Bilan Carbone : que dit la loi Energie-Climat 2019 ?

Le bilan carbone, qu’est-ce que c’est ?

La Loi portant sur l’Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 introduit dans la législation française le principe de bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Il vise à évaluer la contribution au changement climatique, en matière d’émissions de GES, des acteurs privés et publics et à les accompagner à l’élaboration d’un plan d’actions visant à les réduire.

Depuis la loi pour la Transition Ecologique et la Croissance Verte de 2015, ce document est obligatoire pour :

• Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DROM) ;
• Les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants ou de plus de 250 agents ;
• Les établissements publics de plus de 250 agents ;
• Les services de l’Etat.

Les acteurs privés ont l’obligation de réaliser un reporting de leurs émissions de gaz à effet de serre tous les 4 ans et les collectivités territoriales tous les 3 ans.

 

Jusqu’en novembre 2019, la sanction en cas de non-respect s’élevait à 1 500 €.

Ce qui change à partir de novembre 2020

La loi relative à l’Energie et au Climat de 2019 apporte des modifications à l’art. L225-29 du Code de l’environnement relatif à la règlementation Bilan GES :

• Elle fixe désormais la sanction en cas de non-respect à 10 000 euros (20 000 euros en cas de récidive). L’augmentation de cette amende vise à inciter le maximum d’organismes concernés à réaliser leur bilan carbone ;
• Le BEGES devra être assorti d’un plan de transition pour la réduction des émissions de GES en lieu et place de la synthèse d’un plan d’actions (sont exonérées de réalisation du plan de transition, les entreprises soumises à l'art. L225-102-1 du Code du Commerce dès lors qu'elles font apparaitre les éléments correspondant leur Déclaration de Performance Extra-Financière) ;
• Les collectivités ayant réalisé leur PCAET seront exonérées de la réalisation d’un BEGES à condition que leur PCAET comprennent un volet interne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Eviter l’écueil d’une analyse monocritère

La réalisation d’un bilan carbone est une première étape pour mettre en place une stratégie de réduction de ses émissions et ainsi réduire son empreinte environnementale. Il ouvre néanmoins des perspectives intéressantes en termes de politique environnementale de l’organisation.

En effet, accompagner une organisation à la réalisation de son bilan carbone c’est aussi l’amener à réfléchir plus globalement en intégrant notamment les questions de gestion des ressources (eau, sol, énergie…), impacts sur les milieux et la santé (pollutions, nuisances, risques…), les comportements… Les plans de transition pour la réduction des émissions de GES (imposés à partir de novembre 2020) doivent donc, nécessairement, prendre en compte d’autres critères que celui du carbone.

L’approche de l’accompagnement à la transition chez Vizea

Chez Vizea, notre expérience nous amène à réfléchir à la façon d’accompagner les acteurs du territoire dans leur transition environnementale au quotidien. L’accompagnement d’une vingtaine de territoires à l’élaboration de leur stratégie énergétique et climatique a mis en avant l’intérêt de la mobilisation de l’intelligence collective au service de la transition. L’animation et la concertation ont permis sur ces territoires une approche complète de la transition, au-delà du critère carbone, et la mise en place d’une dynamique de changement intéressante.

C’est cette approche que Vizea met en œuvre auprès des organisations publiques et privées, dans le cadre de la réalisation de leur bilan carbone, afin de les accompagner à élaborer une stratégie de transition environnementale qui aille au-delà de l’aspect règlementaire. Il est important de faire émerger collectivement les leviers d’actions d’une organisation et d’analyser les opportunités qu’elles peuvent tirer du bilan carbone, mais également d’identifier des leviers d’actions opérationnels dont les impacts seront rapidement observables.