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Projets immobiliers : le volet « au cas par cas » des études d’impact

La loi Macron a habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances en vue de réformer le droit de l'environnement en simplifiant notamment les règles d'urbanisme pour réduire les délais des projets. Le texte vise "une meilleure coordination des études d'impacts des projets et des évaluations environnementales des documents d'urbanisme, afin d'optimiser les études, de réduire les délais, et de sécuriser les procédures, dans un souci d'une meilleure prise en compte des problématiques environnementales par le porteur de projet", a précisé de son côté le ministère du logement.

Cette volonté prolonge l'intention en 2012 de simplifier les études d'impacts en introduisant les études au cas par cas qui restent trop souvent méconnue des acteurs de l'immobilier.

La procédure « au cas par cas » permet de ne mener une étude d'impact que lorsque celle-ci est jugée nécessaire par l'autorité environnementale.

Procédure administrative de l'évaluation des impacts sur l'environnement (Source : actu-environnement.com)

Depuis 2012, les seuils applicables aux projets immobiliers sont les suivants (catégorie « Travaux ou constructions soumis à permis de construire » - article R. 122-2 du code de l'environnement) :

Procédure d'examen au « cas par cas »

Rédaction du formulaire

Un formulaire de demande d'examen « au cas par cas » doit être complété.

Il comprend notamment :

  • l'identification du maître d'ouvrage
  • la caractéristiques générales du projet (nature, localisation, dimensions)
  • la sensibilité environnementale de la zone d'implantation envisagée
  • les caractéristiques de l'impact potentiel du projet sur l'environnement et la santé humaine (effets négatifs, positifs, directs, indirects, temporaires et permanents, à court, moyen et long terme)
  • les annexes obligatoires (plans, photos)

Le formulaire complété est ensuite adressé à l'autorité environnementale compétente.

Sur la base des éléments fournis, elle décide si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, justifiant la réalisation d'une étude d'impact. Un formulaire est réputé complet lorsque l'ensemble de ses rubriques sont remplies, et que toutes les annexes obligatoires sont fournies.                                                

La qualité et la pertinence des informations apportées par le formulaire sont donc décisives.

Où trouver le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14734.do

Instruction du dossier

L'autorité environnementale peut demander de compléter le formulaire, dans un délai de 15 jours, afin qu'elle dispose des éléments nécessaires pour prendre sa décision. Elle dispose d'un délai de 35 jours pour prendre sa décision, à compter de la réception du formulaire complet.

L'instruction s'effectue d'après 3 critères (Annexe III de la directive 2011 / 92 / UE du 13/12/2011) :
 

  • La nature du projet :
    • Dimension et caractéristiques / programme de travaux
    • Utilisation de ressources (sol, eau, forêt, cours d'eau)
    • Production de rejets, de déchets, de pollutions, de nuisances
  •  Sa localisation / sensibilité environnementale du site :
    • Zones de protection particulières des milieux naturels (Natura 2000, zones humides, ...)
    • Paysage et patrimoine
  • L'évaluation des impacts :
    • Étendue spatiale de l'impact, ampleur et complexité,
    • Durée et fréquence,
    • Réversibilité
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