Bilan carbone: la règlementation évolue

Afin d’aider les entreprises à être toujours plus ambitieuses, la réglementation carbone évolue en 2022 selon 3 points principaux détaillés dans le présent article.

Elargissement du périmètre des entreprises pouvant être prises en compte dans le bilan consolidé d’un même groupe (Décret BEGES 2022)

Par le passé plusieurs Bilan d'Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) devaient être réalisés pour un même groupe si les SIREN étaient différents, ce qui ne facilitait pas, économiquement et en termes d'organisation, le lancement des BEGES.

A partir de 2023, le périmètre organisationnel des BEGES est modifié : L’ensemble des établissements sera pris en compte pour un même BEGES même si les SIREN sont différents.

Une entreprise peut ainsi déclarer les résultats consolidés à l’échelle de l’ensemble de ses établissements et filiales pour une stratégie commune.

 

Source : ADEME

 

Elargissement du périmètre des émissions prises en compte émissions directes et indirectes significatives (Décret BEGES 2022)

Les émissions de gaz à effet de serre d’une organisation peuvent être :

• Directes : émises “directement” par l’entreprise (par exemple en consommant un carburant ou du gaz et indirectes :
• Indirectes c'est à dire émises “ailleurs” mais qui n’existeraient pas sans l’activité de l’entreprise.

Pour suivre plus finement ces émissions, les BEGES sont segmentées en trois catégories (dites "scopes") :

• le Scope 1 comprenant tous les gaz à effet de serre émis directement par l'entreprise : le chauffage dans les locaux, les émissions des véhicules détenus par l'entreprise, etc. bref toutes les émissions directes, issues de combustibles fossiles (pétrole, gaz, charbon…). ;
• le Scope 2  regroupant  les émissions indirectes et liées à l'énergie ;
• le Scope 3 agrégeant l'ensemble des émissions indirectes hors scope 2 : produits et services achetés, transport et logistique, déchets, etc.

Avant 2023 le scope 3 n’était pas obligatoire.

Le décret 2022 modifie le périmètre opérationnel de manière à comptabiliser les émissions de GES selon un périmètre élargi (scope 1, 2 et 3).

Par exemple, en 2023, si une entreprise a une partie de ses émissions générées par ses achats ou la logistique, elle aura l’obligation de calculer ces émissions ce qui n’était pas le cas avant la révision du décret.

La nouvelle méthode bilan carbone redéfinit également le périmètre selon 6 catégories, qui couvrent les anciens scopes 1, 2 et 3. La réorganisation des catégories d’émissions proposée est la suivante :

• Catégorie 1: émissions directes (anciennement scope 1) ;
• Catégorie 2: émissions indirectes liées à l’énergie (anciennement scope 2) ;
• Catégories 3 à 6 : autres émissions indirectes (autrefois scope 3).

 

Source : ADEME

Modification du périmètre de déclaration (Décret BEGES 2022) 

Il devient obligatoire de déclarer les 6 catégories en intégrant les émissions significatives. Leur significativité est évaluée par les critères suivants :

• Ampleur : importance des émissions en quantité
• Influence : capacité d’action des acteurs
• Vulnérabilité : prise en compte de la vulnérabilité de l’acteur
• Lignes directrices : émissions caractéristiques du secteur
• Sous-traitance : émissions liées à la sous-traitance constituant des activités de base
• Engagement : motivation des parties prenantes

Pour rappel, l’obligation de dépôt concerne les structures suivantes :

• Toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine ;
• Toutes les personnes morales de droit privé de plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer ;
• Toutes les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés ;
• Collectivités de plus de 50 000 habitants.

Autres dispositions de  la Loi Energie Climat (LEC)

La LEC prévoit un renforcement du plan d’action en plan de transition, plus précis sur les moyens et actions. Il devient ainsi obligatoire de proposer un plan d'actions :

• Opérationnel: les moyens de mise en œuvre des actions et le volume de réduction des GES doivent obligatoirement être indiqués a minima;
• Coconstruit: le plan d'action doit être défini avec l’équipe projet et/ou concerté avec l’ensemble des salariés ou parties prenantes ;
• Objectivé: il est (largement) conseillé d’inclure des objectifs de réduction à moyen et long terme, a minima ceux de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ;
• Inscrit dans le temps: Dès le second Bilan GES, le plan de transition inclut également la description des actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédent ainsi que les résultats obtenus. Il est important d’y ajouter en cas de non mise en œuvre des actions projetées, une analyse des causes et la justification de non mise en œuvre.

Enfin, la réglementation inclut une augmentation du plafond de sanction de 1 500 € à 10 000 € voire 20 000 € en cas de récidive.

 

Pour plus d'informations :

• Décret carbone: https://www.ecologie.gouv.fr/actions-des-entreprises-et-des-collectivites-climat#scroll-nav__6
• Lien de dépôt des BEGES https://bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/Comment_publier/siGras/0
• Recommandations plan de transition : https://bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/plan_d_actions/siGras/0