Energie / Photovoltaïque - Entrée en vigueur du nouveau cadre de régulation
- Création : 9 mars 2011
- Écrit par Mathieu
Le gouvernement à publié le 5 mars 2011 au Journal Officiel les deux arrêtés relatifs aux nouveaux tarifs d'achat d'électricité solaire. Ce nouveau cadre de régulation est applicable dès le 11 mars 2011. Comme expliqué le 24 février, il fixe des tarifs de rachat 20% inférieurs aux tarifs fixés en août 2010, puis seront ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts des panneaux attendues estimées à 10% par an. Le calcul de ces nouveaux tarifs paraît relativement compliqué et présente de multiples formules, des coefficients de dégressivités et d’indexation, qui ne vont certainement pas simplifier l’appropriation de ces textes par les différents acteurs de la filière. La Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) a déjà mis en ligne un simulateur indiquant le tarif éligible à une installation photovoltaïque décrite en répondant à quelques questions.
Ces textes ont déjà provoqué de très vives réactions des principaux syndicats de représentants de la filière photovoltaïque :
- Le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) prédit dans un communiqué de presse une « nette contraction du marché en 2011 et surtout en 2012 » qui va entrainer « de très nombreuses entreprises dans des difficultés importantes ».
- Le CLER de son côté a calculé que la baisse annuelle de 10% estimée pourra passer à 22% voir à 33% si respectivement plus de 200 MW et 260 MW sont installés dans le résidentiel, santé et enseignement sur l’année.
- Enfin ENERPLAN, plus virulente, accuse ouvertement le gouvernement « contre l’avis de la représentation nationale et des représentants des professionnels, des collectivités et des citoyens, de tourner la page de l’ambition photovoltaïque française avant 2012 ». L’association encourage également les collectivités et élus locaux à s’engager et à investir afin que leurs rôles soient déterminant pour « corriger la trajectoire nationale qui tire le photovoltaïque français vers le bas ». Elle promet également d’ « engager des actions avec ses partenaires pour permettre aux français de faire un vrai choix en matière de démocratie énergétique ».
Ce nouveau cadre serait donc encore incomplet. La question des appels d’offres pour les installations de plus de 100 kWc restera floue tant que les cahiers des charges n’auront pas été rédigés. ENERPLAN et le SER se sont d’ores et déjà portés volontaires pour participer à la rédaction de ces documents.
Il reste néanmoins un sentiment global de déception pour la filière française. La concertation avait nourri de nombreux espoirs qui pour beaucoup ne se sont pas concrétisés. Le gouvernement a tout de même imposé ses trois mesures majeures :
- les appels d’offres pour les centrales de plus de 100 kWc,
- une diminution globale de l’ensemble des tarifs de rachats,
- la mise en place d’une cible annuelle de 500 MW par an.
Développement Durable - Ralentissement de la création d'emplois verts en 2010
- Création : 8 mars 2011
- Écrit par Nicolas
Si le fait de retrouver les deux premiers secteurs dans cette liste n’est pas tellement étonnant au vu du coup de frein donné par le gouvernement dans ces domaines, il est plus étonnant d’y retrouver le domaine de l’écoconstruction.
Il est à noter que le manque de définition précise des emplois appartenant à la catégorie dite des « emplois verts » incite à une certaine prudence. Ainsi, il est par exemple toujours possible de discuter sur le bien-fondé de l'intégration du secteur des biocarburants à l'économie verte, comme peut le faire France Nature Environnement (FNE) qui juge que « le développement des emplois verts est mal évalué ».
Si certaines décisions gouvernementales peuvent être comprises et acceptées en période de rigueur budgétaire, d’autres en revanche ne semblent pas aller dans la logique de développement d'un pays comme la France qui souhaite s’afficher comme l’un des leaders mondiaux de l’économie verte.
Urbanisme durable - Le gouvernement soumet à consultation un décret relatif à l’enquête publique
- Création : 3 mars 2011
- l'enquête relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement,
- l'enquête d'utilité publique classique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si ce projet est soumis à la réalisation de plusieurs enquêtes, dont l’une au moins au régime « Bouchardeau », une enquête unique pourra être réalisée.
Ce décret fixe la composition du dossier d’enquête qui sera composé entre autre :
- d’une note de présentation non technique indiquant le non du responsable de projet, l’objet de l’enquête,
- lorsqu’ils sont requis, de l’étude d’impact et de son résumé non technique ou de l’évaluation environnementale et son résumé non technique.
Le second objet de ce décret est d’améliorer les conditions de la participation du public. Pour cela, il insiste sur « l'articulation de l'enquête publique avec les concertations éventuellement conduites en amont et la prise en considération des observations du public et /ou des recommandations du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ».
