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Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 précisant le contenu des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des PCET (Plan Climat Energie Territorial) est paru au Journal Officiel le 12 juillet 2011. La loi Grenelle 2 (art. 75) a rendu obligatoire l'établissement de ces bilans, au plus tard le 31 décembre 2012, pour les entreprises de plus de 500 salariés (de plus de 250 salariés en outre-mer), les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat. Le décret définit les modalités d’application des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) et des PCET et décline des mesures transitoires en direction des acteurs engagés dans des démarches de réduction des émissions de GES.

Les bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Les bilans d'émissions ont pour objectif de mobiliser les gisements de réduction d'émissions de GES des acteurs publics et privés en permettant à ceux-ci d'identifier les options envisageables pour accroître l'efficacité énergétique des processus de production et le recours aux énergies renouvelables. Ainsi, le bilan des émissions permet de déterminer le niveau de production de gaz à effet de serre par les activités au cours d’une année. Le bilan prend en compte les émissions directes et les émissions indirectes (utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur).

Une synthèse des actions sera jointe au bilan et présentera, pour chaque catégorie d'émissions, les actions à mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un PCET sont dispensés de la synthèse, jointe au bilan, des actions envisagées pour réduire les émissions de GES.

Le décret prévoit de mettre en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration et au suivi des bilans. Le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre sera organisé par le préfet de région et le président du conseil régional avec l’appui du pôle de la coordination nationale. Ils dressent, selon une périodicité qui ne peut être supérieure à trois ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de coordination nationale.

Le ministre chargé de l'écologie mettra, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan.

Les PCET

Le décret définit le contenu des plans climat énergie territoriaux qui seront élaborés sur la base des bilans d'émissions par les collectivités territoriales. Il précise le champ couvert par le plan climat énergie territorial et son articulation avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan.

Le programme des actions à réaliser, comportera un volet consacré à la politique de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble des personnes intéressées à la réalisation du plan. Le plan doit mettre en place les conditions de l'évaluation, de sa mise en œuvre et de son suivi. La collectivité territoriale ou le groupement devra définir les modalités d'élaboration et de concertation du projet de plan climat énergie territorial.

Mesures transitoires

Le décret prévoit des dispositions transitoires pour les acteurs ayant déjà élaboré un bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur du décret et pour les collectivités qui ont élaboré un PCET au cours des trois ans précédant l'entrée en vigueur du décret, le 12 juillet 2011. Le décret précise que le volet climat d’un Agenda 21 a la valeur d'un plan climat énergie territorial s’il respecte les dispositions du décret.

En matière de gestion des déchets, la réglementation française devait évoluer pour transposer notamment la Directive Cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. Celle-ci impose aux états membres de mettre en place un plan de gestion des déchets en privilégiant par ordre de priorités :

• la prévention : limiter la production et protéger l’environnement,
• le réemploi / recyclage,
• les autres filières de valorisation (notamment énergétique),
• en dernier lieu l’élimination.

Cette transposition est maintenant achevée depuis le 12 Juillet 2011, date de la publication du décret qui précise les dispositions prévues par la loi Grenelle II sur la prévention et à la gestion des déchets. Ce texte présentant à travers un communiqué de presse par le MEDDTL modifie notamment la gestion des biodéchets, des déchets issus du BTP et des déchets ménagers.

Comme prévue par la Directive Cadre, la prévention est une priorité et se traduit entre autres par une limitation de la capacité des installations de stockage et d’incinération à 60% du tonnage de déchets non dangereux produit dans chaque département.

Concernant les déchets issus des chantiers de BTP, le texte détaille les contours et le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion de ces déchets.

Le décret définit également les modalités de tri et de valorisation des gros producteurs de biodéchets et d’huiles usagées. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre 2012 pour les entreprises produisant plus de 120 tonnes par an et 2016 pour celles produisant plus 10 t/an. Elle concernera les secteurs d'activité suivants : commerce alimentaire, restauration collective, entretien des espaces verts et industrie agroalimentaire.

Cette dernière mesure va permettre d’accélérer le développement des filières de méthanisation et de compostage des biodéchets, et les filières de production des agrocarburants. Parallèlement à cela, de plus en plus de collectivités organisent elles-mêmes la collecte et la valorisation des biodéchets sur leur territoire.

Rappelons enfin qu’à plus petite échelle, il est également possible de valoriser soi-même ses biodéchets selon plusieurs méthodes :

• le compostage domestique via un composteur à installer dans son jardin,
• le compostage de quartier ou micro-collectif (en pied d’immeuble),
• le compostage en établissement : groupe scolaire, maison de retraites,
• etc.

Ce compostage de proximité constitue la solution idéale, car ces matières n’entrent jamais dans la collecte publique, sont valorisées sur place et n’ont donc quasiment pas d’impact environnemental.

• Le Tréport (750 MW),
• Fécamp (500 MW),
• Courseulles-sur-Mer (500 MW),
• Saint-Brieuc (500 MW),
• Saint-Nazaire (500 MW).

