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Loi de transition énergétique – des amendements parlementaires qui vont dans le bon sens … sans cependant permettre d’atteindre les objectifs

Soumis à de nombreuses critiques cet été de la part des associations et experts environnementaux, la loi sur la transition énergétique est actuellement au parlement pour être votée après un travail intéressant de la commission spéciale de l’Assemblée nationale en septembre. Si l’effort du parlementaire est louable sur plusieurs points, le texte actuel ne permet cependant pas, en l’état, de se mettre sur la trajectoire nécessaire pour respecter les engagements de la France.

Plusieurs points mériteraient ainsi d’être ajoutés/amendés

  • Des objectifs de réduction en 2030 de la consommation d'énergie finale de -30% et des gaz à effet de serre d'au moins 45%;
  • La mise en exergue plus prégnante de la précarité énergétique dans la loi et l'assurance d'un financement à quasi 100% de la rénovation énergétique des logements des ménages très modestes ;
  • La réduction des limitations des vitesses sur les routes et autoroutes et l'alignement progressif des taxes diesel sur celles de l'essence : 2 mesures en faveur des économies d’énergie et de la qualité de l’air qui ne demandent pas d’argent … seulement du courage politique,
  • L'inscription d'un objectif en terme de performance énergétique au « niveau BBC rénovation ou équivalent » comme condition d'accès aux aides (l'atteinte en une fois ou en étapes planifiées)
  • La remise à plat des systèmes d’aides et des mécanismes de financement en regard de l’ambition nationale pour permettre de lever les fonds privés nécessaires
  • Une véritable politique de formation (au-delà du RGE qui ne suffira pas) pour former les artisans et les compagnons aux rénovations performantes à coûts maitrisés
  • Des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale pour le secteur de l’industrie qui faisait déjà étrangement figure de grand absent lors du débat national sur la transition énergétique avec quelques mesures fortes comme la mise en œuvre obligatoire d'une partie des recommandations des audits énergétiques pour les grandes entreprises ou la définition d'objectifs d'incorporation de matière première recyclée par filière;
  • Un prolongement de la composante carbone qui a été mise en place en 2013 au-delà de 2017, accompagné d'une augmentation progressive jusqu'à un seuil incitatif (de l’ordre de la centaine d’euros par tonne de CO2) en 2030
  • L’abaissement du seuil pour la réalisation d’un Plan de déplacements urbains (PDU) en complément des plans de mobilité rurale, et l’obligation de réaliser un Plan de déplacement d’entreprise (PDE) pour les entreprises de plus de 50 salariés pour encourager les mobilités alternatives (transports en commun, vélo et covoiturage)
  • Une meilleure lisibilité et stabilité des modes de soutien aux énergies renouvelables et la suppression de la proposition de passer par des ordonnances pour les modifier
  • Une vraie ouverture pour le tiers financement afin de permettre aux collectivités de développer des solutions facilitant la rénovation
  • L’arrêt des financements publics aux énergies fossiles, la transparence du secteur financier sur ses investissements dans ce secteur et des moyens pour les réduire;
  • Une clarification des objectifs sur la réduction du nucléaire.

Dans le domaine de la ville durable, quelques progrès issus du travail parlementaire doivent être salués

Sur la rénovation des bâtiments

  • À l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 KWhEP/m²/an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique;
  • À horizon 2050, le parc immobilier devra être rénové en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes;
  • Les critères de décence des logements évoluent afin d’y intégrer la performance énergétique. Les seuils de performance énergétique à atteindre seront relevés au fur et à mesure par décrets;
  • Un carnet de santé numérique sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Un décret précisera le contenu de ces carnets;
  • Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale;
  • L’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (dont le décret en Conseil d’Etat n’a toujours pas été publié) sera prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur

Sur le développement des transports propres

  • L’Etat doit soutenir et valoriser » les réflexions sur la logistique des « derniers kilomètres », via « la création d’espaces logistiques urbains
  • La France se fixe un objectif de déploiement massif d’ici 2030 de voies de circulation douce et de places de stationnement dédié aux mobilités douces, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos.
  • Dans les mêmes conditions que l’obligation d’équiper un parking en recharge électrique (article10) une autre partie de ces places d’infrastructures devra permettre le stationnement des vélos
  • Le schéma régional de l’inter modalité peut être complété par des plans de mobilité rurale, qui en détaillent et en précisent le contenu afin de prendre en compte les spécificités des en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement terrestres non motorisés.

