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Energie : nouvelle proposition de loi autour du système de bonus-malus

L’assemblée nationale a voté, le 11 Mars 2013, la nouvelle proposition de loi visant à créer un système de bonus-malus sur la facture d’énergie des consommateurs et à étendre les tarifs sociaux.
 
Un « volume de base » d’énergie attribué par foyer
Sur le même principe que le texte initial (voir cet article), « un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d’occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage » sera attribué chaque année aux foyers par les services du ministère de l’écologie et de l’énergie. Ce volume de base correspond globalement à la consommation d’un quart des ménages comparables les plus sobres.
Ce volume de base sera augmenté en fonction de l’âge et de l’état de santé  des occupants dans des conditions qui seront déterminées ultérieurement « par voie réglementaire ».
 
Des seuils de bonus /malus étendus : valorisation du négawatt
Les ménages consommant moins que ce volume auront droit à un bonus allant (en 2016) jusqu’à 20€ par MWh alors que les plus énergivores (dépassant de plus de 300% ce volume) verront leurs factures augmentée de la même somme. Le tableau ci-dessous récapitule les valeurs des bonus-malus sur les tarifs de l’énergie :

Des mesures spécifiques pour les ménages les plus précaires
L’élargissement du programme d’accompagnement « tarif de première nécessité » (TPN) est confirmé et concernera près de 4 millions de foyers. Cette tarification spéciale permettra à ces foyers les plus modestes de réduire leur facture de 40% à 60%.
De même pour que les plus précaires ne soient pas pénalisés, les locataires résidant dans un appartement énergivore pourront déduire du loyer le malus dû à la mauvaise isolation du logement.

Des mesures spécifiques d’accompagnement
Même si le texte de loi n’est pas encore précis sur le sujet, il prévoit (conditions à préciser par décret) que les ménages dépassant le seuil de base seront contactés pour trouver les solutions leur permettant d'économiser l'énergie.

La prise en compte des résidences secondaires
Absentes du premier texte d’octobre, les résidences secondaires seront concernées mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule et seront seulement assujetties au malus.

Une application progressive et limitée aux logements
En 2013, les dispositifs réglementaires seront complétés en 2013, les données de chaque ménage récoltées en 2014 alors que 2015 ne devrait être qu’une année de communication (le malus sera calculé mais non facturé) et le dispositif ne devrait ainsi être effectif qu’en 2016. Si aujourd’hui, seules les énergies dites de réseau (électricité, gaz) sont concernées, les autres énergies (GPL, fuel…) devraient être progressivement intégrées au dispositif.

Il n’est pour le moment pas prévu de dispositifs similaires pour les bâtiments tertiaires.

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