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Energie / Photovoltaïque - Entrée en vigueur du nouveau cadre de régulation

Le gouvernement à publié le 5 mars 2011 au Journal Officiel les deux arrêtés relatifs aux nouveaux tarifs d'achat d'électricité solaire. Ce nouveau cadre de régulation est applicable dès le 11 mars 2011. Comme expliqué le 24 février, il fixe des tarifs de rachat 20% inférieurs aux tarifs fixés en août 2010, puis seront ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts des panneaux attendues estimées à 10% par an. Le calcul de ces nouveaux tarifs paraît relativement compliqué et présente de multiples formules, des coefficients de dégressivités et d’indexation, qui ne vont certainement pas simplifier l’appropriation de ces textes par les différents acteurs de la filière. La Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) a déjà mis en ligne un simulateur indiquant le tarif éligible à une installation photovoltaïque décrite en répondant à quelques questions.

Formule tarif achat photovoltaique
Exemple d’une formule permettant de calculer le tarif d’achat

Ces textes ont déjà provoqué de très vives réactions des principaux syndicats de représentants de la filière photovoltaïque :
  • Le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) prédit dans un communiqué de presse une « nette contraction du marché en 2011 et surtout en 2012 » qui va entrainer « de très nombreuses entreprises dans des difficultés importantes ».
  • Le CLER de son côté a calculé que la baisse annuelle de 10% estimée pourra passer à 22% voir à 33% si respectivement plus de 200 MW et 260 MW sont installés dans le résidentiel, santé et enseignement sur l’année.
  • Enfin ENERPLAN, plus virulente, accuse ouvertement le gouvernement « contre l’avis de la représentation nationale et des représentants des professionnels, des collectivités et des citoyens, de tourner la page de l’ambition photovoltaïque française avant 2012 ». L’association encourage également les collectivités et élus locaux à s’engager et à investir afin que leurs rôles soient déterminant pour « corriger la trajectoire nationale qui tire le photovoltaïque français vers le bas ». Elle promet également d’ « engager des actions avec ses partenaires pour permettre aux français de faire un vrai choix en matière de démocratie énergétique ».
De son côté le très médiatique avocat Arnaud Gossement propose également son analyse de ces deux textes. Selon lui « le gouvernement avait promis un nouveau cadre juridique pour le solaire photovoltaïque [...], les deux arrêtés publiés au Journal officiel ne représentent qu'une énième modification de l'ancien cadre juridique ». Il estime également que « le gouvernement a simplement baissé les tarifs de rachat pour les installations de moins de 100 kWc et, d'une certaine manière, prolongé le moratoire pour les installations de plus de 100 kW ».

Ce nouveau cadre serait donc encore incomplet. La question des appels d’offres pour les installations de plus de 100 kWc restera floue tant que les cahiers des charges n’auront pas été rédigés. ENERPLAN et le SER se sont d’ores et déjà portés volontaires pour participer à la rédaction de ces documents.

Il reste néanmoins un sentiment global de déception pour la filière française. La concertation avait nourri de nombreux espoirs qui pour beaucoup ne se sont pas concrétisés. Le gouvernement a tout de même imposé ses trois mesures majeures :
  • les appels d’offres pour les centrales de plus de 100 kWc,
  • une diminution globale de l’ensemble des tarifs de rachats,
  • la mise en place d’une cible annuelle de 500 MW par an.

Développement Durable - Ralentissement de la création d'emplois verts en 2010

L’Observatoire de l’investissement de Trendeo a rendu public les résultats d’une étude indiquant un fort ralentissement en 2010 par rapport à 2009, de l’ordre de 40%, des créations d’emplois dits verts. Cette étude démontre toutefois que malgré ce ralentissement le secteur des « emplois verts », dont les contours restent encore flous, demeure dynamique avec 13 232 créations nets d'emplois en deux ans.

Trendeo - Emplois nets créés ou supprimés en 2009-2010
Emplois nets créés ou supprimés en 2009-2010 (Source : Trendeo)
Parmi les principaux domaines touchés par un ralentissement de la création d’emplois, on retrouve notamment le solaire, l’éolien et l’écoconstruction.
Si le fait de retrouver les deux premiers secteurs dans cette liste n’est pas tellement étonnant au vu du coup de frein donné par le gouvernement dans ces domaines, il est plus étonnant d’y retrouver le domaine de l’écoconstruction.
Ce dernier paie certainement lui aussi la politique gouvernementale visant à réduire la fiscalité avantageuse proposée aux ménages investissant dans ce domaine (baisse des crédits d’impôt).

Trendeo - Emplois nets créés dans chaque composante de l'investissement
Emplois nets créés dans chaque composante de l'investissement (Source : Trendeo)
Concernant l’énergie solaire, le récent moratoire photovoltaïque suivi de la baisse des tarifs d’achat associé à la mise en place d’un quota annuel d’installation ne laisse malheureusement rien présager de bon pour l’année 2011. Cette année devrait voir les chiffres de création d’emplois fortement chuter puisque la filière se retrouve aujourd’hui davantage dans une optique de suppression de postes que de création de postes.

Il est à noter que le manque de définition précise des emplois appartenant à la catégorie dite des « emplois verts » incite à une certaine prudence. Ainsi, il est par exemple toujours possible de discuter sur le bien-fondé de l'intégration du secteur des biocarburants à l'économie verte, comme peut le faire France Nature Environnement (FNE) qui juge que « le développement des emplois verts est mal évalué ».
Néanmoins, cette étude a le mérite de démontrer que le retrait progressif des soutiens fiscaux aux investissements écologiques a une conséquence directe sur la dynamique de l’économie verte, en termes de création d’emplois notamment.
Si certaines décisions gouvernementales peuvent être comprises et acceptées en période de rigueur budgétaire, d’autres en revanche ne semblent pas aller dans la logique de développement d'un pays comme la France qui souhaite s’afficher comme l’un des leaders mondiaux de l’économie verte.

Urbanisme durable - Le gouvernement soumet à consultation un décret relatif à l’enquête publique

Dans le cadre de la loi Grenelle 2, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a ouvert sur son site internet une consultation sur le projet de décret reformant l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. L’objet de cette réforme est de simplifier le régime de l’enquête publique en regroupant les différents types d’enquêtes existantes en deux catégories principales :
  • l'enquête relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement,
  • l'enquête d'utilité publique classique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le décret détermine la procédure de l’enquête publique environnementale ainsi que son déroulement. On y apprend que l’autorité compétente pour prendre la décision finale du projet ouvrira, organisera et fixera la durée de l’enquête publique (Art. R.123-3).
Si ce projet est soumis à la réalisation de plusieurs enquêtes, dont l’une au moins au régime « Bouchardeau », une enquête unique pourra être réalisée.
Ce décret fixe la composition du dossier d’enquête qui sera composé entre autre :
  • d’une note de présentation non technique indiquant le non du responsable de projet, l’objet de l’enquête,
  • lorsqu’ils sont requis, de l’étude d’impact et de son résumé non technique ou de l’évaluation environnementale et son résumé non technique.
Il prévoit également les conditions d’organisation de l’enquête à la charge de la personne responsable du projet (dates, durées, etc.).

Le second objet de ce décret est d’améliorer les conditions de la participation du public. Pour cela, il insiste sur « l'articulation de l'enquête publique avec les concertations éventuellement conduites en amont et la prise en considération des observations du public et /ou des recommandations du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ».
Il prévoit les moyens dont dispose le public pour soumettre ses observations ou propositions : elles peuvent être consignées dans le registre d’enquête ou être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Il propose également de développer le recours aux nouvelles technologies d’information et de communication pour élargir le public prenant part à la concertation.

Enfin, ce décret définit les modalités de désignation du commissaire enquêteur ainsi que les incompatibilités avec cette fonction (notamment être directement impacté par le projet). Il décrit également les modalités d’indemnisation de ce dernier par la personne responsable du projet.