Sur la lutte contre les gaspillages et la promotion de l’économie circulaire

  • À compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction s’organise pour reprendre à proximité de ses sites de distribution les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il vend
  • Les producteurs ou importateurs de produits manufacturés communiquent la liste des matières contenues dans leurs produits pour en faciliter le recyclage. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Dans la diversification du mix énergétique en faveur des énergies renouvelables

  • La production d’énergie de récupération sera prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme et, en particulier, dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ.
  • L’état devra exposer un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné.
  • La progressivité du prix du carbone a été adopté, sans précisions néanmoins concernant l'horizon de temps ou son montant

Dans la capacité à donner aux acteurs les moyens d’agir

  • La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération.Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie se dote d’un programme régional pour l’efficacité énergétique, qui définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire

(lire la suite pour retrouver un synthèse du texte au 30 juillet et des amendements adoptés en septembre)

Loi de transition énergétique – Synthèse du texte au 30 juillet et des amendements adoptés en septembre

Titre Ier. – Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique
Le titre Ier du projet de loi fixe les grands objectifs à atteindre et donne un horizon stable pour agir dès maintenant. Le tableau suivant précise les différents objectifs :

  • baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
  • réduire de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030, et les diviser par quatre en 2050, par rapport à la référence de 1990 ;
  • réduire de moitié la consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2012 et porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique à 2,5 % d’ici 2030.
  • porter la production d’énergie renouvelable à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030 avec en particulier :
    • la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée,
    • la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale de carburants
    • la production d’électricité renouvelable à 40 % de la production totale d’électricité.

Partie 1 : Priorité aux économies d’énergie

Titre II. – Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

  • L’article 3 permet de lever les freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme en instaurant des dérogations aux règlements locaux ou nationaux en cas de travaux d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en saillie des façades ou de rehaussement des toitures pour mettre en place une isolation.
  • L’article 4 prévoit la possibilité pour les collectivités d’imposer dans les règlements locaux d’urbanisme l’obligation de production d’énergie renouvelable sur chaque parcelle et de proposer des bonus de constructibilité aux bâtiments à haute performance environnementale. Les bâtiments construits par les collectivités devront être à Energie Positive.
  • L’article 5 instaure une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés.: isolation par l’extérieur lors d’un ravalement de façade ; isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci ; travaux d’amélioration d’isolation lors de l’aménagement de nouvelles pièces.
  • L’article 6 précise le dispositif de tiers financement pour faciliter le financement des travaux d’efficacité énergétique par les sociétés de tiers financement
  • L’article 7 transpose certaines dispositions de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique qui prévoit que, dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chaleur/froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des instruments de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d’eau chaude doivent être installés d’ici au 31 décembre 2016 sauf si ce n’est pas rentable ou techniquement possible.
  • L’article 8 réforme le dispositif des certificats d’économies d’énergie(CEE) pour étendre la possibilité d’obtenir des CEE aux sociétés publiques locales qui proposent un service de tiers-financement et étendre la possibilité de valoriser sous forme de CEE la contribution à des programmes de logistique et de mobilité économes en énergies fossiles

Quelques amendements issus du débat parlementaire :

  • À l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalents pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
  • À  horizon 2050 le parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments devra être rénové en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes
  • Les critères de décence des logements évoluent afin d’y intégrer la performance énergétique. Les seuils de performance énergétique à atteindre seront relevés au fur et à mesure par décrets
  • Un carnet de santé numérique sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Un décret précisera le contenu de ces carnets
  • Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale
  • L'obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (dont le décret en Conseil d’Etat n’a toujours pas été publié) sera prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur

Titre III. – développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé

  • L’article 9 favorise le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques en imposant 50% de véhicules « propres » dans le renouvellement du parc de l’Etat (20% pour les collectivités locales et entreprises nationales). Cet article permet également au gouvernement d’autoriser la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de la conduite.
  • L’article 10 prévoit le déploiement des infrastructures énergétiques dédiées pour véhicules électrique et hydrides rechargeables (avec un objectif de 7 millions de points de charge). L’obligation d’équipement de recharge électrique des bâtiments neufs est généralisée à d’autres catégories : bâtiments industriels, locaux commerciaux, bâtiments accueillant un service public et étendue aux bâtiments existants à l’occasion de travaux sur les parcs de stationnement.
  • L’article 11 fixe les objectifs d’accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports et crée de nouveaux outils pour permettre d’atteindre 10% d’énergie renouvelable
  • L’article 12 impose aux entreprises de la grande distribution de définir un plan d’actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites dans leur activité logistique avant le 31/12/16 et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports de marchandises de 10% en 2020 (20% en 2025) par rapport à 2015.
  • L’article 13 permet aux ECPI de plus 100 000 habitants de mettre en œuvre des zones de circulation restreinte (ZCR) et pose le principe d’une prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres sous conditions définies ultérieurement par décret..
  • L’article 14 clarifie la définition du covoiturage. Il autorise le gouvernement à instaurer, par ordonnance,
    • la possibilité de servitudes d’utilité publique pour développer le transport par câbles en milieu urbain
    • une servitude de passage en tréfonds pour la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris afin d’en accélérer la réalisation.
  • L’article 15 vise à sanctionner la pratique de retrait des filtres à particules (« défapage ») ou la publicité pour cette pratique.
  • L’article 16 autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour transposer la directive 2012/33/CE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
  • L’article 17 donne la base légale pour fixer des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques en 2020, 2025, 2030, et instaure un Plan national de Réduction des émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA) qui devra être arrêté avant décembre 2015 pour s’imposer aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ainsi qu’aux plans de protection de l’atmosphère (PPA).
  • L’article 18 renforce les outils de planification territoriale pour la qualité de l’air et en améliore la prise en compte des objectifs dans les plans de déplacements urbains et les plans locaux d’urbanisme

Quelques amendements issus du débat parlementaire :

  • l’Etat doit soutenir et valoriser » les réflexions sur la logistique des « derniers kilomètres », via « la création d’espaces logistiques urbains
  • Les loueurs de véhicules automobiles et les sociétés de taxis devront acquérir, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, avant 2020, des véhicules propres
    La France se fixe un objectif de déploiement massif d’ici 2030 de voies de circulation douce et de places de stationnement dédié aux mobilités douces, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos.
  • Dans les mêmes conditions que l’obligation d’équiper un parking en recharge électrique (article10) une autre partie de ces places d’infrastructures devra permettre le stationnement des vélos;
  • L’article 12 est étendu aux sociétés privées exploitant un aérodrome qui devront elles aussi formaliser et mettre en œuvre un plan de réduction des GES et des polluants atmosphériques avant 2017;
  • Le schéma régional de l’inter modalité peut être complété par des plans de mobilité rurale, qui en détaillent et en précisent le contenu afin de prendre en compte les spécificités des en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement terrestres non motorisés.

Titre IV. – Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

  • L’article 19 inscrit dans la loi l’objectif de transition vers une économie circulaire et décline celui-ci en objectifs quantifiés comme la diminution de moitié à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge, la valorisation de 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020, l’augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation matière à 55 % en 2020 et 60 % en 2025, la réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 %en 2025 ; l’augmentation du taux d’incorporation de matières recyclées de 80 % pour les plastiques d’emballages, 20 % dans les produits de consommations en 2020.
  • L’article 20 ancre l’économie circulaire dans la transition énergétique, en affirmant et définissant de manière plus précise le principe de proximité dans la prévention et la gestion des déchets, en définissant le principe d’autosuffisance, qui veut que chaque territoire assure autant que possible l’élimination des déchets non valorisables qu’il produit.
  • L’article 21 précise que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion des déchets à proximité..
  • L’article 22 généralise à tous les produits l’interdiction de discrimination à l’encontre des matières issues du recyclage.

