Actualité Territoire durable

Territoire durable - Charte Entreprise-Territoire de Plaine Commune

Logo Plaine CommunePlaine Commune accueille sur son territoire 13 000 entreprises et plus de 135 000 emplois. Ce territoire a vu l’arrivée depuis 2000 de plus de 1 400 entreprises représentant une progression d’environ 21 000 emplois.

Toutefois, Plaine Commune constate à l’heure actuelle que l’accès des habitants aux emplois du territoire reste encore limité. Ceci s’explique par différents phénomènes et notamment le fait que les entreprises s’implantent dans le cadre de transferts et s’installent donc avec leurs salariés. De plus, les liens entre le développement économique et le développement local sont trop faibles ce qui présente un risque de voir apparaître un territoire à deux vitesses.

Pour inverser la tendance et enrayer ce phénomène, avec l’idée de tisser des relations partenariales entre les décideurs économiques, politiques, sociaux et administratifs pour créer les bases d’un développement harmonieux et solidaire du territoire, Plaine Commune et Plaine Commune Promotion ont élaboré ensemble une charte proposant des actions concrètes sur les thèmes de l’emploi, de la formation, du développement social, du soutien à la création d’entreprise, du logement. L’enjeu de la Charte Entreprise – Territoire de Plaine Commune est de faire bénéficier aux habitants de ce territoire de la création d’emploi.

Charte Entreprise TerritoireLa Charte a été signée par les premières entreprises en 2005. Actuellement, 85 sociétés sont signataires. La Charte propose 24 actions pour renforcer les liens évoqués précédemment. Les actions à mener par chaque entreprise s’inscrivent dans une démarche volontaire et dépendent du contexte de chaque entreprise. Ainsi, l’entreprise s’engage sur les actions qu’elle souhaite mettre en place dans les trois ans. Cette charte fera par ailleurs l’objet de déclinaisons spécifiques pour certaines entreprises et notamment pour les aménageurs, entreprises de travaux publics et bâtiment. En contrepartie de cet engagement, Plaine Commune, s’engage à faciliter au maximum l’insertion de l’entreprise dans son environnement : aménagement de l’espace public, accueil des salariés, transports, sécurité, services de proximité, etc.

Ainsi, il est possible de relever au sein de cette charte des actions en matière :
  • d’emploi avec une attention particulière à porter aux candidatures émanant du territoire, à l’insertion par l’activité économique ou au soutien à l’école de la deuxième chance, etc.
  • de liens école - université - entreprise - organisme de formation avec l’accueil de jeunes en alternance ou le rapprochement avec des organismes de formation continue, etc.
  • de soutien à la création d’entreprise,
  • de logement des salariés pour permettre le rapprochement des salariés de leur lieu de travail, etc.
Territoire Plaine Commune
Territoire de Plaine Commune (93)

Energie - Création de la SEM Energies Posit'If de la région Ile-de-France

Région Ile-de-FranceDans les tuyaux depuis quelques temps déjà, la Région Ile-de-France a officialisé le 17 novembre 2011 la création d’une société d'économie mixte (SEM) francilienne dédiée à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Son entrée en action devrait intervenir à la fin de l’année 2012.
 
Dénommée « Energies Posit'if », cette SEM sera dotée d'un capital initial de près de 5,6 millions d'euros et sera dédiée à l'accompagnement de projets d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. Si un budget de l’ordre de 15 millions d’euros devrait être dégagé d'ici à quelques années, les élus régionaux doivent d’ores et déjà voter ce jour une première enveloppe régionale de 4 millions d'euros. Les villes de Paris et de Créteil, les conseils généraux de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne devraient rapidement l'imiter pour atteindre un capital de 5,6 millions d'euros. D'autres partenaires, comme la Caisse des Dépôts et Consignations, la Macif, et la Caisse d'Epargne devraient également être amenés à participer à hauteur de 15 % environ. En revanche, les opérateurs énergétiques n'ont pas été sollicités.
 