Energie - Création de l'Observatoire de la précarité énergétique

Aujourd’hui, près de 3 400 000 des ménages français (soit 12,9 % des ménages) consacrent plus de 10% de leurs ressources à leurs factures d’énergie (cf. news du 10 janvier 2010). Cette situation a des conséquences sociales, sanitaires et contribue à accentuer la dégradation des logements. Diminuer la facture énergétique des foyers les plus modestes est donc devenu une priorité qui a conduit le gouvernement à engager un plan de lutte contre la précarité énergétique.
 
Dans un contexte de forte hausse du coût de l’énergie (gaz, pétrole, électricité), le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a ainsi annoncé le 01 mars 2011, la création de l’Observatoire de la précarité énergétique.
Cet observatoire a pour but de mieux appréhender les phénomènes de précarité énergétique et d’assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires, ainsi que le suivi des actions, des initiatives locales ou nationales, pour en mesurer les impacts et en partager les expériences.

Présidé par Jérôme VIGNON, déjà Président de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES), les principaux objectifs assignés à cet observatoire sont les suivants :
  • définir et caractériser la notion de précarité énergétique,
  • mesurer l’évolution de ce phénomènes et identifier les zones les plus concernées afin d’en identifier les causes ; de manière détaillée pour le domaine du logement et de manière exploratoire pour celui des transports. Ce travail pourra donner lieu à la réalisation d’enquêtes,
  • assurer le suivi des aides financières publiques et privées apportées aux ménages précaires,
  • assurer le suivi des actions et initiatives locales ou nationales pour en mesurer les impacts et partager les expériences.

Parallèlement à l’annonce de la création de l’Observatoire de la précarité énergétique, Eric BESSON, Ministre en charge de l'industrie et de l'énergie a annoncé la hausse de 20 % de la déduction forfaitaire octroyée aux foyers les plus modestes sur leur facture de gaz, à savoir le tarif social.
 
Par ailleurs, le Ministre a également annoncé la mise en place, en partenariat avec GDF Suez, d'une « prime à la casse des chaudières anciennes », pouvant aller jusqu'à 250 euros, pour aider les ménages à installer des équipements plus économes en gaz comme les chaudières à condensation.

Energie / Photovoltaïque - Projets de nouveaux textes

Le gouvernement a rendu public le 23 février 2011 les différents textes qui seront soumis à consultation du Conseil Supérieur de l'Energie (CSE) et à la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Le nouveau cadre de régulation du photovoltaïque, suit les annonces faites par le Premier Ministre mardi 22 février 2011 (cf. news du 22 février 2011) et s’articule autour des deux dispositifs suivants :

  • des tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc,
  • des appels d‘offres pour les installations sur bâtiments de plus de 100 kWc et les centrales au sol.
Au-delà des projets maintenus par le décret du 9 décembre 2010, la cible annuelle de nouvelles capacités photovoltaïques est de 500 MW par an.

Les tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010. Ils seront ajustés par arrêté chaque trimestre en fonction du volume de projets déposés au cours du trimestre précédent. Ainsi, autour d‘une trajectoire tendancielle de baisse des tarifs d‘achat de 10 % par an, les tarifs d‘achat baisseront plus fortement si la trajectoire annuelle cible est dépassée. Inversement, si cette trajectoire n‘est pas atteinte, les tarifs d‘achat baisseront moins rapidement.
Projet tarifs photovoltaïque 2011

La durée du contrat d’achat est de 20 ans, durée qui est réduite si l’installation n’est pas achevée dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande de raccordement. En outre, les tarifs sont fixés lors de la demande de raccordement afin de donner de la visibilité aux acteurs et de permettre la mise en œuvre de l’obligation de fourniture de l’attestation bancaire.
Pour les projets au-dessus de 9 kW, une attestation bancaire de financement est requise afin d’attester du sérieux des projets.

Les projets devront également répondre à une obligation de recyclage à partir du 1er janvier 2012, et à une obligation de fourniture d’un bilan carbone ou d’éléments d’analyse de cycle de vie d’ici juillet 2011.

Les projets de toitures intégrés au bâti (IAB) d’une puissance inférieure à 9 kWc, ainsi que ceux des projets de toitures IAB d’une puissance comprise entre 9 kWc et 36 kWc et qui sont de nature résidentielle, d’enseignement ou de santé bénéficient de tarifs d’achat bonifiés.

Pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²), un système d’appel d’offres simplifié est proposé. Ce mécanisme simplifié consistera à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences environnementales. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées uniquement sur le critère prix du kWh.

Le principe d’appel d’offres simplifié permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projet et de prévenir tout phénomène spéculatif ou d’emballement sur le segment concerné, grâce à un contrôle optimal des volumes.

Pour les autres installations - les très grandes toitures (plus de 2 500 m² de panneaux) et les centrales au sol – des appels d’offres annuels (les premiers seront lancés à l'été 2011) seront mis en œuvre sur la base de plusieurs critères (prix, environnement, innovation…). Ces appels d’offres pourront être pluri-annuels afin d’apporter une visibilité suffisante aux investisseurs. Les espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles notamment) seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers et des critères environnementaux et industriels devront être respectés afin de privilégier le rendement énergétique des équipements et l’innovation industrielle.

Un groupe de travail, réunissant la profession et les experts du secteur, sera également chargé d’approfondir le travail mené dans le cadre de la concertation sur les axes suivants :
  • Création d’un fonds de garantie des projets permettant de diminuer les risques et soutenir une filière française,
  • Soutien au développement de l’autoconsommation,
  • Mise en place d’une certification pour les installateurs,
  • Renforcement des capacités à l’export des acteurs de la filière,
  • Sécurité des bâtiments en cas d’incendie.
A titre indicatif, voici ce que seront les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité produite à partir d'installations solaires photovoltaïque en Métropole :
Nouveaux tarifs photovoltaïque 2011
Source : CLER (Comité de Liaison des Energies Renouvelables)

Environnement - Publication d'un guide pour l’analyse de la vulnérabilité des territoires face au changement climatique

Guide vulnérabilité climatLe commissariat général au développement durable vient de publier un guide d’accompagnement des territoires pour l’analyse de leur vulnérabilité socio-économique au changement climatique.

Le guide d’accompagnement, basé sur l’identification des activités économiques structurant les territoires considérés, vise à proposer une « boîte à outils » aux acteurs locaux, souhaitant ou devant engager une démarche d’évaluation de l’impact du changement climatique : avec notamment des matrices synthétiques croisant les milieux, les activités économiques, permettant de mettre en évidence des points spécifiques de vulnérabilité.

Son utilisation n’a pas vocation à se substituer à une étude complète de vulnérabilité. Il doit plutôt être envisagé comme une première étape permettant de :
  • mettre en évidence les activités et les acteurs touchés par le changement climatique ainsi que les enjeux prioritaires et les axes d’action,
  • réunir des premiers éléments de diagnostic sur le territoire,
  • de sensibiliser et mobiliser sur cette problématique.

Conçu comme un outil d’accompagnement d’une démarche de mobilisation locale, il contient des supports utiles (descriptif de la démarche, bibliographie, sources), permettant aux utilisateurs d’analyser la vulnérabilité potentielle à partir de la compréhension fine qu’ils ont de leur territoire. Il ne propose pas un chiffrage du coût des impacts et des actions d’adaptation.

Energie / Photovoltaïque - François Fillon confirme l'objectif annuel de 500 MW

PhotovoltaïqueLe Premier Ministre français, François Fillon, a annoncé le 22 février 2011 lors d’un discours devant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), viser un objectif annuel de 500 MW de capacité de production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Ce discours a fait suite à la tenue d’une réunion interministérielle ayant pour sujet principal les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques et de méthanisation.