Quelques amendements issus du débat parlementaire :

  • À compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction s’organise pour reprendre à proximité de ses sites de distribution les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il vend;
  • Les producteurs ou importateurs de produits manufacturés communiquent la liste des matières contenues dans leurs produits pour en faciliter le recyclage. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017;
  • Les sacs plastiques à usage unique seront interdits à partir du 1er janvier 2016;
  • L'obsolescence programmée par les fabricants pourra être punie comme une « tromperie sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception »…

Partie 2 : diversifier notre mix énergétique

Titre V. – Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires

  • L’article 23 crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondées sur la possibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime, appelée « Complément de rémunération ».
  • L’article 24 modifie la section du code de l’énergie relative aux appels d’offres afin de permettre aux candidats retenus à leur issue de pouvoir bénéficier soit d’un contrat d’achat (dispositif déjà en vigueur) soit d’un contrat offrant un complément de rémunération. Le recours à l’un ou l’autre de ces dispositifs est défini par le cahier des charges de l’appel d’offres.
  • L’article 25 renforce la conditionnalité de l’aide financière apportée au développement des énergies renouvelables. .
  • L’article 26 permet aux communes et à leurs groupements de participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables sur leur territoire ou participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire.
  • L’article 27 favorise la participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables.
  • L’article 28 permet d’harmoniser la gestion des concessions hydroélectrique à l’échelle des grandes vallées, afin d’améliorer la sécurité d’exploitation, de réduire les impacts de l’hydroélectricité sur l’environnement et d’exploiter au mieux le potentiel énergétique de nos cours d’eau.
  • L’article 29 crée une nouvelle catégorie de sociétés d’économie mixte dont l’objet est d’exploiter des contrats de concessions hydroélectriques sur une vallée.
  • L’article 30 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance notamment pour réformer les mécanismes de soutien des énergies renouvelables électriques, pour améliorer leur intégration au marché de l’électricité ; mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé de l’autoproduction …

Titre VI. – Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens

  • L’article 31 renforce l’information et la transparence en prévoyant notamment que les riverains d’une INB faisant l’objet d’un plan particulier d’intervention reçoivent régulièrement, aux frais de l’exploitant et sans qu’ils aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d’accident.
  • L’article 32 refonde l’encadrement de la mise à l’arrêté définitif et du démantèlement des INB, afin de privilégier le démantèlement des installations le plus tôt possible après leur arrêt
  • L’article 33 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer les moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire.
  • L’article 34 habilite le Gouvernement à transposer la directive n° 2011/70 du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Quelques amendements issus du débat parlementaire :

  • La production d’énergie de récupération est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme et, en particulier, dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ.
  • Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente l’état de ses réflexions sur l’élaboration d’un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui vise à mettre en œuvre d’un modèle économique du stockage par hydrogène de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ; à déployer une infrastructure de stations de distribution à hydrogène et à adapter réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de l’hydrogène telles que le « power to gas ».

Partie 3 : Agir ensemble, simplifier, mieux réguler

Titre VII. - Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

  • L’article 35 aménage les règles de consultation des ouvrages linéaires énergétiques pour généraliser l’organisation des concertations et permettre d’associer le public au choix des tracés, de maintenir une consultation du public sur le tracé général de l’ouvrage même si il n’est non soumis à enquête publique.
  • L’article 36 clarifie l’article L. 121-4 du code de l’énergie qui prévoit la compétence du gestionnaire des réseaux publics de transport et de distribution en mer, en ajoutant le domaine public maritime à la mer territoriale.
  • L’article 37 autorise le passage des canalisations souterraines des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dans les espaces remarquables du littoral et hors zone urbanisée.
  • L’article 38 procède au toilettage et à la clarification de diverses dispositions du code de l’énergie concernant notamment l’approbation par la Commission de régulation de l’énergie des règles comptables des entreprises verticalement intégrées, le mode de règlement des désaccords entre gestionnaires de réseaux sur le classement des ouvrages électriques
  • L’article 39 donne à la CRE la compétence explicite pour approuver les méthodologies de fixation des coûts des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).
  • L’article 40 complète le dispositif de marché de capacité. Le mécanisme d’obligation de capacité vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en France soit via des capacités de production, soit via des capacités d’effacement
  • L’article 41 précise le cadre législatif applicable aux tarifs réglementés de vente de l’électricité à partir de 2015.
  • L’article 42 fait évoluer le volet économique du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour inciter aux investissements sur les réseaux.
  • L’article 43 intègre le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. Les industriels ayant une consommation très stable et prévisible toute l’année assurent un débouché pour la production d’énergie intermittente en période de faible consommation et limitent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l’équilibre du système électrique. Le tarif de transport doit donc prendre en compte la moindre contribution de ces utilisateurs aux coûts de réseaux.
  • L’article 44 permet de soutenir un développement ambitieux et raisonné de l’effacement de consommation notamment via l’adaptation de l’offre tarifaire, aux réductions de consommations électriques lors des périodes de pointe.
  • L’article 46 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’instituer une procédure de sanction pour d’absence de réalisation du bilan d’émission de gaz à effet de serre de définir les règles de collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques

Titre VIII. – Donner aux citoyens, aux collectivités et à l’État le pouvoir d’agir ensemble

  • L’article 48 instaure des budgets carbone et une stratégie nationale bas carbone.. Elle repose sur la fixation d’objectifs garantissant systématiquement une visibilité de l’ordre de quinze ans sur la trajectoire d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre visée
  • L’article 49 instaure une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui fusionne et complète les documents de programmation existants (PPI électricité, PIP gaz, PIP chaleur).
  • L’article 50 réforme la contribution au service public de l’électricité (CSPE afin d’en mieux maîtriser les charges et d’améliorer le contrôle du dispositif par le Parlement.
  • L’article 51 complète les dispositions législatives existantes quant à l’accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique. Il permet en outre au Gouvernement de déléguer la collecte des informations à des tiers et prévoit la création d’un registre des installations de production et de stockage d’électricité
  • L’article 52 inscrit l’objectif de prise en compte des impacts de la transition écologique et énergétique dans les champs des politiques de l’emploi et du dialogue social
  • L’article 53 affirme le rôle de la recherche et de l’innovation dans la politique énergétique et précise les modalités d’élaboration d’une stratégie nationale de recherche en énergie.
  • L’article 54 complète les missions des opérateurs publics de réseaux en leur imposant d’évaluer le potentiel d’efficacité énergétique de leur infrastructure, d’identifier des mesures concrètes à mettre en œuvre dans ce domaine et de favoriser l’intégration des énergies renouvelables.
  • L’article 55 renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l’État. Il pose les principes d’un plafonnement à son niveau actuel de notre capacité de production nucléaire (63,2 GW).
  • L’article 56 réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l’efficacité énergétique. Il instaure un plan climat air énergie territorial (PCAET) et fixe un objectif de deux cents projets de territoires à énergie positive engagés en France en 2017.
  • L’article 57 impose la réalisation d’un « schéma directeur » du réseau de chaleur avant janvier 2018 pour évaluer le potentiel de densification, d’extension et, d’interconnexion des réseaux du territoire, ainsi la réalisation de l’objectif d’intégration de 50% d’énergie renouvelable et de récupération en 2020.
  • L’article 58 introduit un droit à l’expérimentation des boucles locales.. Le gestionnaire du réseau de distribution pourra conclure des contrats avec les acteurs ainsi fédérés pour rémunérer les économies que leurs actions généreront dans la gestion du réseau (dont les investissements évités).
  • L’article 59 introduit un droit à un déploiement expérimental d’un ensemble de solutions de réseaux électriques intelligents dans une zone géographique.
  • L’article 60 institue un chèque énergie versé sous condition de ressources et réservé aux achats d’énergie qui devra à terme se substituer aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.
  • L’article 61 définit les objectifs particuliers de la politique énergétique outre-mer.

Quelques amendements issus du débat parlementaire :

  • La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable, fatale et de récupération. Ce plan stratégique national a pour objectifs de favoriser le développement de la chaleur renouvelable, en augmentant la part de chaleur issue des réseaux de chaleur dans le mix énergétique des logements et des entreprises du secteur tertiaire ; mettre en place un plan de développement de la chaleur renouvelable par source énergétique et mettre en œuvre un plan national de valorisation des énergies fatales et de récupération.
  • Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie se dote d’un programme régional pour l’efficacité énergétique, qui définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire
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