Il propose également de développer le recours aux nouvelles technologies d’information et de communication pour élargir le public prenant part à la concertation.
Enfin, ce décret définit les modalités de désignation du commissaire enquêteur ainsi que les incompatibilités avec cette fonction (notamment être directement impacté par le projet). Il décrit également les modalités d’indemnisation de ce dernier par la personne responsable du projet.
Energie - Création de l'Observatoire de la précarité énergétique
- Création : 2 mars 2011
Cet observatoire a pour but de mieux appréhender les phénomènes de précarité énergétique et d’assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires, ainsi que le suivi des actions, des initiatives locales ou nationales, pour en mesurer les impacts et en partager les expériences.
Présidé par Jérôme VIGNON, déjà Président de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES), les principaux objectifs assignés à cet observatoire sont les suivants :
- définir et caractériser la notion de précarité énergétique,
- mesurer l’évolution de ce phénomènes et identifier les zones les plus concernées afin d’en identifier les causes ; de manière détaillée pour le domaine du logement et de manière exploratoire pour celui des transports. Ce travail pourra donner lieu à la réalisation d’enquêtes,
- assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires,
- assurer le suivi des actions et initiatives locales ou nationales pour en mesurer les impacts et partager les expériences.
Parallèlement à l’annonce de la création de l’Observatoire de la précarité énergétique, Eric BESSON, Ministre en charge de l'industrie et de l'énergie a annoncé la hausse de 20 % de la déduction forfaitaire octroyée aux foyers les plus modestes sur leur facture de gaz, à savoir le tarif social.
Energie / Photovoltaïque - Projets de nouveaux textes
- Création : 24 février 2011
Le gouvernement a rendu public le 23 février 2011 les différents textes qui seront soumis à consultation du Conseil Supérieur de l'Energie (CSE) et à la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque, suit les annonces faites par le Premier Ministre mardi 22 février 2011 (cf. news du 22 février 2011) et s’articule autour des deux dispositifs suivants :
- des tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc,
- des appels d‘offres pour les installations sur bâtiments de plus de 100 kWc et les centrales au sol.
Les tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010. Ils seront ajustés par arrêté chaque trimestre en fonction du volume de projets déposés au cours du trimestre précédent. Ainsi, autour d‘une trajectoire tendancielle de baisse des tarifs d‘achat de 10 % par an, les tarifs d‘achat baisseront plus fortement si la trajectoire annuelle cible est dépassée. Inversement, si cette trajectoire n‘est pas atteinte, les tarifs d‘achat baisseront moins rapidement.
La durée du contrat d’achat est de 20 ans, durée qui est réduite si l’installation n’est pas achevée dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande de raccordement. En outre, les tarifs sont fixés lors de la demande de raccordement afin de donner de la visibilité aux acteurs et de permettre la mise en œuvre de l’obligation de fourniture de l’attestation bancaire.
Pour les projets au-dessus de 9 kW, une attestation bancaire de financement est requise afin d’attester du sérieux des projets.
Les projets devront également répondre à une obligation de recyclage à partir du 1er janvier 2012, et à une obligation de fourniture d’un bilan carbone ou d’éléments d’analyse de cycle de vie d’ici juillet 2011.
Les projets de toitures intégrés au bâti (IAB) d’une puissance inférieure à 9 kWc, ainsi que ceux des projets de toitures IAB d’une puissance comprise entre 9 kWc et 36 kWc et qui sont de nature résidentielle, d’enseignement ou de santé bénéficient de tarifs d’achat bonifiés.
Pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²), un système d’appel d’offres simplifié est proposé. Ce mécanisme simplifié consistera à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences environnementales. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées uniquement sur le critère prix du kWh.
Le principe d’appel d’offres simplifié permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projet et de prévenir tout phénomène spéculatif ou d’emballement sur le segment concerné, grâce à un contrôle optimal des volumes.
Pour les autres installations - les très grandes toitures (plus de 2 500 m² de panneaux) et les centrales au sol – des appels d’offres annuels (les premiers seront lancés à l'été 2011) seront mis en œuvre sur la base de plusieurs critères (prix, environnement, innovation…). Ces appels d’offres pourront être pluri-annuels afin d’apporter une visibilité suffisante aux investisseurs. Les espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles notamment) seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers et des critères environnementaux et industriels devront être respectés afin de privilégier le rendement énergétique des équipements et l’innovation industrielle.
- Création d’un fonds de garantie des projets permettant de diminuer les risques et soutenir une filière française,
- Soutien au développement de l’autoconsommation,
- Mise en place d’une certification pour les installateurs,
- Renforcement des capacités à l’export des acteurs de la filière,
- Sécurité des bâtiments en cas d’incendie.
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