques, des entreprises, suivi de la mise en œuvre) de leur immeuble. Depuis fin décembre 2012, elles ont emménagé et gèrent collectivement leur immeuble.  

La coopérative permet ainsi à des primo-accédants d’accéder à un logement de qualité à un prix en-dessous du marché. En effet, les prix élevés de l’immobilier rendent l’accès aux projets d’accession difficile pour les ménages disposant de revenus moyens et souhaitant devenir propriétaire.

• Une société d’autopromotion

Une société d’autopromotion est un regroupement de familles qui mutualisent leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement au sein d’un bâtiment collectif, sans passer par un promoteur immobilier.

L'autopromotion va donc plus loin encore que la société coopérative d’habitants. C’est un regroupement de familles qui mutualisent leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement au sein d’un bâtiment collectif, sans passer par un promoteur immobilier. Une fois les logements construits et livrés, l'autopromotion peut aboutir à une copropriété classique, à une société d'attribution ou prendre la forme d'une coopérative d'habitants. L'objet des sociétés d'autopromotion seraient donc d'attribuer à leurs associés non seulement la jouissance mais aussi la propriété de logements.

Les autres dispositifs encadrés par la loi

Les habitations légères démontables (tipi, roulotte, yourte, mobile home, caravane …) ne sont pas oubliées puisque celles-ci font également l’objet d’un encadrement. Pour sortir du dilemme juridique sur le besoin ou non d'un permis de construire, le gouvernement entend autoriser les documents d'urbanisme à définir les terrains où les résidences mobiles ou démontables, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, pourront être installées. Ces terrains seront soumis à un régime de déclaration préalable ou de permis d'aménager.

Finalement en France, une vingtaine de projets d’habitat participatif se sont concrétisés, cinquante projets seraient en phase d’étude opérationnelle ou en construction, et plus de 300 projets seraient en cours de constitution. Concernant l'autopromotion (promotion immobilière autogérée par les habitants), entre 2012 et 2015, environ 60 à 75 opérations sont envisagées pour un total de l'ordre de 500 logements. La complexité des montages juridiques au regard du droit actuel peut expliquer le faible nombre de projets. La création des deux nouveaux statuts de « société participatif » qui pourraient prendre la forme civile ou commerciale et auraient la possibilité d’admettre comme associés des personnes morales et notamment des organismes de logement social pourrait augmenter le nombre de ces opérations dans les années à venir.

Retrouvez ici le dossier de presse sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové