Actualité Territoire durable

Nouveau rebondissement dans l’affaire du crédit d’impôt à destination des installations photovoltaïques de moins de 3 kWc sur les bâtiments résidentiels. Faisant suite à l’anticipation de la baisse de 50% à 25% de ce crédit depuis le 29 septembre (cf. news du 22 septembre 2010), l’Assemblée Nationale vient de voter un nouvel amendement au projet de loi de finance permettant aux personnes « justifiant au 28 septembre d'un moyen de financement accordé par un établissement bancaire » de bénéficier malgré tout du crédit d’impôt de 50%.

Jusqu’alors, la condition fixée pour bénéficier de ce taux de 50% était liée au versement d'un acompte avant le 28 septembre 2010 à l’entreprise prestataire. Cet amendement permet donc de sortir quelques dossiers d'une situation économique délicate. « Nous ne voulons pas pénaliser les ménages ayant déjà un engagement financier », justifie Bercy. Néanmoins cet amendement ne concerne qu’une minorité de personnes et les ménages qui ont signé un contrat, sans verser d'acompte et ne justifiant pas de prêt bancaire, n'auront pas la même chance puisque leur réduction d'impôt demeurera limitée à 25% des dépenses engagées.

Malgré la fronde des professionnels du secteur photovoltaïque, qui se sentent trahis par un gouvernement qui annonçait que « le développement d'une industrie photovoltaïque française était sa priorité » et qui n’a pas pris le temps de concerter les entreprises concernés, la baisse du crédit d’impôt reste effective.

Rappelons que pour une installation qui coûte généralement près de 16 000 € à un ménage, le crédit d’impôt passera désormais de 8 000 € à 4 000 €. Cette baisse devrait permettre au gouvernement de réaliser une économie de 150 millions d'euros dès 2011.

Création : 20 Octobre 2010

Faisant suite à son alerte relative aux modifications fiscales liées au photovoltaïque à destination des particuliers (cf. actualité du 22 septembre), l'association professionnelle Enerplan très active depuis la rentrée, dénonce une nouvelle mesure en défaveur du secteur photovoltaïque. Dans son communiqué de presse du 27 septembre, Enerplan présente la nouvelle définition d’intégration au bâti comme « une baisse du tarif d’achat du résidentiel en trompe l’oeil - de 58 à 37 c€/kWh ».

En effet, la circulaire du 1er Juillet 2010 impose désormais au système photovoltaïque d’être « dans le plan de la toiture ». Jusqu’alors il suffisait d’être « parallèle à la toiture » et de remplir la fonction d‘étanchéité pour bénéficier de la prime d’intégration. Cette nouvelle contrainte pose notamment des problèmes techniques car de nombreux systèmes d’intégration ne remplissent pas cette condition.

L’association a donc « décidé d’engager un recours gracieux auprès du Ministère de l’Environnement, sans s’interdire de saisir le Conseil d’Etat par la suite ». Cette procédure devrait, en principe, aboutir à un réexamen du dossier visé par le ministère et « générer un cadre de discussion qui permettra à tous d’en sortir par le haut ».

Enerplan rappelle que cette instabilité réglementaire est un obstacle au « développement du photovoltaïque en France » et que l’enjeu majeur est de permettre à la France d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée pour 2020 à l’aide « (d’) une puissante industrie française - faite de PMI pour l’essentiel - en pointe sur ce domaine ».

Création : 4 Octobre 2010

Après l’annonce à la fin de l’été 2010 d’une nouvelle baisse des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque ainsi que le passage du crédit d'impôt portant sur les installations photovoltaïques de 50% à 25% à compter d’aujourd’hui, la filière photovoltaïque pourrait à nouveau se retrouver fragilisée par le projet de loi NOME cette fois ci.

Ce projet de loi prévoit notamment de répercuter l’intégralité du coût de raccordement des installations solaires photovoltaïques aux producteurs d’énergie. Cette décision est en partie motivée par les récentes interventions d’ERDF qui se demande s'il est « bien légitime que le distributeur supporte l'essentiel du coût de raccordement des producteurs d'énergies renouvelables, et la totalité du coût de renforcement du réseau rendu indispensable par ces nouveaux modes de production ». ERDF, par l’intermédiaire de sa nouvelle directrice, Michèle Bellon, a également ajouté que ces raccordements lui coûteraient près de 10,2 milliards d'euros sur la période 2010 à 2020.

Or, la commission photovoltaïque du Syndicat des Energies Renouvelables (SER-SOLER) a publié hier une étude portant sur les enjeux du raccordement de l’électricité photovoltaïque. Cette étude fait suite à ces déclarations d’ERDF et avait pour objectif principal de vérifier la réalité des chiffres alarmants annoncées par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Au final, il ressort de cette étude que le coût de raccordement des installations solaires photovoltaïques serait en réalité dix fois inférieur à celui évalué par ERDF.

Il est donc dommageable de constater qu’ERDF semble profiter du climat actuel, plutôt hostile au développement de la filière photovoltaïque, pour tenter d'alourdir l’investissement des porteurs de projets photovoltaïques qui participe déjà à hauteur de 60% du coût de raccordement. En effet, si cette mesure du projet de loi NOME venait a être adoptée, ce sont près de 600 € supplémentaires que devront déboursés les particuliers pour mettre en place leur installation photovoltaïque.

L’étude commanditée par le SER s’est également penchée sur la question des risques de coupures au sein du réseau électrique français du fait de l’afflux d’installations solaires photovoltaïques puisqu’à peine nommée présidente d’ERDF, Michèle Bellon, avait fait part de ces inquiétudes à ce sujet en juin dernier.
Encore une fois les conclusions de l’étude vont à l’encontre des dires d’ERDF puisqu’il s'avère que l'électricité photovoltaïque peut, au contraire, apporter une contribution de qualité au réseau de distribution. En effet, comme l'évoque le rapport, « les installations photovoltaïques raccordées au réseau par l'intermédiaire de dispositifs d'électronique de puissance (onduleurs) ont des performances électriques pouvant être mises à profit dans la gestion du système électrique ». Ainsi, « les performances de tenue au creux de tension peuvent surpasser celles des installations de production traditionnelles, et les capacités de fourniture de réactif et de régulation de la tension peuvent être mises à profit pour une meilleure gestion des réseaux basse tension ».

Il faut donc espérer que cette étude permette de rétablir la vérité sur le sujet des enjeux de raccordement photovoltaïque avant que le projet de loi NOME ne porte le coup de grâce à la filière photovoltaïque française déjà bien affaiblie.

Création : 29 Septembre 2010

Selon un article du journal Les Echos en date du 20 septembre, le crédit d'impôt développement durable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur une résidence principale pourrait passer de 50% à 25% dès le 29 septembre prochain, alors que cette baisse était initialement prévue pour le 1er janvier 2011. Cette décision serait prise dans le but d'éviter un afflux massif des dossiers d'ici au 1er janvier 2011.

Faisant suite à la baisse de 12% des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque appliqués depuis 1er septembre 2010, cette mesure est un nouveau coup porté à la filière. Cette annonce est particulièrement douloureuse pour les nombreuses TPE, PME et PMI vivant du marché des installations résidentielles de moins de 3 kWc intégrées au bâti, qui avaient été relativement épargnées jusqu’à présent. Elles doivent ainsi s’adapter à une évolution des aides fiscales en moins de dix jours.

Enerplan, association représentant les professionnels du solaire en France, estime dans son communiqué de presse du 21 septembre 2010 que cette mesure vient « déstabiliser le secteur photovoltaïque français déjà rudement attaqué au sortir de l’été [...], casser la dynamique du secteur et faire avorter les projets de l’industrie solaire française ». Elle s’inquiète également du devenir de nombreuses entreprises qui « participent à la croissance verte en France » et estime à plus de 10 000 le nombre d'emplois menacés par cette mesure.

L’association appelle à une réforme prévisible permettant de mener la « stratégie solaire nationale en concertation avec le secteur ».

Création : 22 Septembre 2010

Dans le cadre de l'application de la loi Grenelle 1, l’Etat français a demandé aux préfets des régions françaises côtières de mettre en place « une instance de concertation et de planification rassemblant l'ensemble des parties prenantes et des usagers de la mer ». L’objectif est de définir, avec l’ensemble des acteurs concernés, les zones pouvant accueillir des parcs éoliens offshores.

La définition de ces zones a tenu compte de plusieurs critères tels que :

le potentiel éolien,
la présence de zones naturelles sensibles,
les zones de pêche,
les voies maritimes commerciales.

Plusieurs mois de concertation ont permis d’arriver à des premiers tracés sur le point d’être transmis au ministère. L'appel d'offres de 3 00 MW que l'Etat compte lancer d'ici début octobre se basera sur ces cartes puisque « Les promoteurs de parcs éoliens seront invités à privilégier ces zones pour lancer leurs projet » indique le ministère.

Certaines voix s'élèvent déjà du côté des professionnels, inquiets pour les projets en cours. En effet, certains parcs offshore actuellement à l’étude pourraient ne pas être localisés dans les zones déterminées par ces concertations.

Création : 16 Septembre 2010

Le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM) a publié le 23 août 2010, par le biais d’un communiqué de presse, les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur dès le 1er septembre prochain.

Tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque au 01/09/2010

Tableau récapitulant l'ancienne et la nouvelle grille tarifaire - Source : MEEDDM

A l’exception du secteur résidentiel pour des installations d’une puissance inférieure à 3 kWc (soit environ 30 m² de panneaux solaires photovoltaïques) les tarifs subissent une baisse de près de 12 %. Cette réduction des tarifs d’achat de l’électricité est justifiée par le MEEDDM par l’avance prise par la France au cours de ces deux dernières années sur les objectifs du Grenelle de l’Environnement.
En effet, la France est passée d’une puissance installée de 81 MWc fin 2008 à une puissance de 850 MWc prévue pour fin 2010. De plus, les demandes de projets déposées à l’heure actuelle représentent plus de 3 000 MWc, ce qui permet d’envisager sereinement le respect des objectifs du Grenelle de l’Environnement fixés à 1 100 MWc pour fin 2012 et à 5 400 MWc pour 2020.
Le MEEDDM justifie également cette diminution des tarifs par une baisse régulière et structurelle du coût des équipements photovoltaïques et marque ainsi « la fin de la période d’amorçage » de la filière photovoltaïque pour entrer dans une nouvelle phase de développement.

Si cette baisse peut donc semblée justifiée, au même titre que celles entreprises par nos voisins espagnols et allemands, la forme apparaît quant à elle plus dérangeante.
En effet, après l’imbroglio du début de l’année 2010 au sujet d’une première baisse des tarifs d'achat de l’électricité, ce communiqué de presse semble arriver sur le tard, à une semaine seulement de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs, sans que ne soit précisé la date butoir de la demande de raccordement fixant le passage à la nouvelle politique tarifaire.

La filière photovoltaïque subit donc une seconde évolution des tarifs de rachat de l’électricité en moins de six mois, ne facilitant ainsi pas la compréhension d’un système déjà mis à mal en début d’année par les imprécisions du MEEDDM et le caractère rétroactif se son arrêté de loi.

On notera enfin que le MEEDDM prend toutes ses précautions avec la filière agricole en précisant que « l’ancien tarif de rachat sera en particulier maintenu pour les projets sur bâtiment agricole, en cours d’examen dans les préfectures au titre de l’arrêté du 16 mars 2010, si ceux-ci ne peuvent obtenir l’attestation requise leur accordant le bénéfice de l’arrêté du 10 juillet 2006 ».

Le communiqué de presse précisé également qu'une consultation est prévue à l'automne 2010 avec l'ensemble des acteurs de la filière photovoltaïque pour préparer une nouvelle adaptation du dispositif d'aide, ce qui devrait donc permettre de voire naître une nouvelle réévaluation de la politique tarifaire de rachat de l'électricité, et ce pourquoi pas dès la fin de l'année...

Création : 24 Août 2010

Panneau solaire photovoltaïque L’édition du 11 juin 2010 de Les Echos fait état d’un nouveau projet de loi visant à faire payer aux particuliers qui installent des panneaux solaires photovoltaïques chez eux l’intégralité du coût de raccordement au réseau électrique.

Cette information apparait comme un nouveau coup dur pour la filière photovoltaïque française, qui, après avoir déjà subi un durcissement de sa politique générale de tarification de rachat de l’électricité voit en cette mesure un nouveau signe de désaveu pour son développement, alors même que le développement de la filière éolienne semble lui aussi menacé.

Ce projet de loi provoque la colère des professionnels puisque le coût de raccordement au réseau électrique est actuellement pris en charge à hauteur de 40% par ERDF, gestionnaire du réseau de basse tension, le propriétaire de panneaux prenant en charge les 60 % restant.
Selon Jean-Philippe Roudil, délégué général du Syndicat des Energies Renouvelables (SER), cette proposition ferait grimper la facture des particuliers de 1 000 € à 2 000 €, dissuadant ainsi encore un peu plus les particuliers souhaitant s’équiper de panneaux solaires photovoltaïques malgré la baisse générale du tarif d’achat de l’électricité.

Création : 14 Juin 2010

Pour la première fois en 2008, l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable a permis à EDF et aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) d’économiser 5,2 M€ en raison du cours élevé de l’électricité sur les marchés européens. Pour rappel, les entreprises chargées de la distribution de l’électricité (EDF et les ELD) ont l’obligation de remplir certaines missions de service public comme :

la production d’électricité dans les zones non connectées (îles métropolitaines, DOM, Mayotte),
l’obligation d’achat d’électricité produite par cogénération et énergies renouvelable,
les dispositions sociales liées à l’électricité.

La publication récente par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) des coûts constatés des charges de service public de l’électricité pour 2008, relayée par le CLER, montre que pour la première fois l’obligation d’achat de l’électricité renouvelable participe à l’allègement des autres charges de service public de l’électricité (production d’électricité dans les îles non connectées, dispositions sociales de l’électricité, …).

En 2008, l’achat d’électricité renouvelable n’a donc pas coûté d’argent aux consommateurs, mais ils a même contribué à l’équilibre des comptes de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) impactée de manière significative par l’envolée du cours du pétrole, ressource dont sont très dépendantes les îles métropolitaines et ultramarines.

Il convient toutefois de souligner que le poids de l'obligation d'achat de l'électricité renouvelable dans la rentabilité dépend du coût des technologies de production d’électricité fonction de leur maturité, et des cours de l’électricité sur les marchés européens. Lorsque ces marchés sont hauts, les contrats d’achat d’électricité renouvelable constituent une économie. Au contraire, lorsqu’ils sont bas, la production renouvelable a un coût, qui est alors assuré par la collectivité.

Prévisions répartition CSPE 2010 - CLER

Ainsi, en raison de la baisse prévue par la CRE de 18% du coût de l’électricité en 2010, le bilan de l’obligation d’achat de l’électricité renouvelable devrait être moins positif dans la CSPE au terme de cette année.

Cette part reste toutefois très modérée, ceci malgré une forte hausse de la production d’électricité renouvelable. En effet, selon la délibération de la CRE du 8 octobre 2009, la CSPE devrait s’élever à 2 233 M€ en 2010, consacrée en premier lieu à l’achat d’électricité issue de cogénération fossile, à la production dans les zones insulaires et ensuite seulement aux achats d’électricité renouvelable en métropole (528 M€). Cela correspond en moyenne à 5,8 € par foyer et par an.

Création : 9 Juin 2010

Les 18 et 19 mai derniers étaient discutés au sein du Parlement Européen deux projets de directives européennes concernant l’efficacité énergétique des bâtiments et l’étiquetage énergétique des appareils à consommation d’énergie. Ces deux directives ont été approuvées par les eurodéputés. Cette décision fait suite à la décision similaire prise par le Conseil de l’Union Européenne en avril dernier.

Ainsi, la directive liée à l’efficacité énergétique des bâtiments imposera dès 2020 à tous les nouveaux bâtiments le niveau « zéro énergie », à savoir une faible consommation énergétique compensée par le recours aux énergies renouvelables.

Afin de vérifier le bilan énergétique de ces nouveaux bâtiments, les Etats membres de l’Union Européenne devront tous établir leur propre plan national pour appliquer cette directive. Dès 2011, ces pays devront notamment fournir une liste des mesures envisagées pour assurer la mise en place de ces plans nationaux et de gérer la période de transition. Afin de s’assurer de la correcte mis en ouvre de cette directive, l’Union Européenne exigera également la production de certificats « pour tout bâtiment construit, vendu ou loué à un nouveau locataire et également pour les bâtiments où plus de 500 m² sont occupés par des administrations et visités fréquemment par le public. Cinq ans après que la législation soit entrée en vigueur, ce seuil sera abaissé à 250 m² », à l’exception des logements de moins de 50 m², des sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique ou des bâtiments historiques protégés.

Si ces décisions semblent aller dans le bon sens, on regrettera toutefois le manque d’ambition de l’Union Européenne sur les problématiques de rénovation thermiques puisque les bâtiments existants pèsent de façon beaucoup plus conséquente sur le bilan énergétique des pays membres que les bâtiments neufs. En effet, la définition de quelques pistes détaillées au travers d’un paragraphe restant très général et assez peu concret pour réduire la dépendance énergétique des bâtiments anciens restent insuffisantes :

« La performance énergétique des bâtiments existants devra, si possible, être améliorée lors de rénovations importantes. Les propriétaires seront notamment encouragés à installer des "compteurs intelligents" et à remplacer le chauffage, la plomberie d'eau chaude et les systèmes de climatisation par des solutions de rechange à haut rendement telles que les pompes à chaleur. Des inspections régulières des chaudières et des systèmes de climatisation seront exigées. ».

La seconde directive prévoit une refonte du dispositif d’étiquetage énergétique qui envisage notamment d’élargir son champ d'application en vue de couvrir, en plus des appareils domestiques, les produits des secteurs commercial et industriel.
Cette directive prévoit également, la préservation du système de lettres existant allant de A à G ainsi que du code couleur actuelle (vert-foncé pour classe A à rouge pour classe G) avec l’introduction généralisée des classes A+, A++ et A+++. Le nombre de classes figurant sur les étiquettes énergétiques sera toutefois limité à sept.

S’il semble intéressant sur le papier ce système d'étiquetage énergétique n’en est pas moins décrié, notamment en France, où une récente étude d’UFC Que Choisir dénonce « un étiquetage énergétique pertinent mais une échelle obsolète » puisque les classes allant de D à G n’existent quasiment plus sur les appareils neufs, voire plus du tout pour les classes allant de B à G pour les réfrigérateurs.

Ainsi, là où la classe A est la plus performante pour d’autres produits (ampoules, automobiles, logement), elle catégorise les réfrigérateurs et les congélateurs,les plus énergivores. Le consommateur n'est donc pas incité à acheter des équipements plus performants, de classe A+ ou A++ d’autant qu’ils sont en moyenne bien plus chers et que le surcoût engendré reste bien supérieur aux économies réalisées sur dix ans.

Création : 2 Juin 2010

Alors que l’adoption du Grenelle 2 a laissé de nombreux espoirs déçus, le débat sur l’évolution du mix énergétique européen vers un modèle soutenable continue d’avancer, notamment en Allemagne. Devant la commission environnementale du Bundestag, le professeur Dr. Martin Faulstich, directeur du Comité scientifique pour les questions environnementales, a ainsi démontré qu’une conversion du modèle de production électrique allemand actuel vers un modèle 100% renouvelable d’ici 2050 était possible.

Le potentiel en EnR dépassant largement les besoins estimés futurs, le principal défi à relever est celui du stockage de l’énergie. La variabilité de la production électrique est en effet l’un des principaux griefs exprimé par les opposants aux énergies renouvelables. D’après l’étude scientifique, le traitement de cette problématique passe par l’intégration européenne du réseau électrique, ce qui permettrait d’exploiter le potentiel de stockage des pays nordiques, fortement dotés en capacité hydraulique (pompage-turbinage).

Le contexte allemand est particulièrement favorable à un changement de modèle puisque le pays est actuellement engagé dans la fermeture progressive de ces centrales nucléaires. Au delà de l’aspect technique, le comité scientifique devrait publier d’ici octobre 2010 un rapport explicitant les exigences politiques, juridiques et économiques permettant cette évolution indispensable vers un modèle de production énergétique plus propre.

Création : 25 Mai 2010

Alors qu’a débuté la semaine dernière l’examen du projet de loi Grenelle 2 par les députés de l’Assemblée Nationale, c’est demain mardi 11 mai 2010 que se tiendra le vote solennel du projet de loi portant engagement pour l’environnement.

Si le vote de la loi Grenelle 1 avait conduit à un vote quasi unanime de la part des députés, cela ne devrait pas être le cas cette fois-ci. En effet, le projet de loi est vivement attaqué de toutes parts, que ce soit en raison des nombreux reculs opérés par rapport aux engagements pris lors du Grenelle de l’Environnement en 2007, ou en raison de la présence d’un courant d’ « écolo-sceptisiscime » grandissant symbolisé par l’abandon du projet de la taxe carbone.

