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Construction Durable : Réglementation de l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

L’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels a été publié le 30 janvier dernier. Il vise à limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.

Prescriptions
Le texte rentrera en vigueur le 1er juillet 2013, date à partir de laquelle :
  • les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d’occupation des locaux ;
  • les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
  • les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d’occupation des locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
L’arrêté précise également les conditions d’allumage qu’il faudra respecter :
  • possibilité pour les vitrines de magasins de commerce ou d’exposition d’être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt ;
  • interdiction d’allumage des éclairages des façades des bâtiments avant le coucher du soleil.
Champ d’application
Ces prescriptions s’appliquent aux installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, comprenant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’illumination des façades de bâtiments. Sont exclues les installations d’éclairage destinées à assurer la sécurité lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.

Dérogations préfectorales
Pour les façades et les vitrines, des dérogations pourront être accordées par le préfet dans certaines conditions : la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel (tel que définis par l’article L. 3132-25 du code du travail).

Rappel : encadrement des durées de fonctionnement des enseignes et publicités lumineuses
Pour rappel, concernant les enseignes et publicités lumineuses, un précédent décret en date du 31 janvier 2012 et applicable depuis juillet 2012 fixe une règle générale d’extinction :  
  • entre 1h et 6h, lorsque l’activité signalée a cessé. Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7h, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
  • entre 1h et 6h, dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants (exception faite des publicités lumineuses situées sur l’emprise des aéroports, et la plupart de celles supportées par le mobilier urbain comme celles éclairées par projection ou transparence ainsi que les publicités numériques à condition que leurs images soient fixes).
  • dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse) les règlements locaux de publicité doivent adapter la règle selon les zones qu’ils identifient.
Dans tous les cas une dérogation est possible à l’occasion d’évènements exceptionnels définis par un arrêté municipal ou préfectoral selon les cas. Certaines prescriptions techniques sont précisées dans le décret : équipement des dispositifs publicitaires numériques de système de gradation permettant d’adapter l’éclairage à la luminosité ambiante afin d’éviter les éblouissements. De même les enseignes clignotantes sont désormais interdites (hors pharmacie ou autre service d’urgence). Le décret renvoie en revanche à un arrêté ministériel (non encore publié) pour la mise en place de normes techniques (luminance maximale à respecter, efficacité lumineuse des sources et de consommations énergétiques pour les dispositifs numériques).

Enjeux environnementaux
Parmi les enjeux environnementaux liés à l’éclairage artificiel : tendre vers la sobriété énergétique (pour rappel les mots clés pour répondre aux enjeux énergétiques sont dans l’ordre : sobriété, efficacité, énergies renouvelables). L’ADEME estime en effet à 2 TWh par an les économies d’énergie attendues suite à l’application de ces nouvelles mesures dans les bâtiments non résidentiels, ce qui représente la consommation électrique annuelle d’environ 750 000 ménages (hors chauffage et eau chaude). Si l’on intègre les économies attendues suite à l’application des dispositions concernant les enseignes et publicités lumineuses, 1 TWh d’économies supplémentaires sont attendues, soit l’équivalent de la consommation électrique annuelle. Ces dispositions permettront également de réduire l’impact de l’éclairage artificiel sur l’environnement nocturne. Celui-ci peut en effet créer des perturbations des écosystèmes en modifiant notamment la communication entre espèces et les cycles de reproduction. L’institut national du sommeil et de la vigilance (INSV) qui a mené des réflexions sur l’impact de la lumière artificielle nocturne sur le sommeil (en perturbant l’alternance jour-nuit) doit également proposer des actions d’ici fin 2013. Le texte de l’arrêté sera donc certainement amené à être modifié. Un bilan du dispositif est d’ailleurs prévu pour janvier 2014.

Limites
Ce texte traite une partie seulement de la problématique de l’éclairage artificiel des bâtiments non-résidentiels : celle liée au gaspillage énergétique dû à l’éclairage des bâtiments en dehors des heures d’occupation. Comme le rappelle le syndicat de l’éclairage dans son communiqué de presse en date de janvier 2013, cela ne représente que 10% de la consommation d’éclairage des bâtiments qu’il estime à 37 TWh par an. La mise en place de systèmes économes (tels que des lampes basse consommation ou des détecteurs de présence dans les locaux à usage intermittent) et une gestion performante (permettant notamment l’asservissement de l’éclairage à un détecteur de luminosité…) permettrait de réduire de près de 50% la consommation lié à l’éclairage artificiel. Le ministère a indiqué par ailleurs qu’il souhaitait « promouvoir ces technologies » qui pourraient être éligibles aux dispositifs incitatifs qui doivent être inclus dans le projet de décret pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (publication prévue pour le 2e trimestre 2013).
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