Le Premier Ministre a donc décidé de ne pas suivre l’avis de nombreux députés de la majorité (dont le député UMP de Loire-Atlantique Serge Poignant, auteur de plusieurs rapports sur le sujet) qui semblaient favorables, lors de l'audition de MM. Charpin et Trink devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, à l’élévation du plafond annuel de 500 MW à 800 MW .
Lors de ce discours, il a en effet annoncé que « 500 MW […] constituent notre cible annuelle en rythme de croisière ».

Pour justifier ce choix, François Fillon estime que 2 000 MW actuellement en file d’attente seront effectivement installées (sur les 3 400 MW au total), ce qui fait que « en 2 ans, ce sont donc au moins 2 500 à 3 000 MW qui seront installés », ce qu’il juge suffisant puisque les professionnels de la filière disposent ainsi « d’objectifs de puissance encore jamais égalés ». Il juge ainsi engager l’Etat français « sur des volumes de marché très suffisants pour assurer une démarche de filière ».
Par ailleurs, le chef du gouvernement a ajouté qu'il se réservait le droit de « revoir à la hausse » la programmation pluriannuelle d’investissement à la mi 2012, « si jamais une part des projets antérieurs à la période de concertation ne devait pas voir le jour ».

Lors de ce discours, François Fillon a également précisé que « les fermes au sol et les installations sur de très grandes toitures seront traitées par appel d’offres, et définiront des critères de qualité environnementale et urbanistique, des conditions de recyclage des déchets de l’installation, un fort contenu d’innovation », tout en confirmant que « les particuliers et les petites installations seront soumis, comme aujourd’hui, à un régime de tarif de rachat, parce qu’ils obéissent à des motivations différentes ».
Sur ce plan il a donc été décidé de suivre les recommandations du rapport Charpin / Trink de la concertation avec les acteurs concernés par le développement de la filière photovoltaïque afin de « crédibiliser le professionnalisme de la filière » et d’« éloigner tous ceux dont le comportement spéculatif passé a nui à la réputation de cette industrie émergente ».
Retrouvez l'intégralité du discours du Premier Ministre.

Energie - Constat alertant sur la fiabilité des DPE

UFC Que ChoisirL’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats effarants de la réactualisation de son enquête sur les Diagnostics de Performance Energétique (DPE), et à l’appui de ceux-ci, réclame un renforcement du cadre juridique des DPE pour garantir leur fiabilité.

En 2008, date de la précédente enquête, l’UFC-Que Choisir s’indignait du caractère aléatoire du classement des DPE sur l’échelle de A à G. En 2011, force est de déplorer que rien n’a changé. Sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs : deux maisons ont été classées dans pas moins de 3 classes énergétiques différentes, une a été classée dans 2 étiquettes différentes, une seule s’étant vue attribuer la même étiquette énergétique par tous ces « professionnels ».

Une des maisons enquêtée a été classée, selon les diagnostiqueurs, en C, D ou E, avec une estimation de consommation de 134 kWh à 244 kWh par m² et par an, soit une facture annuelle variant de 1 000 à 1 800 euros !

Ces résultats sont d’autant plus alarmants, qu’à la différence de 2008, les DPE sont dorénavant obligatoires dès la mise en vente ou en location des logements et leur affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières (cf. news du 24 janvier 2011).

De plus, ils n’ont plus seulement un rôle informatif. Le contexte législatif et réglementaire a en effet évolué et leur a donné encore plus d’importance : le montant du nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) est conditionné à la classe énergétique du logement fournie par ce diagnostic.

L’absence de fiabilité des diagnostics a donc des conséquences financières plus lourdes encore que celles relatives à la mésestimation de la consommation énergétique.