• le prix de rachat de l’électricité : aucun tarif de rachat n’est fixé, il sera défini par les entreprises portant les projets mais un plafond est défini. Ce plafond est de 175 €/MWh  pour les projets dans la Manche et de 200 €/MWh pour les projets dans l’Atlantique.
• le projet industriel et notamment la sécurisation des approvisionnements, l’innovation technologique et l’impact sur l’activité existante,
• la prise en compte environnementale des projets sur le milieu marin notamment.

D’après la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, près de 10 000 emplois devraient être générés à l’horizon 2020. Plusieurs entreprises ont déjà fait valoir qu’elles allaient participer à cet appel à projet parmi lesquelles se trouve notamment le groupe Areva.

Afin d’accompagner les collectivités locales dans le montage de projets d’EcoQuartiers, le MEDDTL a commandé une étude aux pôles nationaux d’excellence « EcoQuartiers » des CETE de Lyon, de l’Ouest et du Sud-Ouest, assistés du pôle « montages complexes » du CETE Nord-Picardie sur la problématique des mécanismes de financement des EcoQuartiers.

Le rapport issu de cette étude exploratoire, publié mercredi sur le site du MEDDTL, vise à apporter des réponses aux questionnements suivants : En quoi les mécanismes d’un EcoQuartier différent-ils de ceux d’une opération classique ? Comment évaluer les nouveaux coûts d’aménagement dans un EcoQuartier ? Quels sont les sources de financement et les solutions pour minimiser les coûts associés par exemple au recyclage foncier ? Quelles sont les marges de manœuvre pour produire du logement à coûts maîtrisés ? Quels sont les éléments reproductibles d’un EcoQuartier à l’autre, pour produire du logement de qualité pour tous ?

Basé sur l’analyse de 6 projets d’EcoQuartiers français et de 2 ateliers de travail regroupant porteurs de projets et experts indépendants, ce rapport est présenté comme une première étape, résultat d’une étude exploratoire sur le financement des EcoQuartiers, qui sera poursuivit par des études complémentaires. Il a notamment pour objectif d’identifier les points de blocage et démarches reproductibles et généralisables pour d’autres opérations EcoQuartiers. Sont ainsi proposées des pistes de travail à approfondir et des éléments méthodologiques à prendre en compte par les porteurs de projets pour la réalisation de leurs opérations.

Souvent identifié comme un point de blocage à l’atteinte de hautes performances de développement durable, la question des financements est un point récurrent des projets d’aménagement durable et cette étude apporte donc un regard complémentaire sur les opérations d’écoquartiers.

La traduction opérationnelle des objectifs de Développement Durable fixés en amont des projets d’aménagement se heurte trop souvent à des problèmes de financement, face à l’équilibre recherché des bilans d’aménagement.

Il est toutefois important de rappeler que l’atteinte de hautes performances environnementales et sociales n’implique pas nécessairement un sur-investissement (des économies pouvant notamment être générées sur certaines actions comme par exemple : la réduction des surfaces de parking souterrains ou la mise en œuvre d’une gestion alternative des eaux pluviales évitant des investissements dans de lourds réseaux d’assainissement, ou encore l’anticipation de la gestion des risques…) et qu’une réflexion en coût global doit être menée sur ces projets (intégrant, aux côtés des surinvestissements, les économies en phase exploitation).

Il est ainsi essentiel de bénéficier des retours d’expériences des opérations d’écoquartiers  pour s’appuyer sur des démarches reproductibles et approfondir les démarches d’analyse en coût global menées à l’échelle de l’aménagement.

Le rapport met par ailleurs en exergue le fait que les surcoûts pour les collectivités liés à des bilans d’aménagement déséquilibrés sont à relativiser car :

• Ils sont souvent en partie liés à l’application d’une politique à plus large échelle (communale,  intercommunale) que l’opération d’aménagement (par exemple liés à l’application d’une politique de rééquilibrage du nombre de logements sociaux d’une commune, à l’aménagement d’infrastructures de transports liés à une politique intercommunale de développement de TC, …) Le surcoût peut alors autant être affecté à la mise en œuvre de la politique sectorielle (politique de l’habitat, de transport, …) qu’à l’aménagement de l’écoquartier, l’impact du surinvestissement s’appliquant à des dimensions géographiques et temporelles supérieures à celle de l’EcoQuartier.
• Ils peuvent être liés au contexte spécifique de ses opérations basées sur des objectifs de renouvellement urbain et de limitation de l’étalement urbain (cas des requalifications de friches industrielles impliquant des coûts de dépollution importants, …)

D’autre part, plusieurs enseignements sont tirés de cette étude :

• Le pilotage et la conception d’un EcoQuartier doivent être envisagés de manière globale et systémique, en accordant une importance particulière à :
  • Un portage fort de la part de la collectivité et une place importante réservée à la concertation
  • La réalisation d’études ciblées le plus en amont possible afin d’anticiper les enjeux, d’éviter des surcoûts en aval et d’optimiser programme, plan masse et par conséquent bilan d’opération (ex : Etude d’optimisation du Plan masse au regard des objectifs bioclimatiques permettant de limiter par la suite les coûts de construction liés à l’atteinte de hautes performances énergétiques, Etude sur la gestion des eaux pluviales, etc.)

• L’étude met en avant trois processus clés :

1. Le recyclage du foncier