Comme le rappelle l’actuel président du Conseil Régional d’Ile-de-France, Jean-Paul Huchon :
 « Maîtriser la consommation d'énergie et produire de l'énergie au niveau local sont deux grands défis pour l'Ile-de-France, qui dépend à 90% de ressources importées. Cette situation a un coût : les ménages ne cessent de voir leur facture augmenter et l'argent dépensé pour importer des ressources non renouvelables l'est au détriment du développement économique du territoire [...]. C'est un immense gâchis »
Ainsi, la priorité affichée de cette SEM sera avant tout de contribuer aux projets de rénovation thermique des habitations, et notamment des copropriétés souvent démunies face aux problèmes de précarité énergétique. Pour les inciter à réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique, la Région souhaite notamment mettre en place un système dit de « tiers investisseur », qui permettra aux bénéficiaires de financer la rénovation grâce aux économies réalisées sur les futures factures d’énergie (chauffage notamment). La SEM Energies Posit'if se fixe un premier objectif de 140 000 mètres carrés de logements rénovés, soit environ 2 500 logements, à atteindre au bout de cinq ans.
 
Energies renouvelablesEn complément, cette SEM est aussi destinée à accompagner le développement de grands projets d’énergies renouvelables. Ainsi la SEM prévoit pour le moment d’accompagner financièrement six à huit projets de production biomasse, éolien, géothermie ou autre. Cet accompagnement est destiné à favoriser la création de projets ambitieux qui seraient susceptibles de ne pas voir le jour en raison d’une rentabilité économique insuffisante. Comme le précise Helène Gassin, vice présidente (EELV) du Conseil Régional en charge de l'environnement :
«  Il y a des projets en Ile-de-France, mais le problème est que les investisseurs ont des exigences de rentabilité financière parfois délirantes car la période est difficile. Nous, SEM, pourrons investir dans un projet intéressant sans attendre que ce soit la poule aux œufs d'or ».
Au total l’effet de levier visé est compris entre 40 et 70 millions d'euros de projets dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables. Dans ces conditions, l’équilibre de la SEM pourrait être atteint dés 2015.
 
Source : Les Echos

Energie / Territoire durable - Climat Pratic, outil d’aide à la réalisation des PCET pour les petites collectivités

Climat PraticLe CLER, le RAC-F, l’ADEME et ETD ont mis en place un outil, CLIMAT PRATIC, qui permet d’aider les collectivités à mettre en place une politique climat énergie et à la décliner en permettant l’élaboration d’un programme d’action adapté à la collectivité. En effet, cet outil est principalement conçu pour les collectivités et territoires de moins de 50 000 habitants qui ne sont pas soumis à l’obligation prévue par la loi Grenelle II d'élaborer un PCET (Plan Climat Energie Territorial) avant la fin de l’année 2012, mais qui souhaitent tout de même participer au défi écologique de notre planète.

L’outil, simple d’utilisation et gratuit, constitue une base de la politique énergie-climat de la collectivité. Il permet, grâce à une démarche simplifiée, de réaliser un bilan des actions mises en œuvre, de fixer des objectifs et d’établir un plan d’action à court terme pour les atteindre.
L’outil est composé :
  • d’un tableur de progression
  • de fiches explicatives
  • d’un guide utilisateur
  • d’un support de présentation de l’outil aux élus
Le tableur de progression constitue l’élément central de la mise en marche concrète de la politique énergie/climat.
Il consiste en un tableur modifiable, permettant ainsi une adaptation à chaque collectivité locale. En effet, certaines lignes d’action peuvent être supprimées, d’autres peuvent être ajoutées et la marge d’action peut être changée par la collectivité.
Le tableur est basé sur une logique de progression, il est organisé autour de deux onglets méthodologiques (stratégie et formation, sensibilisation et communication) et de treize onglets thématiques (urbanisme et aménagement, mobilité, gestion, production et distribution de l'énergie, bâtiments, agriculture, forêts, consommation éco-responsable, déchets, tourisme, développement économique, partenariats et coopération, risques, espaces verts).
Pour chacun de ces onglets, plusieurs objectifs sont présentés avec pour chacun d’entre eux plusieurs actions selon le niveau d’avancement de la collectivité :
  • Démarrer
  • Consolider
  • Décoller
  • Devenir exemplaire
A chacune de ces étapes de progression et pour chaque action, des fiches sont associées explicitant le principe de l’action, ses objectifs, les possibilités de mise en œuvre, des exemples et des indicateurs associés à cette action.

