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Le décret d'obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires enfin publié!

C'était l'arlésienne du Grenelle II... Promis depuis des années et retranscrit dans la loi sur la transition énergétique, le décret portant obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel ce 10 mai 2017 !

Qui est concerné?

Le public concerné est vaste puisqu'il comprend  les collectivités territoriales, les services de l’Etat, les propriétaires ou occupants de bâtiments tertiaires privés et l'ensemble des acteurs professionnels concernés (MOE, BET, entreprises du BTP, gestionnaires, fournisseurs d'énergie...).

Que leur est-il demandé?

Chaque bâtiment ou partie de bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 2000 m² (bureaux, hôtels, commerces, enseignement, administratifs) a l'exception des bâtiments classés ou faisant l'objet d'un bail précaire devra réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Cette obligation s'applique aussi bien aux bâtiments accueillant une activité privée qu'un service public.

Il est également précisé que des travaux peuvent être qualifiés d’amélioration de la performance énergétique si et seulement si ils permettent de faire baisser la consommation de référence de 25% en kWh/m2/an d’énergie primaire (ou sous un seuil défini ultérieurement par un arrêté). La consommation de référence est définie comme la dernière consommation énergétique totale connue, sauf dans le cas où des travaux d’amélioration de la performance énergétique auraient été entrepris depuis le 1er janvier 2006.

Qui définit l'état initial et les travaux à mener?

Le décret définit l'obligation de faire mener, par un professionnel reconnu, une étude énergétique, portant sur tous les postes de consommations du bâtiment. Cet état initial doit s'accompagner d'un plan de travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement.

Le rapport devra en particulier proposer des scénarios permettant de diminuer, d’ici 2030, de baisser de 40% la consommation énergétique totale de référence du bâtiment. Ces scénarios pourront ne pas être mis en oeuvre si et seulement si  l’étude énergétiqEtue démontre que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat ou supérieur à 5 ans pour les autres acteurs, ou si le coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/m2 de surface utile.

Quelles conditions/obligations de suivi ?

Les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs devront transmettre

  • avant le 1er juillet 2017, les rapports d’études énergétiques et le plan d’actions évoqués
  • avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de l’année 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l’année précédente par type d’énergie exprimées en kWh et en kWh/m2;
  • avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées.

Les collectivités devront soumettre annuellement à leurs organes délibérants le plan d’actions et l’avancement de sa mise en oeuvre.

Et dans le cas d'un patrimoine?

Le propriétaire d’un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments visés à l’article R. 131-40 peut remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine. Il peut donc choisir dans son patrimoine des bâtiments qu'il rénove et ne rien faire sur certains si il répond globalement à l'ambition de baisse évoquée.

Et dans le cas d'une revente ?

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de preneur, l’ancien propriétaire ou l’ancien preneur fournit au propriétaire, au plus tard lors de la cession du bâtiment ou à l’échéance du bail les documents et informations évoqués (rapports, plan d'actions, consommations des années précédentes et après 2020 le bilan complet des travaux menés).

Ces documents sont rassemblés dans un dossier annexé au contrat de vente ou de bail. Si le changement de propriétaire ou de locataire occasionne une modification de l’usage du bâtiment ou l’installation d’équipements énergétiques nouveaux, l’étude doit être refaite.

Et pour en savoir plus?

Le décret est disponible en version intégrale ici.

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