Un volume de base sera attribué chaque année aux foyers par les services du ministère de l’écologie et de l’énergie. Cette quantité d’énergie correspond en fait aux « besoins essentiels des ménages » qui seront ensuite modulés selon plusieurs critères :

• Le nombre de personnes résidant dans le foyer,
• Le mode de chauffage et de production d’ECS dans le logement (électricité, gaz…),
• La zone climatique du logement.

Pour rappel, la réglementation thermique définit 8 zones en France métropolitaines en fonction des températures en période hivernale (H1, H2 et H3) et des températures en périodes estivales (a, b, c et d). A chacune de ces zones sera appliqué un « coefficient de rigueur », fonction des normes de construction des bâtiments pour évaluer leur niveau d’isolation et du tarif de l’énergie à partir de 2014.

Toutes ces informations seront ensuite collectées par les services fiscaux à travers les déclarations d’impôt sur le revenu et envoyées aux fournisseurs d’énergie afin qu’ils appliquent les volumes de base calculés spécifiquement pour les 36 millions de foyer fiscaux français. Les foyers ayant consommé moins que le volume de base qui leur était attribué pourront ainsi bénéficier d’un bonus pouvant atteindre jusqu’à 20 euros par MWh en 2014 et 30 euros par MWh à partir de 2015. Au contraire, les foyers qui auront consommé plus que leur volume de base seront pénalisés par un malus dont le montant est fixé par le taux de dépassement. Le tableau ci-dessous récapitule les valeurs des bonus-malus sur les tarifs de l’énergie

Une partie du malus pourra également être déduite du loyer en fonction de la performance énergétique du logement dans le but d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation thermique. Le locataire n’est donc pas le seul responsable de sa consommation énergétique. Si le logement est considéré comme une « passoire énergétique », le locataire aura des difficultés à respecter le volume de base qui lui a été attribué, mais le malus sera réparti entre le locataire et le propriétaire.

Il apparait évident, au vue des seules explications précédentes, que ce projet de loi entrainera des inégalités importantes. Il encourage en effet à effectuer des travaux nécessaires pour une meilleure isolation des logements et une réduction des consommations mais les coûts que représentent ces travaux sont bien souvent trop importants pour les foyers modestes qui devront alors souffrir des malus.

Un élargissement du programme d’accompagnement « tarif de première nécessité » (TPN) est donc prévu pour éviter ces inégalités. En effet, le TPN dont bénéficient actuellement 600 000 ménages environ concernera alors près de 4 millions de foyers. Cette tarification spéciale permettra à ces foyers les plus modestes de réduire leur facture de 40% à 60%.

D’autre part, les foyers bénéficiant du TPN seront soumis à un système de bonus-malus différent qui a pour objectif de récompenser encore d’avantage les économes et d’être moins sévère pour les malus. Le détail de ces bonus-malus pour les foyers bénéficiant du TPN est décrit dans le tableau suivant :

En commission, les députés ont ajouté un critère d’âge considérant que les personnes âgées devaient davantage se chauffer ainsi qu’un deuxième critère qui prend en compte les appareils spécifiques comme les appareils respiratoires, les fauteuils roulants… Néanmoins, l’âge limite permettant de privilégier d’un volume de base plus généreux n’a pas encore été déterminé. Idem pour les personnes handicapées pour qui la liste des « équipements spécifiques » ouvrant droit à un quota plus large n’a pas encore été définie.

Les énergies renouvelables favorisées
Les foyers ayant recours aux énergies renouvelables pour se chauffer ou pour leur production d’eau chaude sanitaires se verront attribuer le même volume de base que les autres foyers ce qui leur permettra de bénéficier du bonus beaucoup plus facilement.

Les principales critiques du projet
Plusieurs critiques ont cependant été émises concernant ce projet de bonus-malus :