DPE - Etiquette de classement énergétiqueMalgré la récurrence des dénonciations, les évolutions législatives et les annonces gouvernementales de l’automne, aucune mesure n’a encore été prise pour renforcer la fiabilité des DPE et, encore moins, leur valeur juridique. Faut-il rappeler que le Diagnostic de Performance Energétique est le seul à ne pas avoir de valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics exigés lors d’une transaction immobilière ?

A l’appui de ce constat, l’UFC-Que Choisir demande donc aux pouvoirs publics :
  • D’adopter sans délai des mesures techniques pour fiabiliser les Diagnostics de Performance Energétique.
  • De rendre opposable le DPE entre l’acheteur et le vendeur pour que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné.
NB : Le protocole et les résultats détaillés sont publiés dans le magazine Que Choisir du mois de mars 2011.

Environnement - Publication bi-mensuelle de la lettre « Planète Grenelle » du MEDDTL

Grenelle de l'EnvironnementLe Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a publié le 17 février 2011 le premier numéro de sa lettre « Planète Grenelle ».

Cette lettre qui sera publiée tous les deux mois permettra de suivre en temps réel toutes les actualités et les réalisations en lien avec le Grenelle de l'Environnement. Actions, décrets, initiatives, cette lettre tiendra informés particuliers et professionnels afin de mieux comprendre la portée et les effets sur la vie quotidienne du Grenelle de l'Environnement et des lois qui en découlent.

On retrouve ainsi au sommaire de ce premier numéro de la lettre « Planète Grenelle » les sujets suivants :

  • A la une | 2011 : La maturité du Grenelle
  • Dans l'actu
    • Deuxième plan national santé environnement : de nouvelles priorités pour la santé
    • Perpignan – Figueras : la première ligne à grande vitesse entre la France et l’Espagne
  • Près de chez vous | Lorraine : Un ÉcoQuartier au cœur de Nancy
  • La tribune | Signée Nathalie Kosciusko-Morizet
  • L’événement | 2011 : Année internationale des forêts
  • Pour aller plus loin | Les villes de demain : durables et désirables
  • La vidéo | Comprendre la Trame verte et bleue
  • Agenda du Grenelle | Les réalisations du Grenelle, jour après jour
  • Focus | Coup d’envoi de l’éolien en mer
Retrouver ici ce premier numéro de « Planète Grenelle ».
Planète Grenelle n°1

Urbanisme Durable / Grenelle 2 - Réforme de l’étude d’impact et avis de l’Autorité environnementale

PLUEn répercussion au Grenelle 2, le Ministère de l’écologie publie un projet de décret qui vise à assigner aux SCOT et au PLU des objectifs environnementaux et leur permet d’être plus prescriptifs, tout en en étendant le contrôle du préfet (analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, consommations économes, lutte contre l’étalement urbain, obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques et environnementales…). Ces éléments seront à prendre en considération dans les futures évaluations environnementales.

CertuLe CERTU (Centre d’Etude sur les Réseaux, les Transport, l’Urbanisme et la construction) et l’ETD (Etude Territoire et Développement), dans leur décryptage de l’impact du Grenelle 2 de décembre 2010, rappellent que la loi Grenelle 2 élargit le champ de l’étude d’impact en simplifiant les types de projets concernés. Il élargit son contenu et renforce les moyens de contrôle de l’administration sur l’ensemble des projets soumis à étude d’impact.

Le Grenelle 2 insiste principalement sur deux points :
  • « Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 (c'est à dire l'étude d'impact, l'avis du public, l'avis de l'autorité environnementale et les avis recueillis dans le cadre de la consultation transfrontalière) doivent être pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation »,
  • L'étude d'impact devra comporter une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Le décret d'application précisera la notion de « projets connus ».

La prise en compte et la mise à jour de l’ensemble du contenu de l’étude d’impact seront essentielles, il est souligné que pour les catégories d’opérations soumises à étude d’impact un « dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ». Pour les catégories relevant d’examen au cas par cas, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage saisit cette autorité, l’autorité environnementale (créée en avril 2009), sur la base d’un dossier présentant le projet.