Climat Pratic est créé sur la base de « Climate Compass », outil mis au point en 2005 par l'association de villes européennes pour le climat « Climate Alliance ».
L’un des objectifs de cet outil est également de sensibiliser les élus des petites collectivités et de les inciter à agir.

Territoire durable - 31 Plans locaux d’Urbanisme Intercommunaux soutenus par l’Etat

Grenelle de l'EnvironnementDans le but d’inciter les établissements publics intercommunaux à mettre en œuvre des PLU intercommunaux, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a décidé de soutenir 31 territoires qui ont pris l’engagement volontaire de s’inscrire dans cette démarche. La loi Grenelle 2  du 12 juillet 2010 avait donné une nouvelle impulsion en la matière en intégrant certaines problématiques territoriales dans le PLU intercommunal avec notamment : les déplacements (PDU), l’habitat et l’urbanisme (PLH).
 
L’appel à projet lancé en 2011 vient soutenir, à hauteur de 50 000 euros par territoire, 31 intercommunalités qui ont pris la décision de se lancer dans l’élaboration d’un PLU intercommunal. Ces territoires qui comptent plus de 2 millions d’habitants sont réunis en 4 communautés urbaines, 3 communautés d’agglomération et 24 communautés de communes. Un prochain appel à projet sera par ailleurs lancé en 2012.

L’enjeu de ces PLU, qui couvrent une échelle territoriale plus large que celle des communes, est bien d’intégrer l’ensemble des problématiques territoriale et dans ce sens de trouver une cohérence dans les questions de développement urbain, d’habitat et de logement, de déplacement.

La différence entre le PLU communal et intercommunal ne porte pas seulement sur le périmètre d’application du PLU. En effet, la démarche est beaucoup plus globale car elle intègre des interrogations qui dépassent le territoire d’une seule commune. Son intérêt réside dans le fait de ne pas confronter les politiques de développement urbain d’une commune et d’un territoire et de réaliser un projet commun à l’ensemble des communes de l’intercommunalité dans un objectif de développement durable.

L’intérêt de l’intercommunalité dans le PLU réside dans :
  • le choix d’une échelle territoriale pertinente,
  • la matière donnée au projet de territoire avec des réflexions qui viennent nourrir le projet au regard de la répartition des compétences,
  • le principe de gestion commune d’un espace commun.

Territoire Durable - Réaffirmer les priorités sociales du Développement Durable

Observatoire Agenda 21Le constat lié à l’impact des politiques de développement économique, social et environnemental a conduit les états, institutions et sociétés à s’inscrire dans un mode de développement qui soit durable. Toutefois, les actions ou politiques de développement durable s’axent principalement sur les thématiques de l’environnement ou de l’énergie et du réchauffement climatique. La portée du développement durable est beaucoup plus large et transversale et couvre notamment la dimension du social qui par ailleurs constitue un pilier à part entière du développement durable au même titre que l’économie ou l’environnement.

A l’heure actuelle, le lien entre développement durable et dimension sociale n’est pas manifeste ou n’est pas visible. Elle est pourtant complémentaire et indissociable des autres piliers, particulièrement en urbanisme. En effet, les questions environnementales ne peuvent évidemment pas résoudre à elles seules l’ensemble des problématiques urbaines (suffit-il de produire des bâtiments de logements labellisés BBC pour créer des conditions de durabilité urbaine ?). Dans ce contexte, elle doit faire l’objet d’une attention spécifique et ne doit pas constituer le parent pauvre du développement durable.

De plus, les politiques territoriales, les opérations d’aménagement, … entrainent des transformations urbaines et sociales. L’enjeu est donc bien de ne pas engendrer de rupture et d’assurer un développement social harmonieux. Ainsi, afin d’anticiper les évolutions du territoire au mieux et de garantir un développement territorial harmonieux d’un point de vue social, l’Observatoire National des agendas 21 locaux et pratiques territoriales de développement durable a publié en août 2011 son cahier n°5 : « Sociétés en transition, risques sociaux, réaffirmer les priorités sociales du développement durable ».

Dans le premier chapitre, l’Observatoire National des agendas 21 présente un diagnostic social de la France : entre 1 et 2 millions de travailleurs pauvres en France, 50% des pauvres sont âgés de moins de 30 ans...et constate un manque de prise en compte de l’action sociale dans les politiques locales. Pour mener à bien une politique sociale, les collectivités locales, principaux acteurs du développement local, sont en première ligne. Dans ce sens, l’action sociale menée aux différentes échelles de compétence territoriale doit être coordonnée.

Pour mieux orienter les décideurs… dans la mise en place d’une telle politique. Le document détaille les outils qui existent et qui sont générateurs d’une cohésion sociale à l’échelle d’un territoire. On retrouve l’économie sociale et solidaire et l’Agenda 21. Le premier permet de replacer l’économie au service du social et du local (projet d’insertion, AMAP, renaturation du lien social, échange de service…) et permet au social d’exister en parallèle du système monétaire classique (Système d’échanges locaux,…) en permettant de valoriser les savoirs de chacun. Pour les Agendas 21, cet outil lorsqu’il est conçu de manière participative et en tenant compte de l’identité propre au territoire peut constituer le fer de lance d’une nouvelle cohésion sociale grâce aux possibilités d’amélioration qu’il offre en matière de vivre ensemble, de cadre de vie…

Agenda 21 localLe second chapitre du document présente des objectifs ainsi que des exemples d’actions mises en œuvre pour créer un développement social durable selon les trois entités suivantes :
•    Vivre ensemble
•    Travailler et se former
•    Bien vivre
On retrouve par exemple, parmi les actions les plus originales, la création d’un immeuble intergénérationnelle au centre ville de Lyon, la réhabilitation d’une cité par ses habitants eux-mêmes à Lille, l’attribution de microcrédit social aux gens du voyage à Brest,…

Enfin, le document vient démontrer l’importance de la cohésion sociale dans la politique de la ville et le développement territorial. Il permet également d’apporter à tous les acteurs du développement durable mais aussi tous les décisionnaires, (élus, responsables d’association, chefs d’entreprises,…) des raisons et des solutions pour enfin faire de l’humain le socle de tous les projets (territoriaux, urbains, associatifs,…) et d’améliorer le cadre de vie de chacun sur le long terme. Le tout pour enfin arriver à mettre en œuvre un développement social durable.

Développement Durable - Circulaire relative au rapport de développement durable des collectivités territoriales

Dans la suite du décret du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable des collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, une circulaire vient préciser les modalités d’application du décret. Pour rappel, ce rapport est composé d’une partie traitant du bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité; une seconde partie traite du bilan des politiques publiques, orientations et programmes mis en œuvre sur le territoire de la collectivité. Le rapport concerne également les modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, politiques et programmes.

