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Urbanisme durable - Le gouvernement soumet à consultation un décret relatif à l’enquête publique

Enquête publiqueDans le cadre de la loi Grenelle 2, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a ouvert sur son site internet une consultation sur le projet de décret reformant l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. L’objet de cette réforme est de simplifier le régime de l’enquête publique en regroupant les différents types d’enquêtes existantes en deux catégories principales :
  • l'enquête relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement,
  • l'enquête d'utilité publique classique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le décret détermine la procédure de l’enquête publique environnementale ainsi que son déroulement. On y apprend que l’autorité compétente pour prendre la décision finale du projet ouvrira, organisera et fixera la durée de l’enquête publique (Art. R.123-3).
Si ce projet est soumis à la réalisation de plusieurs enquêtes, dont l’une au moins au régime « Bouchardeau », une enquête unique pourra être réalisée.
Ce décret fixe la composition du dossier d’enquête qui sera composé entre autre :
  • d’une note de présentation non technique indiquant le non du responsable de projet, l’objet de l’enquête,
  • lorsqu’ils sont requis, de l’étude d’impact et de son résumé non technique ou de l’évaluation environnementale et son résumé non technique.
Il prévoit également les conditions d’organisation de l’enquête à la charge de la personne responsable du projet (dates, durées, etc.).

Le second objet de ce décret est d’améliorer les conditions de la participation du public. Pour cela, il insiste sur « l'articulation de l'enquête publique avec les concertations éventuellement conduites en amont et la prise en considération des observations du public et /ou des recommandations du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ».
Il prévoit les moyens dont dispose le public pour soumettre ses observations ou propositions : elles peuvent être consignées dans le registre d’enquête ou être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Il propose également de développer le recours aux nouvelles technologies d’information et de communication pour élargir le public prenant part à la concertation.

Enfin, ce décret définit les modalités de désignation du commissaire enquêteur ainsi que les incompatibilités avec cette fonction (notamment être directement impacté par le projet). Il décrit également les modalités d’indemnisation de ce dernier par la personne responsable du projet.
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