Urbanisme durable / Energie - Elaboration de 500 PCET d'ici au 31 décembre 2010
- Création : 4 novembre 2010
L’article 75 de la Loi Grenelle 2 crée l'article L. 229-26 au sein du Code de l’Environnement. Cet article impose aux collectivités locales de plus de 50 000 habitants d'avoir adopté un Plan Climat-Energie Territorial (PCET) d'ici au 31 décembre 2012. C'est ainsi plus de 500 collectivités qui devront se doter d’un Plan Climat-Energie Territorial avant cette date.
Le Plan Climat Energie Territorial (PCET) peut être le volet climat du projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, mais constitue avant tout:
- la formalisation des objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s’y adapter ;
- un cadre pour réaliser des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de Serre (GES) intégrant, le cas échéant, un volet sur l’adaptation au changement climatique ;
- un outil pour mettre en cohérence et en évidence des actions conduites par les collectivités ;
- un moyen pour communiquer sur la problématique du changement climatique et de l’énergie et inciter à l’action ;
- un levier pour mobiliser les acteurs des collectivités concernées et pour planifier des actions que s’engagent à porter et mettre en œuvre chacun de ces acteurs sur les court, moyen et long termes.
- construire un projet de territoire, à long terme, de façon durable et démocratique,
- offrir une meilleure qualité de vie,
- disposer d'une plus grande autonomie énergétique,
- prévenir et limiter les effets du changement climatique,
- profiter d'un bénéfice pour l’emploi et l’économie locale,
- afficher un territoire plus attractif.
- deux guides méthodologiques :
- un centre de ressource dédié (voir la news du 14 avril 2010 à ce sujet),
- les Contrats d’objectifs territoriaux (COT),
- le label Cit’ergie.
Intégrant pleinement les questions énergétiques, le Plan Climat-Energie Territorial doit être l’occasion d’un vaste exercice de prospective sur ce qui signifie un territoire sur la trajectoire du « Facteur 4 » et vécu comme une opportunité d’implication de la population et de tous les acteurs locaux, publics, privés, individuels.
Energie / EnR - La réponse du CLER et d’HESPUL sur le financement du rachat de l’électricité photovoltaïque
- Création : 2 novembre 2010
Mercredi 27 octobre 2010, le CLER (Comité de Liaison des Energies Renouvelables) et HESPUL se sont fendus d’un communiqué de presse commun visant à exprimer leur point de vue quant à la hausse prévisionnelle de 4% de l’électricité justifiée par EDF par le fort développement des installations photovoltaïques en France.Dans ce communiqué, le CLER et HESPUL précisent notamment que la prise en compte par EDF des dossiers de raccordement placés en file d'attente, représentant près de 4 000 MW d’installations photovoltaïques, n’a que très peu de sens en raison de la faible proportion du nombre de projets à pouvoir réellement voir le jour. En effet, les récentes évolutions tarifaires devraient engendrer un fort taux d’abandon de ces projets actuellement placés en file d’attente. Toujours selon le CLER et HESPUL, ce ne seront donc pas 4 000 MW qui seront finalement installés d'ici la fin de l'année 2010, mais plutôt 800 MW.
Le sujet du débat concerne plus particulièrement la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité), censée compenser les éventuels surcoûts liés à la mission de service public attribuée à EDF, notamment l’obligation d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables dont l’énergie solaire photovoltaïque. En effet EDF prend en compte les 4 000 MW d'installations photovoltaïques placés en file d'attente pour justifier de la hausse de la CSPE en 2011.
A titre d'information, le photovoltaïque pèse aujourd’hui 0,75% de la facture des ménages français, soit moins de 3 €/an pour un ménage moyen. Il est également à noter que la CSPE liée à l’obligation d’achat a été bénéficiaire en 2009 de 670 millions d’Euros pour EDF (voir news du 09 juin 2010).
HESPUL et le CLER regrettent également que la technologie photovoltaïque, qui permet de délivrer une production à proximité directe des points de consommation, soit pénalisée par le calcul du surcoût par référence à un prix de gros établi sur un marché international très fluctuant. Pour ces deux organisations, un mode de calcul prenant pour référence le prix de détail comme en Allemagne refléterait bien mieux la réalité et réduirait immédiatement de 15 à 20% le montant de la CSPE correspondante.