Agenda 21Ainsi, la circulaire du 3 août 2011 propose de présenter le processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation selon les 5 éléments de démarche du « Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux » :
  • la participation des acteurs,
  • l’organisation du pilotage,
  • la transversalité de l’approche,
  • le dispositif d’évaluation partagé,
  • le tout, au service d’une stratégie d’amélioration continue.
Deux trames de réalisation du rapport sont proposées, toutes deux sont composées de deux parties :
  • la stratégie et les actions de la collectivité en matière de développement durable,
  • la collectivité exemplaire et responsable.
Un plan d’accompagnement est également prévu à court et moyen terme, au regard des délais assez courts entre la publication du décret en 2011 et la préparation des budgets en 2012.

Energie - Création du réseau « Territoires à énergie positive »

Unité de méthanisationA l’occasion des 1ères rencontres « Energies et territoires ruraux » organisées sur le territoire du Mené dans les Côtes d’Armor (22), a été annoncée la création du « Réseau national des territoires à énergie positive ».

Actuellement composé de 13 membres (collectivités locales, porteurs de projets, structures de soutien) ce réseau a pour missions principales de :

  • Capitaliser et mutualiser les diverses expériences menées dans les territoires,
  • Mettre au service de ses membres des outils opérationnels et des espaces d’échanges,
  • Promouvoir des modèles d’organisation territoriale de l’énergie auprès des institutions et pouvoirs publics.
Les exemples de bâtiments à énergie positive (BEPOS) commençant à faire leur apparition, se pose désormais la question de l’élargissement de ce niveau de performance à l'échelle de l’îlot, du quartier ou encore du territoire. Les questions liées à l’opportunité de créer un réseau de chaleur, d’avoir majoritairement recours à des systèmes de production faisant appel aux énergies renouvelables ainsi que les problématiques smart-grid sont donc amenées à être traitées au sein de ce réseau.

Inspirée par le scénario Négawatt, l’initiative des sept communes de la communauté de communes de Mené (6.500 habitants) visant à devenir un territoire « 100% énergies renouvelables » à l’horizon 2030 fait figure d’exemple en France. L’autonomie énergétique de ce territoire est notamment appelé à être assuré grâce à la valorisation des ressources locales (usine de méthanisation, éoliennes, panneaux solaires photovoltaïques, etc.)
 
Retrouvez ici  une vidéo présentant plus en détails ce vaste projet.
 
Territoire de la Communauté de Communes du Mené
 
La participation au réseau « Energies et territoires ruraux » est libre et n’implique pas de frais d’inscription, son succès et son efficacité reposant essentiellement sur le dynamisme de ses membres.

Pour devenir membre du réseau, remplissez le formulaire d’inscription sur le site du CLER (Comité de Liaison des Energies Renouvelables).

Energie / Climat - Sortie du décret relatif au bilan des émissions de GES et au PCET

Grenelle de l'EnvironnementLe décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 précisant le contenu des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des PCET (Plan Climat Energie Territorial) est paru au Journal Officiel le 12 juillet 2011. La loi Grenelle 2 (art. 75) a rendu obligatoire l'établissement de ces bilans, au plus tard le 31 décembre 2012, pour les entreprises de plus de 500 salariés (de plus de 250 salariés en outre-mer), les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et l'Etat. Le décret définit les modalités d’application des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) et des PCET et décline des mesures transitoires en direction des acteurs engagés dans des démarches de réduction des émissions de GES.

Les bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Les bilans d'émissions ont pour objectif de mobiliser les gisements de réduction d'émissions de GES des acteurs publics et privés en permettant à ceux-ci d'identifier les options envisageables pour accroître l'efficacité énergétique des processus de production et le recours aux énergies renouvelables. Ainsi, le bilan des émissions permet de déterminer le niveau de production de gaz à effet de serre par les activités au cours d’une année. Le bilan prend en compte les émissions directes et les émissions indirectes (utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur).

Une synthèse des actions sera jointe au bilan et présentera, pour chaque catégorie d'émissions, les actions à mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un PCET sont dispensés de la synthèse, jointe au bilan, des actions envisagées pour réduire les émissions de GES.

