La loi de transition énergétique après son passage au Sénat

Jeudi 19 février, le Sénat a terminé l'examen des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.  Le Sénat, a examiné et largement amendé le projet de loi sur la transition énergétique avec son lot de progrès ... et de reculs.

Abaisser la part de nucléaire mais sans contrainte :

Si le sénat n’est pas revenu sur la philosophie de réduction de la dépendance de la France aux énergies fossiles et de rééquilibrage des sources de production d’électricité, le texte de loi qui sera voté le 2 mars supprime toute échéance à la réduction de la part de l’atome de 75 % à 50 % dans la production d’électricité, L’objectif de 2025, fixé par le gouvernement et voté par les députés, devrait être réintroduit par l’assemblée en deuxième lecture.

De même, les sénateurs ont augmenté à 64,85 gigawatts le plafond de la production d’électricité d’origine nucléaire fixée par les députés à 63,2 gigawatts. Si le texte reste en état la mise en service de l’EPR de Flamanville en 2017 ne sera pas automatiquement synonyme de fermeture de deux réacteurs.

Enfin, la loi votée à l’assemblée prévoyait une baisse de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 puis de 50 % en 2050. Le sénat a supprimé l’objectif intermédiaire privant ainsi les acteurs d’objectifs intermédiaires alors que l’objectif final ne doit plus qu’être visé !

Le bâtiment, le Sénat accèlère la lutte contre les « passoires thermiques » :

D’après les sénateurs, ce n’est plus en 2030 mais dès 2020 que ces logements énergivores (consommation en énergie primaire supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an) devront être rénovés.

En 2030, chaque changement de propriétaire de logements privés devra, en fonction de son niveau de performance énergétique, faire l’objet d’une rénovation énergétique.
Transport, covoiturage précisé et contrôle technique des voitures renforcé

Les sages ont précisé la définition du covoiturage et renforcé les mesures d’encouragement.

Par ailleurs, le contrôle technique des véhicules devra être renforcé pour tenir compte des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote dont la connaissance sera renforcée par un rapport demandé par les parlementaires.

Déchets, lutte contre le gaspillage, l’obsolescence programmée… et les sacs en plastique :

Les dates limites d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables sont supprimées. Si l'objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets est confirmé à horizon 2025, le sénat l’a cantonné aux ménages.

L’obsolescence programmée est redéfinie et une sanction a été prévue.

Les sacs de caisse à usage unique seront interdits à compter du 1er janvier 2017 en même temps que les sachets de fruits et légumes.

Les énergies renouvelables, les grandes intentions confirmées mais un vent mauvais souffle sur l’éolien :

Globalement, le Sénat a conforté les ambitions du texte dans le développement des énergies renouvelables, en mettant l’accent sur la biomasse et la production de chaleur renouvelable. L’objectif de 32 % d'énergies renouvelables en 2030 est décliné :

• 40 % de la production d'électricité,
• 38 % de la consommation finale de chaleur,
• 15 % de la consommation finale de carburant,
• 10 % de la consommation de gaz.

Cependant, le sénat a joué un mauvais tour au développement de l’éolien en doublant la distance minimale entre une éolienne de plus de 50 mètres et les habitations pour la porter à au moins 1 000 mètres bloquant ainsi une bonne partie des projets éoliens en cours.

 

Le vote final du Sénat aura lieu mardi 3 mars après-midi. Le texte étant différent de celui adopté par l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sera ensuite réunie, sans attendre une deuxième lecture par les deux chambres, car le projet de loi est examiné en procédure accélérée. Si cette commission mixte ne parvenait pas à s’accorder sur un texte consensuel, une nouvelle lecture complète sera nécessaire à l'Assemblée puis au Sénat, l'Assemblée ayant ensuite le dernier mot.