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Construction durable : Exposition aux champs électromagnétiques, un arrêté qui avance…

À ce jour, il n’existe pas dans le Code du travail de dispositions spécifiques à la prévention des risques d’exposition professionnelle aux champs électromagnétiques. Une directive européenne (2004/40/CE), rédigée en 2004, fixe les taux d’exposition maximum pour les travailleurs, toutefois le délai de transposition de cette directive a été repoussé au 31 octobre 2013.

Depuis la publication en 2002 d’un décret fixant les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les réseaux de télécommunications et les installations radioélectriques et la publication de ces résultats par l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), la réglementation avait peu évolué.
 
Les valeurs limites d’exposition fixées par la réglementation française, de 41 à 61 V/m, sont plus exigeantes que celles proposées dans la directive 2004/40. Elles ont été calquées sur celles suggérées par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour protéger la population d’un éventuel échauffement des tissus qui composent le corps humain.
Elles n’ont pas été révisée depuis 2002 mais la publication récente d’une résolution votée le 27 mai 2011 par le conseil de l'Europe et préconisant de "fixer un seuil de prévention pour les niveaux d’exposition à long terme aux micro-ondes en intérieur, conformément au principe de précaution, ne dépassant par 0,6 volt par mètre, et de le ramener à moyen terme à 0,2 volt par mètre" pourrait amener les pouvoirs publics à revoir leur copie.

En effet, depuis plus de 10 ans, et avec le déploiement sur le marché, à une très grande échelle, de nouvelles technologies de télécommunication comme les réseaux de troisième génération (3G), les GPS ou le Wifi, l’inquiétude des utilisateurs, des riverains et des maîtres d’ouvrages, vis-à-vis de ce type d’installations et du risque sanitaire qui pourrait leur être associé, n’a cessé de grandir.

A l’occasion du Grenelle de l’Environnement, le débat sur l’exposition aux champs électromagnétiques a été relancé par des associations de défense des consommateurs. Ce « Grenelle des ondes » a donné lieu a la publication d’un rapport portant sur dix propositions qui ont ensuite été reprises dans le projet de loi Grenelle I.
Outres les propositions visant à mieux encadrer l’utilisation des téléphones mobiles, en particulier par les enfants, l’un des engagements du Grenelle était de mettre en place d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques émises par les lignes électriques hautes et très hautes tensions.

Après la publication du décret d’application en décembre 2011, pour la mise en application de la loi il restait à définir les méthodologies à respecter pour élaborer ce plan de contrôle. Un projet d’arrêté a été soumis à la consultation du public en mars, il devrait bientôt être publié.

Cette nouvelle réglementation s’applique pour tous les gestionnaires de réseau public de transports d’électricité comme Erdf, certaines collectivités, la Sncf ou la Ratp et les oblige à mettre en place des mesures de contrôle et à en publier les résultats avant le 1er juillet 2013 pour toutes nouvelles installations et pour celles subissant des modifications.

L’arrêté définit la méthodologie à respecter, le protocole de mesures, les valeurs limites du champ électromagnétique qui ne doivent pas être dépassées et enfin les cas où une ligne électrique peut être dispensée de contrôles. Ce document précise également l'échelonnement dans le temps des contrôles à effectuer. Le contrôle de l'ensemble des lignes existantes devra être achevé pour le 31 décembre 2017.
Ainsi, dans chaque commune et dans chaque arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, les lignes aériennes de tension et les lignes souterraines feront l’objet d’une surveillance sur un périmètre compris entre 30 et  200 mètres si à l’intérieur de ce périmètre, on retrouve des zones habitables ou fréquentées régulièrement par le public : habitations, bureaux, places publiques et zones piétonnières, aires de sport, parcs et jardins, etc.

Le protocole de mesure de la décroissance du champ magnétique devra être conforme à la norme UTE C-99-132.  Les lignes à 225 kV, 150 kV, 90 kV et 63 kV pour lesquelles l’intensité maximale est inférieure ou égale à 400 ampères et les lignes souterraines en technique « câbles à huile en tuyau d’acier », dites « câbles oléostatiques » seront dispensées de contrôle.

Les résultats seront publiés dans les bases de données de l’ANFR alimentées par tous les opérateurs d'émetteurs radio, publics ou privés et par les gestionnaires de réseau de transports d’électricité, en particulier sur le site Cartoradio où les données sont présentées sous forme de cartes et de fiches synthétiques. 
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