Pour preuve du climat de tension que suscite l’examen de ce projet de loi, celui-ci s’est terminé samedi dernier en présence des députés de la majorité uniquement. Les députés de l’opposition avaient préféré quitter l’Hémicycle après avoir épuisé leur temps de parole imparti, temps limité en raison de l’adoption de la procédure d’urgence permettant de réduire la durée des discussions sur le projet de loi à trente heures.

Malgré l’engouement que suscite le débat lié à l’examen de ce projet de loi, le suspens lié au résultat du vote semble toutefois limité puisque celui-ci devrait être adopté par le seul vote des députés de la majorité, les députés verts et socialistes ayant d’ores et déjà annoncé leur intention de ne pas voter ce texte en raison des trop nombreux reculs enregistrés.

Ces reculs sont notamment symbolisés par les dispositions prises à l’encontre de la filière éolienne. Et si le seuil d’une puissance minimale de 15 MW pour toutes nouvelle installation d’éoliennes n’a finalement pas été retenu, ce texte n’en demeure pas moins préjudiciable pour la filière éolienne en France. Ceci est d’autant plus vrai que la concession sur le seuil minimal de 15 MW apparaît comme un leurre puisque les éoliennes nouvelle génération disposent d’une puissance de l'ordre de 3 MW et que le nombre minimum de mâts à installer est maintenu à cinq, ce qui implique donc une puissance minimale à installer proche de 15 MW.

Mais ce projet de loi ne se limite pas à la filière éolienne puisqu’il comprend au total plus de 270 articles et 1 600 amendements. Parmi ceux-ci on trouve notamment un amendement assujettissant la restriction ou le retrait d’un pesticide à l'évaluation des effets socio-économiques et non plus seulement sanitaires ou environnementaux, un article concernant l’interdiction des téléphones portables dans les écoles allant de la maternelle au collège, ainsi que les dispositions relatives à la future Réglementation Thermique. A ce sujet on regrettera, le manque d’ambition de la future RT 2012 pour les bâtiments neufs par rapport à ce qu'avaient souhaité les députés Christian Bataille et Christian Birraux dans leur rapport présenté en décembre dernier. Ce document préconisait entre autres l'instauration d'une limite d'émission de CO₂ en plus de la norme des 50 kWh/m²/an en énergie primaire dès 2012. Mais finalement aucune limite n’a été retenue en raison notamment du trop grand nombre d'incertitudes liés à ce sujet. L'instauration de ce seuil est donc remise à plus tard, les émissions de CO₂ des bâtiments neufs devant seulement être indiquées à compter de cette date.

Création : 10 Mai 2010

Le nouveau rapport parlementaire rendu fin mars par la mission d’information sur l’énergie éolienne de l’Assemblée Nationale propose de mieux encadrer le développement de l’éolien et suggère notamment :

d’intégrer les parcs éoliens dans des schémas régionaux de sorte d'améliorer l’aménagement du territoire ;
de limiter l’implantation des éoliennes aux parcs d’une puissance supérieure à 15 MW et constitués d’au moins cinq éoliennes pour limiter le mitage du paysage ;
de proscrire toute implantation à moins de 500 mètres d’une habitation ;
de les intégrer dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), de manière à s’assurer de leur contrôle, comme pour tout système de production industrielle d’énergie.

Ce rapport provoque de nombreuses réactions de contestation de la part des associations environnementales et des industriels de la profession. Le syndicat des énergies renouvelables qui accusent un travail « à charge » contre l’éolien alors que le prix de rachat de l’électricité éolienne est déjà le plus faible des énergies renouvelables en France, avec 86 €/MWh, soit l'un des moins élevé en Europe.

L’union française de l’électricité (UFE) a également exprimé son opposition envers les conclusions de ce rapport à travers un communiqué de presse. Elle « regrette les conséquences que de telles dispositions, si elles étaient adoptées, auront nécessairement sur l'emploi (…) alors même que l'éolien est une énergie mature, qui doit représenter un quart de l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie du Paquet Energie Climat à l'horizon 2020 ».

Création : 22 Avril 2010

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