Autorité EnvironnementaleDans un rapport annuel du MEDDTL (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement), il est souligné que la mise en place de l'Autorité environnementale a, de manière générale, augmenté le niveau d'exigence pour les études d'impact de projets et permis d'améliorer la prise en compte de l'environnement.

Néanmoins, les collectivités considèrent encore trop souvent l'évaluation environnementale comme une contrainte administrative et l'avis de l'Autorité environnementale comme une censure remettant en cause leur projet en fin de parcours. L'évaluation environnementale au niveau des plans et programmes pose encore des difficultés méthodologiques, en particulier pour éviter que les mesures de réduction ou de compensation ne soient traitées que lors des études de réalisation des projets.

L'avis de l'Autorité environnementale porte à la fois sur la qualité du rapport environnemental ou de l'étude d'impact et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet, plan ou programme. La résultante est souvent la mise à jour de l’évaluation environnementale et/ou de l’étude d’impact en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale. Il convient entre autre pour les collectivités territoriales de prendre en compte désormais l’obligation de justifier le choix de la solution technique envisagée et de mettre à jour cette justification dans le dossier de présentation du projet à l’autorité environnementale.

Energie / Photovoltaïque - La filière professionnelle très active dans le processus de concertation

Le jeudi 3 février 2011, une lettre ouverte co-signée par de nombreuses associations (ENERPLAN, CLER, FNE, HESPUL, etc. collectivités et entreprises portant sur l’avenir de la filière photovoltaïque française a été publiée à l’intention des représentants de l’État et des parlementaires. Cette lettre ouverte a pour but de démontrer que la filière industrielle française du photovoltaïque est soudée dans ses propositions et perspectives.
Après un constat sur la situation actuelle et le potentiel du photovoltaïque le document rappelle les propositions de la filière notamment :
  • le plafonnement du montant annuel de la CSPE alloué au photovoltaïque comme exprimé par le Ministère de l’Ecologie,
  • exclure tout système d’appels d’offres,
  • revoir le mode de calcul de la CSPE, en valorisant la production solaire au prix réel du marché,
  • moduler les tarifs d'achat pour atteindre une rentabilité acceptable sur l’ensemble du territoire,
  • entreprendre un effort de rééquilibrage en faveur des systèmes de moyenne et grande puissance intégrés ou posés sur bâtiments dans la perspective du « bâtiment à énergie positive ».
Cette lettre ouverte demande également au gouvernement de confirmer « que la concertation en cours est clairement ouverte non pas seulement sur des aménagements immédiats à la marge qui ne feraient que déclencher l’agonie d’un pan stratégique de l’industrie française (…), mais bien sur une refonte en profondeur du dispositif pour laquelle nous faisons des propositions chiffrées réalistes et cohérentes avec le double objectif de développement industriel et de maîtrise des coûts ».

Parallèlement, soulignons que le très actif collectif « Touche pas à mon panneau solaire (TPAMPS) » (cf . news du 13 janvier 2011) organise vendredi 11 février 2011 de 12h30 à 16h une manifestation de soutien à l’énergie solaire, jour de la présentation du rapport Charpin/Trink sur la fin du moratoire photovoltaïque.

A ce sujet, une version ébauche du très attendu rapport Charpin/Trink a été transmise aux acteurs du secteur le mercredi 9 février 2011. Le document a pour objectif de présenter les résultats de la concertation avec les acteurs de la filière. Ce rapport, même s’il ne tranche pas réellement sur de nombreux sujets fait ressortir plusieurs orientations :
  • concernant le seuil de annuel de puissance à installer, la majorité des participants a réclamé l'installation annuelle d'un volume de puissance compris entre 700 et 1000 MW afin de passer le « seuil permettant à la filière française d'émerger ». Le rapport considère qu'il « appartient au gouvernement de décider si l'intérêt de la filière […] justifie les charges induites par de telles cibles de développement ». La possibilité d’exprimer des objectifs annuels en suppléments d'engagements de CSPE à la place d’une capacité à installer est également envisagée.
  • Le tarif de rachat des installations en toiture à destination des installations inférieures à 16 kW et celles comprises entre 16 kW et 100 kW, pourrait être régulé via la mise en place d’un « tarif de rachat dégressif, dont le niveau serait différent, mais dont l'évolution serait conjointe ».
  • En matière de centrale au sol, « de nombreux acteurs ont émis des doutes sur l'efficacité des appels d'offres » qui « constituent une procédure lourde et incertaine » pénalisante pour les PME.
  • Enfin, la mise en place d'un « label France » assis sur des procédures de certification et de normalisation permettant de valoriser les produits fabriqués dans l'hexagone est également envisagée.

