La réglementation concernant les locaux vélos et les véhicules électriques évolue
- Création : samedi 10 décembre 2016 17:22
- Écrit par Cécile Caron
La réduction des émissions de gaz à effet de serre aux travers de déplacements plus propres est un des axes retenus dans la loi de transition énergétique. L’article 10 fixe ainsi à horizon 2030, un objectif d’au moins 7 millions de points de charge installés sur les places de stationnement. Cet article prévoit également l’extension des obligations d’équipement et pré-équipement.
Le décret n°2016-968, en date du 13 juillet vient transposer cette volonté de renforcer les mobilités à faibles émissions. 
Ce dernier sera applicable pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2017.
Bornes de rechargement des véhicules électriques
Depuis 2012, la réglementation incite le recours aux mobilités décarbonnées en imposant le pré-équipement de 10% des places de stationnement pour l’utilisation future de véhicules électriques ainsi que des locaux vélos pour les habitations et les bureaux.
L’obligation de pré-câbler une partie du parking des immeubles neufs en vue de l’installation d’un point de recharge s’étendra dès 2017 aux services publics, aux ensembles commerciaux mais aussi à tous les bâtiments d'habitation (et plus seulement ceux dotés d'un parking clos et couvert).
Le taux des places pré-équipées pour l’installation futures de bornes de rechargement a été défini par activité :
Taux de pré-équipement des bâtiments neufs
Le décret précise également les obligations qui s'imposent lors de la construction du bâtiment. Notamment, le parc de stationnement devra être alimenté par un « circuit électrique spécialisé », et les fourreaux, chemins de câble ou les conduits sont installés à partir du tableau général basse tension.
Le dimensionnement du TGBT a lui aussi été précisé : pour exemple, un seuil minimal de 20% de la totalité des places a été fixé concernant les bâtiments d’habitation.
L’arrêté du 13 juillet 2016 étend quant à lui le minimum de puissance nominale unitaire que doit pouvoir délivrer un équipement de recharge de véhicules électriques dans un immeuble d'habitation à7,4 kW le contre 4 kW. Pour les autres usages, la puissance s’élèvera à 22 kW.
Locaux vélos
De même, l’obligation d’emplacements vélos s’étendra également aux services publics et aux ensembles commerciaux en complément des bâtiments d’habitation et de bureaux qui étaient déjà concernés.
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