Il y a un an, en mars 2025, le Sénat avait adopté, en première lecture, la proposition de loi TRACE, visant à assouplir le Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Un an plus tard, où en est-on, et quels sont les enjeux de cette modification ?
Rappels : la proposition de loi TRACE, qu’est-ce que c’est ?
La proposition de loi dite "TRACE" (pour Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Elus locaux), revient sur des dispositions de la loi « Climat et Résilience » de 2021 en matière d'artificialisation des sols, afin de concilier la sobriété foncière et le caractère atteignable des objectifs.
La loi Climat et Résilience instaurait en particulier un objectif de Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050, le fameux ZAN. L’objectif de ZAN était ainsi d’arriver à un équilibre entre surfaces renaturées et surfaces artificialisées, et ce pour plusieurs raisons :
- Préserver les puits de carbone existants du territoire : forêts, prairies, terres agricoles
- Préserver les terres agricoles de qualité
- Préserver les espaces naturels et notamment les zones humides, également puits de carbone mais aussi réservoirs de biodiversité
- Limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols et donc limiter le ruissellement des eaux de pluie, et ainsi contribuer à limiter le risque d’inondation
En somme, le ZAN a pour but à la fois de contribuer à l’atténuation et à l’adaptation du territoire au changement climatique. Le ZAN est décliné par période de 10 ans, avec un objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols. Depuis 2023, les documents d’urbanisme doivent pleinement intégrer le ZAN.
De premiers ajustements avaient déjà été apportés au ZAN pour lever certaines difficultés d’intégration, en particulier dans les territoires ruraux, où il est parfois difficile de concilier cette logique avec les besoins de développement urbain des communes.
Ce faisant, la proposition de loi TRACE vise à assouplir la trajectoire intermédiaire de réduction de bétonisation des sols, à simplifier les modalités de comptabilisation de l'artificialisation, et à modifier la logique de territorialisation des objectifs, en partant des collectivités locales. Concrètement, cela représente notamment les évolutions suivantes par rapport au ZAN :
- Maintien du mode de mesure de l’artificialisation au-delà de 2031 (au lieu d’un nouveau décompte « au réel » via repérages et IA à partir de cette date, comme c’était prévu initialement) : la méthode de mesure actuelle consiste à décompter la consommation d’espaces naturels, agricoles (ENAF), et forestiers, et comporte une certaine souplesse pour les élus locaux (par exemple, possibilité de soustraire les bâtiments agricoles)
- Report de l’étape intermédiaire de 2031 de diviser par deux les surfaces artificialisées à 2034
- Fixation de l’objectif de réduction 2024-2034 par les régions, pour mieux territorialiser les objectifs en fonction des spécificités
- Possibilité pour les communes d’ouvrir des surfaces à l’urbanisation jusqu’à 20% de leur enveloppe foncière locale
- Repoussement des dates butoirs d’intégration des objectifs de réduction de consommation d’ENAF dans les documents d’urbanisme (début 2029 pour les PLU/PLUi au lieu de début 2028 par exemple)
- Exclusion pendant 15 ans du décompte des terres artificialisées de projets d’envergure comme la construction de sites industriels, d’infrastructures de production d’énergie renouvelable ou encore de logements sociaux dans des communes carencées de ce point de vue
En plus de ces assouplissements, le rôle des élus communaux serait renforcé : ils auraient entre autres plus de poids vis-à-vis des régions sur la définition des objectifs de réduction de l’artificialisation.
Point d’étape sur la proposition de loi :
Le projet de loi TRACE a donc été largement adopté en première lecture au Sénat en mars 2025, dans le cadre d’une procédure accélérée, puis transmis à l’Assemblée nationale dans la foulée.
A ce stade néanmoins, la proposition de loi n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être débattue. Des discussions avaient été annoncées fin janvier 2026 pour une inscription en février, mais elle n’est pas encore finalisée.
Ces reports sont notamment dus aux très longs débats sur le vote du budget 2026, finalisé seulement en février. Ce faisant, de nombreux sujets ont été reportés et devraient être remis à l’ordre du jour dans les prochaines semaines.
Les enjeux du nouveau dispositif
Ces évolutions du dispositif soulèvent un certain nombre de débats.
D’un côté, le dispositif TRACE est perçu comme les élus locaux comme plus flexible et adapté à leurs contraintes locales. Par ailleurs, il maintient l’objectif à 2050 d’arriver à un équilibre entre terres renaturées et artificialisées. En outre, le TRACE doit permettre de favoriser le développement économique, en particulier pour les communes rurales, dans un contexte de tension entre foncier disponible et besoins en logements, ces communes étant les principaux viviers pour répondre aux besoins. En somme, de nombreux élus locaux saluent le pragmatisme visé par cette proposition de loi, tout en gardant un objectif ambitieux à long terme.
D’un autre côté, ce dispositif amendé représente pour beaucoup d’élus et de défenseurs de l’environnement un risque de recul environnemental. En effet, transformer voire supprimer l’objectif intermédiaire pourrait compromettre les résultats globaux, et ainsi potentiellement aggraver à terme les conséquences du changement climatique. De façon générale, avec cet assouplissement des contraintes, la trajectoire ZAN deviendrait trop dépendante de la volonté politique locale et créerait trop d’incertitude sur l’atteinte réelle des objectifs. Enfin, cette proposition de loi pourrait présenter un risque d’inégalités par territoire, et menacer la préservation des terres agricoles et la viabilité de certaines exploitations, dans un contexte agricole par ailleurs déjà tendu en France.