RT 2012 - Complément d'informations sur les bâtiments tertiaires

RT 2012Une conférence organisée par le Bureau qualité et réglementation technique de la construction (MEEDTL), ayant pour sujet la Réglementation Thermique 2012, a eu lieu fin janvier 2011. Cette présentation a notamment permis de retracer les principales exigences fixées par la RT 2012 et d’apporter quelques compléments d’informations concernant le secteur tertiaire.

Comme prévue par la publication des textes réglementaires le 27 octobre dernier (cf. news du 27 octobre 2010), la nouvelle Réglementation Thermique 2012 entrera bien en vigueur dès le 28 octobre 2011 pour les bâtiments appartenant aux groupes suivants :
  • bâtiments à usage d’habitation (maisons individuelles, logements collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU,
  • bureaux,
  • bâtiments d’enseignement primaire et secondaire,
  • établissements d’accueil de la petite enfance.


En revanche, alors que la RT 2012 devait également entrer en vigueur à cette période pour les autres types de bâtiments tertiaires (hôtels, restaurants, universités, commerces), elle sera finalement repoussée.
En effet, un second décret ainsi qu’un second arrêté concernant ces bâtiments tertiaires devraient paraître à la fin de l’année 2011. Si aucune information concernant la date exacte d’application n’a encore filtré, il y a fort à parier pour que celle-ci soit décalée par rapport à la date du 28 octobre 2011.
Il est à noter que la date d’application du 1er janvier 2013 pour les bâtiments à usage d’habitation situés hors zone ANRU est maintenue.

CSTBPar ailleurs, un arrêté décrivant la méthode de calcul Th-BCE 2012 applicable ainsi que les conventions qui lui sont associées devraient rapidement être publiés au Journal Officiel. La rédaction de cet arrêté confiée au CSTB a été menée parallèlement aux travaux d’élaboration du moteur de calcul de la Réglementation Thermique 2012 servant de base aux éditeurs de logiciels permettant la réalisation des calculs thermiques.

Ce moteur de calcul a été remis aux éditeurs de logiciels le 21 décembre dernier, qui se chargent actuellement de l’intégrer à leur propre logiciel. Ces logiciels seront diffusés dans un premier temps en phase de test. La validation permettant leur utilisation à des fins réglementaires n’interviendra qu'après l’accord définitif de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN).

Des précisions concernant la catégorie de bâtiments dits « CE2 » qui sont dans l’obligation d’installer des systèmes actifs de refroidissement pour assurer un bon confort d’été ont également été apportées. Ainsi, les bâtiments pouvant être identifiés dans cette catégorie seront les bâtiments dont les fenêtres ne peuvent pas s’ouvrir :

  • en raison de règles de sécurité (IGH par exemple),
  • en zones de bruit (aéroports, voies rapides …).
Tous les autres bâtiments sont dits de « catégorie CE1 ».

Enfin cette présentation a également confirmé le fait qu’il soit encore nécessaire d’avoir recours au Titre V (procédure personnalisée permettant de promouvoir les spécificités architecturales et techniques lorsque la méthode de calcul Th-BCE 2012 n’est pas adaptée) pour les créations de réseaux de chaleur ou la réalisation de travaux très significatifs sur ces derniers.

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