Le décret prévoit de mettre en place un pôle de coordination nationale qui arrêtera le périmètre des émissions et les principaux choix méthodologiques nécessaires à l'élaboration et au suivi des bilans. Le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre sera organisé par le préfet de région et le président du conseil régional avec l’appui du pôle de la coordination nationale. Ils dressent, selon une périodicité qui ne peut être supérieure à trois ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de coordination nationale.

Le ministre chargé de l'écologie mettra, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan.

Les PCET

Le décret définit le contenu des plans climat énergie territoriaux qui seront élaborés sur la base des bilans d'émissions par les collectivités territoriales. Il précise le champ couvert par le plan climat énergie territorial et son articulation avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ainsi qu'avec les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan.

Le programme des actions à réaliser, comportera un volet consacré à la politique de sensibilisation et de mobilisation de l'ensemble des personnes intéressées à la réalisation du plan. Le plan doit mettre en place les conditions de l'évaluation, de sa mise en œuvre et de son suivi. La collectivité territoriale ou le groupement devra définir les modalités d'élaboration et de concertation du projet de plan climat énergie territorial.

Mesures transitoires

Le décret prévoit des dispositions transitoires pour les acteurs ayant déjà élaboré un bilan d'émissions dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur du décret et pour les collectivités qui ont élaboré un PCET au cours des trois ans précédant l'entrée en vigueur du décret, le 12 juillet 2011. Le décret précise que le volet climat d’un Agenda 21 a la valeur d'un plan climat énergie territorial s’il respecte les dispositions du décret.

Energie - Lancement de l’appel d’offres éolien offshore

Le lundi 11 juillet 2011, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le cahier des charges du nouvel appel d’offre éolien offshore. Portant sur plus de 3 GW (soit environ 600 éoliennes), réparties sur cinq zones prédéfinies dans la Manche et sur la façade Atlantique, ce projet porte les ambitions françaises en termes de développement de l’éolien offshore.

L’appel d’offre s’inscrit dans l’objectif d'atteindre 23% d’énergies renouvelables à l’horizon 2020, alors que la part des énergies renouvelables est actuellement de l'ordre de 12% dont environ 2% pour l’éolien terrestre. Pour rappel, cet objectif a été défini lors du Grenelle de l’Environnement en 2007.

Pour chacun des cinq sites retenus pour l'appel d'offres, une puissance maximale de l’installation a été fixée :

  • Le Tréport (750 MW),
  • Fécamp (500 MW),
  • Courseulles-sur-Mer (500 MW),
  • Saint-Brieuc (500 MW),
  • Saint-Nazaire (500 MW).

La date finale de dépôt des offres a été fixée au 11 janvier 2012. La liste des candidats retenus sera quant à elle connue en avril 2012 et la mise en place des éoliennes devraient être achevée d’ici 2015. Un deuxième appel d’offres devrait également être lancé d’ici cette date portant ainsi la puissance totale d'éoliennes offshores installées à 6 GW.

Les trois principaux critères retenus pour procéder à la sélection des candidats sont :

  • le prix de rachat de l’électricité : aucun tarif de rachat n’est fixé, il sera défini par les entreprises portant les projets mais un plafond est défini. Ce plafond est de 175 €/MWh  pour les projets dans la Manche et de 200 €/MWh pour les projets dans l’Atlantique.
  • le projet industriel et notamment la sécurisation des approvisionnements, l’innovation technologique et l’impact sur l’activité existante,
  • la prise en compte environnementale des projets sur le milieu marin notamment.
D’après la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, près de 10 000 emplois devraient être générés à l’horizon 2020. Plusieurs entreprises ont déjà fait valoir qu’elles allaient participer à cet appel à projet parmi lesquelles se trouve notamment le groupe Areva.