Par ailleurs, le CLER et HESPUL dénonce le maintien du « Tarif Agent » qui permet aux salariés et retraités d’EDF de se fournir à très bas prix en électricité, une mesure financée elle aussi par les consommateurs qui a coûté en 2009 plus de 1,1 milliard d’Euros pour les seuls retraités et probablement autant pour les actifs.
Par ailleurs, le CLER et HESPUL dénonce le maintien du « Tarif Agent » qui permet aux salariés et retraités d’EDF de se fournir à très bas prix en électricité, une mesure financée elle aussi par les consommateurs qui a coûté en 2009 plus de 1,1 milliard d’Euros pour les seuls retraités et probablement autant pour les actifs.
Ce communiqué de presse a donc pour but de venir au secours de la filière photovoltaïque attaquée de toute part en ce second semestre 2010, alors même qu'elle a permis la création de plus de 10 000 emplois ces dernières années et également la réalisation de centaines de millions d’Euros de chiffre d’affaires des grandes entreprises françaises.
Energie / RT 2012 - Parution au Journal Officiel des textes de lois relatifs à la Réglementation Thermique 2012
- Création : 27 octobre 2010
Ce mercredi 27 octobre 2010 ont été publiés l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiment et le Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions instituant officiellement la future Réglementation Thermique, à savoir la RT 2012.Dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, ayant lui-même débouché sur le vote des lois « Grenelle I » et « Grenelle II», cette nouvelle Réglementation Thermique a pour but de limiter fortement les consommations énergétiques des bâtiments résidentiels et tertiaires.
En effet, conformément à l’article 4 de la loi « Grenelle I », la RT 2012 a pour objectif de réduire la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :
En effet, conformément à l’article 4 de la loi « Grenelle I », la RT 2012 a pour objectif de réduire la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :
- une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,
- un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique,
- un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
Cette nouvelle Réglementation Thermique 2012 sera applicable à tous les permis de construire déposés :
- à partir du 28 octobre 2011 (un an après la publication des textes réglementaires) pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire, public et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU,
- à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs.
Comme évoqué dans un précédent article, la RT 2012 intègre trois exigences de résultats qui sont définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012.
1. L’efficacité énergétique du bâti
L’exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient « Bbiomax » (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. Ce coefficient est modulé en fonction de la localisation géographique, de l'altitude du bâtiment et de sa surface.Bbiomax = Bbiomaxmoyen × (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf)2. La consommation énergétique du bâtiment
L’exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs). La valeur du Cepmax s’élève à 50 kWhEP/(m².an) d’énergie primaire en moyenne, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2.
Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.Cepmax = 50 × Mctype × (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)3. Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés
A l’instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de cinq jours très chauds d’été n’excède pas un seuil limite.
Enfin, des exigences de moyens font également leur apparition dans la RT 2012. Elles concernent notamment la réalisation d'un test d’étanchéité à l’air et le recours aux énergies renouvelables.
Il est toutefois à noter que pour les bâtiments résidentiels, la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment, avant déduction de la production d'électricité, doit impérativement être inférieure ou égale à Cepmax + 12 kWh/(m².an) d'énergie primaire. L'instauration d'une telle limite est très intéressante, car elle permet de prendre en compte la problématique de maîtrise de l'énergie avant celle de la production. Ceci permet donc de limiter le risque de voir fleurir les projets profitant notamment de la technologie photovoltaïque pour compenser la piètre performance énergétique de leur bâtiment. Il est toutefois décevant de constater que cette exigence n'est finalement applicable qu'aux bâtiments du secteur résidentiel.
Si d'un point de vue général cette nouvelle Réglementation Thermique semble donc aller dans le bon sens, on peut toutefois regretter quelques décisions discutables concernant notamment le secteur résidentiel collectif. En effet, il ne semble pas justifié d’accorder le droit au logements collectifs de consommer davantage et de les dispenser de test d’étanchéité à l’air d’ici au 1er janvier 2015. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif d'atteindre pour tous les bâtiments neufs à l'horizon 2020 le niveau BEPOS (Bâtiment à Energie POSitive).