Développement Durable - La région Ile-de-France a voté son Plan Régional pour le Climat

Le 24 juin 2011, le Conseil Régional d’Ile-de-France a adopté à l’unanimité son Plan Régional pour le Climat (PRC). Cette démarche vient en anticipation des dispositions de la loi du 2 août 2010, portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) qui prévoient la réalisation d’un plan climat énergie territorial (PCET) pour les Régions, les Départements et toutes les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. De ce dispositif législatif émerge également la coélaboration entre les Régions et l’Etat de Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE).
Le Plan Régional pour le Climat a vocation à alimenter le volet climat du SRCAE, qui devrait être un document d’orientation stratégique révisable tous les 5 ans. Une attention particulière sera également portée à l’articulation avec les deux autres volets air et énergie ainsi qu’avec les démarches infrarégionales déjà engagées.
 
PRC
 
Avec ce PRC, la région Ile-de-France s’inscrit dans l’objectif national du Facteur 4 puisqu’elle prévoit une réduction de 75% de ses émissions avant 2030 par rapport à 1990. (Le Facteur 4 prévoit ce même objectif avant 2050). Ce plan climat régional se structure autour de trois objectifs cadres :
  • L’exemplarité : avoir un effet d’entrainement via la gestion du patrimoine, les financements et la commande publique ;
  • L’atténuation : réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ;
  • L’adaptation : anticiper le futur en adaptant le territoire aux effets du changement climatique.

Vingt-quatre actions découlent de ces trois axes et orientent la stratégie énergétique de la région pour les prochaines années parmi lesquelles :
  • La réduction de ses émissions : La région entend se montrer exemplaire en matière de réduction des émissions de GES. Un Plan de Déplacement de l’Administration sera donc réalisé et favorisera les déplacements en train, le covoiturage et l’autopartage. Aussi, en interne, chaque unité cotisera à hauteur de ses émissions pour constituer un fond mobilisable sur des opérations de réduction des émissions internes.
  • La rénovation des lycées : Ce domaine constitue le plus gros poste de dépense du PRC (plus de 500 millions d’euros sur 10 ans). L’objectif est de réduire la consommation énergétique des 469 lycées d’Ile-de-France de 40% avant 2020. Pour cela, la région propose une stratégie de sobriété et d’efficacité énergétique (rénovation thermique, optimisation de l’exploitation, mutualisation d’équipements…).
  • La lutte contre la précarité énergétique : Cette thématique, à la frontière de l’économie et du social, est l’un des chantiers majeurs de la région. Pour preuve, celle-ci impose déjà des normes énergétiques (BBC, BEPOS,…) pour la construction de logements sociaux dans le but de réduire la facture des occupants. Afin d’approfondir la question, la région réalisera un diagnostic sur la précarité énergétique en 2011.
  • La création d’une SEM régionale dédiée à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables : Cette société d’économie mixte sera en charge de la rénovation thermique du logement collectif et du patrimoine bâti des collectivités. L‘autre rôle de cette structure sera d’accélérer l’évolution de la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique francilien. Cette structure devrait être créée au premier semestre 2012.
  • Enfin, le PRC s’articule évidemment avec le SDRIF, ainsi qu’avec l’ensemble des autres dispositifs régionaux tels que l’Agenda 21 d’Île-de-France, le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France (PDUIF), etc.

Développement durable - SRCAE, Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

Le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) a été créé par l'article 68 de la loi Grenelle II de juillet 2010 et a pour but d’organiser la cohérence territoriale régionale dans le domaine du climat, de l’air et de l’énergie et de définir les grandes lignes d’actions. Dans le cadre de la territorialisation du Grenelle, le décret du 16 Juin 2011 fixe le contenu et les modalités de mise en œuvre des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie.

Le SRCAE vient remplacer les plans régionaux pour la qualité de l’air et les schémas régionaux éoliens. Il remplace donc les références réglementaires aux schémas éoliens et aux plans régionaux pour la qualité de l’air inscrites dans le Code de l’Environnement. Il servira également à formuler un cadre d’actions pour les collectivités locales engagées dans un PCET qui a été généralisé aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Les PCET devront être compatibles avec les orientations du schéma régional, de même que les Plans de Déplacements Urbains (PDU). Ce document sera élaboré par le préfet de Région et le président du Conseil Régional.

Le SRCAE est composé de plusieurs pièces documentaires :
  • un rapport qui dresse le diagnostic dans la région ou une partie de son territoire de l’ensemble des domaines couverts par le schéma ainsi que les perspectives d’évolution à l’horizon 2020 et 2050,
  • un document d’orientations qui détaille l’ensemble des recommandations, orientations et objectifs à l’échelle régionale en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d’énergies renouvelables et d’adaptation au changement climatique,
  • une annexe intitulée « schéma régional éolien » qui présente les zones favorables au développement de l’éolien, en fonction du potentiel éolien, des espaces naturels, des paysages, du patrimoine naturel et culturel, des contraintes techniques et des servitudes.
Qualité de l'airL’élaboration du document s’appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération et une évaluation des améliorations possibles en matière d’efficacité énergétique. Il tient compte également d’une évaluation de la qualité de l’air, et de ses effets sur la santé publique et l’environnement, menée à l’échelon de la région et intégrant les aspects économiques ainsi que sociaux.
Enfin, le décret prévoit un comité de pilotage et un comité technique pour assurer la mise en œuvre et le pilotage du SRCAE  :
  • un comité de pilotage co-présidé par les représentants de l’Etat et de la Région,
  • un comité technique regroupant l’ensemble des acteurs concernés.
Les modalités de consultation du public sont également précisées. En effet, le décret fixe la liste des organismes dont l’avis doit être recueilli.

Au terme d’une période de 5 ans après la publication d’un arrêté préfectoral d’approbation, une évaluation du schéma est réalisée par le comité de pilotage à la demande du préfet de Région et du Président du Conseil régional. A la suite de cette évaluation, le schéma peut être révisé.

Développement durable - Décret relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

Grenelle de l'EnvironnementDans la continuité de la loi Grenelle 2 (article 255) qui a introduit l’obligation de présenter un rapport de développement durable pour certaines collectivités territoriales. Le décret du 17 Juin fixe les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le contenu de ce rapport en matière de développement durable. Il  s’applique aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, départements, régions et collectivité de Corse

Ainsi, le rapport de développement durable des collectivités territoriales devra prendre en compte les 5 finalités du développement durable inscrites au Code de l’Environnement mentionnées au III de l’article L 110-1 du code de l’environnement :
  • lutte contre le changement climatique,
  • préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
  • épanouissement de tous les êtres humains,
  • cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations,
  • dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsable. 
Il devra décrire, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune, le département, la région ou la collectivité de Corse. Plus précisément, ce rapport se déclinera en deux parties :
  • Partie 1 : bilan des actions conduites en matière de gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
  • Partie 2 : bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Ces bilans devront comporter une analyse des modes de construction, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes menés par la collectivité. Pour ce faire, les collectivités pourront s’appuyer sur le « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ». Ce cadre constitue un outil d’accompagnement à la mise en œuvre de projets territoriaux de développement durable. En effet, il présente les modalités de mise en œuvre de tels projets, il rappelle et décline les 5 finalités du développement durable. Mais également les éléments déterminants d’une démarche de développement durable d’un territoire que ne précise pas le décret avec :
  • la participation de la population et des acteurs,
  • l’organisation du pilotage,
  • la transversalité de la démarche,
  • l’évaluation,
  • une stratégie d’amélioration continue.
Le rapport de développement durable devra être présenté préalablement aux débats sur les projets de budget. Toutefois, les modalités d’élaboration de ce dernier ne sont pas précisées : acteurs impliqués, parties prenantes.

Le décret est applicable à compter de la préparation des budgets de 2012.

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