>> Retrouvez également le dossier de presse du 27/10/2010 du MEEDDM annonçant la publication de la Réglementation Thermique 2012 <<
Environnement / HQE - Les limites de la certification environnementale des bâtiments
- Création : 21 octobre 2010
La certification environnementale des bâtiments rassure car elle prouve qu’un bâtiment respecte un certain nombre de règles établies dans la profession. Aujourd’hui, si on dit qu’un logement est H&E® (Habitat & Environnement) ou qu’un bâtiment de bureau est HQE®, tous s’attendent à un niveau de qualité environnementale important.Cette logique a entraîné les pouvoirs publics à intégrer, comme critère d’éligibilité pour la fourniture des aides publiques, l’obtention d’un label de qualité environnementale. Cette démarche a pour vocation de rehausser le niveau de qualité des bâtiments. C’est le cas en Ile-de-France pour les logements sociaux, puisque la Région ne subventionne ces logements que s’ils ont obtenu la certification H&E.
Mais la qualité environnementale est en perpétuelle évolution. Sans essayer de faire valider par Cerqual (le certificateur de H&E) une isolation paille pour des logements sociaux, faire valider une isolation bois est un vrai casse-tête.
Pour que l’isolant bois puisse être intégré en façade, il faut un ACERMI (certification pour les matériaux isolants) en règle mais aussi un PV acoustique en bonne et due forme qui prenne en compte la typologie de la façade.
Là tout s’écroule, les services techniques du certificateur ne savent plus faire, les fournisseurs n’ont pas réalisé d’essais. Alors que les DCE (Dossiers de Consultation des Entreprises) sont prêts, le certificateur indique qu’il faudra attendre que le bâtiment soit construit pour dire s’il respecte les règles acoustiques du référentiel. Le maître d’ouvrage s’inquiète de la situation car il risque de perdre ses subventions, il se retourne vers son Maître d’Œuvre qui lui propose, désespéré, de remplacer la laine de bois par de la laine minérale.
Dommage, l’innovation environnementale ce sera plus tard, sous une autre législation. Et nous qui pensions que la performance acoustique des laines de bois était meilleure que celles des laines de roche…
Energie / EnR - Maintien sous conditions des 50% de crédit d’impôt photovoltaïque
- Création : 20 octobre 2010
Nouveau rebondissement dans l’affaire du crédit d’impôt à destination des installations photovoltaïques de moins de 3 kWc sur les bâtiments résidentiels. Faisant suite à l’anticipation de la baisse de 50% à 25% de ce crédit depuis le 29 septembre (cf. news du 22 septembre 2010), l’Assemblée Nationale vient de voter un nouvel amendement au projet de loi de finance permettant aux personnes « justifiant au 28 septembre d'un moyen de financement accordé par un établissement bancaire » de bénéficier malgré tout du crédit d’impôt de 50%.Jusqu’alors, la condition fixée pour bénéficier de ce taux de 50% était liée au versement d'un acompte avant le 28 septembre 2010 à l’entreprise prestataire. Cet amendement permet donc de sortir quelques dossiers d'une situation économique délicate. « Nous ne voulons pas pénaliser les ménages ayant déjà un engagement financier », justifie Bercy. Néanmoins cet amendement ne concerne qu’une minorité de personnes et les ménages qui ont signé un contrat, sans verser d'acompte et ne justifiant pas de prêt bancaire, n'auront pas la même chance puisque leur réduction d'impôt demeurera limitée à 25% des dépenses engagées.
Malgré la fronde des professionnels du secteur photovoltaïque, qui se sentent trahis par un gouvernement qui annonçait que « le développement d'une industrie photovoltaïque française était sa priorité » et qui n’a pas pris le temps de concerter les entreprises concernés, la baisse du crédit d’impôt reste effective.
Rappelons que pour une installation qui coûte généralement près de 16 000 € à un ménage, le crédit d’impôt passera désormais de 8 000 € à 4 000 €. Cette baisse devrait permettre au gouvernement de réaliser une économie de 150 millions d'euros dès 2011.
Plus d'articles...
- Energie - L'entrée en application de la RT 2012 repoussée à novembre 2011
- Energie / EnR - Enerplan engage un recours gracieux auprès du MEEDDM
- Energie / EnR - Publication d'une étude liée aux enjeux de raccordement des installations photovoltaïques
- Energie / EnR - Diminution du crédit d'impôt portant sur les installations photovoltaïques
